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Cie experts Rouen - prix de l'expertise - 2013 1 Bruno DUPONCHELLE expert-comptable diplômé expert agréé par la Cour de cassation Compagnie des experts.

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1 Cie experts Rouen - prix de l'expertise Bruno DUPONCHELLE expert-comptable diplômé expert agréé par la Cour de cassation Compagnie des experts près la cour dappel de Rouen La rémunération de lexpert et le prix de lexpertise (janvier 2013)

2 Cie experts Rouen - prix de l'expertise Rémunération de lexpert et prix de lexpertise 1. principes généraux 2. calcul du coût horaire de lexpert 3. calcul du prix de lheure dexpertise 4. rémunération de lexpert

3 Cie experts Rouen - prix de l'expertise rémunération de lexpert n Le principe : La rémunération de lexpert est déterminée en considération de ses diligences et des difficultés techniques de lexpertise, et non en fonction de lenjeu du litige (C. Cass. 2ème Ch. civ. 04/10/2001)

4 Cie experts Rouen - prix de l'expertise rémunération de lexpert n Les barèmes sont illégaux : A supposer quun barème ait été établi par la cour dappel, il est illégal, faute pour la cour dappel de disposer dun pouvoir réglementaire (C. Cass. 2ème Ch. civ. 14/09/2006)

5 Cie experts Rouen - prix de l'expertise rémunération de lexpert n Les barèmes sont illégaux : Quen statuant ainsi, sans rechercher les diligences accomplies par lexpert judiciaire et sans apprécier personnellement limportance et la qualité du travail réalisé, le premier président, qui ne pouvait sen remettre à un barème tarifé, na pas donné de base légale à sa décision (C. Cass. 2ème Ch. civ. 04/10/2001)

6 Cie experts Rouen - prix de l'expertise tarif horaire applicable n Le principe : La rémunération de lexpert doit être fixée en considération des tâches quil a personnellement accomplies et selon le tarif horaire en usage dans la profession (C. Cass. 2ème Ch. civ. 22/03/2007)

7 Cie experts Rouen - prix de l'expertise prix de facturation de l heure n Activité principale de lexpert : Les prix de marché varient selon les métiers : un artisan menuisier ne facture pas au même prix quun architecte

8 Cie experts Rouen - prix de l'expertise prix de facturation de l heure n Activité principale de lexpert : Dans une même profession, les prix de marché varient selon la difficulté des travaux : Un expert-comptable qui tient des comptabilités dartisan ne facture pas ses honoraires au même prix que celui qui certifie les comptes dune société cotée : lamplitude peut être de 1 à 5, voire plus

9 Cie experts Rouen - prix de l'expertise prix de facturation de l heure n Honoraires dexpertise de justice : Les honoraires dexpertise de justice doivent être en rapport avec les prix pratiqués dans lactivité principale : ils seront différents dune spécialité à lautre et doivent tenir compte des titres, de lexpérience et de la notoriété de lexpert.

10 Cie experts Rouen - prix de l'expertise Les débours n le remboursement des frais engagés : lexpert est en droit dobtenir, en sus de ses honoraires, le remboursement de lintégrité des débours qui ont été utiles à lexécution de sa mission (C. Cass. 2ème Ch. civ. 04/10/2001)

11 Cie experts Rouen - prix de l'expertise coûts directement liés à l expertise (refacturables) n pour une année complète : secrétariat, charges comprises ( x 1.45 x 40 % x ½ ) déplacements (40 %)3 700 photocopies ( x 0.25 )8 000 affranchissements1 200 total : Facture

12 Cie experts Rouen - prix de l'expertise moyens et installations de lexpert n la demande dinscription sur une liste de cour dappel est assortie de toutes précisions utiles, notamment : lindication des moyens et des installations dont le candidat peut disposer (décret n° du 23 décembre 2004, art. 6)

13 Cie experts Rouen - prix de l'expertise prix de facturation de l heure n le prix de lheure est constitué de deux éléments : les coûts engagés, ramenés à 1 heure facturée la rémunération de lexpert

14 Cie experts Rouen - prix de l'expertise coût de l heure n dans lexemple qui suit : lactivité dexpertise judiciaire représente 40 % de lactivité totale du professionnel

