La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 20071 Indemnités de procédure et répétibilité des honoraires.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 20071 Indemnités de procédure et répétibilité des honoraires."— Transcription de la présentation:

1 nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre Indemnités de procédure et répétibilité des honoraires

2 nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre Situation actuelle Les indemnités de procédure sont prévues par le CJ et dépendent Les indemnités de procédure sont prévues par le CJ et dépendent De la juridiction saisie De la juridiction saisie Du montant de la demande Du montant de la demande Du type dacte Du type dacte Elles Elles Sont dues à lavocat Sont dues à lavocat Ne sont pas dues au délégué syndical, au représentant de ladministration, à la partie elle- même Ne sont pas dues au délégué syndical, au représentant de ladministration, à la partie elle- même CA 14 octobre 1999 – p.s. CA 14 octobre 1999 – p.s.

3 nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre CA 14 octobre 1999 Lu à la lumière des travaux préparatoires, larticle 1022 CJ doit sinterpréter comme visant les actes matériels uniquement lorsquils sont accomplis par des avocats, au cours de la procédure, ce qui implique que lindemnité de procédure ne soit pas accordée à la partie qui comparaît en personne ou qui est représentée par un délégué syndical. Cette interprétation est renforcée par lobligation faite au Roi de prendre lavis du Conseil général de lOrdre national des avocats lorsquIl établit le tarif des indemnités de procédure Lu à la lumière des travaux préparatoires, larticle 1022 CJ doit sinterpréter comme visant les actes matériels uniquement lorsquils sont accomplis par des avocats, au cours de la procédure, ce qui implique que lindemnité de procédure ne soit pas accordée à la partie qui comparaît en personne ou qui est représentée par un délégué syndical. Cette interprétation est renforcée par lobligation faite au Roi de prendre lavis du Conseil général de lOrdre national des avocats lorsquIl établit le tarif des indemnités de procédure

4 nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre CA 14 octobre 1999 (suite) … Entre la partie défendue par un avocat et celle qui est défendue par un délégué syndical, il existe une différence qui repose sur un critère objectif : en règle, la première paie à son conseil des frais et honoraires librement établis par celui-ci tandis que la seconde ne se voit réclamer ni par son organisation syndicale ni par le délégué de celle-ci des sommes dune nature et dun montant comparables aux frais et honoraires dun avocat.

5 nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre Cass. 2 septembre 2004 Fixe le principe de la répétibilité Fixe le principe de la répétibilité Conditions Conditions Les honoraires et frais de lavocat, quune personne lésée a exposés à la suite dune faute contractuelle, font partie du dommage indemnisable Les honoraires et frais de lavocat, quune personne lésée a exposés à la suite dune faute contractuelle, font partie du dommage indemnisable ils doivent résulter nécessairement de la faute contractuelle ils doivent résulter nécessairement de la faute contractuelle

6 nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre Loi du 21 avril 2007 (1) (M.B., 31 mai 2007) (M.B., 31 mai 2007) Proposition de loi Talhaoui et Koninckx Proposition de loi Talhaoui et Koninckx Nombreux amendements goouvernementaux : Nombreux amendements goouvernementaux : But : But : Ne pas diminuer laccès à la justice Ne pas diminuer laccès à la justice Pas de procès dans le procès Pas de procès dans le procès

7 nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre Loi du 21 avril 2007 (2) Principe : la répétibilité est consacrée par le biais des indemnités de procédure : Principe : la répétibilité est consacrée par le biais des indemnités de procédure : Aucune partie ne peut être tenue au paiement dune indemnité pour lintervention de lavocat dune autre partie au-delà du montant de lindemnité de procédure Aucune partie ne peut être tenue au paiement dune indemnité pour lintervention de lavocat dune autre partie au-delà du montant de lindemnité de procédure

8 nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre Loi du 21 avril 2007 (3) Modalités : Modalités : Elaboration de grilles dont les montants Elaboration de grilles dont les montants Varient en fonction de limportance financière du litige Varient en fonction de limportance financière du litige Sont susceptibles de majorations ou de diminutions (montants AR) Sont susceptibles de majorations ou de diminutions (montants AR)

