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Loi antiblanchiment IEC-IPCF : le questionnaire de A à Z IRE : le contrôle des réviseurs Roger Lassaux Thierry Dupont.

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1 Loi antiblanchiment IEC-IPCF : le questionnaire de A à Z IRE : le contrôle des réviseurs Roger Lassaux Thierry Dupont

2 INTRODUCTION LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT VOLET RÉPRESSIF VOLET PRÉVENTIF Art. 505 Code pénalArt. 505 Code pénal Loi du 11 janvier 1993Loi du 11 janvier 1993

3 LOI ANTIBLANCHIMENT Groupe daction financière/Forum for Fiscal Transparency (Mondial) Directives (EU) Loi (BE) Règlement ayant la valeur dune norme (instituts) Notice explicative/circulaire

4 CONTRÔLE APPLICATION LAB GAFI / FORUM FOR FISCAL TRANSPARENCY CTIF INSTITUTS PROFESSIONNELS

5 Prévention KNOW YOUR CUSTOMER QUI EST MON CLIENT ? QUID DE LA CONCORDANCE ? Identification Vérification QUELLES SONT SES ACTIVITÉS ? ANALYSE FONDÉE SUR LES RISQUES

6 Risk based approach FIL ROUGE DE LA RÉGLEMENTATION ANTIBLANCHIMENT Répartition des clients sur une échelle de risque Critères ? Pays Prestations Client Quand ? Entrée en relation Dans certaines circonstances Actualisation

7 Risk based approach Risque lié au client : e.a. Manque de clarté quant au propriétaire effectif Structure légale du client modifiée à de multiples reprises Structure client inutilement complexe Nombre de membres du personnel ou structure sans rapport avec la taille ou la nature de lentreprise Secteurs Risque lié au pays : clients situés ou pays dorigine ou de destination des services situé dans un pays ou territoires non coopératifs (liste : Risques liés à la prestation de services Transactions peu ou pas en rapport avec les activités commerciales connues dun client Écart inexplicable entre les moyens financiers et les flux de biens

8 Risk based approach SUIVI DES OPÉRATIONS –À reprendre dans les procédures internes –Détection des opérations atypiques : rapport interne écrit »Justification économique »Légitimité apparente APRÈS UNE DÉCLARATION À LA CTIF : maintien dune vigilance accrue

9 Risk based approach ORGANISATION ADÉQUATE DU CABINET EN FONCTION DE LA LAB Mise en place de procédures de vigilance Nouveau client = acceptation Au cours de la relation daffaires : suivi

10 Missions de lInstitut : articles LAB Art. 38 : établir un règlementrèglement Identification-vérification : clients, mandataires- bénéficiaires effectifs Vigilance constante Organisation interne : responsable de lapplication de la loi/formation du personnel Rédaction commune par les trois instituts Art. 39 : contrôle par les instituts du respect de la LAB et du règlement

11 Table des matières Règlement/Norme Définition + champ dapplication Principes généraux Identification – vérification : client, mandataire(s) et bénéficiaire(s) effectif(s) du client Recours à un tiers introducteur Conservation des documents Politique dacceptation des clients – vigilance Responsable application de la loi Personnel Où ? :

12 Table des matières Notice explicative/circulaire Vigilance – Normale – Simplifiée – Renforcée Approche fondée sur les risques Organisation du cabinet – Responsable application de la loi – Personnel Formulaires & schémas didentification Où ? :

13 Dun coup dœil… DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE Loi du 11 janvier 1993 Règlement/norme OUTILS Notice explicative/circulaire Formulaires et schémas Manuel de procédures Arbres de décision Websites instituts

14 Arbres de décision ? Établissement d'une relation d'affaires avec un nouveau client personne physique Établissement dune relation daffaires avec un client direct qui est une entité Bénéficiaire effectif

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16 Formulaires didentification ? All in one Personne morale – structure juridique – client Personne morale – structure juridique – mandataire Personne physique – client Personne physique – mandataire Bénéficiaire(s) effectif(s)

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18 Schémas didentification ? Personne physique, client/mandataire Personne morale/structure juridique Objet et nature de la relation d'affaires Bénéficiaire(s) effectif(s)

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20 QUI EST VISÉ ? Réviseur dentreprises IRE Experts-comptables externes et conseils fiscaux externes IEC (pas les internes) Comptables (fiscalistes) agrées IPCF Les stagiaires ne sont pas mentionnés dans la LAB !

