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Session internationale de formation Thème : « Méthode et techniques de montage de dossiers de financement des projets et Programmes de développement »

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Présentation au sujet: "Session internationale de formation Thème : « Méthode et techniques de montage de dossiers de financement des projets et Programmes de développement »"— Transcription de la présentation:

1 Session internationale de formation Thème : « Méthode et techniques de montage de dossiers de financement des projets et Programmes de développement » Douala 12 au 16 Décembre 2011 Accès des collectivités locales dAfrique aux financements extérieurs Les institutions nationales de financement : le FADeC au Bénin Robert Z. TOSSOU AT/UNCDF à la CONAFIL

2 Le FADeC au Bénin S O M M A I R E 1 – FADeC : C ONTEXTE DÉCENTRALISATION FINANCIÈRE A - P ILIER DE LA DÉCENTRALISATION B – FAD E C : DÉFINITION ET OBJECTIFS 2 – L ES A CTEURS DE LA MISE EN ŒUVRE 3 – L ES R ÉSULTATS A – E VOLUTION DES DOTATIONS B – P ROBLÈMES ET LEÇONS

3 1 – C ONTEXTE DE LA DÉCENTRALISATION FINANCIÈRE DecentralisationPolitique DecentralisationFinancièreDecentralisationAdministrative Piliers de la décentralisation Dispositions Institutionnelles pour la réforme Cadre Legal Cadre légal : cinq lois de décentralisation Décentralisation politique : organisation des élections et installation des organes Décentralisation financière : Mobilisation des ressources Décentralisation administrative : Organigramme et des services locaux Services déconcentrés 3

4 D ÉCENTRALISATION FINANCIÈRE Décentralisation financière Affectation des dépenses A llocations des revenues Système de transferts Arrangements pour des emprunts = +++ Source : Nicolette Feuglio, UNDP, 2007 ; Voir Séminaire sur La décentralisation, Bohicon, Mai 2010 FADeC : Fonds dAppui au Développement des Communes Le FADeC a été mis en place par Décret N° du 19 Mai Sa gestion est assurée par la CONAFIL. Depuis 2008 lEtat transfert aux communes des ressources pour le fonctionnement et linvestissement par le FADeC. 4 Le FADeC au Bénin

5 B : FAD E C : MÉCANISME NATIONAL DE FINANCEMENT DES COMMUNES Q U EST - CE LE FAD E C Le FADeC est un mécanisme national de financement des Communes. Il est destiné au transfert des ressources au profit des Communes L ES OBJECTIFS DU FAD E C Mobiliser les ressources destinées au développement des communes Transférer des ressources additionnelles nécessaires au fonctionnement 5

6 B – L ES OBJECTIFS DU FAD E C ( SUITE ) Concourir à la correction des déséquilibres entre les Communes par un système de péréquation Financer les actions de renforcement institutionnel des Communes Harmoniser les procédures de financement des Communes 6 Le FADeC au Bénin

7 Quest-ce que le FADeC? C - Le FADeC : les Dotations « Le FADeC est piloté par la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL) » qui est : … une structure paritaire Elus locaux / Etat, … dont le Secrétariat Permanent assure la gestion technique du FADeC. « Le FADeC est matérialisé par des lignes inscrites dans les budget général de lEtat aux fins de financer : 1.… les investissements et 2.… le fonctionnement »

8 Le FADeC au Bénin Quest-ce que le FADeC? Le Fonds dAppui au Développement Communal Le FADeC est mis en œuvre à partir de deux dotations : 1.La Dotation non affectée (FADeC non affecté) 2.La Dotation affectée (FADeC affecté) « Le FADeC est alimenté par : 1.des ressources nationales [et] 2.des ressources extérieures mises à disposition par les PTF… »

9 Le FADeC au Bénin Quest-ce que le FADeC ? Le Fonds dAppui au Développement Communal 1 - Fonctionnement 2 - Investissement Dotations non-affectées Dotations affectées structurepéréquation performance santé éducation hydraulique Le FADeC assure le financement :

10 Le FADeC au Bénin La dotation non affectée Quest-ce que le FADeC? D : Quels sont les éléments de calcul des pondérations ? Investissement Dotations non-affectées StructurePéréquation Performance 1.Fonctionnement des organes 2.Fonctionnement de ladmin. communale 3.Finances locales -Nombre darrondissements -Dotation identique -Dotation par arr. > 3 -Index de pauvreté -Population -Superficie -Poids pop. urbaine Les coefficients des critères sont retenus par la CONAFIL

