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1 Drogues au volant Le test et lanalyse salivaire (Formateur : dossier dagrément EDA – 3341)

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1 1 Drogues au volant Le test et lanalyse salivaire (Formateur : dossier dagrément EDA – 3341)

2 2 Programme

3 3 Jour 1Jour 2 08h30-09h20Contexte global Centrex Enquêtes sur le sujet – Etude de la littérature 09h20-10h10Education 10h25-11h15Formation théorique: les contrôles Circulaires (COL) 11h15-12h05 13h05-13h55Info sur les produits stupéfiants visés 13h55-14h45Engineering 15h00-15h50Enforcement (méthode / évaluation) 15h50-16h40Présentation du test salivaire par le fabriquant

4 4 Préambule

5 5 Cours national Intervention policière uniforme au niveau national dérogations possibles suivant directives locales PR dérogations individuelles possibles suite avis PR dérogations possibles suivant directives locales du Corps

6 6 Préambule Formateurs FORMATEUR Ces Dias napparaissent pas sur le powerpoint - Formation type court - Formation type long

7 7 Objectifs de la formation FORMATEUR

8 8 Objectifs > Généralités 3 niveaux Formateur: 16 heures de théorie = brevet formateur + contrôleur Type court: 4 heures de théorie + 8 heures de pratique (de préférence en propre zone/unité) Type long: 8 heures de théorie + 8 heures de pratique reconnu en tant que formation continuée formation de base cours police de la route / agent motocycliste FORMATEUR

9 9 Objectifs > Formateur Profil de compétence Voir dossier dagrément Objectifs concrets Voir dossier dagrément FORMATEUR

10 10 Objectifs > Type court Profil de compétence Voir dossier dagrément FORMATEUR

11 11 Objectifs > Type court Objectifs concrets FORMATEUR

12 12 Objectifs > Type court Objectifs concrets FORMATEUR

13 13 Objectifs > Type court Objectifs concrets FORMATEUR

14 14 Objectifs > Type long Objectifs concrets Identique au type court mais 8 heures de théorie Formation de base besoin de plus de temps pour expliquer les règles fondamentales Police de la route / agent motocycliste besoin de plus de temps pour voir la matière en profondeur FORMATEUR

15 15 Contexte global FORMATEUR

16 z 16 Contexte global > problématique Comité interministériel Sécurité Routière Task Force drogues au volant Task Force automatisation Task Force contrôle GT Coordinateurs circulation Groupe de travail communication Groupe de travail statistique Groupe de travail motocyclistes GT simplification circulation Groupe de travail policier (simplification circulation) GT poids lourds Commission Fédérale Sécurité RoutièreTask Force Avis - préparation FORMATEUR Note cadre

17 17 CENTREX Centre de connaissance et dexpertise en matière de circulation FORMATEUR Contexte global > Centrex

18 18 FORMATEUR Contexte global > Centrex Nécessités et besoins en matière de circulation Dans le domaine de la circulation et de la sécurité routière, il y a une forte nécessité à tendre vers une harmonisation et à une vision intégrée et commune Intérêt croissant de la sécurité routière (la circulation est la septième fonctionnalité de base) Evaluation après 10 ans de la réforme de la Police besoin dun fonctionnement intégré, dune politique de sécurité routière cohérente et commune et dune gestion correcte de la connaissance et de linformation. Le souhait quil y ait des points de vue communs et un fonctionnement intégré dans ce domaine est un sentiment partagé tant par la Police locale que fédérale

19 19 FORMATEUR Contexte global > Centrex Objectifs Fonction davis vis-à-vis de partenaires externes Fonction davis vis-à-vis de nos partenaires et collaborateurs internes Contribuer à la formation du personnel (bonnes pratiques) Le centre de connaissance et dexpertise sera LE centre chargé de la récolte et de la mise à disposition de toute linformation relative à la circulation routière (plus spécifiquement au niveau du contrôle et des comportements punissables)

20 20 FORMATEUR Contexte global > Centrex Police Fédérale de la route (DAH) CEP Fédérale Contacts Kijk Uit CEP Provinciale (8) Secrétariat Service du Personnel Service Budget & LogistiqueService du Développement de la Politique Service des Operations Centre de connaissance et dexpertise (CENTREX) circulation Commission Permanente Police Locale (CPPL) Unités provinciales (9)Cellule Education et Prévention (CEP) PERmanence d'EXploitation des réseaux (PEREX) Vlaams Verkeers- Centrum (VVC) Secrétariat / Commandement (9) Sections Techniques (9) (3) Centres régionales de Traitement Postes de Circulation (26) Place dans lorganisation policière

21 21 FORMATEUR Contexte global > Centrex Composition COMITE DE DIRECTION >> 4 membres Pol Féd et 4 membres Pol Loc + 1 membre DSED >> présidence en alternance (périodes de six mois) >> président actuel: Chef de corps ZP Brasschaat Missions: >> déterminer la vision – stratégie – objectifs >> validation des avis Centrex

22 22 FORMATEUR Contexte global > Centrex Composition CENTREX 2 CP ( Pol Loc et Pol Féd) – responsables de la gestion quotidienne 1 traducteur 1 documentaliste 2 juristes 2 analystes 1 spécialiste en mobilité Missions: >> exécuter les décisions du comité de direction en ce qui concerne la politique suivie >> rendre compte mensuellement au comité de direction exécuter les objectifs (voir supra)

23 23 FORMATEUR Contexte global > Centrex Situation actuelle Réalisé Engagement des 2 CP Détermination profils membres Calog Implantation Budget Commande du mobilier et du matériel informatique A réaliser Plan de communication (interne et externe) Recrutement membres du personnel Calog Définir les processus (flux dinfo, procédure de validation, consultation des spécialistes, etc…) Définir les priorités à court, moyen et long terme Analyse des besoins des partenaires Etc …

24 24 Drogues au volant Le test et lanalyse salivaire (Formateur : dossier dagrément EDA – 3341)

25 25 Introduction

26 26 Etats Généraux de la Sécurité Routière Objectif global: - En 2010 : 750 décès max en Belgique - En 2015 : 500 décès max en Belgique Introduction > Positionnement global

27 27 Introduction > Le baromètre de la sécurité routière Nombre daccidents avec lésions corporelles Accidents avec tués Nombre de blessés Nombre de tués sur place

28 28 Introduction > Décédés 30 jours Nombre de tués ou décédés dans les 30 jours *

29 29 Introduction > Conduire sous linfluence de drogues Conduire sous linfluence de drogues = Une des causes principales daccidents de circulation. Beaucoup de jeunes considèrent la consommation de drogues comme normale. Aspect important en vue datteindre les objectifs des Etats Généraux de la Sécurité Routière: Dune façon draconienne, réduire le nombre de conducteurs sous linfluence de drogues Deux piliers importants: Une communication idoine vers les groupes cibles (surtout les jeunes); Une politique de contrôle adéquate par laquelle les conducteurs sous influence peuvent être dépistés facilement.