21 CONTRÔLE ET SURVEILLANCE PAR LES INSTITUTS INSTITUTS : mission légale de contrôle COMMENT ? IPCF- IEC Réponses au questionnaire Obligation de répondre (Extranet-website) À défaut de réponse = rappel/contrôle sur place QUAND ? –À compter du 01/01/2013

22 NON-RESPECT DE LA LAB : quelles sanctions ? Amendes administratives (de 250 à ) – audition…/au profit de lÉtat (pas pour lInstitut) Sanctions disciplinaires Publications des sanctions par lInstitut Communication des sanctions à la CTIF

23 QUESTIONNAIRE

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25 I.1. Une politique dacceptation des clients est-elle en vigueur au sein de votre cabinet dans le cadre du dispositif préventif antiblanchiment ? Élément clé : votre cabinet dispose-t-il dune politique dacceptation et de suivi des clients ? COMMENT ? : sous la forme de procédures internes relatives à : Identification et vérification PPE étrangères Conservation des documents via références Analyse fondée sur les risques Opérations atypiques

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27 II. Identification et vérification des clients, mandataires et bénéficiaires effectifs des clients CE QUI IMPLIQUE SYSTÉMATIQUEMENT UNE DEMANDE DES DONNÉES DIDENTIFICATION CLIENT: PP/PM MANDATAIRE : PP/NP : personnes qui agissent au nom/pour compte du client UBO : toujours une personne physique Contrôle le client (Code des sociétés) ou Possède ou contrôle, directement ou indirectement plus de 25 % des actions ou des droits de vote dune société Personne pour le compte et au bénéfice de laquelle un client, agissant en son nom propre, réalise une opération ou noue une relation daffaires

28 II. Identification et vérification des clients, de leur(s) mandataire(s) et bénéficiaire(s) effectif(s) IDENTIFICATION Obligation de résultat = toujours obligatoire Défaut didentification = interdiction de nouer la relation daffaires VÉRIFICATION Client/mandataire = obligation de résultat Défaut de vérification = interdiction de nouer la relation daffaires Bénéficiaire effectif = obligation de moyens/ vérification en fonction de la sensibilité au risque

29 II. Identification et vérification des clients, de leur(s) mandataire(s) et bénéficiaire(s) effectif(s) CLIENT & MANDATAIRES PP : nom, prénom, date et lieu de naissance (adresse, dans la mesure du possible) PM : dénomination, siège, administrateurs, pouvoirs de représentation PP & PM : nature prévue de la relation daffaires PP Face to face : E-id /passeport À distance : E-id /certificat classe 3 Autres pièces justificatives : si pas de risque PM Statuts : coordination Publication nomination M.B./BNB Par qui ? Professionnel ou tiers introducteur d'affaires

30 II. Identification et vérification des clients, de leur(s) mandataires et bénéficiaire(s) effectif(s) BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS QUOI ? Obligatoire : nom et prénom Dans la mesure du possible : lieu et date de naissance, adresse Par qui ? : information fournie par le client ! Déclaration bénéficiaire effectif Client SA : art. 515bis C. soc : obligation de communication > 25 % actions Rôle du professionnel : vérification de la vraisemblance de ces informations (par exemple, Companyweb/comptes annuels)

31 II. Identification et vérification des clients, de leur(s) mandataires et bénéficiaire(s) effectif(s) QUAND ? Toujours avant de nouer la relation daffaires : Contrat : oral ou écrit (lettre de mission) En exécution duquel plusieurs prestations ou opérations successives sont réalisées pendant une période déterminée ou indéterminée ou qui crée des obligations continues Toujours dans le cadre dopérations occasionnelles dont il est probable que le montant atteint ou excède dans sa globalité Toujours en cas de soupçon de blanchiment Toujours en cas de doute sur la justesse des données didentification communiquées Actualisation en fonction du risque

32 II. Identification et vérification des clients, de leur(s) mandataires et bénéficiaire(s) effectif(s) Exception : les relations daffaires peuvent parfois être nouées sans que lensemble des devoirs de vigilance soient accomplis : Option doit être prévue dans les procédures internes Début nécessaire des relations & DE PLUS Client présentant un faible risque de blanchiment Vérification aussi rapide que possible Vigilance accrue