11 Le FADeC au Bénin La dotation non affectée Quest-ce que le FADeC? Suivant quelles procédures sont mises en place les ressources ? Investissement Dotations non-affectées Cadrage budgétaire Mai n-1 Réactualisation des données et simulation des pondérations Juillet – Sept. n-1 Décision sur la Pondération ; information Oct. n-1 Inscription dans le budget communal et dans le PAI de lannée N Déc. n-1

12 Le FADeC au Bénin La dotation non affectée Quest-ce que le FADeC? Quelles règles sont doivent respecter les communes ? Investissement Dotations non-affectées « non-affectée », cest-à-dire selon les priorités de la commune, mais en respectant : -le PDC et le PAI -la liste dinéligibilité -les procédures de passation de marchés publics -les procédures comptables, notamment la tenu dun registre auxiliaire et dun dossier par opération

13 Le FADeC au Bénin La dotation affectée Quest-ce que le FADeC? Les dotations non- affectées Investissement Dotations affectées -dotations affectées par secteur de compétence transférée -programmation suit la politique sectorielle -dotations inscrites dans les PIP des Ministères concernés Quest-ce la dotation affectée ?

14 Le FADeC au Bénin Les procédures sont mises en place de la dotation affectée Dotations affectées Cadrage budgétaire Mai n-1 Information des STD et du Préfet sur les transferts prévus Juin - Juillet n-1 Identification des besoins des communes Mai – Juillet. n-1 Envoi des prévisions au Ministère sect. Sept. n-1 Consolidation par les Min. sect. et envoi au SP-C Sept. n-1 DGB inscrit les prévisions au budget Oct.-Nov. n-1 Information aux Maires pour Inscription au budget Jan. n Cadrage budgétaire départemental (CDCC) Juillet. n-1 Investissement

15 Le FADeC au Bénin Les règles de gestion de la dotation affectée Investissement Dotations affectées -Affectation sectorielle des dotations exécution selon la politique sectorielle et en collaboration avec les STD ; -Respect des procédures de passation des marchés publics ; -Application des procédures comptables, notamment la tenue dun registre auxiliaire et dun dossier par opération. La traçabilité et contrôle Quest-ce que le FADeC? Les dotations non-affectées La dotation affectée

16 Le FADeC au Bénin La traçabilité et contrôle Quest-ce que le FADeC? Les dotations non-affectées La dotation affectée Comptabilité communale Principes : -Assurer la traçabilité des recettes et des dépenses du FADeC à travers la tenue dun registre auxiliaire « FADeC » -Assurer la transparence de lutilisation des dépenses effectuées à travers la tenue dun dossier par opération

17 Le FADeC au Bénin Contrôle Principes: -Vérifier dans toutes les communes lutilisation des fonds FADeC -Recueillir les éléments objectifs destinés à mesurer les performances des communes -Faire respecter, par chaque acteur, les normes et procédures en vigueur La traçabilité et contrôle Quest-ce que le FADeC? Les dotations non-affectées La dotation affectée

18 Le FADeC au Bénin Qui contrôle : -les missions de contrôle sont exercées par des inspecteurs de lIGAA et de lIGF ; -des audits externes peuvent être commandités Sanctions : -Poursuites judiciaires des personnes mises en cause selon les lois en vigueur ; -En cas de non-respect des procédures, la CONAFIL peut décider de suspendre ou réduire la prochaine dotation ; -En cas de détournement de fonds, la CONAFIL peut exiger le remboursement par le mise en cause. Traçabilité et contrôle

19 Le FADeC au Bénin 2 – LES ACTEURS DE LA GESTION DU FADeC La CONAFIL La DGB Le Secrétariat Permanent La DRFM du MDGLAAT La RGF / DGTCP Les DPP des Ministères sectoriels La CONAFIL (Commission Nationale des Finances Locales) Pilote le FADeC, Tient des réunions, Donne des instructions au Secrétariat Permanent, Examine et adopte les modalités doctroi, les critères de calcul ainsi que les montants des dotations FADeC aux communes, Examine et adopte le programme du FADeC ainsi que le rapport dactivités

20 Le FADeC au Bénin Les acteurs nationaux intervenant dans la gestion du FADeC La CONAFIL La DGB Le Secrétariat Permanent La DRFM du MDGLAAT La RGF / DGTCP Les DPP des Ministères sectoriels Le SP CONAFIL (Secrétariat Permanent de la CONAFIL : Prépare et exécute les décisions et recommandations de la CONAFIL, Organise les réunions de la CONAFIL, Elabore le programme du FADeC ainsi que le rapport dactivités et les soumet à lapprobation de la CONAFIL,