30 30 Introduction > Ratio legis La législation en matière de drogues au volant entend satisfaire deux besoins complémentaires: AU NIVEAU SECURITE Elle vise la répression pénale des comportements qui, selon plusieurs analyses et constatations faites en Belgique, seraient la cause dun grand pourcentage daccidents de circulation avec lésions corporelles. DUN POINT DE VUE TECHNIQUE Offrir la possibilité de constater et poursuivre les infractions spécifiques en matière de conduite sous linfluence de substances illicites reprises dans la loi. Les dispositions de la loi du 31 juillet 2009 tentent de simplifier la procédure de contrôle permettant détablir la consommation de substances illicites qui influencent la capacité de conduite dans le chef dusagers. Larticle 35 (Ivresse et état analogue) garde pleinement son caractère spécifique.

31 31 Introduction Problématique policière par rapport à la loi du 16 mars 1999

32 32 Introduction > problématique policière > globalement

33 33 Introduction > problématique policière > globalement

34 34 Introduction > problématique policière > globalement Moyenne nationale: depuis des années …. Moins d 1 constatation par 10 membres du personnel policier / an

35 35 Introduction > problématique policière > globalement Exemple de possibilité de contrôles orientés > cfr DVD Didro MAIS …

36 36 Introduction > problématique policière > en détail > faux positifs Faux positifs - Δ-9 THC >< COOH-THC (Carboxy-THC) - Retrait immédiat de permis de conduire à tort? - Les frais à charge de la communauté (détail)détail - Surcharge de travail pour la police - Crédibilité

37 37 Introduction > problématique policière > en détail > faux positifs Nature des fraisMontant Immunoessai qualitatif Récipient durine0.45 Immunoessai qualitatif11.10 Prise de sang Frais médecin Jours ouvrables entre 08:00 h et 20:00 h Samedi, dimanche, jours fériés ou jours ouvrables entre 20:00 h et 08:00 h Veinule 3.21 Frais de déplacement du médecin par km Analyse du sang (labo) 1 paramètre* paramètres* paramètres*

38 38 Introduction > problématique policière > en détail > faux positifs Faux positifs - Δ-9 THC >< COOH-THC (Carboxy-THC) - Retrait immédiat de permis de conduire à tort? - Les frais à charge de la communauté - Surcharge de travail pour la police - Crédibilité

39 39 Introduction > problématique policière > en détail > batterie de tests standardisée Batterie de tests standardisée - Secret de lenquête (art 28 Code dinstruction criminelle) - Subjectif (en fonction de lexpérience ou de lintérêt du policier) et fastidieux - Signes de consommation ou détat analogue ? - Aveu de consommation et batterie de tests négative – quid ?

40 40 Introduction > problématique policière > en détail > prélèvement durine Prélèvement durine - Endroit - Discrétion >< Surveillance - Hygiène et réticence du policier - Digne de confiance – voir faux positifs

41 41 Introduction > problématique policière > en détail > prise de sang Prise de sang - Temps dattente - Souvent, les médecins naccordent pas de priorité - Tarifs trop bas (différence jusquà ± 25,00 par rapport à une visite à domicile le WE)

42 42 Introduction > problématique policière > en détail > législation peu claire Législation peu claire - Les schémas entre les différentes procédures ne sont pas identiques - Erreurs dans la législation (cfr. refus lors de la fin de linterdiction de conduire)

43 43 Introduction > problématique policière > en détail > formation Formation - Sérieuses différences entre les diverses écoles - Formateurs/chargés de cours parfois manquent dexpérience / faire passer le feeling - Décalage entre formation et possibilité de pratiquer (longtemps après donc oubli, zone moins concernée par la problématique, capacité à engager, …) - Diffusion dinfos erronées (voir drogues en combinaison avec lalcool)

44 44 Introduction > problématique policière > en détail > procès-verbal Procès-verbal - Compliqué, fastidieux (cfr les différentes annexes) - Introduction dans ISLP / PolOffice ?

45 45 Introduction > problématique policière > en détail > feed-back Absence de feed-back - Résultat de lanalyse sanguine = important en vue de lapprentissage

46 46 Introduction Influence sur la conduite

47 47 Introduction > Influence sur la conduite > généralités Généralités Aspects généraux importants: Quantité consommée (un seul joint ou dix joints) La qualité de la substance (concentrations différentes pour un même type de produit) Létat physique et psychique du consommateur (consommation dans un état de fatigue, de maladie, …) Lexpérience avec la substance (consommateur habituel) La combinaison avec dautres substances (ex. des médicaments, alcool) Le moment de la consommation (phase montante ou phase descendante) …

48 48 Introduction > Influence sur la conduite > THC (Cannabis, haschisch, chanvre, marijuana) THC (Cannabis, haschisch, chanvre, marijuana) Ces substances ont généralement un effet calmant. Changement dans la perception visuelle et auditive (dilatation des pupilles) Apathie Somnolence Temps de réaction allongé Capacité de concentration réduite Capacité danalyse critique réduite Perturbation des mouvements Etourdissement Euphorie, sentiment de supériorité …

49 49 Introduction > Influence sur la conduite > Amphétamine; MDMA;MDEA;MBDB; cocaïne Amphétamine (amphétamines, speed); MDMA;MDEA;MBDB (Ecstasy); cocaïne Ces substances ont un effet stimulant. Irascibilité Etourdissement Déchaînement émotionnel Comportement agressif Parfois des hallucinations Euphorie, sentiment de supériorité Confiance en soi renforcée Absence de somnolence et fatigue Nausée Nervosité …

50 50 Introduction > Influence sur la conduite > Heroïne, morfine, GHB, opium, benzodiazepines Héroïne, morphine, GHB (ou XTC liquide), opium, benzodiazépines (e.a. Valium ®) Ces substances ont un effet anesthésiant, somnolant et/ou antidouleur. Temps de réaction allongé Changement dhumeur positif ou négatif (anxiété/euphorie) Pupilles rétrécies Recul de lactivité mentale Mauvaise capacité de concentration Indifférence aux stimuli externes …

51 51 Introduction > Influence sur la conduite > LSD et consorts, magic mushrooms LSD, magic mushrooms Ont un effet hallucinogène. Perturbation dans la perception Vivre différemment le temps, lespace, les couleurs et le son Confusion Perte de contrôle de soi Attaques danxiété Délire de la persécution …

52 52 Introduction > Influence sur la conduite > Conclusion Conclusion La consommation de drogues illégales a une influence sur la conduite.