15 Cie experts Rouen - prix de l'expertise coûts de fonctionnement (ramenés pour activité 40 %) n fournitures administratives1 500 assurance responsabilité civile professionnelle1 200 documentation2 000 formation1 500 réunions professionnelles, congrès2 500 relations publiques500 déplacements administratifs (60 %)5 550 affranchissements administratifs1 000 téléphone, télécopies, Internet1 200 Cotisations (2 compagnies dexperts)500 frais de banque15 total :17 465

16 Cie experts Rouen - prix de l'expertise frais de personnel (activité 40 %) salaire secrétaire (18000 x 40 % x 1/2) (coefficient 280) charges sociales et fiscales (45 %) total :5 220

17 Cie experts Rouen - prix de l'expertise charges sociales et fiscales de lexpert (calculées sur de rémunération) n cotisations dallocations familiales2 041 formation continue91 CSG – CRDS3 816 cotisations dassurance maladie2 456 cotisations de retraite, classe C6 668 mutuelle complémentaire loi Madelin3 227 contribution économique territoriale

18 Cie experts Rouen - prix de l'expertise coûts de structure (activité 40 %) n loyer dun local (75 m2 x 135 x 40 %) charges locatives400 taxe foncière650 assurance multirisques400 maintenance des locaux450 électricité300 chauffage300 total :6 550

19 Cie experts Rouen - prix de l'expertise amortissement des équipements n informatique2 900 amortissements : 33% 967 activité : 40 %387 matériels de bureau amortissements : 25% activité : 40 %1 112 mobilier amortissements : 10% activité : 40 %460 total :1 959

20 Cie experts Rouen - prix de l'expertise coûts financiers n financement du fonds de roulement (taux 8 %, durée expertise et encaissement : 1 an ½) financement des investissements (taux 6 %) total :

21 Cie experts Rouen - prix de l'expertise coûts cachés n les experts qui utilisent la structure, voire les fournitures de leur entreprise ou de leur employeur oublient de compter : les coûts de structure et du matériel les fournitures utilisées les services du personnel

22 Cie experts Rouen - prix de l'expertise coûts cachés n Les experts qui autofinancent leur activité oublient de compter : le financement du fonds de roulement le financement des investissements Lautofinancement les privent des produits dun placement

23 Cie experts Rouen - prix de l'expertise prix de l heure n rémunération de lexpert : 1.il convient de déterminer la juste rémunération annuelle de lexpert 2.de la ramener au prorata de lactivité expertale dans lensemble de son activité professionnelle 3.de diviser cette rémunération par le nombre dheures effectivement facturées

24 Cie experts Rouen - prix de l'expertise heures facturables n 16h./semaine(activité 40%) année entière52semaines congés-5Semaines semaines travaillées47semaines (100 %) formations, congrès, documentation-5semaines administration du cabinet-3semaines relations publiques et Cie dexperts-2semaines relations avec les tribunauxsemaine semaines facturables36semaines (77 %) soit, heures facturables :576heures

25 Cie experts Rouen - prix de l'expertise récapitulation des coûts horaires et prix horaire de facturation n coûts de fonctionnement 30 frais de personnel (secrétaire) 9 charges sociales et fiscales de lexpert 33 coûts de structure (immeuble) 11 amortissements des équipements 4 coûts financiers 10 total des coûts ramenés à 1 heure facturable : 97 rémunération de lexpert 60 prix de lheure : 157

26 Cie experts Rouen - prix de l'expertise prix de l heure n h h h coûts externes par heure facturable rémunération de lexpert prix de lheure :

27 Cie experts Rouen - prix de l'expertise à une baisse de prix de 27.4 %, correspond une baisse de rémunération de 50 % n coûts de fonctionnement 30 frais de personnel (secrétaire) ch. sociales/fiscales de lexpert coûts de structure (immeuble) 11 amortissement équipements coûts financiers coûts ramenés à lheure rémunération de lexpert prix de lheure

28 Cie experts Rouen - prix de l'expertise prix de l heure n Ce prix de lheure ne tient pas compte : 1.des risques dimpayés 2.des décotes autoritaires des juges taxateurs 3.des missions avortées ou des devis sans suite

29 Cie experts Rouen - prix de l'expertise prix de l heure et qualification Le professionnel qui demande son inscription sur une liste dexperts doit : - exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec cette spécialité - exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante (décret n° du 23 décembre 2004, art. 2)

