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Lapplication du droit de la concurrence par les juridictions belges Nicolas PETIT Actualités du droit de la concurrence Bruxelles, 12 février 2009.

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1 Lapplication du droit de la concurrence par les juridictions belges Nicolas PETIT Actualités du droit de la concurrence Bruxelles, 12 février 2009

2 Plan 1. Une jurisprudence jeune, encore en formation 2. Une jurisprudence en extension 3. Une jurisprudence en proie à linstrumentalisation?

3 I. Une jurisprudence en formation 1. Convulsions jurisprudentielles en matière institutionnelle 2. Désordre des approches en droit matériel

4 Convulsions jurisprudentielles en matière institutionnelle Laffaire Brutele/Tecteo Art. 72 LPCE: la Cour de cassation statue à titre préjudiciel « sur les questions relatives à linterprétation de la LPCE ». Art 73 §1 LPCE: Lorsque « la solution dun litige dépend de linterprétation de la LPCE, la juridiction saisie, dont le Conseil de la concurrence, peut surseoir à statuer et adresser une question préjudicielle à la Cour ». « La décision de poser une question préjudicielle à la Cour de cassation suspend les délais et la procédure devant le tribunal qui la pose ».

5 Chronologie 28/09/2007 Notification 21/11/2007 Saisine préjudicielle de la Cour de cassation 31/10/2007 Délai de 55 jours ouvrables pour prendre une décision sur la concentration (ou admission tacite) Belgacom demande à être entendue 27/12/2007 Arrêt de la Cour dappel de Bruxelles annulant la décision de suspension du Conseil 07/01/2008 Lettre du Président du Conseil à la Cour de cassation 15/01/2008 Recours en annulation et en suspension contre la lettre du Président du Conseil Arrêt préjudiciel de la Cour de cassation 22/01/ /01/2008 et 31/01/2008 Arrêt de la Cour dappel jugeant que la lettre du Président du Conseil comporte une violation dun arrêt précédent

6 Désordre des solutions en droit matériel de la concurrence Approche formaliste Cour dappel de Bruxelles, SABAM/Productions & Marketing, 3 novembre 2005, AR 2004/MR/7 Tribunal de Commerce de Liège, GCA/ASO, 23 avril 2007 Cour dappel de Bruxelles, Wallonie Expo/FEBIAC, 10 novembre 2006 Approche économique moderne Cour dappel de Bruxelles, Tele2 Belgium N.V. contre N.V. van publiek recht Belgacom (Happy time), 18 décembre 2007 Tribunal de Commerce de Bruxelles, Base et Mobistar contre Belgacom Mobile, 29 mai 2007

7 II. Une jurisprudence en extension Illustrations Prés. Tribunal de Commerce de Bruxelles, Actua TV/Belgacom Skynet, 20 septembre 2007 (référé) Tribunal de Commerce de Bruxelles, Base et Mobistar contre Belgacom Mobile, 29 mai 2007 Tribunal de Commerce dAnvers, Base/Belgacom, 17 Juillet Défaillance des mécanismes ad hoc de régulation de la concurrence (autorités administratives + réglementation sectorielle)? Explication Avantages de laction juridictionnelle Défaillances des mécanismes ad hoc administratifs (théorie de la capture, etc.?)

8 III. Une jurisprudence en proie à linstrumentalisation? Le risque dinstrumentalisation privée des juridictions en droit de la concurrence? Tribunal de Commerce de Bruxelles, SPRL 3,14/SABAM, 14 juin 2007 Cour dappel de Bruxelles, Laurent Emond contre Brasserie de Haacht, 23 juin 2005 Cour dappel de Gand, NV Wimi/Georges de Lange, 5 mars 2007 Cour dappel de Bruxelles, Gabriella Rocco e.a., 15 décembre 2006 Cour de cassation, Telekom Austria AG contre Kapitol, 23 juin 2005 Un risque dinstrumentalisation publique?

9 Merci


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