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Surveillance électronique Présentation ULB. 2 1.ORIGINE 2.DEFINITION et ORGANIGRAMME 3.OBJECTIFS 4.ACTEURS DE LA MESURE 5.PROCEDURE 6.DEROULEMENT CONCRET.

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1 Surveillance électronique Présentation ULB

2 2 1.ORIGINE 2.DEFINITION et ORGANIGRAMME 3.OBJECTIFS 4.ACTEURS DE LA MESURE 5.PROCEDURE 6.DEROULEMENT CONCRET DE LA MESURE 7.CHIFFRES 8.QUESTIONS - REPONSES PLAN GENERAL

3 1. ORIGINE 3

4 1979: Juge américain Jack LOVE est inspiré par SPIDERMAN 1981: Tom Stacey: journaliste et reporter britannique : Expérience négative sur les prisons. 1983: Le juge Jack LOVE expérimente lui-même le Bracelet Electronique. 4

5 1998: Projet pilote à Bruxelles 30 juin 2000: Décision du conseil des ministres 1 octobre 2000: Centre national de surveillance électronique (DG EPI) 1 septembre 2007: Mission confiée aux maisons de justice: Transfert du CNSE et des assistants sociaux. 5

6 2. DEFINITION La SE = une modalité dexécution de la peine de prison en dehors de la prison selon un plan dexécution déterminé dont le respect est contrôlé notamment par des moyens électroniques (Loi du 17 mai 2006) 6

7 Catégories de SE La détention préventive sous SE (DP-SE) : loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, modifiée par la loi du 22/12/2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, mise à exécution par Circulaire ministérielle ET/SE-3 du 31/12/2013 relative à la détention préventive sous surveillance électronique. Chaque journée passée sous mandat darrêt en surveillance électronique est assimilée à un jour de détention préventive. Concrètement, linculpé qui subit le mandat darrêt en surveillance électronique a lobligation de rester en permanence à ladresse que le mandat précise et ne peut quitter cette adresse que pour des déplacements autorisés, tels que décrits par lAR du 26 décembre 2013. surveillance avec GPS; 7

8 La SE comme modalité dexécution des peines privatives de liberté pour les peines de 4 à 6 mois. La circulaire ministérielle n°1816 du 10 janvier 2014 prévoit que les condamnés à des peines de 4 à 6 mois doivent subir un mois de détention (en prison ou sous SE), pour autant que la totalité des condamnations à ces peines demprisonnement principal soit coulée en force de chose jugée après le 21 janvier 2014. Pour les peines de 6 à 8 mois, on parle de détention à domicile. Dans ce dernier cas, cest la reconnaissance vocale qui est utilisée comme moyen de contrôle. 8

9 La SE comme modalité dexécution des peines privatives de liberté de 8 mois à 3 ans (SE-dirP-DGD) : CM du 12/3/2013 relative à de la surveillance électronique en tant que modalité d'exécution de la peine demprisonnement lorsque lensemble des peines en exécution nexcède pas trois ans demprisonnement, surveillance avec bracelet ; 9

10 La SE comme modalité dexécution des peines privatives de liberté de plus de 3 ans (SE-TAP) : Loi sur le statut juridique externe, CM 1803 III du 25/07/2012, relative à la réglementation de la surveillance électronique comme modalité dexécution des peines privatives de liberté, surveillance avec bracelet; La SE comme modalité d'exécution d'une mise à la disposition du TAP (MD-TAP) : Loi du 26/04/2007, mise en application au 1 er janvier 2012, surveillance avec bracelet; 10

11 La SE comme modalité dexécution d'une décision d'internement (SE-Internement) : Loi du 01/04/2007, mise en application prévue pour 2015. Laccord du gouvernement prévoit également une 8 ème catégorie de SE en tant que peine autonome (insertion de la SE à larticle 7 du Code pénal). Une proposition de loi est actuellement en cours de discussion au parlement. 11

12 Le Centre National de Surveillance Electronique L'art. 2, 8° de la loi du 17 MAI 2006 relative au statut juridique externe donne les missions générales du CNSE: "Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, on entend par (...) Centre national de surveillance électronique (…) le service du service public fédéral Justice compétent pour assurer la mise en œuvre et le suivi de la surveillance électronique". 12

13 Organigramme SPF Justice 13

14 14 Directrice générale Annie Devos Direction Régionale Sud Stéphane Davreux Direction Régionale Nord Ronny Blomme Maisons de justice FR Maisons de justice NL Direction Soutien au Management Pierre Reynaert (Adj. exécutif: Henry Delatte) Direction Personnel & Organisation Antonia Le Roy Direction Expertise Els Sneiders Service Formation Henri Waterval Service Gestion des Connaissances et Soutien à la Politique Laura Hautfenne Service Peines et Mesures dans la Communauté Hans Dominicus Service Gestion du PersonnelService Croissance et Développement Service PMO Service Appui Général Service Data Analyse et Qualité - BPM Service Communication Section juridique Centre National de Surveillance Electronique Pedro Ferreira Marum Adjoint bilingue Jacques Matthys Section Gestion des Clients Organigramme DGMJH

15 15

16 16 Le CNSE 1.104 agents; 2.28 véhicules; 3.2 équipes mobiles 4.2 monitorings; 5.2 services planning; 6.2 services admin; 7.2 directions opérationnelles; 8.(1 direction Appui et support); 9.1 comptable; 10.1 secrétariat. 11.3 applications informatiques: Siset-EMS- webappl

17 17 Le CNSE Coordination avec: 1.33 prisons; 2.28 maisons de justice; 3.6 TAP; 4.JI 5.MP; 6.Police.

