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Séance dinformation sur la planification de la retraite du Régime de pensions de retraite de la fonction publique Votre régime de pension.

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1 Séance dinformation sur la planification de la retraite du Régime de pensions de retraite de la fonction publique Votre régime de pension

2 2 Objectif « …vous aider à comprendre les avantages de votre régime de pensions de la fonction publique. » Ce document n'est fourni qu'à titre d'information et ne constitue pas un document juridique établissant vos droits et obligations. En cas de contradiction avec la Loi sur la pension de la fonction publique, et le Règlement sur la pension de la fonction publique ou avec toute autre loi pertinente, la Loi et le Règlement feront foi.

3 3 Sujets abordés aujourdhui Le fonctionnement de votre régime de pensions Service accompagné doption Prestations supplémentaire de décès Prestations de retraite Indexation Coordination avec le RPC et le RRQ Réemploi après la retraite Prestations au survivant Partage des prestations de retraite

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5 5 Cotisations au régime de pension pour 2012 Le taux de cotisations pour les gains allant jusquau maximum annuel du RPC/RRQ de $ est de 6,2 % Le taux de cotisations pour les gains dépassant le maximum annuel du RPC/RRQ de $ est de 8,6 %

6 6 Service ouvrant droit à pension Service courant Service accompagn é d option Service dans les Forces canadiennes ou la GRC Accords de transfert de pensions

7 7 Service nouvrant pas droit à pension Gr è ve Suspension Cong é non pay é non autoris é Cong é saisonnier Cong é non pay é autoris é (non rachet é )

8 8 Service accompagné doption Pouvez-vous racheter du service?

9 9 Types de service accompagné doption Service antérieur dans la fonction publique (LPFP) Non cotisable Cotisable Temps partiel Périodes non rachetées de congé non payé Service dans les Forces canadiennes ou la GRC Non cotisable Cotisable Service dans la Réserve

10 10 Types de service accompagné doption Emploi ouvrant droit à pension Sous réserve du régime de pension Les régimes de pension approuvés doivent être agréés en vertu de la Loi de limpôt sur le revenu La personne doit entrer dans la fonction publique dans un délai de deux ans après avoir quitté lemployeur de lextérieur Lemployeur de lextérieur doit remplir le questionnaire sur lemploi ouvrant droit à pension Cotisations au taux double

11 11 Méthodes de paiement Paiement forfaitaire et / ou Versements mensuels P é riode de paiement - Moins de 45 ans / jusqu à 65 ans - 45 ans et plus / 20 ans Dette annul é e en cas de d é c è s

12 12 Exemple de rachat de service de la fonction publique Service : du 1/1/1975 au 31/12/78 (4 ans) Année de naissance : 1952 (homme) Date de loption SalaireCoût forfaitaire Coût mensuel Période de remboursement Coût total Prestation résultante : 0,02 x 4 ans x $ ÷ 12 = 320,00 $ déc $ déc $ mai $ $ 56,90 $26 ans $ $258,17 $20 ans $ $ 30,05 $36 ans $ Augmentation de prestation = 61,83 $

13 13 Le processus en matière doption Estimation du coût Entente ayant force obligatoire Examen médical Exercée en tant quemployé cotisant Répercussions fiscales Centre des pensions de la fonction publique

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15 15 Avantages du service accompagné doption Plus de service … pension plus é lev é e Service enti è rement cr é dit é avant d être pay é int é gralement Protection d assurance-vie Retraite anticip é e 35 ann é es de service atteintes plus rapidement D é duction de l impôt sur le revenu

16 16 Prestation supplémentaire de décès Saviez-vous que vous b é n é ficiez d une « assurance-vie » offerte par votre employeur?

17 17 Prestation supplémentaire de décès Assurance-vie temporaire Protection : double votre traitement annuel (au prochain multiple de $) Coût : 15 ¢ par mois, par tranche de $ de protection Protection de $ gratuite à lâge de 65 ans Protection réduite de 10 % par année à partir de lâge de 66 ans Désignation dun bénéficiaire

18 18 Désignation dun bénéficiaire La succession Une personne âgée de 18 ans ou plus Une œuvre de charité, de bienfaisance ou à caractère éducatif ou religieux La succession Un bénéficiaire peut être : En labsence de bénéficiaire désigné :

19 19 Prestations de retraite Quels sont mes choix au moment de ma retraite?

