Un cadre général pour les exceptions et limitations Le cumul des droits intellectuels Cycle de conférences Académie de Louvain Par Fabienne Brison Avec.

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1 Un cadre général pour les exceptions et limitations Le cumul des droits intellectuels Cycle de conférences Académie de Louvain Par Fabienne Brison Avec laide de Stéphanie Hermoye

2 2 Pour rappel Objectifs poursuivis: Encouragement de la création et des investissements Garantir une large offre au public (culture, connaissance, innovation, bien-être…) Qui ont donné lieu à: La création de droits exclusifs (de portée territoriale) Parfois ayant des fonctions différentes: Droit des marques Droit dauteur – droit des brevets – droit des dessins et modèles

3 3 Soumis à des limitations: « Internes » (dans le système légal du droit concerné): Des conditions de protection Une durée de protection limitée Des exceptions aux droits conférés « Extérieures »: Application du droit de la concurrence (plus particulièrement les arts. 81 et 82 du Traité CE) Application dautres droits fondamentaux, tel que la liberté dexpression (art. 10 CEDH) Application dautres normes juridiques (abus de droit, équité, etc.)

4 L état de la question Les exceptions aux droits intellectuels: Quelles sont-elles et quelles en sont les caractéristiques?

5 5 1. La liste des exceptions Pour les droits intellectuels « traditionnels »: Droit dauteur Droit des brevets Droit des dessins et modèles Droit des marques Pas pour les « autres », tels que Chips (topographies des circuits intégrés) Appellations dorigine et indications géographiques …

6 6 Droit dauteur – niveau belge – en gén. Epuisement du droit (art. 1, §1 LDA 30 juin 1994) Discours politiques (art. 8, 1) Citation (art. 21) Reproduction technique temporaire (art. 21,3) Compte rendu d'événements de l'actualité (art. 22, 1, 1º) Oeuvre exposée dans un lieu accessible (art. 22, 1, 2º) Cercle de famille et activités scolaires (art. 22, 1, 3º) Copie et communication dans un but privé ou didactique (art. 22, 1, 4º à 4ºquater) Copie privée dune oeuvre sonore ou audiovisuelle (art. 22, 1, 5º)

7 7 Caricature, parodie, pastiche (art. 22, 1, 6º) Examen (art. 22, 1, 7º) Mise à disposition par des bibliothèques, des musées et des archives (art. 22, 1, 8º et 9º) Enregistrement éphémère des organismes de radiodiffusion (art. 22, 1, 10º) Oeuvre au bénéfice de personnes affectées d'un handicap (art. 22, 1, 11º) Publicité des expositions publiques ou des ventes d'oeuvres artistiques (art. 22, 1, 12º) Emission des établissements hospitaliers, pénitentiaires, d'aide à la jeunesse ou d'aide aux personnes handicapées (art. 22, 1, 13º) Prêt par des institutions reconnues (art. 23)

8 8 Droit dauteur – niveau belge – en part. Pour les bases de données ex. sécurité publique et procédure administrative ou juridictionnelle (art. 22 bis 5°) Pour les programmes dordinateur ex. utilisation conforme à sa destination (art. 6, §1 LPO 30 juin 1994) Pour les droits voisins Artistes - producteurs de phonogrammes et de films - organismes de radiodiffusion (art. 46-47bis) Producteur de bases de données (art. 7 LBD 31 août 1998)

9 9 Droit dauteur – niveau INT/EUR Convention de Berne ADPIC Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 (+ Directive 91/250 PO et Directive 96/9 BD) Harmonisation « minimale » au niveau européen, mais pas au niveau international

