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Cadre légal applicable aux MC très vaste, comprend des règlementations relatives : Aux droit social (travail, sécurité sociale) Aux droit fiscal Au droit.

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2 Cadre légal applicable aux MC très vaste, comprend des règlementations relatives : Aux droit social (travail, sécurité sociale) Aux droit fiscal Au droit des sociétés A lémission de signe monétaire Aux établissements de paiement A la monnaie électronique A lappel public à lépargne, … MC- AVANCEES JURIDIQUES

3 Importance de connaître le cadre juridique qui régit les activités liées à la MC: Permet au groupe porteur danticiper les points délicats et les risques éventuels Permet de développer le projet et une stratégie par rapport au cadre applicable Permet dassurer aux utilisateurs quils peuvent recourir à la monnaie sans risque Atteste de la responsabilité et de la crédibilité du projet auprès des tiers MC- AVANCEES JURIDIQUES

4 Soutien du RFA à cet égard dans le cadre de laccompagnement des groupes: Définition des points dachoppement Rédaction du Vademecum qui répertorie, analyse et présente les solutions possibles (parution en septembre 2013) Appui ponctuel en vue dun contact avec les autorités responsables du contrôle de lapplication des lois concernées( BNB, FSMA, ONEM, administration fiscale,…) MC- AVANCEES JURIDIQUES

5 A ce stade, analyse du cadre juridique concentrée sur les règlementations de type « monétaires et financières » susceptibles de sappliquer aux MC : A- Lémission de signe monétaire B- Les établissements de paiement C- La monnaie électronique D- Lappel public à lépargne MC- AVANCEES JURIDIQUES

6 A- Lémission de signe monétaire: « Quiconque aura émis un signe monétaire destiné à circuler dans le public comme moyen de paiement sans y avoir été habilité par l'autorité compétente, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 à EUR, ou d'une de ces peines seulement.» Art 178bis CP Précision de lobjectif dans les travaux préparatoires de la loi : Il sagit bien de la répression dinitiatives ou pratiques diverses, fût-ce animées des meilleures intentions, démission de toute sortes de signes monétaires qui, sans être au demeurant des moyens de paiement légaux, visent néanmoins à une certaine circulation limitée et qui possèdent une quelconque valeur commerciale et, par là, prêtent finalement à confusion dans le chef du public. MC- AVANCEES JURIDIQUES

7 Autorité compétente pour les poursuites: BCE/BNB/ ministre des finances? Doù lutilité de ne pas mentionner «monnaie » sur ses billets mais bien « bon dachat », ce qui place les billets sous lapplication dune autre législation : Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC) qui règlemente les bons dachats MC- AVANCEES JURIDIQUES

8 Mentions qui doivent figurer sur le bon dachat : le nom, l'adresse et, le cas échéant, la forme de société et le numéro d'entreprise de l'émetteur; le montant remboursé; la limite éventuelle de leur durée de validité, sauf si celle-ci est illimitée; les modalités et conditions de remboursement, y compris les démarches que le détenteur du titre doit entreprendre pour obtenir le remboursement et le délai dans lequel le remboursement sera effectué, sauf si ces informations sont communiquées en même temps que le titre dans un document séparé. MC- AVANCEES JURIDIQUES

9 B & C: Loi relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement. Loi du , modifiée fin 2012 Met en œuvre les deux directives européennes en la matière MC- AVANCEES JURIDIQUES

10 B - Réglementation applicable aux établissements de paiement : « Le prestataire de services de paiement est la personne morale qui offre des services de paiement à un utilisateur en Belgique » Sont visés les services de paiement et les opérations de transmission de fonds La loi organise un agrément spécial pour tous les prestataires de services de paiement (délivré par la BNB) MC- AVANCEES JURIDIQUES

