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AGE IN La réforme de la loi des Sociétés à participation ouvrière de 1997 Miguel Millana CONFESAL Confederación Empresarial de Sociedades Laborales de.

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1 AGE IN La réforme de la loi des Sociétés à participation ouvrière de 1997 Miguel Millana CONFESAL Confederación Empresarial de Sociedades Laborales de España París 13 octubre 2008

2 2 Partis Politiques Constitution Espagnole de 1978 article Constitution Espagnole de 1978 article Ils ont joué un rôle déterminant dans le développement des Sociétés à participation ouvrière: Ils ont joué un rôle déterminant dans le développement des Sociétés à participation ouvrière: UCD constitution ordonnances FNPTUCD constitution ordonnances FNPT PSOE Loi 1986, encouragement et soutien des orgsPSOE Loi 1986, encouragement et soutien des orgs PP Loi 1997, encouragement et soutien des orgsPP Loi 1997, encouragement et soutien des orgs

3 3 Consensus des Partis VALEUR DU CONSENSUS POLITIQUE RELATIF … VALEUR DU CONSENSUS POLITIQUE RELATIF … AUX SOCIÉTÉS À PARTICIPATION OUVRIÈRE AUX SOCIÉTÉS À PARTICIPATION OUVRIÈRE

4 4 CONFESAL, quest-ce que cest? Organisation représentative des sociétés à participation ouvrière et des sociétés participées par leurs travailleurs en Espagne Organisation représentative des sociétés à participation ouvrière et des sociétés participées par leurs travailleurs en Espagne 17 membres: une organisation par Région autonome 17 membres: une organisation par Région autonome

5 5 Objectifs Représenter le modèle dentreprise à participation ouvrière (propriété des travailleurs) Représenter le modèle dentreprise à participation ouvrière (propriété des travailleurs) Promouvoir la création de nouvelles entreprises Promouvoir la création de nouvelles entreprises Interlocution avec le gouvernement, les agents économiques et sociaux et les entités publiques et privées Interlocution avec le gouvernement, les agents économiques et sociaux et les entités publiques et privées Promouvoir sur le plan international les sociétés participées par les travailleurs Promouvoir sur le plan international les sociétés participées par les travailleurs

6 6 Éléments à souligner Confesal est membre fondateur de CEPES Confesal est membre fondateur de CEPES Elle maintient des accords de collaboration avec les centrales syndicales majoritaires Elle maintient des accords de collaboration avec les centrales syndicales majoritaires Union Générale des Travailleurs (signé le 19 février 1997)Union Générale des Travailleurs (signé le 19 février 1997) Confédération Syndicale des Commissions Ouvrières (signé le 6 septembre 1997)Confédération Syndicale des Commissions Ouvrières (signé le 6 septembre 1997) Engagement avec Coopération Internationale au développement (accord avec lAECID signé en 2006) Engagement avec Coopération Internationale au développement (accord avec lAECID signé en 2006)

7 7 DONNÉES 4 ème Trimestre entreprises sociétés à participation ouvrière ( en 2006) entreprises sociétés à participation ouvrière ( en 2006) travailleurs ( en 2006) travailleurs ( en 2006) 12 milliards dEuros de chiffre daffaires estimé 12 milliards dEuros de chiffre daffaires estimé

8 ÉVOLUTION 2007 jusquau 2 ème trimestre Lannée 2007 jusquen août: Lannée 2007 jusquen août: Bonnes expectatives révision à la hausse PIB (38% 2007 et 31% pour 2008 – prévision actuelle: 12%)Bonnes expectatives révision à la hausse PIB (38% 2007 et 31% pour 2008 – prévision actuelle: 12%) Diminution du chômage (actuellement: augmentation du chômage)Diminution du chômage (actuellement: augmentation du chômage) Faible niveau dinflation (actuellement: niveau élevé dinflation; 45%)Faible niveau dinflation (actuellement: niveau élevé dinflation; 45%) 8

9 Sociétés à participation ouvrière : Solde Emplois nets chaque trimestre de 2007 Année 2006: travailleurs Solde Aug.tr.ant. Aug.année ant. Solde Aug.tr.ant. Aug.année ant. 1Tr %19% (+2.395) 2Tr % -01% ( -125) 3Tr % -25% (-3.293) 4Tr % -42% (-5.456) 9

10 Évolution de lemploi 10 Annéetaux Annéetaux ,4% ,5%20038,0% ,2%20046,6% ,8%20057,5% ,3%200637% ,6% ,2%

11 Évolution des Sociétés 11 Annéetaux Annéetaux ,7% ,7%2003 8,4% ,1%2004 5,4% ,9%2005 4,6% ,1% ,1% ,0% ,4%