21 Le FADeC au Bénin Les acteurs nationaux intervenant dans la gestion du FADeC La CONAFIL La DGB Le Secrétariat Permanent La DRFM du MDGLAAT La RGF / DGTCP Les DPP des Ministères sectoriels Le SP CONAFIL (Secrétariat Permanent de la CONAFIL ) suite: Propose à la CONAFIL les modalités doctroi, les critères de calcul ainsi que les montants des dotations FADeC à affecter aux communes, Assure la bonne utilisation des fonds FADeC au niveau des communes, Elabore le cahier des charges pour les contrôles de lIGAA et de lIGF

22 Le FADeC au Bénin Les acteurs nationaux intervenant dans la gestion du FADeC La CONAFIL La DGB Le Secrétariat Permanent La DRFM du MDGLAAT La RGF / DGTCP Les DPP des Ministères sectoriels Fait procéder à lestimation des ressources mobilisables pour les investissements de compétence communale, Veille à linscription des dotations affectées et non-affectées au Budget Général de lEtat, Emet des ordre de recette au nom des PTF La Direction Générale du Budget (la DGB)

23 Le FADeC au Bénin Les acteurs nationaux intervenant dans la gestion du FADeC La CONAFIL La DGB Le Secrétariat Permanent La DRFM du MDGLAAT La RGF / DGTCP Les DPP des Ministères sectoriels La Direction des Ressources Financières et Matérielles (la DRFM) Prends la décision de mandatement hors SIGFiP sur la base des tranches successives prévues, Emet dans le SIGFiP les mandats des tranches successives à verser au compte FADeC par lEtat,

24 Le FADeC au Bénin Les acteurs nationaux intervenant dans la gestion du FADeC La CONAFIL La DGB Le Secrétariat Permanent La DRFM du MDGLAAT La RGF / DGTCP Les DPP des Ministères sectoriels Les DPP des Ministères Sectoriels (Directions de la Planification et de la Prospective) Donnent aux services déconcentrés les informations nécessaires au cadrage budgétaire pour la programmation des investissements de compétence communale (dotations affectées), Consolident les prévisions de dotations affectées et les envoient au SP CONAFIL, LIGAA et lIGF

25 Le FADeC au Bénin Les acteurs nationaux intervenant dans la gestion du FADeC La CONAFIL La DGB Le Secrétariat Permanent La DRFM du MDGLAAT La RGF / DGTCP Les DPP des Ministères sectoriels LIGAA et lIGF LIGAA et lIGF (Inspection Générale des Affaires Administratives et Inspection Générale des Finances) Vérifient dans toutes les communes la bonne utilisation des fonds FADeC par les maires et leur bonne gestion par les RP, Recueillent les éléments objectifs destinés à mesurer les performances des communes, Contribuent à faire respecter, par chaque acteur, les normes et procédures en vigueur

26 Le FADeC au Bénin 3 – LES RESULTATS DE Année Montant dotation FADeC fonctionnement FADeC Investissement , , , , , ,00 A – E VOLUTION DES DOTATIONS

27 Le FADeC au Bénin Les Résultats de 2008 à 2011 Exercice 2010 PrévisionsRéalisations Taux FADeC non affecté ,76% Fonctionnement % Investissement ,63% Contrôle & suivi ,00% FADeC affecté Fonctionnement Décisions de transfert des Ministères sectoriels Investissement TOTAL

28 Le FADeC au Bénin Les Résultats de 2008 à 2011 RUBRIQUES RUBRIQUESMONTANT(Milliers)ANALYSES DOTATION NON AFFECTEE (Réel)* Pas daccroissement par rapport à 2010 FADeC non affecté 2010 (30%) Remboursement des 30% de 2010 DOTATION AFFECTEE ,02% daccroissement par rapport à 2010 Abondements PTF (Coop Suisse, UNCDF, UE, KfW) ,54% par rapport à TOTAL ,03% daccroissement par rapport à 2010 (PTF)

29 Le FADeC au Bénin Les Résultats de 2008 à 2011 La dotation non affectée a été assurée par lEtat de 2008 à Les PTF ont commencé par labonder à partir de Les intentions dabondement en 2012 vont permettre de maintenir le niveau daccroissement

30 Gouvernance financière le faible niveau dexécution des budgets communaux du fait de la non sincérité des prévisions ; Le financement des investissements est presque entièrement assuré par la dotation FADeC ; 30 Le FADeC au Bénin B - L ES P ROBLÈMES ET LEÇONS APPRISES Gestion du FADeC ; Le retard dans le transfert des ressources qui conduit au faible niveau de consommation des ressources dinvestissement ; Le non respect des critères déligibilité et faible niveau des investissements de compétences ; La faiblesse de la qualité des infrastructures réalisées.

31 Le FADeC au Bénin Merci pour votre attention!


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