La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Vaccination et responsabilité médicale EXPOSÉ DU 18 MARS 2014 PAR M. PATRICK MAIRÉ, MAGISTRAT, PRÉSIDENT DES COMMISSIONS DE CONCILIATION ET DINDEMNISATION.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Vaccination et responsabilité médicale EXPOSÉ DU 18 MARS 2014 PAR M. PATRICK MAIRÉ, MAGISTRAT, PRÉSIDENT DES COMMISSIONS DE CONCILIATION ET DINDEMNISATION."— Transcription de la présentation:

1 Vaccination et responsabilité médicale EXPOSÉ DU 18 MARS 2014 PAR M. PATRICK MAIRÉ, MAGISTRAT, PRÉSIDENT DES COMMISSIONS DE CONCILIATION ET DINDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX DES RÉGIONS AQUITAINE, MIDI-PYRÉNÉES, POITOU-CHARENTES ET LIMOUSIN

2 PRINCIPES GENERAUX Le régime de responsabilité est fondé dune part sur les principes de la responsabilité des produits défectueux et dautre part sur le principe de la responsabilité pour faute selon la nature du mis en cause: - Fournisseur ou producteur ( labo) : responsabilité sans faute du fait de la défectuosité du produit - Utilisateur ( médecin libéral) : responsabilité pour faute sauf si établissement public de santé

3 Régime sparticuliers engageant la responsabilité de lEtat au travers de lONIAM - Vaccinations obligatoires (2013 : 12 demandes nouvelles, 41 dossiers examinés, 37 dossiers rejetés) - Vaccination contre la grippe H1N1 ( 2013: 12 dossiers examinés, 3 rejets. 9 offres dindemnisations; 34 dossiers sont en cours dinstruction.

4 1. La responsabilité du producteur/fournisseur Directive du Conseil de LUnion Européenne du 25 juillet 1985 transposée dans les articles et suivants du code civil : Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime (article ). Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre (article ),

5 Quest ce quun produit défectueux Produit noffrant pas la sécurité à laquelle le « consommateur » peut légitimement sattendre Il ne sagit pas de simples effets indésirables du produit auquel le patient peut légitimement sattendre et qui sont mentionnés dans la notice du médicament. La réalisation dun dommage nest pas suffisante pour conclure que le produit est défectueux ( jurisprudence), Il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ( art, ),

6 Quest ce quun produit défectueux ( suite) Lappréciation du caractère défectueux se fait par rapport à une victime déterminée et non au regard dun rapport bénéfice/risque en terme de Santé Publique

7 Quest ce quun produit défectueux ( suite) Le produit peut être considéré comme défectueux même sil a bénéficié dune AMM La preuve scientifique dun lien de causalité scientifique nest pas exigée : limputabilité est fondée sur lexistence de présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux des doses administrées Exemples../..

8 Jurisprudence Produits défectueux Cour de Cassation 26 septembre 2012 (n° ): Un patient reçoit trois doses d'un vaccin contre l'hépatite B en décembre 1998, janvier et juillet 1999, et présente les symptômes de la sclérose en plaques à partir d'août La Cour d'appel de Versailles, après avoir admis l'implication du vaccin dans l'apparition de la maladie, avait écarté la responsabilité du fabricant, au motif que le rapport bénéfice-risque au niveau de la population générale n'avait jamais été remis en question, excluant de ce fait un défaut de sécurité du produit La Cour de cassation casse l'arrêt au motif : « qu'en se déterminant ainsi, par une considération générale sur le rapport bénéfice-risque de la vaccination, après avoir admis, en raison de l'excellent état de santé antérieur de Jack X., de l'absence d'antécédents familiaux et du lien temporel entre la vaccination et l'apparition de la maladie, qu'il existait des présomptions graves, précises et concordantes permettant de dire que le lien causal entre la maladie et la prise du produit était suffisamment établi, sans examiner si les circonstances particulières qu'elle avait ainsi retenues ne constituaient pas des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir le caractère défectueux des trois doses administrées à l'intéressé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