12 12 Quest-ce quune Société à participation ouvrière? Cest une société commerciale intégrée par des travailleurs salariés, régulée par la Loi Cest une société commerciale intégrée par des travailleurs salariés, régulée par la Loi La propriété est exercée à travers la participation dans le capital social La propriété est exercée à travers la participation dans le capital social Le contrôle est réalisé moyennant la possession de la majorité des actions ou des participations sociales (p.s.) Le contrôle est réalisé moyennant la possession de la majorité des actions ou des participations sociales (p.s.) Droit spécial de souscription préférentiel dactions en faveur des travailleurs non associés Droit spécial de souscription préférentiel dactions en faveur des travailleurs non associés Lassocié présente deux aspects: Comme TRAVAILLEUR Contrat indéfini Contrat indéfini Temps partiel ou plein temps Temps partiel ou plein temps Comme PATRON (propriétaire) Les travailleurs doivent posséder >50% du capital Les travailleurs doivent posséder >50% du capital 1 associé possède des actions, p.s.<= 1/3 capital social 1 associé possède des actions, p.s.<= 1/3 capital social 1 action 1 voix 1 action 1 voix

13 13 Économie Sociale Les sociétés à participation ouvrière sont des sociétés commerciales et elles appartiennent à lES parce quelles sont: Les sociétés à participation ouvrière sont des sociétés commerciales et elles appartiennent à lES parce quelles sont: à participation majoritaire des travailleursà participation majoritaire des travailleurs à contrôle limité de chaque associé (maximum 1/3 du capital social)à contrôle limité de chaque associé (maximum 1/3 du capital social) Il y a équilibre entre les personnes et le capital, avec prédominance des personnes Il y a équilibre entre les personnes et le capital, avec prédominance des personnes

14 14 SOCIÉTÉS À PARTICIPATION OUVRIÈRE MOTEUR DE CROISSANCE DE LÉCONOMIE SOCIALE ESPAGNOLE MOTEUR DE CROISSANCE DE LÉCONOMIE SOCIALE ESPAGNOLE De 1996 à 2006, une augmentation nette de entreprises et emplois a été enregistrée, ces chiffres représentent des augmentations nettes de 282% et 146% respectivement. De 1996 à 2006, une augmentation nette de entreprises et emplois a été enregistrée, ces chiffres représentent des augmentations nettes de 282% et 146% respectivement. (Source: codes de compte de la Sécurité Sociale. MTAS). (Source: codes de compte de la Sécurité Sociale. MTAS).

15 15 INDICATEURS I Emploi en 2006 Augmentation de 37% (75% en 2005) dans les sociétés à participation ouvrièreAugmentation de 37% (75% en 2005) dans les sociétés à participation ouvrière 36% dans lÉconomie Espagnole (32% en 2005)36% dans lÉconomie Espagnole (32% en 2005) Un dixième de plus (+1%) (en 2005 le taux était doublé)Un dixième de plus (+1%) (en 2005 le taux était doublé)

16 16 INDICATEURS II Emploi en 2006 Laugmentation de lemploi dans les sociétés à participation ouvrière est plus de 1 pour cent (44 % en 2005)Laugmentation de lemploi dans les sociétés à participation ouvrière est plus de 1 pour cent (44 % en 2005) Il représente 067% de laugmentation de lemploi total dans léconomie espagnole (160% en 2005)Il représente 067% de laugmentation de lemploi total dans léconomie espagnole (160% en 2005)

17 17 INDICATEURS ( ) Lemploi dans les sociétés à participation ouvrière, personnes, personnes, soit 079% de la population occupée salariée (081% en 2005; 083% en 2004, 080% en 2003 et 076% en 2002),soit 079% de la population occupée salariée (081% en 2005; 083% en 2004, 080% en 2003 et 076% en 2002), Population occupée salariée: personnes.Population occupée salariée: personnes.

18 18 INDICATEURS ( ) DIRCE: entreprises>2 travailleurs->21% du total ( entreprises) DIRCE: entreprises>2 travailleurs->21% du total ( entreprises) Les Sociétés à participation ouvrière sont 29% du total dentreprises (3% en 2005) Les Sociétés à participation ouvrière sont 29% du total dentreprises (3% en 2005) Les entreprises actives en 2006 (Dirce) ont augmenté de 51% (36% en 2005). Les entreprises actives en 2006 (Dirce) ont augmenté de 51% (36% en 2005). Les sociétés à participation ouvrière ont diminué de -006% (4,6% en 2005) Les sociétés à participation ouvrière ont diminué de -006% (4,6% en 2005)

19 Bilan de la décennie Chiffres comparatifs année 2006: CTA existantes CTA existantes Slab existantes Slab existantes Différence Slab + CTA nº employés CTA nº employés Slab nº employés Slab nº employés Différence Trav Slab + 19