11 Les activités de MC pourraient tomber sous lapplication de cette loi (ex: Epi): Des versements dargent() sont opérés sur le compte dun utilisateur/ prestataire dans le cadre dune reconversion => peut être analysé comme une opération de paiement Des transferts dargent()sont opérés dun compte courant vers un compte dépargne puis a nouveau vers le compte courant dans le cadre dune reconversion => peut être analysé comme un transfert de fonds MC- AVANCEES JURIDIQUES

12 Seuls les établissements de paiement agréés par la BNB peuvent exercer de telles opérations Les établissements de paiement doivent détenir au moment de lagrément un capital initial qui varie entre et La demande dagrément doit être accompagnée dune liste détaillée dinformations: le programme dactivité, le programme dexploitation, la description de lorganisation administrative et comptable, des mécanismes de contrôle interne, des procédures de gestion des risques, de lorganisation structurelle, etc. MC- AVANCEES JURIDIQUES

13 Ne tombent néanmoins pas dans le champs dapplication de la loi : les services fondés sur des instruments qui ne peuvent être utilisés, pour l'acquisition de biens ou de services, que dans les locaux utilisés par l'émetteur ou, dans le cadre d'un accord commercial avec l'émetteur, à l'intérieur d'un réseau limité de prestataires de services ou pour un éventail limité de biens ou de services. Point 2 Sous-point 1 MC- AVANCEES JURIDIQUES

14 C- Réglementation des établissements de monnaie électronique Monnaie électronique: valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique MC- AVANCEES JURIDIQUES

15 Les activités de la MC pourraient tomber dans le champs dapplication de cette loi dès lors que la valeur monétaire (MC) est stockée sous une forme électronique Ex: RES, Minuto Les MC non convertibles en demeureraient toutefois en dehors du champs dapplication de la loi (propos recueillis lors dun entretien avec la BNB, à confirmer formellement). MC- AVANCEES JURIDIQUES

16 La loi organise un agrément spécial pour tous les établissements de monnaie électronique (délivré par la BNB) Ces établissements ont lobligation de détenir un capital initial qui ne doit pas être inférieur à euros. Ils doivent conserver des fonds propres qui sélèvent à 2% au minimum de la moyenne de la monnaie électronique en circulation. MC- AVANCEES JURIDIQUES

17 La BNB peut octroie une exemption de lapplication de tout ou partie des dispositions de la loi si ( e.a.) Les activités commerciales dans leur ensemble génèrent une moyenne de monnaie électronique en circulation qui ne dépasse pas euros; le contrat d'émission de e-monnaie, prévoit que le montant chargé sur le support électronique stockant la monnaie électronique ne peut dépasser 150 MC- AVANCEES JURIDIQUES

18 Il existe aussi une exemption générale: La loi ne s'applique pas à la valeur monétaire stockée sur des instruments qui ne peuvent être utilisés, pour l'acquisition de biens ou de services, que dans les locaux utilisés par l'émetteur ou, dans le cadre d'un accord commercial avec l'émetteur, à l'intérieur d'un réseau limité de prestataires de services ou pour un éventail limité de biens ou de services. MC- AVANCEES JURIDIQUES

19 La loi transpose la directive 2009/110/CE qui précise que: Un instrument devrait être réputé utilisé à lintérieur dun tel réseau limité sil est valable uniquement pour lachat de biens et de services dans un magasin donné, dans une chaîne de magasins donnée ou pour un éventail limité de biens ou de services, quelle que soit la situation géographique du point de vente. Il peut sagir notamment de cartes denseigne, de cartes dessence, de cartes de membre, de cartes de transport en commun, de titres-repas ou de titres de services (tels que des titres de services pour la garde denfant, des prestations sociales ou des régimes de prestations subventionnant lemploi de personnes pour effectuer des tâches ménagères comme le nettoyage, le repassage ou le jardinage) qui font parfois lobjet dun cadre juridique particulier en matière fiscale ou de droit du travail, destiné à encourager le recours à ces instruments pour atteindre les objectifs fixés dans la législation sociale. Lexclusion du champ dapplication de la présente directive devrait cesser si un tel instrument à portée spécifique devient un instrument à portée générale. Il ny a pas lieu dexclure du champ dapplication de la présente directive les instruments pouvant être utilisés pour réaliser des achats auprès de commerçants enregistrés dans une liste, lesdits instruments étant conçus, en principe, pour un réseau de prestataires de services qui ne cesse de sétendre. MC- AVANCEES JURIDIQUES