53 53 Introduction Solutions

54 54 Historique

55 55 Introduction > Historique Jusquau 05/12/2000 : art 35 Loi sur la circulation routière (ivresse) A partir du 05/12/2000 jusquau 01/10/2010 A partir du 01/10/2010 : Tests : batterie de tests standardisés + prélèvement durine Prise de sang Nouvelle procédure basée essentiellement sur la salive

56 56 Introduction > Historique Lévolution des connaissances au fil des différentes études … Au niveau Européen ROSITA I ( ) et II ( ) DRUID (2006- …) et DRUID-Esther WP3 ( ) Au niveau Belge ROPS (2006)

57 57 Introduction > Historique Lévolution des connaissances au fil des différentes études … La fiabilité du test salivaire Technologie récente, avec son lot de problèmes: détection du THC lignes ténues, problème dinterprétation salive insuffisante avec certaines personnes sous influence fiabilité vs facilité demploi vs encombrement indication positive ou négative, pas de preuve légale Mais amélioration constante, donc …

58 58 Introduction > Historique Au printemps 2008 débute la procédure doptimalisation … Partenaires : Cabinet de la Mobilité, cabinet de lIntérieur et cabinet de la Justice pour la création du cadre légal; SPF-Justice: gestion des arrêtés dexécution et achats des moyens utiles (appareils) et la recherche scientifique (INCC); SPF-Mobilité: administration; Collège des Procureurs-généraux: exécution des dispositions légales et réglementaires et lélaboration des directives; Services de police: contrôles sur le terrain; IBSR: communication + étude de la littérature; Science: UZ Gent et INCC.

59 59 Références

60 60 Références > Bases légales Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière Arrêté royal du 17 septembre 2010 relatif au modèle et aux modalités dapplication de la check-list standardisée pour la constatation des indications de signes dusage récent de drogue dans la circulation routière Arrêté royal du xx xxxxxx 2010 en vue de lexécution de la loi du 31 juillet 2009 relative à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation relatif à lanalyse salivaire, lanalyse sanguine et la reconnaissance des laboratoires Arrêté royal du 04 juin 1999 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de substances autres que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule Arrêté ministériel du xx xxxxxx xxxx relatif au modèle et aux modalités de reconnaissance en tant que laboratoire pour lanalyse salivaire et sanguine en matière de drogues au volant

61 61 Références > Bases légales Arrêtés royaux relatif à l'agréation de laboratoires en vue du dosage de substances autres que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur la capacité de conduite d'un véhicule Arrêté royal du 19 novembre 2008 relatif à l'agréation de laboratoires en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur la capacité de conduite d'un véhicule; Arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à l'agréation de laboratoires en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur la capacité de conduite d'un véhicule; Arrêté royal du 27 septembre 2005 relatif à l'agréation de laboratoires en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur la capacité de conduite d'un véhicule; Arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif à l'agréation de laboratoires en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur la capacité de conduite d'un véhicule; Arrêté royal du 22 novembre 2002 relatif à l'agréation de laboratoires en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur la capacité de conduite d'un véhicule;

62 62 Références > Circulaires Circulaire n° COL xx/2010 du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel - Circulaire commune du ministre de l'Intérieur, du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite relative à la présence dans l'organisme de substances autres que l'alcool qui influencent la capacité de conduite - conduite sous l'influence de drogues; Circulaire n° COL 09/ du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel - Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique criminelle uniforme en matière de retrait immédiat de permis de conduire;

63 63 Références > Circulaires Circulaire n° COL 08/ Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de constatation, de recherche et de poursuite en matière de conduite en état d'imprégnation alcoolique ou d'ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l'usage de drogues ou de médicaments et relative à la présence dans l'organisme de substances autres que l'alcool qui influencent la conduite - conduite sous influence alcool – drogues.

64 64 Le fil rouge à travers la nouvelle procédure

65 65 Fil rouge Contrôle Check-list standardisée Test salivaire Analyse salivaire Prise de sang Interdiction temporaire Retrait permis de conduire Fin interdiction temporaire Poursuite / répression

66 66 Fil rouge ?

67 67 Fil rouge Interdiction pour véhicule et monture – Retrait pour permis requis pour véhicule

68 68 Substances visées et taux punissables

69 69 Substances susceptibles dune peine SubstancesDescription Taux (ng/ml) SaliveSang THC Cannabis, haschisch, chanvre, marijuana, 101 AmphétaminesAmphétamines, speed25 MDMAEcstasy25 Morphines ou 6-acétylmorphineHéroïne, morphine, codéine510 Cocaïne ou benzoylecgonineCocaïne, crack, free base1025

70 70 Substances susceptibles dune peine > observations Tolérance zéro >>> valeurs = établies scientifiquement avec certitude >>> la valeur ne détermine pas nécessairement le niveau dinfluence >>> alcool = certaine valeur autorisée (< 0.22 mg/l AAE) 1 seule valeur dépassée >>> lintéressé est punissable

71 71 Comportements punissables

72 72 Comportements punissables > généralités (1/2) Il est interdit de: dans un lieu public, conduire un véhicule ou une monture et daccompagner un conducteur en vue de lapprentissage sous linfluence dune des substances punissables; dinciter ou provoquer une personne, présentant des signes évidents dinfluence dune des substances punissables, à conduire un véhicule ou une monture ou à accompagner un conducteur en vue de lapprentissage; de confier une monture ou un véhicule en vue de sa conduite ou pour laccompagnement en vue de lapprentissage à une personne présentant des signes évidents dinfluence de substances punissables; …

73 73 Comportements punissables > généralités (2/2) Il est interdit de: … dans un lieu public, de conduire une monture ou un véhicule et daccompagner un conducteur en vue de lapprentissage durant une période dinterdiction temporaire de conduire suite aux constatations préalables dans le cadre des drogues au volant; refuser, sans motif légitime, de se soumettre au test salivaire et/ou à lanalyse salivaire et/ou à la prise de sang.

74 74 Comportements punissables > observation > ivresse Etat divresse ou état analogue notamment suite à la consommation de drogues ou de médicaments La notion "état divresse" visée à larticle 35, § 1 de la Loi sur la circulation routière doit être interprétée dans le sens ordinaire du mot et vise létat dune personne qui na plus le contrôle permanent de ses actes, sans pour autant quelle en ait perdu la conscience. La valeur mesurée nest pas une référence pour lart 35 Description adéquate dans le PV + comportement habituel Retenir 2 infractions (éventuellement) Ne nécessite pas toujours une arrestation administrative (« constitue un danger pour soi ou autrui »)

75 75 Comportements punissables > détails > conduire ou accompagner Il est interdit de conduire un véhicule ou une monture dans un lieu public ou daccompagner en vue de lapprentissage, en étant sous influence de substances stupéfiantes. Dans les lois coordonnées, on entend par lieu public: La voie publique, les terrains accessibles au public; Les terrains non accessibles au public qui le sont cependant pour un certain nombre de personnes.