20 Paiement unique chômage Économie sociale Économie sociale Indépendants Indépendants Dans léconomie sociale, 72% des capitalisations du paiement unique sont perçues par des indépendants qui sintègrent comme travailleurs associés de sociétés à participation ouvrière. Dans léconomie sociale, 72% des capitalisations du paiement unique sont perçues par des indépendants qui sintègrent comme travailleurs associés de sociétés à participation ouvrière. De bénéficiaires aux Slab De bénéficiaires aux Slab 20

21 21 S.Lab. Coop + S. part. ouvrière La plus grande chute correspond au 3ème trimestre avec 57% des SLL et 39% de la baisse totale annuelle

22 22

23 23 DURABILITÉ (SAL vs Entreprises)

24 24 DURABILITÉ (Économie Sociale)

25 Stabilité des Travailleurs

26 26 31/12/ /12/200631/12/

27 Temporalité Au 4ème trimestre 2007 Au 4ème trimestre 2007 SAL 30,5%. indéfinie 695% SAL 30,5%. indéfinie 695% SLL45,4%. indéfinie 54,6% SLL45,4%. indéfinie 54,6% La temporalité se réduit dans les SLL de 2,2 % et La temporalité se réduit dans les SLL de 2,2 % et Augmente dans les SAL de 15 % Augmente dans les SAL de 15 % 27

28 28 Sociétés à participation ouvrière Situation

29 29 Points forts Développement très important dans la dernière décennie Développement très important dans la dernière décennie De à sociétésDe à sociétés De 50 mille à 130 mille employésDe 50 mille à 130 mille employés Revenus par employé /anRevenus par employé /an Durabilité maximum de lensemble des entreprises en général (y compris lES) Durabilité maximum de lensemble des entreprises en général (y compris lES)

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31 31 Évolution négative récente Les Sociétés à participation ouvrière actives dépassaient le taux de croissance des entreprises en général / stagnation Les Sociétés à participation ouvrière actives dépassaient le taux de croissance des entreprises en général / stagnation La création demploi était très supérieure, maintenant elle est à peine de 1%. La création demploi était très supérieure, maintenant elle est à peine de 1%. Le nombre de sociétés constituées a chuté de 27% (-940) pour la quatrième année consécutive (depuis 2003) Le nombre de sociétés constituées a chuté de 27% (-940) pour la quatrième année consécutive (depuis 2003)

32 32 Environnement économique I Système financier affecté par une Crise de confiance Système financier affecté par une Crise de confiance LiquiditéLiquidité Augmentation des taux dintérêtAugmentation des taux dintérêt Restriction du créditRestriction du crédit Perte de valeur dactifs immobiliersPerte de valeur dactifs immobiliers Incertitude et moins bonnes expectativesIncertitude et moins bonnes expectatives

33 33 Environnement économique II Le Système productif peut être affecté par: Le Système productif peut être affecté par: Restriction de crédit – hausse des tauxRestriction de crédit – hausse des taux Baisse de linvestissement productifBaisse de linvestissement productif Augmentation du chômageAugmentation du chômage Baisse de la consommationBaisse de la consommation Détérioration du commerce mondialDétérioration du commerce mondial

34 34 Répercussions Par le passé, les sociétés à participation ouvrière ont prouvé quelles participaient efficacement au maintien et à la création demploi en phase de crise. Par le passé, les sociétés à participation ouvrière ont prouvé quelles participaient efficacement au maintien et à la création demploi en phase de crise. La nouveauté à partir de 1998 a été quelles se sont fortement accrues dans la phase de bien-être. La nouveauté à partir de 1998 a été quelles se sont fortement accrues dans la phase de bien-être. Il convient de renforcer le rôle des sociétés à participation ouvrière face à lincertitude actuelle. Il convient de renforcer le rôle des sociétés à participation ouvrière face à lincertitude actuelle.

35 35 Situation des Sociétés à participation ouvrière Les sociétés à participation ouvrière sont des PME qui emploient 130 mille travailleurs (2006): dans lindustrie (25%) dans lindustrie (25%) dans le bâtiment (29%) dans le bâtiment (29%) dans les services (44,5%) dans les services (44,5%) dans lagriculture (1,5%) dans lagriculture (1,5%)

36 36 Distribution de centres vs entreprises DIRCE () Les sociétés à participation ouvrière possèdent centres de travail: dans lindustrie (18,1%) dans lindustrie (18,1%) (7,3%) dans les entreprises du DIRCE(7,3%) dans les entreprises du DIRCE dans le bâtiment (24,2%) dans le bâtiment (24,2%) (14,6%) id.(14,6%) id dans les services (56,4%) dans les services (56,4%) (78%) id.(78%) id. 308 dans lagriculture (1,3%) 308 dans lagriculture (1,3%)

