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ARNOUVILLE Étude préalable au droit de préemption des fonds de commerce, des fonds artisanaux, des baux commerciaux et des terrains faisant lobjet de projet.

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1 ARNOUVILLE Étude préalable au droit de préemption des fonds de commerce, des fonds artisanaux, des baux commerciaux et des terrains faisant lobjet de projet daménagement commercial 8 avril2013 Résultats de lenquête auprès des commerçants

2 LES OBJECTIFS DE LETUDE Partie 1

3 1. OBJECTIFS DE LETUDE 3 LA VOLONTE DE LA VILLE Mettre en place un périmètre de sauvegarde du commerce Contexte législatif et réglementaire instaurant le droit de préemption des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux artisanaux et des terrains faisant lobjet de projets daménagement commercial : – Loi n° du 2 août 2005 en faveur des PME – Décret dapplication du 26 décembre 2007 Lobjectif de loutil pour une commune : – Préserver la diversité commerciale – Promouvoir le développement de lactivité commerciale et artisanale Lutilité de loutil : – Construire un observatoire des commerces cédants à léchelle de la ville. – Accompagner en amont les cédants dans leur projet. – Éviter la multiplication dune même activité commerciale dans un pôle.

4 1. OBJECTIFS DE LETUDE 4 LE DISPOSITIF DU DROIT DE PREEMPTION La démarche : – Délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat de proximité, délibérer au conseil municipal (après avis de la CCID et de la CMA sur le rapport danalyse et le plan de périmètre). – Les projets de fonds de commerce situés dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat de proximité sont notifiés à la commune. – Le commerçant cédant doit, au préalable, déposer en mairie une déclaration (DIA). – La commune a deux mois pour notifier sa décision de préemption, soit : Silence de la commune = renonciation Préemption du fonds de commerce par le prix du vendeur ou le juge dexpropriation qui déterminera le prix – Si la commune préempte, elle dispose dun délai de deux ans pour trouver un repreneur.

5 ENVIRONNEMENT URBAIN ET COMMERCIAL Partie 2

6 2. ENVIRONNEMENT URBAIN ET COMMERCIAL ENVIRONNEMENT URBAIN 6 - Données sociodémographiques (INSEE) habitants en 2009 : une croissance démographique de 0,8% depuis 1999, uniquement dûe à un solde naturel positif ménages sur la commune. Une densité de population importante : hab./km² (938,2 hab./km pour le Val-dOise). Un taux de chômage élevé de 13,2% (VO : 9,6%). Un revenu net déclaré moyen inférieur au Val-dOise, de ( VO) Une faible représentation des personnes ayant un diplôme de lenseignement supérieur de 17% (VO : 25,8%) et une surreprésentation des personnes nayant aucun diplôme de 25,8% (VO : 20,4%). - Le logement : logements en ,4% de propriétaires (58% de propriétaires dans le Val-dOise). - Le développement urbain : Une gare RER, ligne D, sur le territoire dArnouville regroupant 3 communes : Arnouville, Villiers-le-Bel et Gonesse.

7 2. ENVIRONNEMENT URBAIN ET COMMERCIAL PROJETS SUR LA COMMUNE 7 Des projets de transport améliorant laccessibilité du territoire : Projets en cours de réalisation – Travaux de modernisation sur la ligne du RER D, qui sachèveront en 2014 – En 2020, mise en service du barreau ferroviaire entre le RER D et le RER B avec une gare prévue sur le Triangle de Gonesse – En 2013, le RER D et le RER B seront reliés par une ligne de bus à Haut Niveau de Services (en attendant louverture du barreau ferroviaire) – Prolongement du boulevard du Parisis