10 10 Droit des brevets – niveau belge – en gén. Usage dans un cadre privé et à des fins non commerciales (art. 28, §1 a LB du 28 mars 1984) Usage à des fins scientifiques sur et/ou avec l'objet de l'invention brevetée (art. 28, §1 b) Préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, et actes concernant les médicaments ainsi préparés (art. 28, §1 c) Usage dans le secteur du transport naval (art. 28, §1 d) Usage dans le secteur du transport aérien ou terrestre (art. 28, §1 e) Usage pour l'aviation civile internationale (art. 28, §1 f) Epuisement du droit (art. 28, §2) Possession personnelle antérieure (art. 30)

11 11 Droit des brevets – niveau INT/EUR Convention de Paris ADPIC (+ Réglement 1768/92 certificat complémentaire de protection pour médicaments et Directive 94/44 inventions biotechnologiques et Directive 2004/27 médicaments à usage humain) Aucune harmonisation au niveau européen (en général), ni au niveau international (sauf pour secteur de transport naval, aérien et terrestre)

12 12 Droit des marques – niveau BNL Usage par un tiers de son nom et de son adresse (art. 2.23.1 a CBPI) Usage descriptif dindications de qualité, dorigine géographique, etc. (art. 2.23.1 b) Usage nécessaire pour indiquer la destination (art. 2.23.1 c) Droit antérieur de portée locale (art. 2.23.2) Epuisement du droit (art. 2.23.3) Forclusion par tolérance (art. 2.24)

13 13 Droit des marques – niveau INT/EUR ADPIC Directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des EM sur les marques Règlement 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire Harmonisation complète au niveau européen, mais pas au niveau international

14 14 Droit des dessins et modèles – niveau BNL Usage à titre privé et à des fins non commerciales (art. 3.19.1, a CBPI) Usage à des fins expérimentales (art. 3.19.1, b) Reproduction à des fins dillustration ou denseignement (art. 3.19.1, c) Usage à des fins de réparation dun produit complexe en vue de lui rendre son aspect initial (art. 3.19.3) Equipements à bord des navires ou daéronefs (art. 3.19.2, a) Importation des pièces détachées et daccessoires aux fins de la réparation de ces véhicules (art. 3.19.2, b) Exécution de réparation sur ces véhicules (art. 3.19.2, c) Epuisement du droit (art. 3.19.4) Possession personnelle antérieure (art. 3.20)

15 15 Droit des dessins et modèles – niveau INT/EUR ADPIC Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles Règlement 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires Harmonisation complète au niveau européen, mais pas au niveau international

16 16 Première conclusion Pas duniformité dans le système dexceptions « internes »: Parmi un certain droit intellectuel Parmi les droits intellectuels: Certaines exceptions reviennent partout: Explicitement: Epuisement Implicitement (droit des marques nécessite un « usage dans la vie des affaires »): Usage privé Usage scientifique Mais pas toujours avec les mêmes conditions dapplication Dautres pas: Parodie Actualité

17 17 Lexemple de lépuisement En droit dauteur: Original ou copie dune œuvre littéraire ou artistique Première vente ou premier autre transfert de propriété Dans la Communauté européenne Par lauteur ou avec son consentement Limité au droit de distribution En droit des brevets: Produit Mis dans le commerce Sur le territoire dun Etat Membre Par le titulaire du brevet ou avec son consentement En droit des dessins et modèles: Produit Mis en circulation La Communauté européenne ou de l'Espace économique européen Par le titulaire ou avec son consentement En droit des marques: Usage de la marque pour des produits Mis dans le commerce sous cette marque Dans la Communauté européenne ou lEspace économique européen Par le titulaire ou avec son consentement A moins que des motifs légitimes ne justifient que le titulaire soppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque létat des produits est modifié ou altéré après la mise dans le commerce contrôle du titulaire afin dassurer la qualité du produit ou vente de produits de luxe au mépris dun réseau de distribution sélective