76 76 La personne qui pousse un vélo doit-elle se soumettre à un test de lhaleine ? Un cyclomoteur qui se trouve sur le trottoir doit-il être valablement assurée? La personne âgée de 18 ans qui pousse un cyclomoteur de classe B doit-elle être porteur de son permis de conduire? Peut-on mettre un cyclomoteur qui ne circule pas sur la voie publique sur un curvomètre ? (+ rédiger PV en cas dinfraction) Comportements punissables > détails > conduire ou accompagner Il est interdit de conduire un véhicule ou une monture dans un lieu public ou daccompagner en vue de lapprentissage, en étant sous influence de substances stupéfiantes.

77 77 La personne qui pousse un vélo doit-elle se soumettre à un test de lhaleine ? OUI (?) Un cyclomoteur qui se trouve sur le trottoir doit-il être valablement assurée? OUI (?) La personne âgée de 18 ans qui pousse un cyclomoteur de classe B doit-elle être porteur de son permis de conduire? OUI (?) Peut-on mettre un cyclomoteur qui ne circule pas sur la voie publique sur un curvomètre ? (+ rédiger PV en cas dinfraction) OUI (?) Comportements punissables > détails > conduire ou accompagner Il est interdit de conduire un véhicule ou une monture dans un lieu public ou daccompagner en vue de lapprentissage, en étant sous influence de substances stupéfiantes.

78 78 Il est entre autre mentionné à larticle 2 du Code de la route (AR 01/12/75) : Pour lapplication des dispositions du présent réglement : [...] Le cycle non monté nest pas considéré comme un véhicule [...] Un engin de déplacement non monté nest pas considéré comme un véhicule [...] Le cyclomoteur à deux roues non monté nest pas considéré comme véhicule. [...] Comportements punissables > détails > conduire ou accompagner Il est interdit de conduire un véhicule ou une monture dans un lieu public ou daccompagner en vue de lapprentissage, en étant sous influence de substances stupéfiantes.

79 79 >>> Pas défini dans la Loi relative à la police de la circulation routière Conception de la hiérachie des normes : LCR (Loi) >> CDR (AR) Les définitions du code de la route ne seraient donc pas applicables aux LCR (NDT: Conception logique mais à valider par avis juridique) Comportements punissables > détails > conduire ou accompagner Il est interdit de conduire un véhicule ou une monture dans un lieu public ou daccompagner en vue de lapprentissage, en étant sous influence de substances stupéfiantes.

80 Jurisprudence CC : Celui qui pousse une charette à bras en état divresse sur la voie publique tombe sous lapplication de larticle 35 de la Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars Il est interdit de conduire un véhicule ou une monture dans un lieu public ou daccompagner en vue de lapprentissage, en étant sous influence de substances stupéfiantes. Comportements punissables > détails > conduire ou accompagner

81 81 >>> pas défini dans la Loi sur la circulation routière Deux grands groupes en matière dapprentissage : - Sur base dun permis de conduire provisoire 36 mois (avec guide PC > 8 ans) - Via une école reconnue Les deux sont accompagnateurs Permis de conduire provisoire Cat B 18 mois (sans guide) + passager (24 ans, titulaire dun permis de conduire de Cat B et non accompagnateur) Comportements punissables > détails > conduire ou accompagner Il est interdit de conduire un véhicule ou une monture dans un lieu public ou daccompagner en vue de lapprentissage, en étant sous influence de substances stupéfiantes.

82 82 Il est interdit de refuser de se soumettre à un test salivaire et/ou à une analyse salivaire et/ou à une prise de sang sans motif légitime. >>> en cas de refus : toujours requérir un médecin pour constater la légitimité du motif invoqué Toujours prise de sang La check-list ne peut être refusée Comportements punissables > détails > refus

83 83 Il est interdit dinciter ou de provoquer une personne présentant des signes évidents dinfluence à la suite dune consommation de substances stupéfiantes à conduire un véhicule ou une monture ou daccompagner en vue de lapprentissage. >>> PV particulier – bien décrire les signes extérieurs >>> conduire effectivement ou accompagner nest pas nécessaire – inciter et provoquer suffit Comportements punissables > détails > inciter ou provoquer

84 84 Comportements punissables > détails > confier un véhicule ou une monture Il est interdit de confier un véhicule ou une monture pour le conduire ou pour accompagner en vue de lapprentissage ou de confier une monture à une personne qui présente des signes évidents dinfluence de consommation de substances stupéfiantes. >>> PV particulier – bien décrire les signes extérieurs >>> conduire effectivement ou accompagner nest pas nécessaire – confier suffit

85 85 Comportements punissables > détails > conduire ou accompagner durant linterdiction Il est interdit de conduire un véhicule ou une monture dans un lieu public ou daccompagner une personne en vue de lapprentissage durant la période couverte par linterdiction résultant des premières constatations dans le cadre de la procédure drogue et circulation. >>> nouveau PV >>> si encore toujours sous influence : recommencer la procédure complète (nouvelle infraction)

86 86 Personnes compétentes

87 87 Personnes compétentes > Loi sur la circulation routière Pour la procédure complète : Les officiers de police judiciaire auxiliaires du Procureur du Roi Le personnel du cadre opérationnel de la police fédérale et de la police locale (donc également les agents de police)

88 88 Personnes compétentes > COL Pour la procédure complète : Compte tenu des objectifs visant à accroître la sécurité routière, notamment par une application stricte des règles de circulation, il est nécessaire que pratiquement tous les membres du cadre opérationnel de la police fédérale et de la police locale acquièrent lexpérience requise dans les plus brefs délais. A cet effet, les responsables de service veillent à ce que les fonctionnaires de police suivent au moins une des formations reconnues par la direction des formations de la police fédérale (DSE).

89 89 Les phases de recherche

90 90 Les phases de recherche > aperçu Bref aperçu des différentes phases de la recherche Constatation de signes apparents sur base de la check-list standardisée; Réalisation dun test salivaire; Prélèvement dun échantillon salivaire et lexécution de lanalyse salivaire par un laboratoire agréé; Prélèvement dun échantillon sanguin et lexécution de lanalyse sanguine par un laboratoire agréé (seulement si lon ne parvient pas à prélever de la salive suite à un refus ou sil ny en a pas suffisamment ).