9 Jurisprudence Produits défectueux Cour de Cassation 10 juillet 2013 Cour de Cassation 10 juillet 2013 ( décision 12-21,314) Mme X... a reçu, entre 1986 et 1993, plusieurs injections de vaccins, contre lhépatite B, renouvelées du fait quelle ne développait pas danticorps, quà partir de la fin de lannée 1992, elle sest plainte dépisodes de paresthésie des mains puis, en 1995, dun état de fatigue et de troubles sensitifs, quelle a dû cesser de travailler en juillet 1998, que le diagnostic de sclérose en plaques a été posé en décembre 1998, « …en se déterminant (,,) par une considération générale sur le rapport bénéfice/risques de la vaccination, après avoir admis quil existait en lespèce des présomptions graves, précises et concordantes tant au regard de la situation personnelle de Mme X... que des circonstances particulières résultant notamment du nombre des injections pratiquées, de limputabilité de la sclérose en plaques à ces injections, sans examiner si ces mêmes faits ne constituaient pas des présomptions graves précises et concordantes du caractère défectueux des doses qui lui avaient été administrées, la cour dappel na pas donné de base légale à sa décision

10 Observations La définition de la défectuosité tirée du lien de causalité entre ladministration du vaccin et la survenue du dommage pourrait encore être discutée. La simplification médiatique peut se révéler néfaste en termes de santé publique : cest bien souvent le processus vaccinal qui est en cause plus que le produit lui-même sans quil soit possible de faire la distinction. Les délais pour agir sont plus courts quen droit commun: délai de prescription = 3 ans à compter du dommage / délai de forclusion = 10 ans à compter de la mise en circulation du produit

11 2. La responsabilité du médecin libéral en matière de vaccination A la différence du laboratoire ( fournisseur ou fabricant) le médecin qui administre le vaccin est considéré comme un utilisateur, A ce titre il échappe au régime juridique de la directive de 1985 cest-à-dire au régime dune responsabilité sans faute, A priori sa responsabilité sans faute pourrait toutefois être retenue sur le fondement de larticle L, du CSP qui soumet « les professionnels de santé » au régime de responsabilité sans faute du fait dun défaut du produit de santé, Mais la jurisprudence en décide autrement.../..

12 La responsabilité du médecin libéral Jurisprudence Cour de cassation : 12 juillet 2012 ( n° ) Une prothèse testiculaire explose lors dune partie de tennis, La responsabilité du chirurgien qui avait posé cette prothèse est recherchée sur le manquement à son obligation de sécurité résultat ( jurisprudence alors en vigueur), La cour de cassation écarte cette responsabilité en retenant que la responsabilité des prestataires de soins « ne peut être recherchée que pour faute lorsquils ont recours aux produits, matériels et dispositifs médicaux nécessaires à lexercice de leur art ou à laccomplissement dun acte médical »

13 La responsabilité du médecin libéral Jurisprudence Cour de cassation : 20 mars 2013, n° ?12-12,300 Une patiente met en cause le chirurgien-dentiste en se plaignant de douleurs persistantes en lien selon elle avec une mauvaise exécution de la mise en place de deux inlays et quatre couronnes inlay-cores, La cour de cassation rejette le pourvoi au motif suivant : « (..) attendu qu'ayant constaté que les prestations de M. Y..., qui comprenaient la conception et la délivrance d'un appareillage, étaient opportunes, adaptées et nécessaires eu égard à la pathologie de Mme X..., que les soins avaient été dispensés dans les règles de l'art en fonction de la difficulté particulière du cas de la patiente et que les résultats obtenus correspondaient au pronostic qu'il était raisonnable d'envisager, la cour d'appel a, par ces motifs, exclusifs d'une faute quelconque imputable à M. Y..., légalement justifié sa décision »,

14 Nature de la faute médicale et vaccination 1. Manquement à lobligation dinformation : préjudice autonome indemnisable dès lors quun dommage est survenu ( art. L CSP) 2. Maladresse, négligence, violation des règles de lart 3. Infection ( le médecin nest pas responsable de plein droit de linfection contractée lors dun acte de soins réalisé à son cabinet à la différence du régime applicable aux infections nosocomiales en établissements de santé) Délai pour agir : 10 ans à compter de la consolidation

15 3. Responsabilité de létablissement public de santé Conseil dEtat 25 juillet 2013 n° Défectuosité dune prothèse totale de genou implantée dans un CHU. « le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise »

16 4. Lindemnisation par la solidarité nationale ( ONIAM) Loi du 04 mars 2002 Affection iatrogène Si : - pas de faute - pas de responsabilité de plein droit dun établissement - pas de défectuosité du produit - conséquence anormale au regard de létat antérieur. Exemple : pilule contraceptive et AVC


Télécharger ppt "Vaccination et responsabilité médicale EXPOSÉ DU 18 MARS 2014 PAR M. PATRICK MAIRÉ, MAGISTRAT, PRÉSIDENT DES COMMISSIONS DE CONCILIATION ET DINDEMNISATION."

Présentations similaires


Annonces Google