37 37 Problèmes et causes 1. Diminution de la constitution de nouvelles sociétés à participation ouvrière. Causes: Réforme du travail Réforme du travail Promotion et soutien du travail indépendant Promotion et soutien du travail indépendant Lacunes de la loi pour faciliter la relève générationnelle, la transmission dactions et, en général, pour encourager parmi les entreprises et les travailleurs lintégration dassociés travailleurs Lacunes de la loi pour faciliter la relève générationnelle, la transmission dactions et, en général, pour encourager parmi les entreprises et les travailleurs lintégration dassociés travailleurs 2. Disqualification de celles qui existent. Causes: La réforme du travail a une incidence La réforme du travail a une incidence Loi avec des lacunes pour incorporer de nouveaux associés Loi avec des lacunes pour incorporer de nouveaux associés 3. Temporalité dans lemploi Loi avec des lacunes: Loi avec des lacunes: pour favoriser lemploi stable et, en même temps pour favoriser lemploi stable et, en même temps pour accéder à la condition dassocié pour accéder à la condition dassocié

38 38 Données de lévolution des S.Lab. En 2006 les sociétés constituées (ou enregistrées) ont diminué de 27% (-940) En 2006 les sociétés constituées (ou enregistrées) ont diminué de 27% (-940) Les sociétés actives ont légèrement diminué, de -006% pour la premières fois en 10 ans Les sociétés actives ont légèrement diminué, de -006% pour la premières fois en 10 ans En 2007, la baisse sest confirmée, avec -26% En 2007, la baisse sest confirmée, avec -26%

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41 41 Diagnostic Lévolution récente jusquau 2 ème trimestre 2007 na rien à voir avec la conjoncture économique. Lévolution récente jusquau 2 ème trimestre 2007 na rien à voir avec la conjoncture économique. Elle est due à des causes dérivées du cadre légal spécifique et de certaines normes qui laffectent. Elle est due à des causes dérivées du cadre légal spécifique et de certaines normes qui laffectent.

42 42 Causes Absence dadaptation de la loi actuelle pour affronter: Absence dadaptation de la loi actuelle pour affronter: Limpact de la Réforme du travailLimpact de la Réforme du travail Lencouragement du travail indépendantLencouragement du travail indépendant Lincorporation de travailleurs associés. Elle nencourage ni lentreprise ni les associés potentiels (dans certains cas elle crée des inconvénients absurdes)Lincorporation de travailleurs associés. Elle nencourage ni lentreprise ni les associés potentiels (dans certains cas elle crée des inconvénients absurdes)

43 43 PROPOSITIONS Le texte réformé de la loi actuelle que propose Confesal prétend toucher les deux grands problèmes que présente la réalité actuelle: Le texte réformé de la loi actuelle que propose Confesal prétend toucher les deux grands problèmes que présente la réalité actuelle: La perte de qualification dentreprise à participation ouvrièreLa perte de qualification dentreprise à participation ouvrière La diminution de la constitution de nouvelles entreprisesLa diminution de la constitution de nouvelles entreprises

44 44 PRINCIPAUX OBJECTIFS ÉTABLIR UNE NORME QUI FAVORISE UNE PARTICIPATION AVANCÉE SUR LE PLAN ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET DANS LA GESTION DE LENTREPRISE, DES TRAVAILLEURS DANS LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES QUALIFIÉES COMME ÉTANT À PARTICIPATION OUVRIÈRE ÉTABLIR UNE NORME QUI FAVORISE UNE PARTICIPATION AVANCÉE SUR LE PLAN ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET DANS LA GESTION DE LENTREPRISE, DES TRAVAILLEURS DANS LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES QUALIFIÉES COMME ÉTANT À PARTICIPATION OUVRIÈRE AUGMENTER LES OPTIONS DENTREPRISES AUGMENTER LES OPTIONS DENTREPRISES