8 2. ENVIRONNEMENT URBAIN ET COMMERCIAL LES POLES COMMERCIAUX SUR ARNOUVILLE 8 5 pôles commerciaux de proximité : – La gare : avenue Denis Papin, Avenue de Choiseul, rue Jean Laugère, avenue Pierre Sémard, avenue Boutillé, rue du marché – Le pôle Jean Jaurès : rue Jean Jaurès, avenue Henri Barbusse – Le pôle de Simply Market : avenue Charles Vaillant – Le pôle Lidl : avenue Paul Vaillant Couturier – Le Village : avenue de la République Répartition du nombre de commerces par pôles commerciaux :

9 2. ENVIRONNEMENT URBAIN ET COMMERCIAL LE TISSU ECONOMIQUE DARNOUVILLE activités commerciales et artisanales ayant une vitrine dont : – 38 % sont des services – 17% des commerces alimentaires – 15% café, hôtel, restaurant (CHR) – 13% hygiène, beauté, santé (HBS) 18 cellules vacantes ont été recensées lors de lenquête terrain (novembre 2012), soit 10% de taux de vacances (taux normal).

10 2. ENVIRONNEMENT URBAIN ET COMMERCIAL LES POLES COMMERCIAUX SUR ARNOUVILLE 10 Pôle commercial de la gare 114 cellules commerciales dont 6 vacantes. Le pôle gare est le pôle commercial le plus important en terme de nombre de commerces. Arnouville accueille sur son territoire la gare RER D de 3 communes (Arnouville, Gonesse et Villiers-le-Bel) AtoutsFaiblesses La gare RER, ligne D, et la gare routière desservant lensemble de la ville et des villes limitrophes génèrent un flux important de voyageurs Une diversité commerciale étouffée par un commerce ethnique Le marché non sédentaire (3 fois par semaine) complète les activités de bouche manquantes Peu de commerces de bouche « traditionnels » Une locomotive alimentaire : G20, mais pas à proximité immédiate de la gare Une circulation difficile, en raison d un stationnement anarchique

11 2. ENVIRONNEMENT URBAIN ET COMMERCIAL LES POLES COMMERCIAUX SUR ARNOUVILLE 11 Pôle commercial Jean Jaurès Le pôle commercial compte 70 cellules commerciales Le pôle commercial sétend le long de la rue Jean Jaurès, de la gare jusquà lintersection Paul Vaillant Couturier Les secteurs dactivité dominants sont : – Les services (32%) – Les CHR (20%) – Lalimentaire (16%) AtoutsFaiblesses Une locomotive alimentaire : DiaUn pôle commercial trop étendu Un pôle commercial dense mais une diversité commerciale assez faible Un nombre de locaux vacants trop important (14%) Proche de la gare RER D et de la gare routière

12 2. ENVIRONNEMENT URBAIN ET COMMERCIAL LES POLES COMMERCIAUX SUR ARNOUVILLE 12 Le pôle commercial du Village 13 activités commerciales ayant une vitrine, réparties le long de la rue de Paris, dont 2 locaux vacants. Un pôle commercial en perte de vitesse depuis plusieurs années avec la fuite des commerces de bouche. AtoutsFaiblesses Deux commerces alimentaires de première nécessité : 1 boulangerie et 1 épicerie Un pôle commercial isolé, à la limite de la commune de Garges-Lès-Gonesse Aucune locomotive Une dominance des activités de services et automobile Un stationnement insuffisant créant un stationnement en double file et donc une réelle perturbation pour la circulation

13 2. ENVIRONNEMENT URBAIN ET COMMERCIAL LES POLES COMMERCIAUX SUR ARNOUVILLE 13 Pôle commercial « Simply Market » Simply Market : une locomotive commerciale alimentaire 2 activités commerciales additionnelles : 1 coiffeur, 1 pressing Le pôle commercial est facilement repérable : très bonne signalétique par Simply Market et ensemble visible depuis la rue Paul Vaillant Couturier. AtoutsFaiblesses Une locomotive commerciale : Simply Market, complétée par des services (station essence, coiffeur, pressing…) Deux autres activités commerciales invisibles : aucune signalétique Très bonne signalétique pour le magasin Simply Market Un stationnement aisé

