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Service des routes – Division Entretien Application de la loi sur les procédés de réclame (LPR) Association vaudoise des Secrétaires municipaux - AVSM.

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1 Service des routes – Division Entretien Application de la loi sur les procédés de réclame (LPR) Association vaudoise des Secrétaires municipaux - AVSM Morges – 13 et 22 septembre 2011 Les auteurs : Alain Delacrétaz, responsable de région – voyer de larrdt ouest Christophe Haenggeli, administrateur de la région ouest Présentation: Laurent Tribolet, chef de la division Entretien, Service des routes

2 3 juin 2010 F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 2 Sommaire Bases légales (OSR, LPR) Types de réclame, exemples compte propre compte de tiers exercice des droits politiques Annonce de manifestations Discussion, questions

3 3 juin 2010 F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 3 Réclames routières (OSR, art. 95) « Toutes formes de publicité et dannonces situées dans le champ de perception des conducteurs lorsquils vouent leur attention à la circulation »

4 3 juin 2010 F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 4 OSR, art. 96 et 97 Sont interdites les réclames qui pourraient compromettre la sécurité routière; Sont toujours interdites les réclames: placées dans le gabarit despace libre de la chaussée; contenant des signaux ou des éléments indiquant une direction à suivre; sur les signaux ou à leurs abords immédiats.

5 3 juin 2010 F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 5 OSR, réclames installées sur des signaux

6 3 juin 2010 F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 6 OSR, réclames avec une direction à suivre

7 3 juin 2010 F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 7 OSR, art Autoroutes Les réclames routières sont interdites aux abords des autoroutes; Exceptions: enseignes dentreprise; annonces sur la prévention routière.

8 3 juin 2010 F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 8 LPR – Autorisation préalable Les réclames doivent être préalablement autorisées; Dispensé dautorisation: Exercice des droits politiques (élections) ou religieux – exclusivement en traversée de localité et aux emplacements dédiés; Communications officielles des autorités (campagne prévention, sécurité).

9 3 juin 2010 F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 9 LPR – Autorités compétentes Les Municipalités sont chargées de lapplication de la loi sur tout leur territoire (LPR art. 23) ; Le voyer donne son préavis pour toutes les réclames posées hors des localités (RLPR art. 28); Le Département (DINF) assure la haute surveillance (LPR art. 22).

10 3 juin 2010 F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 10 LPR - Types de réclames Pour compte propre - Enseignes rapport de lieu entre lemplacement et lobjet de la réclame; Pour compte de tiers pas de rapport entre lemplacement et lobjet de la réclame.

11 3 juin 2010 F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 11 Compte propre Enseignes dentreprises; Panneaux de chantier, promotion immobilière; Panneaux dentreprise; Autres (drapeaux, oriflammes).

12 3 juin 2010 F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 12 Compte propre – Enseignes

13 3 juin 2010 F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 13 Compte propre – Rapport de lieu Il existe un rapport de lieu clair entre lemplacement de la banderole et son contenu Conforme

14 3 juin 2010 F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 14 Compte propre – Rapport de lieu Le rapport de lieu entre lemplacement du panneau et son contenu est discutable (la cave se trouve à + de 500m.) préavis négatif du voyer !

15 3 juin 2010 F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 15 Compte propre – Promotion immobilière ou chantiers

16 3 juin 2010 F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 16 Exercice des droits politiques Lart. 7 LPr mentionne que ce type de procédé est dispensé dautorisation Pas davis du voyer Maintien de la sécurité routière, application stricte des art.96 et 98 Interdite à proximité et dans les giratoires et carrefours Interdite à proximité et sur de la signalisation routière Dans le gabarit despace libre

17 3 juin 2010 F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 17 Compte de tiers – Hors localités Art. 16 LPR …mais le département (DINF) peut accorder des dérogations.

18 3 juin 2010 F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 18 Compte de tiers – Hors localités Dérogations art. 16 LPR a. « en faveur de… » signifie: pour annoncer la manifestation elle-même b. « à loccasion de… » signifie: affichage publicitaire pour des tiers sur le site durant la manifestation (sponsors,…)

19 3 juin 2010 F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 19 Manifestation dintérêt général Selon désignation par le Département Fête des Vignerons EXPO 02 Paléo Montreux Jazz Comptoir suisse et depuis peu, les caves ouvertes cantonales Notion interprétée de manière restrictive dans tout le canton.

20 3 juin 2010 F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 20 Manifestations – Notre objectif Appliquer la loi afin déviter la prolifération de réclame pour les manifestations, hors localité. Ceci permet de maintenir notamment: la sécurité routière; laspect visuel des bords de route.

21 3 juin 2010 F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 21 Route de lEtraz, giratoire de Germagny Mai 2009 Facteur de distraction important pour lautomobiliste abordant le giratoire. Lattention de lusager doit être portée sur sa GAUCHE en entrée de giratoire !!! Et ce type de disposition détourne clairement son attention !

22 3 juin 2010 F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 22 RC 47d, mai 2010 Ces quatre procédés concernent la même manifestation ! RC 47d, mai 2010

23 3 juin 2010 F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 23 Manifestations - Solutions Installation des procédés en localité (à lintérieur des panneaux dentrée/sortie): En conformité avec la LPR; Vitesse réduite Impact visuel supérieur; Nombreuses possibilités dinstallation; Préciser dans lautorisation que le procédé devra être installé en localité; Mise à disposition de panneaux ou demplacements pour lexpression « libre » du public (LPR art. 17).

24 3 juin 2010 F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 24 Compte de tiers – En localité Art. 17 LPR b) Dans les localités - Affiches 1 … 2 … 3 Les communes désignent un ou plusieurs emplacements réservés à l'affichage et à l'expression libre du public. Elles veilleront au bon ordre de ces emplacements.

25 3 juin 2010 F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 25 Panneaux pour laffichage Expression « libre » Affichage « contrôlé »

26 3 juin 2010 F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 26 Rappels et conclusions Compétences et missions : Les Municipalités sont chargées de lapplication de la loi sur tout leur territoire Le voyer préavise hors des localités, il exerce dautre part, très volontiers, un rôle de conseil auprès des Municipalités et organisateurs de manifestations Responsabilité de lAutorité chargée de lapplication de la LPR : En cas daccident pour lequel linattention de lusager serait consécutive à la présence déléments gênant sa perception. Le principe de précaution doit être de mise Information aux organisateurs de manifestation : A faire par la Municipalité à lappui de la circulaire adressée à toutes les communes fin mai 2009 Impact dune réclame bien localisée : Les organisateurs agissent souvent par habitude et à la mode de « Panurge », sans mesurer limpact réel de leur pub, sans se demander si dautres solutions plus efficaces et légales sont possibles (et, elles existent !).

27 3 juin 2010 F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 27 Rappels et conclusions Merci de votre aimable attention et à disposition pour les questions

28 3 juin 2010 F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 28 Vos contacts et références Région Centre Région Ouest Région Est Région Nord du Service des routes Les références Loi vaudoise sur les procédés de réclame (LPR, RSV ) et son règlement (RLPR, RSV ) Ordonnance fédérale sur la signalisation routière (OSR, RS )


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