20 20 Prestations de retraite Deux types de prestations de retraite: Paiements forfaitaires Remboursements des cotisations Valeur de transfert Paiements mensuels Pension imm é diate Allocation annuelle Pension diff é r é e

21 21 Remboursement des cotisations Seule option possible pour les personnes ayant moins de deux ans de service ouvrant droit à pension (sans droits acquis) Prestation versée sous forme de montant forfaitaire

22 22 Paiement de la valeur de transfert Le participant doit avoir moins de 50 ans à la cessation demploi Il doit avoir au moins deux ans de service Le montant correspond à la valeur actuarielle des droits à pension accumulés Le montant doit être transféré dans un REER immobilisé, un autre régime de pension agrée et/ou servir à souscrire une rente Prestation versée sous forme de montant forfaitaire

23 23 Questions fiscales liées à la valeur de transfert : Le montant de la valeur de transfert se situant dans les limites fiscales prévues doit être versé dans un REER immobilisé, un autre régime de pension agréé et/ou servir à souscrire une rente. La portion qui excède les limites fiscales prévues est versée au participant du régime et assujettie à limpôt. Les participants qui disposent de droits de cotisation à un REER peuvent y verser la portion de la valeur de transfert qui excède les limites fiscales prévues. Prestation versée sous forme de montant forfaitaire

24 24 Rachat de service visant la valeur de transfert La personne doit faire le rachat dans un délai dun an suivant la date davis de participation au régime Occasion unique de faire le rachat Aucun versement mensuel Paiement forfaitaire requis Examen médical Prestation versée sous forme de montant forfaitaire

25 25 Prestations de retraite Comment calcule-t-on votre prestation de retraite?

26 26 Formule de calcul des prestations (temps plein) 2 % X X 2 % X 35 ans X $ = $ par année/ $ par mois 2% X 25 ans X $ = $ par année/ $ par mois Nombre dannées et de jours de service ouvrant droit à pension Salaire moyen des cinq années consécutives les mieux payées

27 27 Formule de calcul pour les périodes de service à temps partiel 2 % X 5 ans X $ X 20,0 / 37,5 =2 823 $ par année/ 235 $ par mois 2 % X X X Nombre dannées et de jours de service ouvrant droit à pension Salaire moyen des cinq années consécutives les mieux payées Semaine désignée de travail Semaine normale de travail

28 28 Formule de calcul (temps plein et temps partiel) Service à plein temps 2 % X 35 ans X $ X 37,5/37,5 = $ annuelle $ mensuelle Service à plein temps et service à temps partiel 2 % X 30 ans X $ X 37,5/37,5 = $ annuelle $ mensuelle 2 % X 5 ans X $ X 20,0/37,5 =2 823 $ annuelle 235 $ mensuelle Total = $ annuelle $ mensuelle

29 29 Calcul de votre prestation de retraite Votre pension de la fonction publique est coordonnée avec le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime de rentes du Québec (RRQ). Votre pension inclut : Une pension viagère (versée à vie, à partir de votre date dadmissibilité) et Une prestation de raccordement (si vous prenez votre retraite avant 65 ans)

30 30 Pension viagère et prestation de raccordement Pension viagère (régime de pension de retraite de la fonction publique) Prestation de raccordement (régime de pension de retraite de la fonction publique) Pension du RPC ou du RRQ 65 ans Retraite Revenu de pension Si vous prenez votre retraite avant 65 ans et demandez votre pension du RPC ou du RRQ à 65 ans :

31 31 Prestations mensuelles Quest-ce que ces termes signifient pour vous? Pension immédiate Allocation annuelle Pension différée

32 32 Prestation mensuelle Pension imm é diate (prestation non r é duite) Âge Années de service ouvrant droit à pension Motif de la cessation 60 ans ou plusAu moins 2 ansRetraite 55 ans ou plus Au moins 30 ansRetraite Tout âgeAu moins 2 ansInvalidit é