14 2. ENVIRONNEMENT URBAIN ET COMMERCIAL LES POLES COMMERCIAUX SUR ARNOUVILLE 14 Pôle commercial « Lidl » Une locomotive commerciale : Lidl 1 activité à proximité : les pompes funèbres Lidl est situé entre deux pôles commerciaux : Jean Jaurès (60 activités commerciales) et le Village (11 activités commerciales) AtoutsFaiblesses Une locomotive commerciale : LidlProche de deux pôles commerciaux sans pourtant faire partie de lun ou de lautre Un stationnement aiséAbsence dautres activités commerciales, excepté les pompes funèbres à quelques mètres

15 RETOUR DES RÉSULTATS DE LENQUÊTE AUPRES DES COMMERÇANTS Partie 3 Tous les commerçants et artisans ayant une vitrine commerciale et faisant partie du périmètre détude auparavant défini avec la ville ont été enquêtés, courant novembre 2012, pour les besoins du diagnostic préalable au droit de préemption des fonds de commerce.

16 16 LE PERIMETRE DETUDE 5 pôles commerciaux -Le pôle commercial de la gare : avenue Denis Papin, avenue de Choiseul, rue Jean Laugère, avenue Pierre Sémard, avenue Boutillé, rue du marché -Le pôle rue Jean Jaurès : rue Jean Jaurès, avenue Henri Barbusse -Le pôle de Simply Market : avenue Charles Vaillant -Le pôle Lidl : avenue Paul Vaillant Couturier -Le Village : avenue de la République 3. ENQUETE QUALITATIVE AUPRES DES COMMERCANTS

17 Chaque analyse présentée est basée sur les réponses apportées par les 90 questionnaires qui ont été remplis sur place ou retournés en mairie ou à la CCID par les commerçants dArnouville. 159 questionnaires ont été distribués en main propre aux commerçants Taux de retour : 57% soit 90 questionnaires (plutôt satisfaisant) 17 TAUX DE RETOUR PAR POLE COMMERCIAL

18 3. ENQUETE QUALITATIVE AUPRES DES COMMERCANTS Le taux de retour par secteur dactivité est assez représentatif des commerces présents sur la commune dArnouville. 18 TAUX DE RETOUR PAR SECTEUR DACTIVITE Secteur dactivité sur la communeSecteur dactivité du taux de retour

19 3. ENQUETE QUALITATIVE AUPRES DES COMMERCANTS Un turn-over important : – 58% des commerçants sont installés sur la commune depuis moins de 5 ans, dont 30% depuis moins de 2 ans. – Seuls ¼ des commerçants sont présents depuis plus de 10 ans sur la commune. Des commerçants indépendants : – 77% des commerçants sont des indépendants, seuls 16% sont franchisés. – 64% sont enregistrés en SARL. Des surfaces commerciales correctement exploitables : – Les surfaces commerciales moyennes sont comprises entre 50 m² et 100 m². – 5 surfaces commerciales ont plus de 300 m². – Très peu de commerçants ont des réserves (12%) dont la taille est très aléatoire en fonction du commerce. – 9 CHR ont répondu au questionnaire, aucun hôtel : 5 CHR ont plus de 30 places assises dans leur restaurant. Seuls 2 commerçants ont moins de 10 places assises. 19 CARACTERISTIQUES DES ENTREPRISES

20 3. ENQUETE QUALITATIVE AUPRES DES COMMERCANTS Des commerçants majoritairement locataires : – Seul 19% des commerçants ayant répondu à lenquête sont propriétaires des murs (taux très faible). – 89% des commerçants locataires ont un bail 3,6,9 et 8% ne se prononcent pas sur la nature de leur contrat. – 49% des commerçants sont au début de leur bail (rappel : 30% des commerçants sont implantés sur la commune depuis moins de 2 ans). Le nombre de salariés : – Les entreprises commerciales dArnouville emploient en moyenne entre 2 et 3 salariés, dont la majorité sont en temps plein et en CDI. Modernisation du point de vente (enseigne, devanture, décoration du point de vente, mises aux normes,...) : – 56% des commerçants ont réalisé des travaux de modernisation dans leur boutique depuis moins d1 an, dont 30% depuis moins de 6 mois. (rappel : jeunes entreprises) – 67% des commerçants répondent navoir aucun projet de modernisation dans les années à venir. 20 EXPLOITATION DE LENTREPRISE