45 45 Bilan de la Loi actuelle La loi qui régule les sociétés à participation ouvrière est actuellement épuisée, toutefois … La loi qui régule les sociétés à participation ouvrière est actuellement épuisée, toutefois … Elle a couvert une étape avec un bilan positif, puisque: Elle a couvert une étape avec un bilan positif, puisque: Elle a engendré une très forte augmentation du tissu des entreprises et de lemploi.Elle a engendré une très forte augmentation du tissu des entreprises et de lemploi. Elle est à lorigine de lesprit dentreprise chez les travailleurs et les professionnels qui, au départ, ne pensaient pas devenir patronsElle est à lorigine de lesprit dentreprise chez les travailleurs et les professionnels qui, au départ, ne pensaient pas devenir patrons Elle a généré de la richesse dans des zones de faible investissement productif et sans tradition dentrepriseElle a généré de la richesse dans des zones de faible investissement productif et sans tradition dentreprise Elle a créé une culture dinvestissement et de compréhension du risque des entreprises chez les travailleurs salariésElle a créé une culture dinvestissement et de compréhension du risque des entreprises chez les travailleurs salariés Elle a augmenté la culture participative des travailleurs dans lentrepriseElle a augmenté la culture participative des travailleurs dans lentreprise Elle sest constituée comme instrument de référence en Europe, comme la manière la plus moderne qui soit de visualiser les aspects essentiels de la Responsabilité Sociale Corporative, par rapport à la participation des travailleurs dans la gestion de lentreprise et dans la distribution des bénéfices.Elle sest constituée comme instrument de référence en Europe, comme la manière la plus moderne qui soit de visualiser les aspects essentiels de la Responsabilité Sociale Corporative, par rapport à la participation des travailleurs dans la gestion de lentreprise et dans la distribution des bénéfices.

46 46 Proposition Le désir daméliorer lapplication de la Loi et le souci de lévolution du secteur … Le désir daméliorer lapplication de la Loi et le souci de lévolution du secteur … Amènent Confesal à commencer en 2004 létude de solutions qui assurent lavenir des sociétés existantes et stimulent la naissance dautres. Amènent Confesal à commencer en 2004 létude de solutions qui assurent lavenir des sociétés existantes et stimulent la naissance dautres. Les travaux et débats débouchent sur la proposition de Loi que nous avons présentée Les travaux et débats débouchent sur la proposition de Loi que nous avons présentée

47 47 PROPOSITION DE CONFESAL LOI POUR LAVENIR SURPASSEMENT DU CARACTÈRE DURGENCE DE RÉPONSE AUX SITUATIONS DE CRISE SURPASSEMENT DU CARACTÈRE DURGENCE DE RÉPONSE AUX SITUATIONS DE CRISE DESTINÉE AUX ENTREPRENEURS QUI CHOISISSENT LES SOCIÉTÉS À PARTICIPATION OUVRIÈRE COMME OPTION DENTREPRISE PERMANENTE DESTINÉE AUX ENTREPRENEURS QUI CHOISISSENT LES SOCIÉTÉS À PARTICIPATION OUVRIÈRE COMME OPTION DENTREPRISE PERMANENTE LOI EUROPÉENNE qui reprend la législation de UK, Fr, Irl, D LOI EUROPÉENNE qui reprend la législation de UK, Fr, Irl, D

48 48 ELLE MOTIVE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS DANS LENTREPRISE Fiscalement Fiscalement Elle soutient lépargne-investissement du travailleurElle soutient lépargne-investissement du travailleur Elle stimule la conversion de travailleurs salariés en associésElle stimule la conversion de travailleurs salariés en associés Elle élimine les causes de disqualification (réserves sans la limite de 25% annuel, proportion travailleurs fixes par rapport à travailleurs associés 25% 25 trav.) Elle élimine les causes de disqualification (réserves sans la limite de 25% annuel, proportion travailleurs fixes par rapport à travailleurs associés 25% 25 trav.) Une loi avancée pour un secteur dentreprises consolidé Une loi avancée pour un secteur dentreprises consolidé

49 49 LOI DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS DANS LES ENTREPRISES ACCÈS EFFECTIF À LA CONDITION DASSOCIÉ ACCÈS EFFECTIF À LA CONDITION DASSOCIÉ ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ DES MOYENS DE PRODUCTIONACCÈS À LA PROPRIÉTÉ DES MOYENS DE PRODUCTION PARTICIPATION AUX BÉNÉFICESPARTICIPATION AUX BÉNÉFICES STABILITÉ DANS LEMPLOISTABILITÉ DANS LEMPLOI RESPONSABILITÉ SOCIALE CORPORATIVE RESPONSABILITÉ SOCIALE CORPORATIVE

50 50 Objectif général COHÉRENCE ENTRE: ENTRE: RÉGULATION SOCIÉTAIRE ET RÉGIME TRIBUTAIRE

51 51 Points clé de la proposition Modification de la Réserve spéciale Modification de la Réserve spéciale Élimination de la limitation du nombre de travailleurs indéfinis Élimination de la limitation du nombre de travailleurs indéfinis Limitations au % de voix dun associé au lieu du capital social Limitations au % de voix dun associé au lieu du capital social Droit dacquisition préférentiel dacquisition des travailleurs Droit dacquisition préférentiel dacquisition des travailleurs Réforme du régime tributaire Réforme du régime tributaire

