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Les procédures Accélérées de Dédouanement (Les Facilitations Douanières) DIRECTION GENERALE DES DOUANES 08/02/2012.

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1 Les procédures Accélérées de Dédouanement (Les Facilitations Douanières) DIRECTION GENERALE DES DOUANES 08/02/2012

2 Plan de lintervention I. Les procédures de facilitations douanières II. La mise en œuvre des Régimes Douaniers Economiques III. Lallégement des charges de trésorerie des entreprises IV. Le Statut dOpérateur Economique Agréé

3 I. Les procédures de facilitations douanières Définition des Facilitation des échanges (selon lOMD) : Simplification et harmonisation des procédures commerciales internationales. Cette politique repose sur les concepts de concertation, facilitation et assouplissement des procédures dacheminement des marchandises du lieu dexpédition au lieu de destination. Des procédures adaptées, simple, rapides et fiables.

4 I. Les procédures de facilitations douanières Les procédures de facilitation en matière de déclaration résument comme suit: 1. La déclaration anticipée 2. La déclaration incomplète 3. Les magasins et aires de dépôt temporaire et les entrepôts 4. La Procédure accélérée de dédouanement de marchandises acheminées par route. 5. Le dédouanement à domicile et la vérification sur site 6. Le circuit vert

5 I. Les procédures de facilitations douanières 1. La déclaration anticipée 2. La déclaration incomplète Lorsque l'opérateur ne dispose pas de tous les éléments nécessaires pour établir une déclaration en détail ou ne peut produire tous les documents requis, il est autorisé à déposer une déclaration dite incomplète sous réserve de produire dans un délai déterminé une déclaration complémentaire. Cette mesure est valable aussi bien pour l'importation que l'exportation.

6 I. Les procédures de facilitations douanières 3. Les magasins et aires de dépôt temporaire et les entrepôts: Les modifications apportées aux dispositions du code des douanes visent à le mettre en harmonie avec les dispositions de l'annexe A2 de la convention de KYOTO La modification apportée fait bénéficier du séjour dans les MADT toutes les marchandises qui arrivent au bureau des douanes et la création de MADT à l'intérieur du territoire douanier aussi bien par le secteur public que privé.

7 I. Les procédures de facilitations douanières 3. Les magasins et aires de dépôt temporaire et les entrepôts: Cette mesure vise aussi la création de MADT à l'exportation qui permet aux exportateurs de placer leur marchandise dans des locaux appropriés en attendant et de libérer les intéressés de leurs obligations éventuelles envers l'administration des douanes. De plus, le délai de séjour des marchandises en magasins et aires de dépôt temporaire jugé insuffisant est passé de 15 jours à 21 Jours.

8 I. Les procédures de facilitations douanières 4. La Procédure accélérée de dédouanement de marchandises acheminées par route. Cette procédure permet aux opérateurs réalisant un courant important et continu d'importation ou d'exportation d'un seul produit connu par un bureau frontière déterminé d'entrée ou de sortie (tel que ciment, minerais, engins, produits stratégiques... etc.) de dédouaner leurs marchandises sous couvert de bon d'enlèvement en régularisant les enlèvements de la semaine par une déclaration en détail récapitulative.

9 I. Les procédures de facilitations douanières 5. le dédouanement à domicile et la vérification sur site: Cette mesure permet de rapprocher les services des douanes de l'entreprise et de mettre à contribution les services intérieurs. Ainsi, un exportateur désirant réaliser une expédition de marchandises vers l'étranger peut se rapprocher du bureau des douanes le plus proche de son entreprise pour y accomplir les formalités d'exportation. La déclaration en douane est alors déposée et traitée au niveau de ce bureau.