30 Cie experts Rouen - prix de l'expertise prix de l heure et qualification La demande dinscription sur une liste dexperts doit donner : -une indication des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions quil a remplies et de la nature de toutes les activités professionnelles quil exerce… - une justification de la qualification du demandeur dans sa spécialité (décret n° du 23 décembre 2004, art. 6)

31 Cie experts Rouen - prix de l'expertise prix de l heure et qualification Les exigences du décret du 23 décembre 2004 montrent à lévidence que la justice entend inscrire sur ses listes dexperts, sinon les meilleurs, à tout le moins des professionnels qui se situent au dessus de la moyenne

32 Cie experts Rouen - prix de l'expertise prix de l heure et qualification Le niveau de qualité exigé des experts fait que lexpertise de justice est un choix professionnel et ne saurait être une activité laissée à des amateurs : lexpert est tenu dinvestir en formation, documentation et échanges dans des colloques ; les missions dexpertise font appel à ses connaissances mais restent éloignées de lexercice de son métier de base

33 Cie experts Rouen - prix de l'expertise prix de l heure n La rémunération de lexpert est fonction : de la technicité du cas à résoudre de la qualité et des titres professionnels de lexpert de la notoriété de lexpert de la responsabilité morale et matérielle encourue

34 Cie experts Rouen - prix de l'expertise Prix différenciés : prestations intellectuelles et déplacements n prix unique, rémunération : h prestations intellectuelles : h déplacements : h rémunération de lexpert : 576 h coûts prestations intellectuelles h coûts déplacements h prix prestations intellectuelles h prix déplacements h total : 576 h

35 Cie experts Rouen - prix de l'expertise prix de l heure n 2.50 % de la rémunération brute mensuelle moyenne (exemple) : rémunération brute annuelle : rémunération mensuelle : prix de lheure facturée : hors TVA Ce mode de calcul du prix de lheure sapplique à lexpert et à tous ses collaborateurs

36 Cie experts Rouen - prix de l'expertise prix de l heure n rémunération brute annuelle : rémunération mensuelle : prix de lheure calculé au taux de 3 % : hors TVA - prix de lheure calculé au taux de 2.50 % : hors TVA Le taux complet utilisé par les entreprises de services est de 3 %

37 Cie experts Rouen - prix de l'expertise prix de l heure n Le taux de 2.50 % de la rémunération brute mensuelle moyenne ne comprend pas : les coûts de recherche et de développement : conception de nouveaux services les coûts de prospection de clientèles nouvelles le bénéfice qui, au-delà de la rémunération du dirigeant et du personnel, permet de distribuer des dividendes Le taux complet utilisé par les entreprises de services est de 3 %

38 Cie experts Rouen - prix de l'expertise prix de l heure n 71 % des experts indiquent pratiquer un taux horaire en expertise judiciaire inférieur (au moins – 25 %), voire très inférieur (au moins – 50 %) par rapport à leur taux moyen (page 200) Rapport réalisé pour le GIP Mission de recherche Droit et Justice – septembre 2009

39 Cie experts Rouen - prix de l'expertise rémunération de lexpert n rémunération de lexpert par comparaison avec celle des cadres dentreprise : directeur administratif et financier : K directeur dusine : 131 K directeur des systèmes dinformation : 122 K Source : LExpress 18/9/2008 salaires médians des cadres dune entreprise de 250 à 500 salariés

40 Cie experts Rouen - prix de l'expertise salaire directeur administratif et financier PME 250 à 500 salariés

41 Cie experts Rouen - prix de l'expertise comparaison avec un salaire n Sur la base de heures travaillées (47 semaines de 40 heures) dont heures facturées (23.4 % de temps travaillés non facturés) : - la rémunération annuelle de lexpert ressort à = 60 x heures - soit un salaire horaire de ( / heures (52 semaines de 40 heures)) 36 semaines facturées sur 47 semaines travaillées = 76.6 % de temps de travail facturé, ce qui est exceptionnellement élevé

42 Cie experts Rouen - prix de l'expertise Incidence de la TVA La TVA est collectée par lassujetti (lexpert) et intégralement reversée à lEtat prix de lheure hors TVA157 TVA %31 prix de lheure TTC188 coûts hors TVA- 97 TVA sur coûts- 6 rémunération expert60 TVA nette versée à lEtat25


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