33 33 Prestation mensuelle Pension imm é diate Payable à la cessation d emploi Index é e depuis la date de cessation d emploi Protection automatique au titre de la prestation suppl é mentaire de d é c è s

34 34 Prestation mensuelle Payable au plus tard : à 50 ans : à la date de l option ou : à la date de cessation Assujettie à une r é duction Pension imm é diate possible en cas d invalidit é La protection au titre de la prestation suppl é mentaire de d é c è s peut être automatique Allocation annuelle (prestation réduite)

35 35 Formule de r é duction de l allocation annuelle Formule 1 5 % x (60 – âge) Formule 2 5 % x (55 – âge) La plus grande réduction de : ou 5 % x (30 – service) Moins de 50 ans ouFormule 1 Moins de 25 années de service Au moins 50 ans Formule 1 et La plus petite réduction de : ou 25 années de service ou plus Formule 2

36 36 Prestations mensuelles Payable le jour du 60 e anniversaire Index é e à compter de l ann é e de cessation d emploi Possibilit é de demander une allocation annuelle à l âge de 50 ans Possibilit é d obtenir une pension imm é diate en cas d invalidit é Garantie de prestation suppl é mentaire de d é c è s non automatique Pension différée (versée à une date ultérieure)

37 37 Retenues mensuelles Facultatives - Prestations de décès - Obligations dépargne du Canada - Impôt supplémentaire - RSSFP/RSDP Obligatoires - Impôt sur le revenu - Versements de rachat de service - Taxe de vente provinciale Retenues abolies - Cotisations de pension - Assurance-invalidit é - A.-E. et RPC/RRQ - Cotisations syndicales - R é gime d assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique

38 38 Régime de soins de santé de la fonction publique Individuelle – Coût mensuel Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 0,00 $ 1,10 $ 5,31 $ 21,78 $ 38,34 $ 67,19 $ Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 0,00 $ 3,53 $ 10,34 $ 42,76 $ 59,32 $ 88,17 $ Employé : Pensionné : Employé : Pensionné : Famille – Coût mensuel

39 39 Régime de services dentaires pour les pensionnés ProtectionCo û t mensuel Pensionn é 16,00 $ Pensionn é et une personne à charge 31,96 $ Pensionn é et plus d une personne à charge 47,96 $

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41 41 Indexation Est-ce que je dispose d un « revenu fixe » en tant que retrait é de la fonction publique?

42 42 Indexation Indexation annuelle au co û t de la vie Fond é e sur la moyenne de l indice des prix à la consommation Augmentation en vigueur le 1 er janvier Premi è re augmentation rajust é e proportionnellement en fonction du nombre de mois depuis la cessation d emploi

43 43 Mois de la retraite Pourcentage d indexation janvier 11/12 f é vrier 10/12 mars 9/12 avril 8/12 mai 7/12 juin 6/12 juillet 5/12 ao û t 4/12 septembre 3/12 octobre 2/12 novembre 1/12 d é cembre 0/12

44 44 Coordination avec le Régime de Pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec Quelle incidence a la coordination avec le RPC/RRQ sur mes prestations de retraite?

45 45 Coordination RPC/RRQ 2012 TRAITEMENTLPFPRPC/RRQTOTAL Jusqu à $6,20 %0,00 % 6,200 % RPC $ à $ RRQ 6,20 % 4,950 % 5,025 % 11,150 % 11,225 % Plus de $8,60 %0,00 % 8,600 %

46 46 Formule pour calculer la prestation de raccordement Facteur de Nombre dannées et le moins élevé entre le salaire prestation de X de jours de service X moyen et la moyenne maximale raccordement ouvrant droit à pension des gains ouvrant droit à pension en vertu du RPC/RRQ Exemples : 0,00625 X 35 années X $ = ,00 $ par année/ 863,33 $ par mois 0,00625 X 25 années X $ = 7 400,00 $ par année/ 616,66 $ par mois

47 47 Facteur de prestation de raccordement Lannée où vous atteindrez âge 65 Votre année de naissance Facteur de prestation 2007 ou plus tôt1942 ou plus tôt, , , , , ou après1947 ou après,00625