10 I. Les procédures de facilitations douanières de lentreprise 6. Le circuit vert. Ce mécanisme qui a pour principe de rationaliser le contrôle douanier et minimiser la gestion humaine des procédures de dédouanement, se fonde sur des techniques de gestion de risque, daccélération des procédures, et de fluidité des opérations du commerce extérieur. Nouveauté: le circuit vert a été généralisé à tous les exportateurs-producteurs depuis le mois de décembre 2011.

11 I. Les procédures de facilitations douanières La Notion de Gestion des Risques La convention de KYOTO à laquelle notre pays a adhéré ainsi que la déclaration dARUSHA de lOMD préconisent et recommandent de faire appel à la gestion du risque comme instrument efficace daction et dintervention rationnelle des services des douanes. le circuit vert issu de la technique moderne de gestion de risque, est réservé à une certaine catégorie dopérateurs économiques, qui offrent des garanties suffisantes

12 I. Les procédures de facilitations douanières La Notion de Gestion des Risques Le SIGAD sélectionne les déclarations en circuit de contrôle ou en circuit dadmission pour conforme aux moyens de critères fixées au préalable, et qui se basent sur : Les mesures de restrictions ou de prohibitions ; Les niveaux de taxation ; Le degré de sensibilité de la fraude ; Les antécédents des intervenants ; Lorigine et la provenance des marchandises ; Le régime douanier.

13 II. La mise en œuvre des Régimes Douaniers Economiques Les RDE prévus par le code des douanes dans son art.115 bis sont : Le régime de lentrepôt sous douane. Le régime de ladmission temporaire. Le régime de lexportation temporaire. Le régime de transit. Le régime du réapprovisionnement en franchise. Le régime de lusine exercée.

14 II. La mise en œuvre des Régimes Douaniers Economiques Ces régimes permettent : Dimporter des marchandises étrangères en suspension des droits et taxes. De stocker, dutiliser ou de transformer ces marchandises hors taxes selon les besoins propres de lentreprise.

15 II. La mise en œuvre des Régimes Douaniers Economiques avantage Leur avantage est double : Un avantage financier, puisque les bénéficiaires nacquittent pas les droits et taxes. Un avantage économique ou commercial, car leur diversité leur permettent de sadapter aux contraintes de production, de stockage et de commercialisation.

16 II. La mise en œuvre des Régimes Douaniers Economiques Une disposition nouvelle introduite par larticle 48 dans de la loi de finances pour lannée 2008 a instauré le nouveau régime de la transformation sous douanes. Lobjectif de ce régime est dautoriser la transformation de certaines marchandises sous contrôle de la douane avant leur mise à la consommation.

17 III. Lallégement des charges de trésorerie des entreprises Il est évident que lentreprise fait face actuellement à de nombreux défis dont la raréfaction des ressources financières, la concurrence, la multiplicité et la rigidité des contrôles notamment douaniers, et labsence dinformations économiques fiables.

18 III. Lallégement des charges de trésorerie des entreprises 1. Assouplissement des règles en matière de garanties Il faut souligner que le montant minimum de la caution exigée était jusqu'au pour l'admission temporaire pour perfectionnement actif et les emballages de 90 et 80% des droits et taxes alors que celui pour l'exportation temporaire pour perfectionnement passif était de 15% de la valeur des marchandises exportées.

19 III. Lallégement des charges de trésorerie des entreprises 1. Assouplissement des règles en matière de garanties Ainsi, pour les magasins sous douanes et l'entrepôt, l'acquit à caution est remplacé par la souscription d'une soumission générale garantie par une hypothèque ou un nantissement du matériel.., alors que dans le cadre de la promotion des exportations hors hydrocarbures sont dispensées de caution:

20 III. Lallégement des charges de trésorerie des entreprises 1. Assouplissement des règles en matière de garanties - les admissions temporaires de marchandises pour perfectionnement actif destinées à l'exportation, - les exportations temporaires de marchandises pour perfectionnement passif destinées à l'exportation définitive, - ainsi que l'admission temporaire des emballages vides destinés aux marchandises à l'exportation;