91 91 Les phases de recherche Préambule

92 92 Les phases de recherche > préambule > collecte des données Collecte de données La collecte des données du test (check-list standardisée et test salivaire) doit se limiter à celles qui sont strictement nécessaires à la constatation des infractions à la loi relative à la police de la circulation routière et qui ont été commises dans un lieu public. Elles ne peuvent être utilisées qu'aux fins judiciaires relatives à la répression de ces infractions. Voir Art 61bis §3

93 93 Les phases de recherche > préambule > collecte des données Collecte de données La collecte des données du prélèvement sanguin doit se limiter à celles qui sont strictement nécessaires à la constatation des infractions à la loi relative à la police de la circulation routière et qui ont été commises dans un lieu public. Elles ne peuvent être utilisées qu'aux fins judiciaires relatives à la répression de ces infractions. Voir Art 63 §5 Et lanalyse salivaire ?

94 94 Les phases de recherche > préambule > collecte des données Collecte des données Analyse salivaire >>> oubli ! >>> COL linterdit.

95 95 Les phases de recherche > préambule > première sélection Observe ce que tu regardes !!!! Découverte de produits stupéfiants ou de restes de ceux-ci (petits sachets à fermeture rapide, petits emballages, petites boulettes de papiers, …) Découverte de matériel de consommation (mégots, petits morceaux de carton déchiré, feuilles de cigarettes king size, filtres de cigarettes ouverts, …) Contrôler les cendriers! On y retrouve souvent des mégots provenant de la consommation de joints. Contrôle du tapis. Le tabac est de couleur brune et coupé très fin. Le cannabis est de couleur verdâtre et coupé épais. Quand ils sont confrontés à un contrôle, les consommateurs nhésitent pas à laisser tomber le joint et le pousser dehors avec le pied. Nous pouvons également découvrir un joint écrasé.

96 96 Les phases de recherche > préambule > première sélection Images dune feuille de cannabis, de Bob Marley, du drapeau de la Jamaïque, le style de musique dans lauto, … Lodeur dans le véhicule constitue un élément important. Nous remarquons effectivement très vite une odeur assez forte lorsquil y a eu consommation de cannabis à lintérieur de lhabitacle. Les consommateurs essayent fréquemment de dissimuler cette odeur par des désodorisants. Un nombre anormal de bonbons (ou les emballages de ceux-ci), beaucoup de boissons et bouteilles vides, même eaux et softs … Observe ce que tu regardes !!!!

97 97 Les phases de recherche > préambule > fouille Fouille LFP !!!

98 98 Les phases de recherche > préambule > problématique Problématique Bonne approche = Bons résultats Poser les bonnes questions, du général vers le particulier

99 99 Les phases de recherche > préambule > autres éléments Autres éléments Orientation du contrôle : à proximité de (mega-) dancing, fêtes, alentours de lieux de sortie, … tourisme de la drogue (dans de nombreux points de vente hollandais, on peut gratuitement tester les stups que lon souhaite acheter). Endroit / Tranche horaire : Nous pouvons trouver des conducteurs sous influence de produits stupéfiants à toute heure mais il y a néanmoins un pic marqué durant les nuits de WE. Age : une personne pensionnée ou un jeune adulte ? Passagers dans le véhicule : plusieurs jeunes dans le véhicule Endroit/Marque dimmatriculation : par exemple un véhicule avec immatriculation française sur la route du tourisme de la drogue à la frontière hollandaise.

100 100 Les phases de recherche La check-list standardisée

101 101 La check-list standardisée > Pourquoi ? Nécessité de maintenir une batterie de tests ? OUI Filtre Evaluer la capacité de conduire Compromis vers une simplification, la check-list standardisée définie par AR NON Parallélisme avec la procédure alcoolémie (un test indicatif – une analyse) Gain de temps sur le terrain

102 102 La check-list standardisée > qui ? Les personnes suivantes peuvent être soumises à la check-list standardisée: Lauteur présumé dun accident de roulage ou toute personne ayant pu le provoquer, même sil sagit de la victime. Toute personne qui conduit un véhicule ou une monture dans un lieu public ou qui accompagne un conducteur en vue de lapprentissage; Toute personne qui sapprête à conduire un véhicule ou une monture dans un lieu public ou qui sapprête à accompagner en vue de lapprentissage.

103 103 La check-list standardisée > qui ? > détails > accident Les personnes suivantes peuvent être soumises à la check-list standardisée: Lauteur présumé dun accident de roulage ou toute personne ayant pu le provoquer, même sil sagit de la victime. >>> pas nécessairement sur la voie publique >>> pas nécessairement le conducteur ou laccompagnateur >>> pas conducteur ou accompagnateur pas punissable selon LCR si consommation punissable établie (mais Resp pénale et/ou civile) >>> par contre, refuser est bien punissable selon la LCR

104 104 La check-list standardisée > qui ? > détails > conducteur/accompagnateur Les personnes suivantes peuvent être soumises à la check-list standardisée: Toute personne qui conduit un véhicule ou une monture dans un lieu public ou qui accompagne un conducteur en vue de lapprentissage; >>> concept déjà discuté

105 105 La check-list standardisée > qui ? > détails > sapprête à conduire/accompagner Les personnes suivantes peuvent être soumises à la check-list standardisée: Toute personne qui sapprête à conduire un véhicule ou une monture dans un lieu public ou qui sapprête à accompagner en vue de lapprentissage. >>> concept non défini dans LCR >>> mesures de sûreté >>> pas de PV en principe >>> mais refus punissable >>> rédiger PV >>> COL : pas de retrait immédiat

106 106 La check-list standardisée > nature

107 107 La check-list standardisée > yeux

108 108 La check-list standardisée > yeux

109 109 La check-list standardisée > yeux

110 110 La check-list standardisée > yeux

111 111 La check-list standardisée > yeux

112 112 La check-list standardisée > visage

113 113 La check-list standardisée > visage

114 114 La check-list standardisée > visage

115 115 La check-list standardisée > comportement

116 116 La check-list standardisée > comportement

117 117 La check-list standardisée > comportement

118 118 La check-list standardisée > humeur

119 119 La check-list standardisée > humeur

120 120 La check-list standardisée > langage

121 121 La check-list standardisée > langage

122 122 La check-list standardisée > démarche

123 123 La check-list standardisée > démarche

124 124 La check-list standardisée > autres

125 125 La check-list standardisée > autres

126 126 La check-list standardisée > autres

127 127 La check-list standardisée > autres

128 128 Les phases de recherche Le test salivaire

129 129 Le test salivaire > qui ? Au moment où la check-list standardisée donne un résultat positif, il est procédé au test salivaire. Dans le cadre dun accident de circulation, on peut immédiatement procéder au test salivaire.

130 130 Le test salivaire > positif quand?

131 131 Le test salivaire > DrugWipe 5+ Pas dautre appareil autorisé !!!

132 132 Le test salivaire > DrugWipe 5+ Préparation Contrôler la date de validité sur lemballage. Jeter le test si la date est dépassée. Contrôler si lemballage nest pas endommagé. Sil y a endommagement, si lemballage est humide ou si les lignes de contrôle sont déjà rouges, jeter le test. Ouvrir seulement à lendroit prévu sur lemballage et au moment du contrôle.