48 48 Formule de calcul des prestations MOINS Nombre dannées et de le moins élevé entre le,00625 X jours de service ouvrant X salaire moyen et la droit à pension moyenne maximale des gains ouvrant droit à pension en vertu du RPC/RRQ Nombre dannées et deSalaire moyen des cinq 2% Xjours de service ouvrant Xannées consécutives droit à pensionles mieux payées La prestation de raccordement prend fin à 65 ans

49 49 Coordination avec le RPC/RRQ La prestation de raccordement fini : le premier jour du mois suivant le 65 e anniversaire de naissance ou l admissibilit é aux prestations d invalidit é du RPC/RRQ Il faut faire une demande pour recevoir des prestations du RPC/RRQ Les prestations de retraite anticip é e sont disponibles dans le cadre du RPC/RRQ

50 50 Pension viagère et prestation de raccordement Pension viagère (régime de pension de retraite de la fonction publique) Prestation de raccordement Prestations anticipées du RPC ou du RRQ 65 ansRetraite Revenu de pension 60 ans Si vous prenez votre retraite avant 65 ans et demandez des prestations anticipées du RPC ou du RRQ entre 60 et 64 ans :

51 51 Effet du raccordement sur l indexation 3 088,00 $ Pension mensuelle (retraite à 55 ans) X 22 % Taux d indexation à ce jour (65 ans) 679,36 $ Hausse mensuelle 3 088,00 $ + 679,36 $ = 3 767,36 $ 3 088,00 $ Pension mensuelle - 863,33 $ Fin de la prestation de raccordement(65 ans) 2 224,67 $ Nouvelle pension mensuelle (65 ans) X 22 % Taux dindexation 489,43 $ Nouvelle hausse mensuelle (65 ans) 2 224,67 $ + 489,43 $ = 2 714,10 $ Effet du raccordement 1 053,26 $

52 52 Réemploi après la retraite Prestations de retraite Indexation Régime de soins de santé de la fonction publique Régime de services dentaires pour les pensionnés Centre des pensions de la fonction publique

53 53 Prestations de survivant Quelles prestations sont offertes à mes survivants?

54 54 Prestations de survivant Partenaire survivant 50 % de la pension de base du participant au r é gime (1 % x ann é es et jours de service x salaire moyen) Personne à charge 10 % de la pension de base du participant au r é gime à chaque enfant ou é tudiant (40 % maximum) Orphelins 20 % de la pension de base du participant au r é gime à chaque enfant ou é tudiant (80 % maximum)

55 55 Admissibilit é des survivants Divorc é Le conjoint n est pas admissible S é par é Le conjoint est admissible Conjoint de fait - preuve que la relation a commenc é avant la retraite - approbation par le Centre des pensions de la fonction publique

56 56 Prestations de survivant facultatives Mariage apr è s le d é part à la retraite Choix de r é duire votre propre pension pour assurer une prestation à votre conjoint Diff é rents niveaux de protection disponibles Pension d origine pouvant être r é tablie Estimation fournie par le Centre des pensions de la fonction publique

57 57 Prestation minimale de cinq ans Quand et comment appliquons-nous la prestation minimale?

58 58 Prestation minimale de cinq ans Lorsqu aucune prestation n est vers é e à un survivant Prestation minimale payable selon le plus é lev é des deux montants suivants : - remboursement des cotisations (plus les int é rêts) ou - cinq ann é es de la pension de base (moins tout montant d é j à pay é )

59 59 Loi sur le partage des prestations de retraite Quand pouvons-nous effectuer un partage?

60 60 Partage des prestations de retraite Exigences : Une convention entre conjoints ou une ordonnance de la cour doit exister Ne pas habiter ensemble depuis au moins un an (si basée sur une convention entre conjoints) Normalement seules les prestations de cohabitation sont disponibles (une ordonnance de la cour peut préciser une période différente) La prestation maximale à lex-conjoint correspond à 50 % de la valeur de la pension du participant.

61 61 Partage des prestations de retraite … suite Le paiement forfaitaire est transféré dans un instrument d'épargne-retraite immobilisé La pension du membre est réduite en conséquence Chaque partie peut demander une estimation du partage des prestations Le participant ou lex-partenaire dispose de 90 jours pour sopposer à la décision Pour tout renseignement, communiquez avec le Centre des pensions de la fonction publique au


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