20 Conclusion: dans le cas ou lactivité menée par la MC implique une opération de paiement, de transfert de fonds, ou la mise en en œuvre dune monnaie électronique, il convient dexaminer si et comment il est possible de se placer hors du champs dapplication de la loi via lexception prévue pour lutilisation au sein dun réseau limité. Lappréciation de cet élément appartient à la BNB. MC- AVANCEES JURIDIQUES

21 D- Lappel public à lépargne: loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur un marché réglementé. « seules certaines personnes et institutions peuvent faire appel au public en Belgique en vue de recevoir des dépôts d'argent ou d'autres fonds remboursables et recevoir auprès du public de tels dépôts ou fonds remboursables » MC- AVANCEES JURIDIQUES

22 Les "fonds remboursables" doivent présenter deux caractéristiques : (1) ils doivent être à la disposition de celui qui les reçoit et qui peut les utiliser pour son propre compte et (2) le collecteur des fonds doit être contractuellement tenu à un remboursement en principal équivalent au montant nominal des fonds reçus. MC- AVANCEES JURIDIQUES

23 Les activités de la MC pourraient tomber dans le champs dapplication de cette loi dès lors que: Plus de 50 personnes ont été sollicités On acquiert de la MC en convertissant des, la MC étant reconvertible ensuite en Les reçus en échange de la MC sont à la disposition de la structure qui les collecte, qui peut les utiliser pour son propre compte MC- AVANCEES JURIDIQUES

24 Le "monopole de réception de fonds remboursables" est réservé par la loi à une série dinstitutions spécifiques dont le statut est strictement réglementé (principalement les établissements de crédit, la Banque Nationale de Belgique et la Banque centrale européenne,…) aux personnes, entreprises et institutions qui procèdent à des offres en vente ou en souscription d'instruments de placement (émission dactions, dobligations ou autres) au moyen desquels des fonds remboursables sont récoltés tout en respectant les formalités prévues par la loi (obligation de publier un prospectus, approbation préalable de la FSMA avant communication publique,…) qui sappliquent en principe à toute offre publique d'instruments de placement effectuée sur le territoire belge MC- AVANCEES JURIDIQUES

25 A ce stade, le RFA étudie deux pistes qui permettraient de procéder à de la récolte de fonds remboursables dans le respect des dispositions de la loi du 16 juin 2006, sans toutefois devoir être soumis au formalisme et au contrôle imposé par la loi et devoir en supporter les coûts (la contribution à payer à la FSMA pour une demande dapprobation de prospectus est denviron ) MC- AVANCEES JURIDIQUES

26 Piste 1 : Emission de parts de coopérative agréée par le Conseil National de la Coopération: Moyennant le respect de certaines conditions, cette activité est exemptée du respect des obligations relatives à la publication de prospectus en vertu de la loi même. Il sagit dès lors dune activité de réception de fonds remboursables expressément autorisé par larticle 68 bis. MC- AVANCEES JURIDIQUES

27 Piste 2 :Emission dobligation dASBL Loffre publique d'instruments de placement émis par des associations bénéficiant d'un statut légal ou par des organismes sans but lucratif, reconnus par un Etat membre de l'Espace économique européen, en vue de se procurer les moyens nécessaires à la réalisation de leurs objectifs non lucratifs, nest pas réglées par la loi du 16 juin MC- AVANCEES JURIDIQUES

28 Prochaines étapes concernant les avancées juridiques : Accompagnement des groupes pour rulings Finalisation des recherches sur les règlementations monétaires/financières Analyses des questions de droit social (travail, sécurité sociale), fiscal et droit des sociétés Autres : assurances, compta,… … MC- AVANCEES JURIDIQUES


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