133 133 Le test salivaire > DrugWipe 5+

134 134 Le test salivaire > DrugWipe 5+

135 135 Le test salivaire > DrugWipe 5+

136 136 Le test salivaire > DrugWipe 5+ CA – cannabis (THC / marijuana / hach) AM – amphétamines (extasy / methamphétamines) CO – cocaïne / crack OP – opiacés (héroïne / crack) CL – ligne de contrôle

137 137 Résultat positif = consommation de drogues Le test nest valable quau moment où les deux lignes de contrôle (une dans chaque fenêtre) se colorent en rouge. Le test est positif pour une drogue au moment où une ou plusieurs lignes rouge apparaissent.

138 138 Le test salivaire > DrugWipe 5+ Test invalide Le test doit être considéré comme nul à partir du moment où seulement une ligne de contrôle ou aucune ligne de contrôle ne se colore en rouge. Le cas échéant, répéter le test en utilisant un autre DrugWipe5+.

139 139 Le test salivaire > DrugWipe 5+ Remarques importantes Lorsque lampoule est brisée, bien tenir 10 à 15 secondes verticalement comme indiqué sur le dessin Une fois déposé sur une surface plane, ne plus manipuler Le résultat est également positif lorsque une ligne devient soit partiellement soit légèrement rouge. Au besoin, lire le résultat par transparence avec une lampe torche Dans des cas positifs importants, les lignes de test peuvent déjà être visibles après trois minutes. Attendez néanmoins les douze minutes prévues afin de pouvoir lire lentièreté des résultats (THC). Les lignes de test qui deviendraient rouge seulement après 12 minutes ne sont pas valables et doivent être ignorées.

140 140 Le test salivaire > DrugWipe 5+ Stockage et gestion des déchets Conservez le DrugWipe5+ entre 15°C et 25°C. Ne pas conserver le test à des températures inférieures à 0°C ou supérieures à 40°C. Protégez le DrugWipe5+ contre le gel. Jetez tous les tests périmés selon les prescriptions locales.

141 141 Le test salivaire > DrugWipe 5+ Transport et utilisation Transportez le DrugWipe5+ entre 15°C et 35°C pour une durée maximum de trois jours. Protégez le DrugWipe5+ de la pluie et de la neige lors de lutilisation sur le terrain. Effectuez le test dans des conditions climatiques situées entre 5°C et 40 °C. Si la température est inférieure à 5°C, il y a lieu de réchauffer le test (en le plaçant entre ses mains ou dans la voiture).

142 142 Le test salivaire > refus Refus deffectuer le test salivaire >>> Punissable sur base de lart 37bis, §1.5° LCR. >>> La légitimité du refus doit être vérifiée par un médecin requis. >>> La nature du refus légitime ne peut être dévoilée par le médecin si celle-ci est couverte par le secret médical. >>> Les frais dintervention du médecin sont à charge de la personne auscultée si la raison du refus nétait pas fondée.

143 143 Le test salivaire > limpossibilité pratique Limpossibilité pratique de collecter assez de salive. Limpossibilité pratique de collecter assez de salive afin deffectuer le test salivaire nest pas considérée comme une forme de refus.

144 144 Le test salivaire > frais Frais liés au test salivaire Les frais du test salivaire sont à charge de la personne examinée si, par le biais dune analyse de la salive ou dun test sanguin, il est prouvé que le conducteur ou la personne qui laccompagne en vue de lapprentissage se trouve sous linfluence dune des matières punissables dans les taux fixés par la loi. Létat de frais sera, dans ce cas, mis en annexe au procès-verbal. >>> Qui sapprête à conduire – impliqué dans un accident (pas conducteur / accompagnateur en vue de lapprentissage à la conduite) : à charge de lautorité.

145 145 Les phases de recherche Lanalyse salivaire

146 146 Lanalyse salivaire > qui? Qui peut être soumis à une analyse salivaire ? Le fonctionnaire de police compétent effectue une analyse salivaire lorsque le test salivaire est positif. Dans les cas où la personne sapprête à conduire, une analyse ne sera pas effectuée.

147 147 Lanalyse salivaire > qui? Positif quand ?

148 148 Lanalyse salivaire > exécution Exécution Doit encore être réglé via AR -> Une note suivra

149 149 Lanalyse salivaire > refus Refus deffectuer lanalyse salivaire >>> Punissable sur base de lart 37bis, §1.5° LCR. >>> La légitimité du refus doit être vérifiée par un médecin requis. >>> La nature du refus légitime ne peut être dévoilée par le médecin si celle-ci est couverte par le secret médical. >>> Les frais dintervention du médecin sont à charge de la personne auscultée si la raison du refus nétait pas fondée.

150 150 Lanalyse salivaire > limpossibilité pratique Limpossibilité pratique de collecter assez de salive. Limpossibilité pratique de collecter assez de salive afin deffectuer lanalyse salivaire nest pas considérée comme une forme de refus.

151 151 Lanalyse salivaire > frais Frais liés à lanalyse salivaire Les frais de lanalyse salivaire sont à charge de la personne examinée si, par le biais dune analyse de la salive ou dun test sanguin, il est prouvé que le conducteur ou la personne qui laccompagne en vue de lapprentissage se trouve sous linfluence dune des matières punissables dans les taux fixés par la loi. Létat de frais sera dans ce cas mis en annexe au procès-verbal. >>> impliqué dans un accident (pas conducteur / accompagnateur en vue de lapprentissage à la conduite) : à charge de lautorité.

152 152 Les phases de recherche Le prélèvement sanguin

153 153 Le prélèvement sanguin > qui? Qui peut être soumis à un prélèvement sanguin ? Les fonctionnaires de police compétents font subir à lintéressé une prise de sang et ce, via un médecin requis à cet effet : >>> une prise de sang ne peut jamais être exécutée quand on est sur le point de >>> refus assimilable à impossibilité pour prélèvement ? Cfr Arrêt CAppel Gand 2002 en alcoolémie Si le test salivaire détecte au moins une substance punissable et une analyse salivaire ne peut pas être réalisée; Dans le cas où ni un test salivaire ni une analyse salivaire ne peuvent être exécutés.