52 52 TRABAJADOR SOCIEDAD MOTIVACIÓN ADQUIRIR CONDICIÓN DE SOCIO MOTIVACION INCORPORAR NUEVOS TRABAJADORES SOCIOS INTERÉS PÚBLICO Constitución art AEAT incentivos fiscales Cuenta ahorro – empresa 15% deducción cuota IRPF Exención 100% pago único desempleo en el IRPF No retribución en especie menor valor de las acciones Plan adquisición acciones + 25% Reserva especial Reinversión beneficios Inver. Libertad amortización perm. tipo 20% Impto. Sdades. Donaciones exento menor precio acciones INCENTIVOS FISCALES EN LA REFORMA DE LA LEY DE SOCIEDADES LABORALES

53 53 FONDO DE RESERVA ESPECIAL : 1.Reducir el valor de las acciones destinando el 25%. 2.Afrontar pérdidas 3.Facilitar las inversiones DEDUCCIONES FISCALES POR REINVERSIÓN DE BENEFICIOS EN ACTIVOS FIJOS LIBERTAD DE AMORTIZACIÓN 10% DEL BENEFICIO ANUAL HASTA = CIFRA DEL CAPITAL SOCIAL Aportaciones al FRE FONDO DE RESERVA ESPECIAL (DOTACIÓN)

54 Développement de la proposition De CONFESAL …….. 54

55 55 Clés de la réforme Régime sociétaire: Régime sociétaire: Éliminer interdictions et limitesÉliminer interdictions et limites Augmenter les possibilités de croissanceAugmenter les possibilités de croissance Régime fiscal. Régime fiscal. Prime les fonctions sociales de la société Lié à ces fonctions sociales Remplace les limites sociétaires de la loi 4/1997

56 56 Concept de Société à participation ouvrière dans la Loi 4/1997 Société à participation majoritaire des travailleurs, sur deux fronts: Société à participation majoritaire des travailleurs, sur deux fronts: 1) La majorité du capital social appartient aux travailleurs 2) La majorité des travailleurs participent dans la capital social (limitation du nombre de travailleurs indéfinis, droits dacquisition, etc.)

57 57 Limitation du nombre de travailleurs Inefficace pour atteindre ses objectifs Inefficace pour atteindre ses objectifs Elle ne tient pas compte de la volonté des travailleursElle ne tient pas compte de la volonté des travailleurs Elle nélimine pas les barrières à lacquisition de capital des travailleurs:Elle nélimine pas les barrières à lacquisition de capital des travailleurs: Absence dactions sur le marché Absence dactions sur le marché Manque de liquidité du travailleur Manque de liquidité du travailleur Elle pénalise lembauche de travailleurs indéfinis Elle pénalise lembauche de travailleurs indéfinis Elle est éliminée comme condition sociétaire et, par conséquent, fiscale. Elle est éliminée comme condition sociétaire et, par conséquent, fiscale.

58 58 Réserve spéciale Elle est obligatoire mais ne produit pas de perte de la qualification Elle est obligatoire mais ne produit pas de perte de la qualification Montant: 10% des bénéfices jusquau montant du capital social Montant: 10% des bénéfices jusquau montant du capital social Elle constitue une condition pour certains avantages fiscaux. Elle constitue une condition pour certains avantages fiscaux. Ses fins sont: Ses fins sont: Faciliter laccès des travailleurs au capital socialFaciliter laccès des travailleurs au capital social Investissements pour lexploitationInvestissements pour lexploitation Compenser les pertesCompenser les pertes

59 59 Contrôle de la société Changement du critère de majorité de participation dans le capital social par celui de droits de vote Changement du critère de majorité de participation dans le capital social par celui de droits de vote Lentrée est laissée aux sociétés à capital risque parmi les Entités qui peuvent participer à plus dun tiers Lentrée est laissée aux sociétés à capital risque parmi les Entités qui peuvent participer à plus dun tiers Objectif: augmenter le propre financementObjectif: augmenter le propre financement

60 60 Relations régime sociétaire- tributaire Régime sociétaire: Régime sociétaire: 1 Réserve spéciale 1 Réserve spéciale 2 Limitation du nombre de travailleurs indéfinis 2 Limitation du nombre de travailleurs indéfinis Régime fiscal: Régime fiscal: 1 Condition du régime, non pas de la qualification 1 Condition du régime, non pas de la qualification 2 Remplacé par des primes à la participation à travers des plans dacquisition 2 Remplacé par des primes à la participation à travers des plans dacquisition

61 Sécurité sociale Régime dintégration dans le Système de la Sécurité Sociale

62 Intégration dans la Sécurité Sociale Pour être travailleur associé être travailleur salarié pour le compte dautrui par contrat (à temps partiel ou à temps plein) pour une durée indéfinie Pour être travailleur associé être travailleur salarié pour le compte dautrui par contrat (à temps partiel ou à temps plein) pour une durée indéfinie Administrateurs Administrateurs Régime général Régime général (auparavant assimilé) 62