9 nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre Loi du 21 avril 2007 (4) Large pouvoir dappréciation du juge Large pouvoir dappréciation du juge Critères légaux Critères légaux Capacité financière de la partie qui succombe (réduction) Capacité financière de la partie qui succombe (réduction) Complexité de laffaire Complexité de laffaire Importance des indemnités contractuelles convenues pour la partie gagnante Importance des indemnités contractuelles convenues pour la partie gagnante caractère manifestement déraisonnable de la situation caractère manifestement déraisonnable de la situation Cas prévus : Cas prévus : Bénéficiaires de laide juridique de 2 ème ligne : le minimum Bénéficiaires de laide juridique de 2 ème ligne : le minimum Exception : caractère manifestement déraisonnable de la situation Exception : caractère manifestement déraisonnable de la situation Autres cas? Autres cas?

10 nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre Loi du 21 avril 2007 (5) Champ dapplication Champ dapplication Toutes les procédures, en ce compris procédures pénales Toutes les procédures, en ce compris procédures pénales Demandeurs en réparation dun dommage Demandeurs en réparation dun dommage Conséquences : Conséquences : Prévenu condamné : IP due Prévenu condamné : IP due Prévenu acquitté : IP lui est due Prévenu acquitté : IP lui est due ---- condition : si cest le demandeur en réparation qui a mis laction publique en mouvement (citation directe) ---- condition : si cest le demandeur en réparation qui a mis laction publique en mouvement (citation directe) ---- Par contre : constitution de partie civile entre les mains du juge dinstruction : non car cest le MP qui poursuit (intérêt général) ---- Par contre : constitution de partie civile entre les mains du juge dinstruction : non car cest le MP qui poursuit (intérêt général)

11 nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre Loi du 21 avril 2007 (6) Procédures en cours : Procédures en cours : OK dès lentrée en vigueur de la loi : OK dès lentrée en vigueur de la loi : 1 er janvier er janvier 2008 Explique les demandes de 1 provisionnel Explique les demandes de 1 provisionnel

12 nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre A.R. du 26 octobre 2007 (1) (M.B., 9 novembre 2007) (M.B., 9 novembre 2007) Contenu : Contenu : Fixe le tarif des IP (1022 CC) Fixe le tarif des IP (1022 CC) Abroge A.R. du 30 novembre 1970 Abroge A.R. du 30 novembre 1970 Fixe la date dentrée en vigueur de la loi Fixe la date dentrée en vigueur de la loi

13 nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre A.R. (2) Partie concernée : Partie concernée : Principe : chaque partie qui Principe : chaque partie qui défend un intérêt distinct défend un intérêt distinct et est assistée dun avocat et est assistée dun avocat Cas particulier de lavocat commun : partage Cas particulier de lavocat commun : partage Décision judiciaire non concernée Décision judiciaire non concernée celle qui renvoie au T arrondissement si celui-ci lui retire la cause celle qui renvoie au T arrondissement si celui-ci lui retire la cause Jur trav : AT et MP : comparution volontaire afin de faire acter un accord Jur trav : AT et MP : comparution volontaire afin de faire acter un accord Demande dassistance judiciaire (aide juridique?) Demande dassistance judiciaire (aide juridique?)

14 nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre A.R. (3) Cas particuliers : Cas particuliers : Acquiescement et paiement par débiteur avant linscription au rôle (principal, intérêts et frais) Acquiescement et paiement par débiteur avant linscription au rôle (principal, intérêts et frais) Nb : maintien du quart de lindemnité de base si après mise au rôle Nb : maintien du quart de lindemnité de base si après mise au rôle Jugement par défaut (et absence de toute comparution de la partie succombante) : minimum Jugement par défaut (et absence de toute comparution de la partie succombante) : minimum

15 nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre A.R. (4) Tarif : Tarif : Par instance Par instance Montants (voir A.R.) Montants (voir A.R.) Fixation des montants : cf art. 557 à 562 et 618 CJ (compétence et ressort) Fixation des montants : cf art. 557 à 562 et 618 CJ (compétence et ressort) Affaires non évaluables en argent : Affaires non évaluables en argent : Montant de base : Montant de base : Montant minimum : 75 Montant minimum : 75 Montant maximum : Montant maximum : Procédures visées aux articles 579 et 1017, al 2 CJ (p.s.) Procédures visées aux articles 579 et 1017, al 2 CJ (p.s.)

