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LOI N° 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 Pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

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1 LOI N° DU 11 FEVRIER 2005 Pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

2 ENJEUX Les Messages de la Loi Centration sur la personne. Centration sur la personne. Participation pleine à la vie citoyenne et sociale. Participation pleine à la vie citoyenne et sociale. Maintien dans un cadre de vie ordinaire. Maintien dans un cadre de vie ordinaire. Droit à la compensation. Droit à la compensation. La Loi simpose à tous. La Loi simpose à tous.

3 GENESE DE LA LOI Evolution des concepts européens autour du handicap : adoption en mai 2001 par lOMS de la Classification Internationale du Fonctionnement, du Handicap et de la Santé (CIF). Evolution des concepts européens autour du handicap : adoption en mai 2001 par lOMS de la Classification Internationale du Fonctionnement, du Handicap et de la Santé (CIF). Situation de la France par rapport à ses partenaires européens. Situation de la France par rapport à ses partenaires européens. Volonté politique et Implication du Chef de lEtat. Volonté politique et Implication du Chef de lEtat.

4 GENESE DE LA LOI Pourquoi tant dimportance ? Pourquoi tant dimportance ? Changement du regard de la société ? Changement du regard de la société ? Reconnaissance de la place et du rôle des associations représentatives des personnes handicapées. Reconnaissance de la place et du rôle des associations représentatives des personnes handicapées. Les Incidences sur le système éducatif, mutation des conceptions et des pratiques. Les Incidences sur le système éducatif, mutation des conceptions et des pratiques.

5 DEFINITION DU HANDICAP Art. 2 L. 114 « Constitue au sens de la présente loi, toute limitation dactivité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de santé invalidant. »

6 Lorganisation du texte de cette Loi Titre I dispositions générales Titre I dispositions générales Titre II Prévention, recherche et accès aux soins Titre II Prévention, recherche et accès aux soins Titre III Compensation et ressources Titre III Compensation et ressources Titre IV Accessibilité (scolarité, emploi, cadre bâti) Titre IV Accessibilité (scolarité, emploi, cadre bâti) Titre V Accueil, information des personnes handicapées. Evaluation de leurs besoins Titre V Accueil, information des personnes handicapées. Evaluation de leurs besoins Titre VI Citoyenneté et participation Titre VI Citoyenneté et participation Titre VII VIII Dispositions diverses et transitoires Titre VII VIII Dispositions diverses et transitoires

7 PILOTAGE GENERALISE Création de la caisse nationale de solidarité pour lautonomie (CNSA). (art 55) Création de la caisse nationale de solidarité pour lautonomie (CNSA). (art 55) Création dun observatoire national sur la formation, recherche et innovation sur le handicap. (art 6) Création dun observatoire national sur la formation, recherche et innovation sur le handicap. (art 6) Mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). (art 64) Mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). (art 64)

8 UN PARCOURS DE VIE La personne handicapée est accompagnée tout au long de sa vie. La personne handicapée est accompagnée tout au long de sa vie. Elle a le droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient lorigine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Elle a le droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient lorigine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

9 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Ses missions : Ses missions : accueillir, informer, accompagner, conseiller les personnes handicapées et leur famille. accueillir, informer, accompagner, conseiller les personnes handicapées et leur famille. sensibiliser tous les citoyens au handicap. sensibiliser tous les citoyens au handicap. (art 64) (art 64)

10 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Sa constitution : Sa constitution : membres représentant le département (50 %) membres représentant le département (50 %) représentants dassociations de personnes handicapées (25 %) représentants dassociations de personnes handicapées (25 %) autres représentants (I.A, CPAM, CAF,..) (25 %) autres représentants (I.A, CPAM, CAF,..) (25 %) (art 64)

11 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Son rôle : Son rôle : mettre en place, organiser et coordonner les actions liées au projet de vie de la personne handicapée. mettre en place, organiser et coordonner les actions liées au projet de vie de la personne handicapée. (art 64)

12 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Mise en œuvre : Mise en œuvre : met en place une équipe pluridisciplinaire ; met en place une équipe pluridisciplinaire ; met à disposition une équipe de veille de soins infirmiers ; met à disposition une équipe de veille de soins infirmiers ; nomme la personne référente ; nomme la personne référente ; attribue la carte dinvalidité attribue la carte dinvalidité (art 64)

13 L équipe pluridisciplinaire elle évalue les besoins de compensation, lincapacité ; elle évalue les besoins de compensation, lincapacité ; elle propose un plan personnalisé de compensation ; elle propose un plan personnalisé de compensation ; elle soumet ce plan à la commission des droits et de lautonomie (CDA). elle soumet ce plan à la commission des droits et de lautonomie (CDA). (art 64)

14 La commission des droits et de lautonomie (CDA) se prononce sur lorientation ; se prononce sur lorientation ; désigne les établissements ; désigne les établissements ; apprécie le taux dincapacité. apprécie le taux dincapacité. à partir : à partir : des souhaits de la personne handicapée ou de son représentant légal, des souhaits de la personne handicapée ou de son représentant légal, du travail de léquipe pluridisciplinaire. du travail de léquipe pluridisciplinaire. (art 64)

15 SENSIBILISATION, FORMATION Complément de programme en éducation civique. Complément de programme en éducation civique. Favoriser les échanges et les rencontres entre les élèves des établissements scolaires et les centres accueillant des personnes handicapées. Favoriser les échanges et les rencontres entre les élèves des établissements scolaires et les centres accueillant des personnes handicapées.