63 Régime fiscal Description de la proposition

64 64 Prémisses de la proposition Motifs réforme Motifs réforme Nécessité de modifier le régime sociétaireNécessité de modifier le régime sociétaire Modification des conditions fiscales Modification des conditions fiscales Régime existant défectueux, techniquement et pratiquement inexistantRégime existant défectueux, techniquement et pratiquement inexistant Inefficace pour encourager les finalitésInefficace pour encourager les finalités Critères: Critères: Cohérent et proportionnel à la fonction sociale du travail accomplie Respect du principe de neutralité Accomplissement du Droit communautaire: En matière de participation des travailleurs En matière daides dÉtat de caractère fiscal

65 65 Classes de primes prévues Pour la société: Pour la société: Primes à la constitution et à la mise en fonctionnementPrimes à la constitution et à la mise en fonctionnement Primes permanentesPrimes permanentes Pour le travailleur investisseur/ Pour le travailleur investisseur/promoteur Pour lacquisition/ souscription de capital Pour lépargne dans le même but

66 66 Objectif des primes Promouvoir la constitution de SLab Promouvoir la constitution de SLab Primes à la constitution, à lagrandissement, etc. Primes à la constitution, à lagrandissement, etc. Faciliter lacquisition de capital par les travailleurs Faciliter lacquisition de capital par les travailleurs Augmenter le financement Augmenter le financement Primes de la Réserve spéciale Primes de la Réserve spéciale Primes au travailleur investisseur Primes au travailleur investisseur

67 67 Primes prévues pour la SLab 1) Pour toutes les SL (avec qualification) 1) Pour toutes les SL (avec qualification) Primes en ITP/AJD et PF (Paiements fractionnés)Primes en ITP/AJD et PF (Paiements fractionnés) 2) Pour les SL qui constituent la Réserve spéciale 2) Pour les SL qui constituent la Réserve spéciale Liberté damortissementLiberté damortissement Déduction pour réinvestissementDéduction pour réinvestissement 3) Pour celles qui dotent un plan dacquisition dactions avec 25% de la Réserve 3) Pour celles qui dotent un plan dacquisition dactions avec 25% de la Réserve Taux dimposition de 20%Taux dimposition de 20%

68 68 Primes pour toutes les SLab Conditions: Conditions: Posséder la qualification de SLab Posséder la qualification de SLab (ninclut pas: - la limite du nombre de travailleurs indéfinis -la dotation à la Réserve Spéciale) Avantages: Avantages: Exonération en ITP/OS/AJD pour : Exonération en ITP/OS/AJD pour : Constitution, augmentation de capital et apport de pertes Modification statutaire ou transformation Constitution de prêts pour actifs fixes Acquisition dimmeubles les deux premières années. Exonération de Paiements Fractionnés les deux premières années Exonération de Paiements Fractionnés les deux premières années

69 69 SLab à Réserve Spéciale Conditions: Conditions: Constituer la Réserve spéciale Constituer la Réserve spéciale La Doter de: La Doter de: 10% bénéfices jusquau montant du Capital Social (non pas 25%) 10% bénéfices jusquau montant du Capital Social (non pas 25%) Le montant des avantages fiscaux Avantages: Avantages: Liberté damortissement (sans limite de 5 ans) Liberté damortissement (sans limite de 5 ans) Déduction pour réinvestissement en actifs fixes en pourcentage : Déduction pour réinvestissement en actifs fixes en pourcentage : Heures associés travailleurs /ensemble dheures de travail associés et travailleurs indéfinis non associés

70 70 Exemple Une société à participation ouvrière de 10 travailleurs 1.700h/an x 10 = heures non associés avec contrat indéfini, 2 (3.400h) non associés avec contrat indéfini, 2 (3.400h) Associés travailleurs, 8 (13.600h) Associés travailleurs, 8 (13.600h) Rapport heures (associés)/(associés+non associés)= Rapport heures (associés)/(associés+non associés)=13.600/17.000=0,80

71 71 exemple Si lentreprise a le droit à une aide/abattement de euros Si lentreprise a le droit à une aide/abattement de euros Selon la proposition elle pourrait accéder à euros (80%) Selon la proposition elle pourrait accéder à euros (80%) Si tous les travailleurs sont associés euros (le 100%) Si tous les travailleurs sont associés euros (le 100%)

