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AMQ - CMEQ Place et apport du secteur privé en santé Marianne Le Roux Directrice du développement de projets Groupe Santé Sedna.

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1 AMQ - CMEQ Place et apport du secteur privé en santé Marianne Le Roux Directrice du développement de projets Groupe Santé Sedna

2 2 Place et apport du secteur privé en santé: plan de la présentation 1- De quoi parle-t-on? Précision sur les concepts et les systèmes 2- Quelques chiffres et mise en perspective 3- Formes de partenariat 4- Apport du secteur privé en santé et avantages 5- Exemple de partenariat: le cas de la France 6- Difficultés de mise en place de ce type de partenariat 7- Conditions de succès 8- Conclusion

3 3 Place et apport du secteur privé en santé: de quoi parle-t-on? Un financement public / couverture universelle: une équité daccès Modèle beveridgien Modèle bismarckien Modèle mixte C e qui exclut la place des entreprises privées au niveau du financement (compagnies dassurance, mutuelle) Les systèmes de financement à couverture universelle ne couvrent pas la totalité des dépenses de santé Selon les modèles et les champs couverts entre 55% et 10% (Canada 30% des dépenses de santé sont financées par des fonds privés: assurances (13%), particuliers (15%) et ce, sans un dispositif de ticket modérateur) Rappel: systèmes de financement

4 4 Place et apport du secteur privé en santé: de quoi parle-t-on? (suite) Au Canada: À quoi correspondent ces 30% de dépenses de santé? Médicaments Ondotologie Prothèses oculaires Honoraires de professionnels divers: physiothérapeutes, psychologues, etc. Peu ou pas de prestations de services servies par des organisations privées structurées

5 5 Place et apport du secteur privé en santé: de quoi parle-t-on? (suite) Les 70% des dépenses de santé: Sont dispensées par des établissements publics et des praticiens intervenant à titre libéral La place du secteur privé à ce niveau: Fournisseurs (laboratoires pharmaceutiques, consommables médicaux, mobiliers et équipements) Prestations de services divers Constructeurs Quelques exceptions au Québec: Le secteurs des établissements privés conventionnés Les cliniques dimagerie pour certains actes Les cliniques de consultations et les cliniques réseau

6 6 Quelques chiffres et mise en perspective Au Canada donc: couverture universelle correspond à 70% des dépenses de santé De ces 70% de dépenses financées par lÉtat, la quasi-totalité de ces montants servent à des prestations de soins rendus par des organisations publiques ou des professionnels Pour mémoire, les dépenses totales de santé au Canada correspondaient en 2006 à: $US / habitant (moyenne OCDE: $US) et à 10% du PIB Cest à ce niveau que va se situer mon intervention sur le partenaire que peut constituer le secteur privé : Une prestation de soins gérée et « produite » par une organisation privée, prestation entrant dans le champ de la couverture universelle et financée donc par des fonds publics

7 7 Récapitulatif Financement Prestation PublicPrivé Publique Privée X

8 8 Forme des partenariats La notion de ce type de partenariats na de sens que dans un système de couverture universelle La plupart des pays de lOCDE y ont recours depuis de nombreuses années: France Royaume-Uni Espagne Italie Belgique, etc. Dans ces systèmes cohabitent prestataires publics et privés à partir dune source de financement unique et dans le cadre plus large dune véritable politique de santé publique

9 9 Forme des partenariats (suite) La prestation servie: Des services de soins médicaux, chirurgicaux, obstétricaux, de soins psychiatriques et de réadaptation Des normes de qualité et de sécurité clairement établies (lois, règlements, conventions) et contrôlées Une régulation de loffre par lÉtat Des prestations « tout compris » (hors rémunération du praticien la plupart du temps) Sous une forme de rémunération diverse / tendance: par épisode de soins Rôle de lÉtat: un rôle de planificateur et « dacheteur » et contrôle de qualité Rôle du prestataire / partenaire: fournir un environnement et une organisation adéquate à lexercice de lacte médical en contrepartie de quoi il reçoit une rémunération

10 10 Lapport du secteur privé en santé et avantages Apports: De lexpertise en gestion: la santé est un domaine très spécifique Un apport de capital: se substitue à lÉtat en termes dinvestissement (immobilier et mobilier) le coût des équipements médicaux est devenu de plus en plus important et le renouvellement de ceux-ci également des plateaux techniques de plus en plus performants Systémiquement: introduction dune émulation des différents prestataires dans le système

11 11 Lapport du secteur privé en santé et avantages (suite) Avantages pour le système: Séparation des rôles de lÉtat: dun État planificateur, « contrôleur » des dépenses de santé et prestataire de service vers un État dans son rôle de gestion, dadministration de la couverture universelle et garant dune politique de santé publique Utilisation de la flexibilité du secteur privé Utilisation de capitaux privés Émulation entre différents prestataires

12 12 Exemple de partenariat: le cas de la France Place du secteur privé: Environ établissements privés de court séjour à but lucratif (principalement chirurgicaux) 20% des capacités de court séjour en lits 60% du nombre total dinterventions chirurgicales 40% des traitements contre le cancer 33% des accouchements 10 millions de patients pris en charge par an Un prestataire important du système de santé Un partenariat qui sest bâti dans le temps

13 13 Exemple de partenariat: le cas de la France (suite) Une régulation des capacités hospitalières et des équipements lourds effectuée par lÉtat (permis, autorisation) Un payeur unique Une convention fixant les règles entre les parties Un coût à lacte pour le système, moins élevé que dans les hôpitaux publics (cf rapport n° IGAS) Une qualité de prestation comparable (une règlementation en termes de normes, identique) Un libre choix du patient Un secteur qui sest restructuré ces 20 dernières années pour sadapter aux évolutions du milieu Un partenaire qui a inscrit sa fiabilité dans le temps

14 14 Difficultés de mise en place de ce type de partenariat La notion de partenariat est une relation qui sinscrit de manière équilibrée dans le temps Léquilibre des parties nest pas aisé à trouver le partage des risques la rémunération de la prestation privée dispensée: comparaison des coûts pour le système une information fiable et pertinente disponible difficulté à mesurer réellement la nature et le contour de la prestation (ex.: intervention sur un patient présentant des co- morbidités associées ou non)

15 15 Conditions de succès Une planification des besoins de la population: une vision à moyen et à long termes Un dispositif transparent: Au niveau du processus de décision Au niveau des règles conventionnelles et des procédures de contrôle (moyens, résultats) Au niveau de la tarification Une approche des parties empreinte de flexibilité et douverture au changement

16 16 Conditions de succès (suite) La mise en place de véritables outils de pilotage du système de la part de lÉtat Une politique qui favorise la structuration du secteur: garantie dun véritable partenariat

17 17 Conclusion Partenariats dans la prestation de services de santé et couverture universelle ne sont pas des notions contradictoires


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