154 154 Le prélèvement sanguin > modalités >>> AR du 04 juin 1999 relatif au prélèvement sanguin reste provisoirement dapplication >>> à lavenir : AR analyse salivaire et analyse de sang

155 155 Le prélèvement sanguin > modalités

156 156 >>> droit à une assistance par un médecin de son choix >>> remarques éventuelles : à ajouter au PV >>> compétence pour réquisitionner : agent de police aussi >>> médecin traitant : de préférence non (cfr rapport clinique) >>> refus du médecin de répondre à la réquisition >>> article 3, de la loi programme (II) du 27 décembre 2006 >>> refus de lintéressé >>> par rapport au médecin requis >>> enquête Le prélèvement sanguin > modalités

157 157 >>> voir annexes PV (modèle sera déterminé par AR) Le prélèvement sanguin > modalités

158 158 >>> façon médicale de travailler (peut piquer plusieurs fois) >>> prendre directement à la veine >>> utiliser lappareillage fourni par la police Le prélèvement sanguin > modalités

159 159 Les étiquettes sont utilisées comme suit: Sur chacun des trois tubes ; Sur lemballage (boîte) dans lequel les tubes sont rangés, au niveau de louverture comme signe dapposition de scellés; Sur loriginal du procès-verbal; Sur la copie du procès-verbal qui reste à lunité; Sur lannexe de léchantillon de prise de sang; Sur le rapport clinique. Le prélèvement sanguin > modalités

160 160 Conservation du sang Avant que lanalyse ne soit effectuée, léchantillon de sang doit être conservé verticalement et à une température de + 4°C dans un frigo prévu à cet effet. Le prélèvement sanguin > après

161 161 Envoi à un laboratoire agréé Le médecin requis remet léchantillon de sang à lautorité réquérante qui lenvoie sans tarder par la voie la plus rapide au laboratoire agréé désigné par lautorité judiciaire. >>> endéans les 48 heures >>> si la fin des 48 heures pendant le week-end ou un jour férié : le premier jour ouvrable qui suit >>> réquisition du Labo: mission du Parquet Le prélèvement sanguin > après

162 162 Envoi à un laboratoire agréé (1/2) INCC – laboratoire toxicologique – Chaussée de Vilvoorde Bruxelles Laboratoire pour biologie-toxicologie clinique - U Z O Gent AZ-VUB – Service de Chimie-Toxicologie clinique – Avenue Laarbeek Bruxelles Laboratoire pour la Biochimie et Toxicologie - Dr. Apr H. NEELS, Stuivenberg, Anvers Institution Universitaire Anvers - Prof. SCHEPENS, UZ Antwerpen Laboratoire d'expertises judiciaires - Dr A. VANESCOTE, rue le Marais 15, 4530 Villers-le-Bouillet. Le prélèvement sanguin > laboratoires agréés

163 163 Envoi à un laboratoire agréé (2/2) Centre hospitalier universitaire de Liège - Service de toxicologie clinique et de toxicologie médico-légale - Professeur CHARLIER - Domaine Universitaire du Sart-Tilman B Liège 1 Institut provincial d'hygiène et de bactériologie du Hainaut - Docteur NOEL - Boulevard Sainctelette Mons Iliano - Dr. L. Iliano - Schouteerpark Destelbergen UCL - Professeur P. WALLEMACQ - Laboratoire de toxicologie des Cliniques Universitaires St. Luc - 10 avenue Hippocrate Bruxelles Laboratorium AZ Groeninge - De heer F. MARTENS - Reepkaai Kortrijk CHEMIPHAR - H. CORDONNIER - Lieven Bouwensstraat Brugge Le prélèvement sanguin > laboratoires agréés

164 164 Le test sanguin > suite ultérieure Lintéressé sera mis au courant de : >>> résultat >>> la possibilité dune contre-expertise Voir cours Mission parquet / labo

165 165 Les phases de recherche Les conséquences

166 166 Les conséquences > interdiction temporaire >>> (pas) en combinaison avec un retrait immédiat de permis de conduire

167 167 Les conséquences > interdiction temporaire

168 168 Les conséquences > interdiction temporaire >>> (pas) en combinaison avec un retrait immédiat de permis de conduire >>> la police est compétente >>> mesure de sécurité >>> véhicule ou monture

169 169 Les conséquences > interdiction temporaire > quand? Linterdiction de conduire temporaire ou laccompagnement dans un but dapprentissage peut, sauf dans le cas dun retrait immédiat de permis de conduire, être appliqué dans les cas suivants : Le test salivaire montre la présence dans lorganisme dau moins une substance punissable (résultat positif du test salivaire); Refus du test salivaire ou de lanalyse salivaire sans motif légitime; Dans le cas dun refus du test salivaire pour un motif légitime, et donc aucune analyse salivaire ne peut être exécutée, alors que la check-list standardisée donne une indication de signes de consommation récente dun des produits punissables; >> remarque: accident de roulage

170 170 Les conséquences > interdiction temporaire > quand? Linterdiction temporaire de conduire ou laccompagnement dans un but décolage peut, sauf dans le cas dun retrait immédiat de permis de conduire, être appliqué dans les cas suivants : Dans le cas dune impossibilité pratique de collecter assez de salive, ni un test salivaire, ni une analyse salivaire ne peut être exécuté et la check-list standardisée donne une indication sur des signes de consommation récente dun des produits punissables; >> remarque: accident de roulage Dans le cas dun résultat négatif du test salivaire, alors que lintéressé se trouve apparemment dans létat décrit à larticle 35 LCR (ivresse ou état analogue)

171 171 Les conséquences > interdiction temporaire > durée Durée Linterdiction de conduire est initialement de 12 Hr à partir des constatations: Et jusquà ce que lintéressé réalise un test salivaire négatif; (Nb : la check-list standardisée ne doit pas être parcourue). Ou bien jusquà ce que, en cas de refus du test salivaire pour des raisons légitimes ou en cas dimpossibilité pratique de collecter assez de salive, la check-list standardisée, qui, dans ce cas, est parcourue, ne donne pas dindications de signes de consommation récente dun des produits illicites.

172 172 Les conséquences > interdiction temporaire > renouvellement Linterdiction est à chaque fois renouvelée (sans limite) pour une période de 12hrs : Quand le test salivaire montre la présence dans lorganisme dau moins un des produits illicites; Dans le cas du refus non justifié de ce test salivaire; Dans le cas du refus du test salivaire pour un motif légitime ou en cas dimpossibilité pratique de collecter assez de salive, et que la check-list standardisée qui, dans ce cas, est parcourue, donne les signes dune consommation récente dun produit illicite; Dans le cas où le résultat du test salivaire est négatif et que lintéressé se trouve apparemment en état divresse ou état analogue (voir art 35 LCR).