16 nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre A.R. (5) ART 579 C.J. ART 579 C.J. AT et MP AT et MP En ce compris En ce compris les allocations spéciales les allocations spéciales les polices de droit commun (stagiaires en formation professionnelle) les polices de droit commun (stagiaires en formation professionnelle) Les contestations relatives à lintervention du Fonds dindemnisation des victimes de lamiante (loi-progr. (I) du 27 déc. 2006) Les contestations relatives à lintervention du Fonds dindemnisation des victimes de lamiante (loi-progr. (I) du 27 déc. 2006)

17 nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre A.R. (6) ART 1017 AL 2 CJ ART 1017 AL 2 CJ Cad autorités ou organismes tenus dappliquer les lois et règlements prévus à Cad autorités ou organismes tenus dappliquer les lois et règlements prévus à 580, 1° à 17° (s.s.) 580, 1° à 17° (s.s.) 581 (statut social t.i.) 581 (statut social t.i.) 582, 1° et 2° (personnes handicapées) 582, 1° et 2° (personnes handicapées) Les demandes étant introduites par ou contre les bénéficiaires Les demandes étant introduites par ou contre les bénéficiaires Nb : montants extrêmement bas par rapport aux autres Nb : montants extrêmement bas par rapport aux autres

18 nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre A.R. (7) Exemples en droit du travail Exemples en droit du travail 1. article 63 ( montant de la demande : ) 1. article 63 ( montant de la demande : ) Travailleur gagnant : Travailleur gagnant : Montant de base : Montant de base : Montant minimum : 625 Montant minimum : 625 Critères ? Critères ? Montant maximum : Montant maximum : Critères ? Critères ?

19 nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre A.R. (8) Travailleur succombant : Travailleur succombant : Montant de base : Montant de base : Montant minimum : 625 Montant minimum : 625 Critères ? Critères ? - uniquement état de fortune et non absence dobligation légale de motivation - uniquement état de fortune et non absence dobligation légale de motivation Montant maximum : Montant maximum : Critères ? Critères ? - Complexité de laffaire - Complexité de laffaire - Importance des indemnités contractuelles convenues pour la partie gagnante - Importance des indemnités contractuelles convenues pour la partie gagnante - caractère manifestement déraisonnable de la situation - caractère manifestement déraisonnable de la situation

20 nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre A.R. (9) 2. article 35 – employé 2. article 35 – employé montant de la demande : montant de la demande : , 500, , 500, Montant de la demande : Montant de la demande : , 1.000, , 1.000, 5.000

21 nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre A.R. (10) Exemples en sécurité sociale : Exemples en sécurité sociale : Reconnaissance du droit à une ARR de personne handicapée Reconnaissance du droit à une ARR de personne handicapée Si demande est chiffrée dans lacte introductif Si demande est chiffrée dans lacte introductif Plus de : 218,64 (min : 188,64 ; max : 248,64 ) Plus de : 218,64 (min : 188,64 ; max : 248,64 ) Si demande non chiffrée dans la citation Si demande non chiffrée dans la citation Quid? Quid?

22 nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre Conclusions Lobjectif du législateur est-il rencontré? Lobjectif du législateur est-il rencontré? Ne pas diminuer laccès à la justice Ne pas diminuer laccès à la justice Pas de procès dans le procès Pas de procès dans le procès En outre, situation particulière du délégué syndical : En outre, situation particulière du délégué syndical : Intervention de la Cour constitutionnelle? Intervention de la Cour constitutionnelle?

23 nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre Solution partielle ART 1017, al 3 CJ ART 1017, al 3 CJ Les dépens peuvent être compensés dans la mesure appréciée par le juge, soit si les parties succombent respectivement sur quelque chef, soit entre conjoints, ascendants, frères et sœurs ou alliés au même degré


Télécharger ppt "Nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 20071 Indemnités de procédure et répétibilité des honoraires."

Présentations similaires


Annonces Google