33 Vigilance simplifiée Exonération des obligations didentification et de vérification si le client ou le bénéficiaire effectif est : Etablissement de crédit ou financier établi en Belgique ou dans un des pays de lEEE (Norvège, Liechtenstein ou Islande) Sociétés cotées dont les valeurs sont admises sur un marché réglementé de lEEE (Norvège, Liechtenstein ou Islande) Bénéficiaire(s) effectif(s) de comptes groupés tenus par un notaire ou des membres dune autre profession juridique indépendante Autorités publiques belges : fédérale, régionale… mais également la poste, Belgacom, les instituts professionnels… Constat quil est satisfait aux conditions : pas de vérification ! Pas applicable si les circonstances engendrent des soupçons de blanchiment : application des règles ordinaires !

34 Vigilance renforcée Mesures complémentaires imposées par le législateur Identification à distance : vérification des données didentification par une procédure face to face ultérieure Personnes politiquement exposées (PEP) : Personnes (+ membres directs de la famille) établis à létranger Fonctions publiques importantes : ministres, parlementaires, membres de cours, ambassadeurs… Origine des fonds utilisés dans la relation daffaires : surveillance renforcée continue

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36 III.1. Au cours des deux années précédentes, votre cabinet a-t-il eu recours au système du tiers introducteur daffaires ? Principes généraux : identification/vérification par le professionnel Dérogation : introduction du client par un tiers Qui ? Banque Notaire – avocat Professions économiques La responsabilité finale appartient toujours au professionnel : le cas échéant, effectuer les vérifications

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38 IV. Identification des personnes politiquement exposées Au cours de lannée écoulée, votre cabinet a-t-il compté parmi ses clients « une personne politiquement exposée » ?

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40 V.1. Les données et documents didentification visés à la question II ont-ils été conservés durant au moins cinq ans après le terme de la relation daffaires ? Copie papier/digitale –Identification-vérification –Opérations atypiques –Rapports internes – art. 14 LAB OU Sur la base des références = conserver les références au lieu dune copie Pièces justificatives accessibles immédiatement et inaltérables (exemple : numéro dentreprise/e-id/N.N.) Prévus par les procédures internes AU MOINS 5 ANS À COMPTER DU TERME DE LA RELATION DAFFAIRES

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42 VI. Responsable de lapplication de la loi Désignation : quand ? –Obligatoire : règle des 10 professionnels au moins –Dans toutes les autres situations : optionnel Règle des 10 professionnels Qui ? réviseur dentreprises expert-comptable externe et/ou conseil fiscal externe comptable(-fiscaliste) agréé Quoi ? Exercent une activité Et/ou détiennent une participation Et/ou sont membres de lorgane de gestion

43 VI. Responsable de lapplication de la loi Qui ? Obligatoirement un professionnel soumis aux dispositions de la LAB Tâches Procédures internes (vigilance, politique dacceptation et de suivi des clients, analyse de risque…) Formation du personnel Communication avec la CTIF/Instituts… Rapports et proposition à la direction du cabinet Établissements de rapports (rapports internes, rapports annuels...)

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45 VII. Formation et sensiblisation SÉLECTION ET FORMATION DU PERSONNEL Sélection : fiabilité Formation et sensibilisation basées sur : Acquérir les connaissances requises et développer lesprit critique nécessaire pour détecter les opérations ou les faits atypiques Acquérir la connaissance des procédures qui est nécessaire pour réagir adéquatement face à de telles opérations ou faits Pour qui ? Professionnel Responsable de lapplication de la loi

46 LE CONTRÔLE DES RÉVISEURS Principes : Via le contrôle de qualité périodique : Tous les trois ans pour les cabinets qui auditent des PIEs Tous les 6 ans pour les autres cabinets Contrôle organisé en 2 phases : Contrôle de lorganisation du cabinet Contrôle de dossiers daudit : un mandat de commissaire et une mission légale Les questions relatives au respect de la LAB sont abordées dans chacune des phases

47 LE CONTRÔLE DES RÉVISEURS Déroulement : Inspecteurs Réviseurs Externes Rapport Commission Contrôle de qualité Conseil CRME Commission de Discipline Commission dAppel Cour de cassation Réviseur contrôlé Collaboration Audition Eventuelle Procédure écrite si renvoi disciplinaire Audition Proposition de décision Si renvoi disciplinaire Si appel de la décision Si pourvoi Satisfaisant Recommandations Contrôle rapproché Renvoi disciplinaire Injonction Rappel à lordre Mesure dordre provisoire Avertissement Réprimande Interdiction de mission Suspension Radiation