18 18 Lexemple de lusage privé En droit dauteur: Exécution gratuite et privée dans le cercle de famille Court fragment (sauf si article de presse ou œuvre plastique) Oeuvre fixée sur support graphique ou analogue Dans un but strictement privé Pas préjudice à lexploitation normale de lœuvre Pour des œuvres sonores et audiovisuelles Reproductions dans le cercle de famille Réservées au cercle de famille En droit des brevets: Dans un cadre privé et fins non commerciales En droit des dessins et modèles: A titre privé et à des fins non commerciales (// brevet) En droit des marques: -

19 19 Lexemple de lusage scientifique En droit dauteur: Reproduction de fragments (sauf si articles ou oeuvres plastiques) Œuvre fixée sur support graphique ou analogue Dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi Pas de préjudice à lexploitation normale de lœuvre Reproduction de fragments (sauf si articles ou oeuvres plastiques) Reproduction sur tout support autre que papier ou support similaire Dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi Pas de préjudice à lexploitation normale de lœuvre Source indiquée (y compris le nom de lauteur) Communication par des établissements reconnus ou organisés officiellement à cette fin Justifiée par le but non lucratif poursuivi Dans le cadre des activités normales de létablissement Au moyen de réseaux de transmission fermés de létablissement Pas de préjudice à lexploitation normale de lœuvre Indication de source (y compris le nom de lauteur) En droit des brevets: Fins scientifiques sur et/ou avec lobjet du brevet En droit des dessins et modèles: Actes accomplis à des fins expérimentales Actes à des fins dillustration ou enseignement: compatibles avec les pratiques commerciales loyales Ne portant pas indûment préjudice à lexploitation normale du dessin ou modèle Indication de source En droit des marques: -

20 20 Lexemple de la parodie En droit dauteur: Dans le respect des usages honnêtes: Originalité de la parodie Intention critique Caractère humoristique Nemprunter que des éléments apparents de lœuvre et strictement nécessaires à la caricature pour ne pas entraîner de confusion avec lœuvre parodiée Ni la dénigrer En droit des marques: - En droit des dessins et modèles: - En droit des brevets: -

21 21 Lexemple de lactualité En droit dauteur: Reproduction et communication au public But d'information Court fragments d'œuvres (sauf si œuvres plastiques) A l'occasion de comptes rendus d'événements de l'actualité Justifié par le but dinformation poursuivi Indication de la source (y compris le nom de lauteur) En droit des marques: - En droit des dessins et modèles: - En droit des brevets: -

22 22 2. Les caractéristiques des exceptions Pour le droit dauteur: Une liste fermée (?) « Grandfather-clause » Limitations extérieures Une interprétation restrictive Un caractère obligatoire (?) Contrats pour œuvres « on demand » Soumis à un test en 3 étapes (?) Pour les autres droits intellectuels?

23 23 Deuxième conclusion Pas de « claire » uniformité dans le système dexceptions « internes »: Parmi les droits intellectuels: Test en 3 étapes

24 24 Lexemple du test en 3 étappes Fort connu et débattu en droit dauteur (art. 13 ADPIC) Quid des autres droits intellectuels? Test en 2(/3) étapes + nouvelle étape (intérêts légitimes des tiers) Droit des brevets (art. 30 ADPIC) Droit des dessins et modèles (art. 26, 2 ADPIC) Test en 1(/3) étape + nouvelle étape (intérêts légitimes des tiers) Droit des marques (art. 17 ADPIC)

25 Le cumul posera problème et un début de tentative… Comment créer un cadre général pour les exceptions en droits intellectuels?

26 26 Constatations Pas duniformité Parmi un certain droit intellectuel Parmi les droits intellectuels Telle divergence nest déjà pas souhaitable en soi, mais certainement pas en cas de cumul! Application équivalente des règles respectives (pas de hiérarchie) Mais quid en cas de conflit?

27 27 Options possibles Accepter toutes les conséquences du cumul « sans exception », c.à.d. libre choix du titulaire dinvoquer un certain droit (et ses exceptions), mettant ainsi de côté des exceptions qui valent dans dautres droits? OU faire prévaloir une seule règle, surtout quand elle protège les intérêts du public en général? mais comment?