18 18 Le CNSE 3 technologies: 1.Bracelet-Box; 2.VV; 3.GPS (lbs)

19 3. OBJECTIFS Maintien des liens sociaux, familiaux, professionnels Eviter la prison et les effets nocifs liés à lincarcération Favoriser la réinsertion sociale et limiter les risques dexclusion Encourager la justice réparatrice Lutter contre la récidive Lutter contre le sentiment dimpunité et rendre sa crédibilité au système pénal Optimiser lexécution des peines (les condamnés à des peines de – 3 ans : la SE doit devenir la norme, sauf exception) Lutter contre la surpopulation carcérale. Economie des moyens :38,65 euro/ 126 euro 19

20 4. ACTEURS DE LA MESURE Le justiciable; Lautorité mandante (Le Tribunal de lApplication des Peines (+ le Ministère Public près les TAP), le directeur de la prison ou Direction Gestion de la Détention, le Juge dinstruction); Le Centre National de Surveillance Electronique( CNSE), les agents du Monitoring et de lAdmin (61 agents), de léquipe mobile (28 agents), la direction (14 personnes) Lassistant de Justice. 20

21 5. PROCEDURE La détention préventive sous surveillance électronique (DPSE) Décision du JI -> informe le directeur du CNSE (téléphone puis copie MA); Inculpé conduit à la maison darrêt désignée; CNSE se rend à la maison darrêt (eqmob) pour activation GPS; Inculpé se rend directement à sa résidence de surveillance -> Suivi par le CNSE; CNSE se rend à la résidence et active le Box (sécurité). 21

22 Pour les condamnés à moins de trois ans Décision doctroi: directeur de la prison ou DGD Informe le condamné des caractéristiques de la SE Invite le condamné à marquer son accord de principe (si pas daccord, la peine est subie en prison) Si accord de principe, le directeur recueille les informations utiles pour lorganisation pratique de la Se : Adresse à laquelle le condamné pourrait subir la SE N° de téléphone ou de GSM auquel il est joignable Sil manque 1 des 2, la peine sera subie en prison -Accord dun cohabitant majeur si le condamné nest pas domicilié à ladresse où se déroulera la SE -Le directeur prend la décision de SE -SE avec un horaire standard avec temps libre de 8-12h00 -Durée de la mesure (jusquà la libération provisoire) -Fixation dune date dactivation de la SE en concertation avec le CNSE -Le directeur met le condamné en interruption de peine Enquête sociale nest plus obligatoire (sauf si conditions particulières et pour les délinquants sexuels) 22

23 Pour les condamnés à plus de trois ans Décision doctroi: TAP Avis du directeur de la prison et du ministère public Examen des contre-indications: Absence de perspectives de réinsertion sociale Risque de commission de nouvelles infractions graves Risque que le condamné importune les victimes Attitude du condamné à légard des victimes Evaluation du plan de reclassement 23

24 Conditions générales ne pas commettre dinfractions ; rester joignable par téléphone et en cas de changement de numéro de téléphone, le communiquer immédiatement au Centre national de surveillance électronique; avoir une résidence fixe en Belgique et nen changer quaprès autorisation du directeur du CNSE ; donner suite aux convocations du CNSE, de lassistant de justice et du directeur de la prison et fournir les attestations et pièces justificatives quils demandent ; respecter le contenu concret de la modalité dexécution, notamment lhoraire et les instructions standard mentionnées dans lannexe 1 sur lesquelles le condamné a marqué son accord ; sabstenir de toute manipulation du matériel en dehors dune instruction explicite du CNSE. 24

25 6. DEROULEMENT CONCRET DE LA MESURE 25 Léquipe mobile Placement du bracelet au domicile (ou en prison)

26 DEROULEMENT CONCRET DE LA MESURE 26 Léquipe mobile Placement du box à la résidence du condamné Range (= périmètre de 12 à 100 m)

27 GPS 27

28 28

29 29 Zone Shapes Polygon Circular Zone Types: Inclusion (Green) Exclusion (red)

30 30

31 31

32 32

33 DEROULEMENT CONCRET DE LA MESURE Le Monitoring procède à lactivation du box à distance, à la demande de lagent de léquipe mobile -il lance également le début du test range (ou de lenrollement pour le test Voice) La surveillance électronique peut commencer 33

34 DEROULEMENT CONCRET DE LA MESURE Le monitoring reçoit les alarmes liées: -au non respect dhoraire -à un mouvement non autorisé du box -au débranchement du box -au retrait du bracelet -aux problèmes techniques Lagent du monitoring contacte le justiciable pour vérifier les causes de lalarme auprès du justiciable 34

35 DEROULEMENT CONCRET DE LA MESURE La direction prend les décisions relatives aux alarmes et non respects dhoraire ou dégradation de matériel. Elle peut: -demander un complément dinformation à lAJ -procéder à des vérifications techniques -Adapter lhoraire standard -Sanctionner par un recalcul sur les heures de liberté -Demander dadapter les conditions -Signaler à la police ou au Procureur du Roi près du TAP (plus de 3 ans) -… 35

36 7. Quelques chiffres 36

37 Le CNSE Plus de 800 déménagements 20% urgence près de 800 adaptations médicales 100 hospitalisations 600 visites aux urgences près 100 accouchements Plus de 1000 pannes de voiture Plus de 2600 retards transports en commun Plus de 2000 coupures de courant Plus de 700 avec intervention Plus de 300 courts déplacements de box non autorisés 50% membre de la famille 49% « ne sait pas » 1% le chat 754 révocations en 2013 37

38 2012 duree moyenne < 3 ANS avec IP 95.76 < 3 ANS sans IP 88.60 > 3 ANS 209.57 Dét. à Dom. 33.09 Total 113.09 38

39 8. Questions - Réponses Merci 39


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