173 173 Les conséquences > interdiction temporaire > retenue Que retenir ? Dans le cas où il conduit un véhicule pour lequel il doit être titulaire dun permis de conduire (ou titre qui en tient lieu) et quil en est porteur >>> retenue du permis de conduire (ou titre qui en tient lieu) Dans le cas où il conduit un véhicule/monture pour lequel il ne doit pas être titulaire dun permis de conduire (même sil est titulaire et porteur dun PC) ou bien dans le cas où il conduit un véhicule pour lequel il doit être titulaire dun permis de conduire (ou titre qui en tient lieu) et quil nen est ni titulaire et/ou ni porteur >>> retenue véhicule (quel que soit le propriétaire) ou monture NOTE : la loi ne prévoit pas de récupérer le véhicule en échange du permis de conduire pendant linterdiction

174 174 Conduire après la retenue >>> nouvelle infraction = nouveau PV >>> si encore sous influence = nouvelle procédure complète Les conséquences > interdiction temporaire >conduire après retenue

175 175 Les phases de recherche Le retrait immédiat du permis de conduire

176 176 Les suites > interdiction temporaire > retrait permis de conduire Retrait du permis de conduire Conformément aux COL 08/2006 et COL 09/2006, le Parquet doit être informé dans les cas suivants sils ont trait à la conduite sous influence de produits stupéfiants: Les autres modalités relatives au retrait immédiat du persmis de conduire prévues dans la COL 09/2006 restent dapplication. soit si le conducteur ou la personne qui laccompagne en vue de lapprentissage subit un test salivaire qui révèle la présence dune des substances légalement répréhensibles dans lorganisme; soit si le conducteur ou la personne qui laccompagne en vue de lapprentissage circule en état divresse; soit si le conducteur ou la personne qui laccompagne en vue de lapprentissage refuse sans motif légitime de se soumettre à un test salivaire ou à une analyse salivaire; soit si le conducteur ou la personne qui laccompagne en vue de lapprentissage refuse sans motif légitime quil soit procédé à une prise de sang.

177 177 Les peines prévues

178 178 Les peines prévues Enumération >>> voir cours

179 179 Remarque Le juge doit se prononcer sur le droit de pouvoir à nouveau conduire du contrevenant par le biais dune condamnation adaptée à la faute, laquelle peut par exemple être relative à une infraction liée aux stupéfiants. Lorsque cette personne souffre dune dépendance physique ou psychique comme stipulé par AR en application de larticle 23, 3° LCR, cela ne pourra se faire quaprès avoir obtenu la preuve que la personne poursuivie ne présente plus cette dépendance. Pour permettre au ministère public de procéder aux réquisitions judicieuses et au tribunal de prononcer un jugement adéquat aux faits, il est essentiel quil soit fait mention du comportement habituel de la personne concernée par lusage de stupéfiant dans le procès-verbal et dans laudition. Les peines prévues > remarque

180 180 Le procès-verbal

181 181 Le procès-verbal Discussion >>> voir cours

182 182 Alcoolémie

183 183 Alcoolémie > Personne sur le point daccompagner Personne sur le point daccompagner >>> test de lhaleine maintenant possible

184 184 Alcoolémie > interdiction temporaire Jusquau 01/10/2010 GroupeInfractionDuréeInterdiction Alcool0.22 Analyse de lhaleine < 0.35 mg/l AAE 3 heures conduire Analyse de lhaleine impossible 0.22 Test de lhaleine < 0.35 mg/l AAE (résultat A) 3 heures conduire Analyse de lhaleine 0.35 mg/l AAE 6 heures conduire Analyse de lhaleine impossible Test de lhaleine: 0.35 mg/l AAE (résultat P) 6 heures conduire Refus du test ou de lanalyse de lhaleine 6 heures conduire Impossible (pas refus) + signes 0.35 mg/l AAE ou état divresse 6 heures conduire + accompagner DroguesRésultat positif de limmunoessai qualitatif 12 heures conduire + accompagner Immunoessai qualitatif impossible Batterie de tests standardisée positive 12 heures conduire + accompagner Refus du test sans motif légitime 12 heures conduire + accompagner Etat divresse Etat divresse ou analogue résultant notamment dun usage de stupéfiants ou de médicaments 6 heures conduire + accompagner

185 185 Alcoolémie > interdiction temporaire A partir du 01/10/2010 GroupeInfractionDuréeInterdiction Alcool0.22 Analyse de lhaleine < 0.35 mg/l AAE 3 heures conduire + accompagner Analyse de lhaleine impossible 0.22 Test de lhaleine < 0.35 mg/l AAE (résultat A) 3 heures conduire + accompagner Analyse de lhaleine 0.35 mg/l AAE 6 heures conduire + accompagner Analyse de lhaleine impossible Test de lhaleine: 0.35 mg/l AAE (résultat P) 6 heures conduire + accompagner Refus du test ou de lanalyse de lhaleine 6 heures conduire + accompagner Impossible (pas refus) + signes 0.35 mg/l AAE Impossible (pas refus) + état divresse 6 heures 12 heures conduire + accompagner DroguesRésultat positif du test salive 12 heures conduire + accompagner Test salive impossible ou refusé avec motif légitime Check-list positive 12 heures conduire + accompagner Refus du test et de lanalyse sans motif légitime 12 heures conduire + accompagner Etat divresse Etat divresse ou analogue résultant notamment dun usage de stupéfiants ou de médicaments 12 heures conduire + accompagner

186 186 Alcoolémie > prise de sang Dans le cas où ni le test de lhaleine ni lanalyse de lhaleine ne peuvent être pratiqués, et que lintéressé se trouve dans la situation décrite à larticle 34§2 (au minimum 0,8 mg/l de sang ou 0,35 mg/l AAE) ou dans celle décrite à larticle 35 (état divresse), il doit être procédé à une prise de sang. Etant donné quil était souvent difficile aux services de police de constater cet état, la simplifification suivante a été apportée: Uniquement vis-à-vis de lauteur présumé dun accident de roulage ou toute personne ayant pu le provoquer, même sil sagit de la victime Dans le cas où ni le test de lhaleine ni lanalyse de lhaleine ne peuvent être pratiqués et quil est impossible de contrôler sil y a des signes dimprégnation alcoolique (par exemple une personne impliquée dans un accident de roulage qui se trouve dans le bloc opératoire) il peut être immédiatement procédé à limposition ( […] les agents de lautorité […] doivent […] – cfr art 63 §1 3° LCR) du prélèvement sanguin.

187 187 Alcoolémie > Directives COL > retrait immédiat du permis de conduire Avis au PR (retrait du permis de conduire) >>> jusquau 01/10/2010 : à partir de 0.65 mg/l AAE >>> à partir du 01/10/2010 : à partir de 0.60 mg/l AAE

188 188 Alcoolémie > Directives COL > personnes à contrôler Arrêter = souffler >>> accident de roulage >>> contrôle de la circulation + contrôle de la drogue dans la circulation

189 189 Compléter lapplication BOB de manière permanente Alcoolémie > Directives COL > personnes à contrôler

190 190 Alcolock

191 191 Alcolock Il y a une loi…. Il ny a pas dAR concernant les spécificités techniques …. >>> pour le moment pas dexécution / contrôle possible


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