16 SENSIBILISATION, FORMATION Missions et organisation de létablissement national de formation des personnels de lAIS. Missions et organisation de létablissement national de formation des personnels de lAIS. Complément à la formation initiale et continue des personnels dencadrement, denseignement, daccueil, personnels techniques et de services, concernant laccueil et léducation des élèves et des étudiants handicapés. Complément à la formation initiale et continue des personnels dencadrement, denseignement, daccueil, personnels techniques et de services, concernant laccueil et léducation des élèves et des étudiants handicapés.

17 A propos des partenariats Plan gouvernemental des métiers : Plan gouvernemental des métiers : favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales et scolaires. favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales et scolaires. Reconnaître des fonctions émergentes dues au travail de complémentarité. Reconnaître des fonctions émergentes dues au travail de complémentarité. Place prépondérante de la famille et des parents : Place prépondérante de la famille et des parents : Evaluation des compétences et des besoins de la personne handicapée. Evaluation des compétences et des besoins de la personne handicapée. Participation à lélaboration des P.P.S. Participation à lélaboration des P.P.S. Procédure de conciliation et de recours. Procédure de conciliation et de recours. Rôles des aidants familiaux, bénévoles associatifs et accompagnateurs. Rôles des aidants familiaux, bénévoles associatifs et accompagnateurs.

18 Prévention, réduction, compensation La politique de prévention, de réduction et de compensation des handicaps sappuie sur des programmes de recherche pluridisciplinaires. La politique de prévention, de réduction et de compensation des handicaps sappuie sur des programmes de recherche pluridisciplinaires. Elle concerne tous les citoyens et a des répercussions dans tous les domaines. Elle concerne tous les citoyens et a des répercussions dans tous les domaines.

19 Prévention, réduction, compensation Programmes pluridisciplinaires de recherche Programmes pluridisciplinaires de recherche 10 actions sadressant à tous les publics. 10 actions sadressant à tous les publics. Formation des personnels de santé et médico-sociaux. Formation des personnels de santé et médico-sociaux. Création dun Observatoire National. Création dun Observatoire National.

20 Prévention, réduction, compensation Permettre à toute personne de bénéficier de lévolution des innovations thérapeutiques et technologiques. Permettre à toute personne de bénéficier de lévolution des innovations thérapeutiques et technologiques. Accessibilité du cadre bâti, des transports et des moyens de communication. (Mise en conformité dans les 10 ans) Accessibilité du cadre bâti, des transports et des moyens de communication. (Mise en conformité dans les 10 ans)

21 Prévention, réduction, compensation Répondre aux besoins de la personne handicapée tout au long de sa vie par une prestation de compensation. Répondre aux besoins de la personne handicapée tout au long de sa vie par une prestation de compensation.

22 Prévention, réduction, compensation La prestation de compensation est versée en nature ou en espèces en fonction du Projet de vie et des besoins de la personne. La prestation de compensation est versée en nature ou en espèces en fonction du Projet de vie et des besoins de la personne. Aide extérieure, animal, matériel… Transports et moyens de communication Travail protégé, Entreprise adaptée (Ex Ateliers protégés)

23 Ce que cela change à lécole Inscription dans létablissement de référence. Mise en place dun projet personnalisé de scolarisation (remplace lactuel projet dintégration). Inscription dans létablissement de référence. Mise en place dun projet personnalisé de scolarisation (remplace lactuel projet dintégration). Mise en place des équipes de suivi de scolarisation avec un enseignant référent. Mise en place des équipes de suivi de scolarisation avec un enseignant référent. Obligera à de nouveaux partenariats avec les établissements spécialisés. Obligera à de nouveaux partenariats avec les établissements spécialisés.

24 Positionnement Institutionnel. Positionnement Institutionnel. Quid de la participation de lenseignement catholique dans la Maison du Handicap ? Quid de la participation de lenseignement catholique dans la Maison du Handicap ? Quelles compétences professionnelles à développer ? Quelles compétences professionnelles à développer ? QUESTIONSQUESTIONS

25 Ce diaporama a été réalisé dans le cadre des journées dEtudes des Responsables Diocésain de lAIS. Mission AIS/UNAPEC/Départements AIS ISP-Formation Myriam Beyrand Myriam Beyrand Philippe Blondeau Philippe Blondeau Fernande Bouthemy Fernande Bouthemy Pierre Castelli Pierre Castelli Rose Desmaret Rose Desmaret Jean-Pierre Despeisse Jean-Pierre Despeisse Jacques Ducasse Jacques Ducasse Guy Fievre Guy Fievre Isabelle Georget Isabelle Georget Anne-Marie Hiriart Anne-Marie Hiriart Patrice Potier Patrice Potier Annie Rey Annie Rey Fabienne Sandoz Fabienne Sandoz Nicole Thomas Nicole Thomas Décembre 2005 AUTEURS


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