72 72 SLab avec plan dacquisition capital Conditions: Conditions: 1.Constitution de la Réserve spéciale et dotation 1.Constitution de la Réserve spéciale et dotation 2. Constitution plan dacquisition capital travailleurs 2. Constitution plan dacquisition capital travailleurs 3. Dotation au plan de 25% de la Réserve 3. Dotation au plan de 25% de la Réserve Avantages: Avantages: Taux dimposition de 20% Taux dimposition de 20%

73 73 Avantages de travailleurs/investisseurs Pour ce quils reçoivent de la SLab: Pour ce quils reçoivent de la SLab: Non rétribution en espèces des actions/participations reçuesNon rétribution en espèces des actions/participations reçues Exonération des contributions de la SL à lacquisition de capital social (déductions, argent liquide, etc.)Exonération des contributions de la SL à lacquisition de capital social (déductions, argent liquide, etc.) Pour ce quils apportent à la SLab Pour ce quils apportent à la SLab Déduction de 15% des sommes pour achat/souscription Compte épargne- entreprise Exonération totale de la capitalisation du chômage

74 74 Objectifs à atteindre (1) 1. Permettre lembauche de travailleurs indéfinis mais en stimulant leur conversion en associés 1. Permettre lembauche de travailleurs indéfinis mais en stimulant leur conversion en associés Nous éliminons des barrièresNous éliminons des barrières Plus dactions/participations en circulation (possibilité daugmentations en charge de la Réserve Spéciale) Plus dactions/participations en circulation (possibilité daugmentations en charge de la Réserve Spéciale) La liquidité des travailleurs est facilitée en subventionnant leur acquisition par des apports de la SLab et davantages fiscaux La liquidité des travailleurs est facilitée en subventionnant leur acquisition par des apports de la SLab et davantages fiscaux Nous stimulons la Société à participation ouvrière à la conversion en associésNous stimulons la Société à participation ouvrière à la conversion en associés Les avantages fiscaux augmentent dautant plus quest renforcée la participation des travailleurs Les avantages fiscaux augmentent dautant plus quest renforcée la participation des travailleurs

75 75 Objectifs à atteindre (2) 2. Augmentation de lautofinancement 2. Augmentation de lautofinancement La Réserve spéciale devient une garantie que les avantages fiscaux soient réinvestis dans la sociétéLa Réserve spéciale devient une garantie que les avantages fiscaux soient réinvestis dans la société Cela suppose aussi de profiter de la possibilité de capital risque quoffrent les apports au capital des travailleursCela suppose aussi de profiter de la possibilité de capital risque quoffrent les apports au capital des travailleurs Si ces paramètres sont améliorés, le financement externe est facilité Si ces paramètres sont améliorés, le financement externe est facilité

76 76 Objectifs à atteindre (3) 3. La Société devient, en outre, un instrument pour que le travailleur puisse constituer un patrimoine moyennant lépargne dentreprise. 3. La Société devient, en outre, un instrument pour que le travailleur puisse constituer un patrimoine moyennant lépargne dentreprise. Une nouvelle fonction sociale est ainsi accomplie mieux adaptée à la nouvelle situation sociologique des Sociétés à participation ouvrière. Une nouvelle fonction sociale est ainsi accomplie mieux adaptée à la nouvelle situation sociologique des Sociétés à participation ouvrière.

77 77 Objectifs à atteindre (4) 4. Régime flexible: permet aux Sociétés à participation ouvrière de différentes tailles de choisir leur modèle de participation des travailleurs, permet aux Sociétés à participation ouvrière de différentes tailles de choisir leur modèle de participation des travailleurs, en accommodant leur régime fiscal à leur effort dans ce sens. en accommodant leur régime fiscal à leur effort dans ce sens.

78 78 Conclusion Dans cette norme sont établis des mécanismes qui encouragent les meilleures pratiques dintégration des travailleurs dans lentreprise, grâce à des apports partagés et bien pondérés entre: administration tributaire, entreprise et travailleur Dans cette norme sont établis des mécanismes qui encouragent les meilleures pratiques dintégration des travailleurs dans lentreprise, grâce à des apports partagés et bien pondérés entre: administration tributaire, entreprise et travailleur

79 79 CONFESAL Fin de lexposé

80 80 Annexe de données

81 81 Évolution entreprises 2007 Elles diminuent dans 14 des 17 régions autonomes et à Melilla. La Catalogne arrive en tête, avec -86% et -167 entreprises.

82 82 Évolution entreprises 2006

83 83 Évolution entreprises 2005

84 84 Évolution de lemploi en 2007 Lemploi diminue dans 12 des 17 régions autonomes. Les Canaries viennent en tête avec -162%, suivies de la Catalogne, avec -138%, et emplois pour la première, en termes absolus.

85 85 Évolution emploi 2006

86 86 Emploi en 2005

87

88

89 ANNEXE DE DONNÉES FIN


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