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O RGANISATION D UNE COMMUNE MARDI 21 JANVIER 2014 INTERVENANT : MME EMMANUELLE HUMBERT (DGS DE LA VILLE DE MANDEURE) F ORMATION AU MÉTIER DE SECRÉTAIRE.

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1 O RGANISATION D UNE COMMUNE MARDI 21 JANVIER 2014 INTERVENANT : MME EMMANUELLE HUMBERT (DGS DE LA VILLE DE MANDEURE) F ORMATION AU MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE – SESSION 2014

2 S OMMAIRE Une commune = Un service public Une mission, une organisation, des modes de gestion Des grands principes Une commune = Une organisation politique Des autorités élues Un organe délibérant : Le Conseil Municipal Un exécutif : le Maire Les Adjoints Pratique : Rédaction dune délibération, dun arrêté Une commune = Des compétences et des services Une commune = Des moyens garantissant son autonomie Un budget Du personnel Une commune = Des contrôles Le contrôle de légalité Le comptable La Chambre régionale des Comptes Le Tribunal administratif Une commune = Des partenaires privilégiés Liens utiles

3 U NE COMMUNE = U N SERVICE PUBLIC

4 UN SERVICE PUBLIC, CEST : Une mission : activité dintérêt général Un mode dorganisation : Prendre en charge directement ou indirectement ces activités dintérêt général par des personnes publiques Des modes de gestion : Gestion directe : la collectivité prend en charge lorganisation et le fonctionnement du service public Gestion indirecte déléguée : la collectivité décide de confier la gestion du service public à une personne publique ou privée. Elle a toutefois le pouvoir de contrôler la conformité de cette gestion déléguée avec les exigences du service public.

5 U N S ERVICE P UBLIC : 3 GRANDS PRINCIPES … Continuité Un service public répond sans interruption aux besoins dintérêt général Egalité Toute personne a un droit égal à laccès au service public Egalité ne signifie pas uniformité Adaptabilité (ou mutabilité) Un service public doit évoluer avec la société

6 Neutralité Pas de discrimination Laïcité Impartialité Accessibilité Simplification des procédures Clarification des documents Espace accessible … PRINCIPES AUXQUELS S AJOUTENT : Transparence Information des usagers, citoyens Confiance Règles stables Modalités de fonctionnement claires Une atténuation : lEurope et sa notion de service dintérêt général

7 U NE COMMUNE = U NE ORGANISATION POLITIQUE

8 U NE ORGANISATION POLITIQUE Des autorités élues – Rapide point dactualité sur prochaines élections Lorgane délibérant : Le conseil Municipal Lexécutif : le Maire Les adjoints Méthode rapide de rédaction

9 D ES AUTORITÉS ÉLUES Rapide point dactualité : LES ELECTIONS MUNICIPALES 2014 Premier tour : dimanche 23 mars 2014 Deuxième tour : dimanche 30 mars 2014

10 L E C ONSEIL M UNICIPAL Composition : Il est composé de tous les conseillers élus Son nombre variant en fonction de limportance de la population (entre 9 et 69) Attributions : - Il règle les affaires de la commune par le biais de délibération sans contrôle à priori du Préfet - Ses principales attributions : élection du Maire et des adjoints, vote du budget communal, création et suppression des emplois communaux, création et organisation des services publics communaux, élaboration du PLU… - Il peut créer des commissions pour suivre certains dossiers

11 L E M AIRE Le Maire agit au nom de la commune En préparant et présidant les réunions du Conseil En exécutant les délibérations En préparant le budget communal En signant les contrats dachats, de vente, de travaux et de marchés En délivrant les autorisation durbanisme Le Maire possède des pouvoirs propres Il est chef hiérarchique du personnel communal Il est chef de la police municipale Il est chargé dassurer le bon ordre, la sécurité publique.