21 3. ENQUETE QUALITATIVE AUPRES DES COMMERCANTS Un chiffre daffaires en berne : – Le chiffre daffaires (CA) des commerçants est « plutôt en baisse » depuis 3 ans pour 38% dentre eux. – Lavenir des commerçants sur leur chiffre daffaires dans les 3 prochaines années est aléatoire mais surtout incertain : Le taux de fréquentation par jour de la semaine : – Les 2 principaux jours de chiffre daffaires des commerces dArnouville sont : Le samedi : 51% des commerçants Le vendredi : 38% 26% des commerçants répondre avoir une fréquentation aléatoire en fonction des semaines depuis quelques années. 21 CHIFFRE DAFFAIRES

22 3. ENQUETE QUALITATIVE AUPRES DES COMMERCANTS 50% des commerçants se situent dans la tranche dâge « ans » – dont 16% ont moins de 30 ans : de jeunes commerçants sur la commune dArnouville. 10% des commerçants ont plus de 60 ans (des commerçants susceptibles de cesser leur activité pour un départ en retraite). 50% des commerçants ont plus de 10 ans dancienneté dans leur profession – dont 33% ont plus de 20 ans dancienneté dans leur activité. 22 RENSEIGNEMENTS SUR LEXPLOITANT

23 3. ENQUETE QUALITATIVE AUPRES DES COMMERCANTS Les principales contraintes rencontrées par les commerçants de la commune dArnouville sont : -le stationnement (commerçants, salariés et clients), -la signalétique (des commerces, du stationnement), -le pouvoir dachat (contexte économique national difficile). 23 ENVIRONNEMENT URBAIN ET COMMERCIAL

24 3. ENQUETE QUALITATIVE AUPRES DES COMMERCANTS – 77% des commerçants souhaitent garder la même activité dans les 3 prochaines années. – 26% des commerçants ont pour projet de moderniser leur point de vente. – 13% des commerçants ont pour projet de cesser leur activité professionnelle : 12 commerçants, dont 5 ont déjà entamé une démarche auprès dun professionnel. 24 PROJETS DES COMMERCANTS

25 LIEUX DACHAT PRIVILÉGIÉS PAR LES ARNOUVILLOIS Partie 4

26 4. DONNEES PLURIPOLE Où vont consommer les habitants dArnouville ? – Sur leur commune et les communes voisines : 1 - Arnouville 2 - Gonesse : le pôle commercial de Paris Nord 2 (Usines Center, Ikéa, …) pour les achats non alimentaires et de la Grande Vallée (E. Leclerc) pour les achats alimentaires 3 - Garges-lès-Gonesse : le centre commercial de Cora essentiellement pour les achats alimentaires et la zone commerciale du Pont de Pierre, pour les achats non alimentaires. – En dehors du département : La Seine-Saint-Denis: 14%, le centre commercial OParinor à Aulnay-sous-Bois (particulièrement pour les achats en équipement de la personne et en culture-loisirs) Paris : 6%, accès rapide par les transports en commun VPC et Internet : 9% Qui vient consommer sur la zone dArnouville ? Seul les habitants des communes dArnouville et de Gonesse viennent consommer sur la zone dArnouville, et principalement pour les achats en non alimentaires. Arnouville est très peu attractive pour les habitants extérieurs de la ville. 26 LA ZONE DARNOUVILLE

27 4. DONNEES PLURIPOLE 27 LES CENTRES COMMERCIAUX ENVIRONNANTS

28 Laëtitia DELALANDE Chargée détudes en urbanisme commercial Direction « Projets de Territoire et Collectivités »


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