48 LE CONTRÔLE DES RÉVISEURS Suites du contrôle – la conclusion du contrôle peut être : satisfaisante satisfaisante avec des points dattention recommandation avec suivi contrôle rapproché renvoi disciplinaire (pouvant conduire aux amendes administratives prévues par la loi LAB) Autres mesures : injonction, rappel à lordre, mesure dordre provisoire

49 LE CONTRÔLE DES RÉVISEURS Vérifications effectuées – organisation du cabinet : 43 Des procédures ont-elles été définies en vue de se conformer aux dispositions relatives à l'identification du client, de ses mandataires et de ses bénéficiaires effectifs conformément à la loi du 11 janvier 1993 et ce avant l'acceptation ou la poursuite de la mission ? 44 Ressort-il de votre examen qu'il existe des procédures d'acceptation des clients qui tiennent compte des risques potentiels de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ? 45 Ces procédures ont-elles été formalisées et communiquées à tous les membres du personnel ? 46 Des mesures adéquates ont-elles été prises pour sensibiliser les employés et les représentants aux dispositions de la loi précitée ? 47 A-t-il été désigné au sein du cabinet de révision un responsable pour veiller à l'application de la loi précitée ? 48 Ressort-il de votre examen que cette personne exerce effectivement cette fonction ? 49 Ressort-il de votre examen qu'un rapport annuel d'activités a été rédigé ? 50 Ressort-il de votre examen qu'il existe également des procédures de contrôle interne permettant de contrôler la conformité des dossiers clients aux procédures établies par le cabinet de révision ? 51 Ressort-il de votre examen qu'il existe des procédures de communication et de centralisation des informations afin de prévenir, de détecter et d'empêcher la réalisation d'opérations liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ? 52 Ressort-il de votre examen que les membres du personnel ont participé à des programmes spéciaux de formation dans le but de pouvoir reconnaître les opérations et faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme et de connaître les procédures à suivre en la matière ? 53 Ressort-il de votre examen qu'il existe des procédures pour vérifier, lors du recrutement ou de l'affectation d'employés ou lors de la désignation de leurs représentants, que ces personnes disposent d'une honorabilité adéquate en fonction des risques liés aux tâches et fonctions à exercer ? 54 Ressort-il du dossier que la procédure en vue de la conservation des données relatives à l'identification, l'acceptation et aux transactions atypiques a été respectée ?

50 LE CONTRÔLE DES RÉVISEURS Vérifications effectuées – mandat de commissaire : Le dossier de travail fait-il état de la preuve de l'identification du client et du bénéficiaire effectif prescrit dans le cadre de la législation antiblanchiment (art. 7 et 8) ? Ressort-il du dossier de travail que la procédure d'acceptation du client a été mise en oeuvre et respectée, compte tenu des risques potentiels ? Ressort-il du dossier de travail que la procédure d'identification du client et du bénéficiaire effectif a été adaptée en fonction des risques ? Ressort-il du dossier de travail que la procédure d'identification de opérations "atypiques" a été respectée et qu'un rapport a, le cas échéant, été rédigé ? Lorsque des faits ont été constatés dont le réviseur contrôlé ou l'inspecteur savent ou soupçonnent qu'ils sont liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme (art. 26) : - si un responsable a été désigné pour l'application de la législation antiblanchiment au sein du cabinet (art. 18 § 2): - ressort-il du dossier de travail qu'un rapport écrit a été remis au responsable? - le responsable de l'application de la législation antiblanchiment en a-t-il informé la CTIF? - dans le cas contraire, le dossier de travail fait-il état de communications avec la CTIF? Ressort-il du dossier de travail que la procédure en vue de la conservation des données liées à l'identification, à l'acceptation et aux opérations "atypiques" a été respectée ?