12 L E M AIRE Le Maire agit pour le compte de lEtat Il est alors placé sous lautorité du Préfet ou du procureur de la république Il veille à lapplication des lois Il organise et participe au recensement Il est officier détat civil Il est officier de police judiciaire

13 L ES A DJOINTS Les adjoints composent la municipalité Nombre dadjoints Le nombre des adjoints ne peut excéder 30% de leffectif du Conseil Municipal au sein duquel ils sont élus Exemple : avec les nouvelles dispositions en matière délections, une commune de habitants dispose de 7 conseillers municipaux et 2 adjoints maximum Le principe de parité : Le principe de parité sapplique à leur désignation dès 1000 habitants Lindemnisation : Les adjoints peuvent être indemnisés

14 L A RÉDACTION D UNE DÉLIBÉRATION Q UELQUES CLEFS ESSENTIELLES

15 L A RÉDACTION D UN ARRÊTÉ Q UELQUES CLEFS ESSENTIELLES

16 U NE COMMUNE = D ES COMPÉTENCES ET DES SERVICES

17 D ES COMPÉTENCES - Enfance, jeunesse, activités extra et péri scolaires - Constructions décoles élémentaires et maternelles - Voirie communale - Aides aux personnes en difficulté - Environnement et développement durable - Urbanisme et aménagement du territoire communal (délivrance de permis de construire, élaboration du PLU..) - Programme local dHabitat - Bibliothèque, musées municipaux.. - Sécurité, police municipale

18 D ES SERVICES Services Techniques (Voirie, Environnement, Bâtiments, Garage, Salles communales…) UrbanismeEtat – Civil Elections Ressources HumainesEnfance Jeunesse Comptabilité BibliothèqueSecrétariat Général Communication Rendus à la population Propres au fonctionnement des communes

19 U NE COMMUNE = D ES MOYENS GARANTISSANT SON AUTONOMIE

20 U N BUDGET La commune dispose de documents traduisant les orientations budgétaires de la commune, votés selon un calendrier précis. Budget prévisionnel (voté avant le 31 mars de lannée en cours) Compte administratif (voté avant le 30 juin – clôture exercice de lannée – 1) Décision Modificative (tout au long de lannée pour ajuster) Budget Supplémentaire (facultatif)

21 Un budget structuré : Fonctionnement / Investissement 2 sections (Fonctionnement / Investissement) Dépenses / Recettes) contenant chacune 2 parties (Dépenses / Recettes) chapitres déclinées par chapitres articles eux-mêmes divisés en articles en distinguant les opérations réelles et les opérations dordre Des grands principes, notamment : Equilibre Annualité Sincérité U N BUDGET

22 Section FonctionnementSection Investissement Dépenses -Chapitre (…….) -Article (……..) Dépenses -Chapitre (…….) -Article (……..) Recettes -Chapitre (…….) -Article (……..) Recettes -Chapitre (Subventions) -Article (Emprunt, Facture TVA…) Virement de section U N BUDGET

23 U NE COMMUNE = D ES CONTRÔLES

24 D ES CONTRÔLES De légalité Du comptable Chambre Régionale des Comptes Tribunal administratif

25 U NE COMMUNE = D ES PARTENAIRES PRIVILÉGIÉS

26 D ES PARTENAIRES PRIVILÉGIÉS Le département : Le Conseil Général Volet social majeur (PMI, ASE, RSA…) Transports scolaires Construction et équipement des collèges Archives départementales Aides aux entreprises et aux collectivités Liste non exhaustive et sans classification particulière

27 D ES PARTENAIRES PRIVILÉGIÉS La région : La formation professionnelle et dapprentissage (jeunes et adultes) Construction et équipement des lycées Schéma régional de transport Gestion et conduite de linventaire général du patrimoine culturel Aides aux entreprises Liste non exhaustive et sans classification particulière

28 D ES PARTENAIRES PRIVILÉGIÉS Les intercommunalités Communauté Urbaine Communauté dAgglomération Communauté de communes Les syndicats Les syndicats intercommunaux à vocation multiple Les syndicats intercommunaux à vocation unique Liste non exhaustive et sans classification particulière

29 D ES PARTENAIRES PRIVILÉGIÉS CAF LEtat et ses services déconcentrés Préfecture Direction départementale de la cohésion sociale et de la Protection des populations Pôle Emploi CDG / CNFPT Trésorerie ONF DRAC Liste non exhaustive et sans classification dimportance

30 D ES LIENS UTILES Code Général des Collectivités Territoriales (plus particulièrement 2ème partie : la commune - article L à L °)


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