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1/14 AOT Projet de loi relatif à la fabrication au conditionnement, à létiquetage, à la vente et à lusage du tabac.

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1 1/14 AOT Projet de loi relatif à la fabrication au conditionnement, à létiquetage, à la vente et à lusage du tabac.

2 Un seul article 20 définitions Chapitre préliminaire : définitions Art. préliminaire Chapitre préliminaire : définitions Art. préliminaire 2/14 AOT marquage Lieu public Lieu ouvert au public ex

3 Chapitre premier : Fabrication, conditionnement et étiquetage des produits du tabac Art. 2 à 5 Section I : composition Art. 2 à 3 Section I : composition Art. 2 à 3 Section II : conditionnement et étiquetage des produits du tabac Art. 4 à 6 Section II : conditionnement et étiquetage des produits du tabac Art. 4 à 6 Les règles de composition à fixer par voie légale ou réglementaire. Mis en place dun organe de contrôle 3/14 AOT

4 Section II : conditionnement et étiquetage des produits du tabac Art. 4 à 6 Section II : conditionnement et étiquetage des produits du tabac Art. 4 à 6 Mise en garde sanitaire sur les paquets, les cartouches, sur toutes les formes de conditionnements et étiquetage du tabac Art. 4 Inscription interdite sur le conditionnement et létiquetage Art. 5 Au minimum 30% des faces principales recto-verso Interdiction de la promotion par le conditionnement et létiquetage Constituants et émissions du tabac 4/14 AOT

5 Chapitre II: Publicité, promotion et parrainage Art. 7 à 13 Section I : publicité et promotion Art 7 à 11 Section I : publicité et promotion Art 7 à 11 Section 2 : parrainage Art 12 et 13 Section 2 : parrainage Art 12 et 13 5/14 AOT

6 6/14 Section I : publicité et promotion Art 7 à 11 Section I : publicité et promotion Art 7 à 11 Interdiction de la publicité et de la promotion du tabac et des produits du tabac Art 7, La publicité ou promotion dun produit ne doit favoriser la publicité du tabac/produis du tabac Art 8 Interdiction doffrir, de remettre et de distribuer gratuitement du tabac et produits du tabac Art 10 Particularité : INTERDICTION

7 AOT 7/14 Section 2 : parrainage Art 12 et 13 Section 2 : parrainage Art 12 et 13 Interdiction du parrainage effet de publicité ou promotion directe ou indirecte Art 12 Restriction à la liberté commerciale Art. 12 dernier tiret Interdiction dans les manifestations sportives ou culturelles Art 13 Particularité : - INTERDICTION - RESTRICTION

8 Chapitre III : accès aux produits du tabac Art 14 et 15 Interdiction de vendre ou doffrir du tabac ou produits dans certains lieux Art 14 al 1 8/14 AOT Interdiction de la vente dans les abords immédiats de certains établissements Art 14 al m Protection des mineurs Art 15

9 Chapitre IV : Protection contre lexposition à la fumée Art 16 9/14 AOT Interdiction de fumer Lieu public/ouvert au public À usage collectif/lieu de travail Limitation des lieux avec zones fumeurs + règles daménagement

10 Chapitre V : commerce illicite des produits du tabac et marquage Art 17 et 18 10/14 AOT Autorisation préalable pour la fabrication et la commercialisation Art 17 Obligation de marquage Art. 18 Modalités à définir par décret Art 17 et 18

11 Chapitre VI : Sanctions Art. 19 à 29 Fabrication sans autorisation Conditionnement illicite Règles sur le parrainage, le sponsoring et promotion du tabac et des produits du tabac Accès au tabac 11/14 AOT

12 Chapitre VI : Sanctions bis Zones interdites de fumer Commercialisation illicite Défaut de marquage Sanctions contre les personnes morales autres que lEtat 12/14 AOT

13 Autres mesures particulières Art 30 à 32 Extension des sanctions pour les personnes physiques Art 30 Droits accordés à la société civile impliquée dans la lutte contre le tabac Art 31 Limitation sur la responsabilité Art 32 13/14 AOT

14 MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION AOT 14/14


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