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52 ORGANISATION DU CABINET Chaque cabinet doit décrire ses procédures/son organisation interne

53 Organisation du cabinet Le présent document est destiné à aider les cabinets des professionnels dans lélaboration et la mise en oeuvre des procédures de contrôle interne imposées, dune part, par larticle 16 de la loi antiblanchiment du 11 janvier 1993 relative à la prévention de lutilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (ci- après LAB), telle que modifiée par la loi du 18 janvier 2010, et, dautre part, par la norme approuvée par le Conseil le 10 janvier et le 7 février Cet exemple de manuel de procédures en vue délaborer des procédures de contrôle interne na pas de caractère obligatoire ou normatif. Il appartient aux cabinets de sen inspirer et, le cas échéant, de ladapter à leurs besoins, en fonction des procédures et mesures de contrôle interne existantes ou de celles dont lapplication est envisagée. Sil peut être utilisé de manière isolée, nous recommandons toutefois de lintégrer (le cas échéant) dans les documents relatifs aux procédures existantes et/ou dans la revue « qualité ». Ce document ne remplace pas la norme ou la circulaire. Il vise à aider les professionnels et leurs collaborateurs à mieux comprendre et mettre en oeuvre la norme antiblanchiment dune façon adaptée à la propre structure et à la taille du cabinet. Il sen déduit que des adaptations, omissions et compléments sont envisageables en fonction de la taille, de lactivité du cabinet et de la nature de la clientèle. En toutes circonstances, les cabinets devront prendre en considération : le règlement de déontologie de la profession la réglementation antiblanchiment (loi du 11 janvier 1993, telle quapplicable au 1er janvier 2012, dénommée ci-après LAB le règlement (= norme)) la circulaire en matière de prévention de blanchiment le manuel « Organisation des cabinets et procédures »

54 Echéancier DatesMesures 1 er novembre 2013Mise en ligne (PDF) du questionnaire 1 er janvier 2013Activation, ouverture de la période de réponse de janvier à mars 2013 À partir davril 2013> Analyse des réponses, mises au point de statistiques et dindicateurs de tendances à destination de la CTIF > Procédures contraignantes à défaut de réponse Fin 2013> Communication des infos à la CTIF > Réponse au questionnaire du GAFI dans le cadre de la préparation de la 4e évaluation Mai 20144e évaluation de la Belgique par le GAFI

55 Obligation de déclaration ART. 26 LAB Principe : tous les faits constastés dans le cadre de votre activité professionnelle dont vous savez ou soupconnez quils sont liés : –BLANCHIMENT de CAPITAUX : infractions graves sous-jacentes énumérées limitativement à larticle 5 de la LAB < Code pénal –FINANCEMENT DU TERRORISME : criminels Dérogation obligation de déclaration : évaluation de la situation juridique, note dinformation de la CTIF, 8 mars 2010 ART. 27 LAB PAYS ET TERRITOIRES À RISQUE –Communications : opérations, faits. Attention. Actuellement, à défaut dA.R., seule une vigilance accrue est requise –Liste réguliérement mises à jour et site des institutswww.ctif-cfi.be ART. 28 LAB A.R. INDICATEURS –Interprétation complémentaire –Le seul constat de la présence dun de ces indicateurs nenclenche pas automatiquement lobligation dinformer la CTIF

56 Fraude fiscale grave et organisée ? Le caractère grave de la fraude transparaît de « la confection et/ou lusage de faux documents, du montant élevé de la transaction et du caractère anormal de ce montant, eu égard aux activités ou à l'état de fortune du client ». Le caractère organisé de la fraude transparaît de « l'utilisation d'un montage qui prévoit des transactions successives et/ou l'intervention d'un ou plusieurs intermédiaires, dans lequel sont utilisés soit des mécanismes complexes, soit des procédés à dimension internationale (même s'ils sont utilisés au niveau national).

57 Paiements en espèces ? Loi programme Article 20 : vente de biens immeubles : max. 10 % et max Après 01/01/2014 : NÉANT Modifications apportées à larticle 21 de la LAB : trois raisons dêtre attentif dans la pratique quotidienne ! Abaissement du seuil dinterdiction des paiements en espèces à maximum 10 % et maximum (à partir de 2014 : ) ET inclusion dans le champ dapplication des prestataires de services (plus uniquement les commerçants) Lintroduction dune obligation de déclaration à la CTIF des cas de non-respect de ces limitations apportées aux paiements en espèces. Un A.R. doit encore préciser les professions visées Infractions à larticle 21, 1er alinéa LAB : amende de 250 à EUR, avec un maximum de 10 % des paiements concernés. SPF ÉCONOMIE

58 MERCI DE VOTRE ATTENTION… QUESTIONS ? SUGGESTIONS ?


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