21 III. Lallégement des charges de trésorerie des entreprises 2. Lacquittement différé des droits et taxes La douane peut autoriser lenlevement au fur et à mesure des vérifications à lappui dune soumission annuelle cautionnée de crédit denlevement (Art 109 bis du CDA)

22 Concept: Le statut dOpérateur Économique Agréé OEA est un concept nouveau initié sous légide de lOMD à travers le Cadre des Normes. Il comprend trois (03) variantes : simplifications douanières Sécurité et sûreté Statut complet IV. Le Statut dOpérateur Économique Agréé

23 Concept: Il permet de bénéficier de facilitations douanières en terme de mesures de sécurité et de formalités de dédouanement. Pour lobtenir, lopérateur doit présenter : Une solvabilité financière satisfaisante Des antécédents douaniers et fiscaux corrects

24 En Algérie La concrétisation du statut dOEA a nécessité ladoption dune action synergique entamée par ladaptation de larsenal juridique national qui garantira lancrage juridique de ce statut. Ainsi, la consolidation de ces textes a été confiée à un groupe de professionnels du domaine, dont les travaux ont abouti à lélaboration du projet de lensemble des textes suivants : Modification du code des douanes La promulgation du texte dapplication IV. Le Statut dOpérateur Économique Agréé

25 1. la mise à niveau de la législation et de la réglementation: - Modification du Code des Douanes Dans la lancé du chantier de refonte du code des douanes, la notion dOEA a été insérée au sein du code pour en constituer lancrage juridique. IV. Le Statut dOpérateur Économique Agréé

26 Article 37 LF2010: Les dispositions de cet article ont créé une nouvelle section 3bis au niveau du code des douanes intitulé «les opérateurs économiques agréés». A travers cet article, il est projeté la mise en place dun dispositif consacrant le statut dopérateur économique agréé. IV. Le Statut dOpérateur Économique Agréé

27 Article 38 LF 2010 Les dispositions de cet article ont créé un nouvel article 89 ter au niveau du code des douanes, qui permet à ladministration des douanes daccorder le bénéfice des mesures de facilitations dans le cadre des procédures de dédouanement au profit dune catégorie dopérateurs économiques intervenant dans le commerce extérieur, dont léligibilité doit répondre à une matrice de conditions, fixée en la matière. IV. Le Statut dOpérateur Économique Agréé

28 1. la mise à niveau de la législation et de la réglementation: - La promulgation du texte dapplication Le projet de texte (Décret exécutif) portant application de larticle modifié du Code des Douanes relatif à lagrément des OEA pour le bénéfice de facilitations douanières au dédouanement de leurs marchandises, a été finalisé et présenté à la signature. IV. Le Statut dOpérateur Économique Agréé

29 2. Objectifs escomptés: Offrir un service adapté aux besoins des entreprises Lefficacité de la prestation douanière/ facilitation des échanges Soutenir la compétitivité économique des entreprises IV. Le Statut dOpérateur Économique Agréé

30 3. Conditions déligibilité: Loctroi du statut est ouvert pour tout opérateur légalement inscrit au registre de commerce sous la forme juridique de personnes morales ayant une activité à limportation ou à lexportation à titre principal IV. Le Statut dOpérateur Économique Agréé

31 3. Facilitations accordées lenlèvement immédiat des marchandises non concernées par les FAP; limitation des documents à joindre; priorité en cas de contrôle; la priorité pour la connexion informatique au SIGAD. IV. Le Statut dOpérateur Économique Agréé

32 3. le suivi et le contrôle suivi Le suivi seffectue par: la vérification annuelle de lexistence de lopérateur; le suivi de la régularité de la situation de lopérateur à légard de la réglementation des changes. contrôle Le contrôle seffectue selon un programme de contrôle à postériori sur la base du système de gestion des risques IV. Le Statut dOpérateur Économique Agréé

33 Merci de votre attention


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