28 28 Construire des exceptions similaires dans les différents droits via la jurisprudence OU Prévoir expressément des exceptions similaires dans les différents droits dans la loi?

29 29 Lextrapolation dexceptions existantes: Parodie en droit dauteur droit des marques Sur base de lart. 10 CEDH? C fr. affaire Vers lAvenir/Lavenir Vert (Cass. 5 avr. 2001)? mais pas de risque de confusion, donc pas de droit de marque à invoquer… Epuisement du droit de reproduction en droit des marques droit dauteur Sur base dune « balance dintérêts » C fr. affaire Dior Evora (Hoge Raad 20 oct. 1995; cfr. CJE 4 nov. 1997) pour autant que cela ne soit pas expressément interdit dans cet autre droit ET pour autant que pas contraire à lobjectif poursuivi par ce droit intellectuel

30 30 Contra cette extrapolation via JP: -contraire au principe de la liste fermée des exceptions (cfr. en mat de droit dauteur: cons. 32 de la Directive 2001/29) -peut mener à linsécurité juridique Pro: -système souple laissant une marge dappréciation au juge en tenant compte des faits de la cause -solution pour le conflit dans lattente…

31 31 Une proposition dharmonisation Dabord reconnaître un besoin dharmonisation Parmi un certain droit intellectuel Parmi plusieurs catégories de créations Au niveau INT-EUR et national Parmi les droits intellectuels Lexistence de certaines exceptions Les conditions dapplication des exceptions Les caractéristiques des exceptions Ensuite adapter et préciser (et éventuellement réintroduire des différences)

32 32 Sinscrivant dans une tendance internationale en droit dauteur Pamela Samuelson « Preliminary Thoughts on Copyright Reform » (2007) e.g. Rules v. Standards in © Exceptions (28 mars 2008) Ivir – University of Minnesota Law School « Conceiving an International Instrument on Limitations and Exceptions to Copyright » (6 mars 2008) Besoin dharmonisation au niveau international Sans aucune liberté Avec une certaine liberté Dans le cadre des conventions existantes en mat. de droit dauteur Mais de manière flexible (via des recommandations de lOMPI par exemple)

33 33 Comment y procéder? 1 ère étape: Définir les objectifs poursuivis par les exceptions (« less is more ») – parfois plusieurs… 2 ème étape: Regrouper les exceptions existantes selon leurs objectifs 3 ème étape: Evaluer leur bien-fondé & Définir leurs conditions dapplication Quelle création? Quel acte? Quelle personne? Quel but? Autres?

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35 35 Un exercice entamé en droit dauteur Objectifs 1.Libre circulation 2.Liberté dexpression 3.Enseignement et recherche 4.Groupes et intérêts particuliers 5.Raisons pratiques/techniques/de minimis Exceptions 1.Epuisement 2.Discours, citation, compte rendu dactualité, oeuvre dans lieu public, parodie 3.Anthologie, reproduction et communication dans but didactique/scientifique, exécution activités scolaires, exécution examen, bibliothèques/musées/archives, prêt public 4.Préservation du patrimoine, personnes avec handicap, établissements hospitaliers/pénitentiaires/jeunesse/per- sonnes avec handicap, prêt public 5.Reproductions techniques, communication cercle de famille, copie privée, copie cercle de famille, enregistrements éphémères, publicité exposition/vente

36 36 Et à continuer pour les autres droits intellectuels Objectifs 1.Libre circulation? 2.Liberté dexpression? 3.Enseignement et recherche? 4.Groupes et intérêts particuliers? 5.Raisons pratiques/techniques/de minimis? 6.Autres? Exceptions 1.Epuisement 2.???

37 37 Conclusion Its time to step out of the box! Il faut harmoniser et raffiner En tenant compte des objectifs poursuivis par: Lexception en cause Le droit intellectuel en cause Un retour aux fondations des droits intellectuels…