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Modalités dapplication du nouveau régime dincitation fiscale Loi TEPA / ISF Allouer son ISF à lInstitut Catholique de Paris.

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Présentation au sujet: "Modalités dapplication du nouveau régime dincitation fiscale Loi TEPA / ISF Allouer son ISF à lInstitut Catholique de Paris."— Transcription de la présentation:

1 Modalités dapplication du nouveau régime dincitation fiscale Loi TEPA / ISF Allouer son ISF à lInstitut Catholique de Paris

2 Une nouvelle opportunité pour soutenir lICP Les nouvelles mesures fiscales instaurées par la loi TEPA du 21 août 2007 permettent aux contribuables assujettis à lISF daffecter tout ou partie de cet impôt aux établissements denseignement supérieur. Loi TEPA / ISF Faire un don à lInstitut Catholique de Paris revient donc à affecter le versement de son ISF de façon choisie. De plus, votre don à lInstitut Catholique de Paris peut être orienté vers un lieu ou une action de votre choix : lallocation dune bourse détude par exemple.

3 Ce quil faut retenir Textes officiels : La loi TEPA du 21 août 2007 : art V bis A CGI Décret dapplication : en attente de publication Les dons en numéraire et les dons en pleine propriété de titres de société cotées en France ou à létranger ouvrent droit à une réduction dISF à hauteur de 75% du montant des dons, sans que la réduction ne puisse excéder Organismes bénéficiaires : Établissements de recherche ou denseignement supérieur publics ou privés dintérêt général, à but non lucratif Fondations reconnues dutilité publique Entreprises dinsertion Agence Nationale de la Recherche ISF 2008 : dons effectués entre le 20 juin 2007 et le 15 juin 2008 Loi TEPA / ISF

4 A savoir également Lexcédent (au-delà des ) ne donne lieu ni à remboursement, ni à report La réduction est appliquée à lISF avant calcul éventuel du plafonnement (bouclier fiscal) Le plafond de déduction est commun avec la réduction liée aux investissements au capital des PME ou souscriptions de parts de FIP, FCPR, FCPI Cumul impossible avec la réduction dIR mais libre panachage et affectation de la fraction excédentaire pour lISF sur lIR Loi TEPA / ISF

5 Exemple de versement affecté à la réduction dISF Loi TEPA / ISF M. et Mme X Mariés et soumis à une imposition commune au titre de lISF et de lIR 15 mai 2008 : Don de à un établissement denseignement supérieur Affectation ISF : Réduction ISF 2008 : x 75% = Coût réel du don = 7.500

6 Exemple de versement affecté à la réduction dISF et dIR Loi TEPA / ISF M. et Mme X Mariés et soumis à une imposition commune au titre de lISF et de lIR 15 mai 2008 : Don de à un établissement denseignement supérieur Affectation ISF : Réduction ISF 2008 : x 75% = Coût réel du don = Affectation IR : Réduction IR 2009 : x 66% = 3.960

7 Comment faire un don déductible de lISF à lInstitut Catholique de Paris ? Comme un don classique : par chèque, prélèvement ou don en ligne Un reçu fiscal vous sera fourni que vous devrez joindre à votre déclaration dISF Il semble que le reçu fiscal justificatif puisse être fourni jusquà 6 mois après la date du dépôt de la déclaration (à confirmer) Sont éligibles à lISF 2008 tous les dons qui parviendront à lInstitut Catholique de Paris avant le 15 juin 2008 Pour plus de facilité de traitement par nos services, il est néanmoins recommandé de ne pas attendre la date limite pour réaliser son don Pour faciliter le suivi de votre dossier, il est également utile de préciser que vous pensez déduire votre don de votre ISF (sans que cela ne vaille engagement de votre part) Dès que les dernières mesures dapplication fiscales seront connues, nous pourrons vous communiquer sur demande un document officiel de synthèse établi par notre Commissaire aux Comptes

8 Pour nous joindre Relations donateurs : Mlle Silvia Hernandez Tel : Loi TEPA / ISF Responsable du Mécénat : M. Benoît Audhuy Tel : Don en ligne :


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