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Hugues LAINÉ Rechtsanwalt & Avocat, Docteur en droit – Spécialiste en droit fiscal allemand Congrès annuel EPSG Leuven | 28 mars 2014 LAINÉ & Cie | Avocats.

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1 Hugues LAINÉ Rechtsanwalt & Avocat, Docteur en droit – Spécialiste en droit fiscal allemand Congrès annuel EPSG Leuven | 28 mars 2014 LAINÉ & Cie | Avocats Rechtsanwälte Südwestkorso Berlin -

2 Successions internationales - L'avenir après le règlement successoral du point de vue allemand Leuven, Hugues LAINÉ - Rechtsanwalt & Avocat - Berlin 2

3 Planification successorale dans un contexte allemand à la lumière du règlement 650/2012 Coexistence dun droit propre au régime matrimonial (RM) et dun droit successoral Art. 1 al. 2 d):sont exclues les questions liées aux RM Art 23 al. 2 b):la loi successorale régit lensemble de la succession et détermine les parts respectives des bénéficiaires Leuven, Hugues LAINÉ - Rechtsanwalt & Avocat - Berlin

4 Planification successorale dans un contexte allemand à la lumière du règlement 650/2012 pas dharmonisation des lois applicables au RM et à la succession aucune solution prévue dans les propositions COM 2011/126 et COM 2011/127 de mars 2011 relatives à la loi applicable en matière de RM 4 Leuven, Hugues LAINÉ - Rechtsanwalt & Avocat - Berlin

5 Planification successorale dans un contexte allemand à la lumière du règlement 650/2012 § 1371 BGB (droit matrimonial) Créance de participation en cas de décès (1)Lorsque le régime matrimonial [légal de la participation aux acquêts] prend fin par le décès d'un époux, la créance de participation est réglée par augmentation d1/4 de la part successorale légale du conjoint survivant; peu importe le fait que les époux aient droit ou non à une créance de participation au cas particulier. 5 Leuven, Hugues LAINÉ - Rechtsanwalt & Avocat - Berlin § 1931 BGB (droit successoral) Droit successoraux de lépoux (1)Lépoux survivant est lhéritier légal du défunt et a droit à ¼ de la succession sil est en concours avec des parents du premier degré, et à la moitié de la succession sil est en concours avec des parents du deuxième degré et les grands- parents. Interaction en droit allemand entre le droit matrimonial et le droit successoral

6 Planification successorale dans un contexte allemand à la lumière du règlement 650/2012 Question doctrinale en Allemagne: Le § 1371 BGB a t-il une nature matrimoniale ou une nature successorale? = sapplique t-il en présence dune loi successorale étrangère?? La question nest pas définitivement tranchée. –Pour le Non: CA Stuttgart , CA Francfort , CA Cologne –Pour le Oui: CA Munich , CA Schleswig –Pas de jurisprudence du BGH 6 Leuven, Hugues LAINÉ - Rechtsanwalt & Avocat - Berlin

7 Planification successorale dans un contexte allemand à la lumière du règlement 650/ Leuven, Hugues LAINÉ - Rechtsanwalt & Avocat - Berlin 1 ère épouse DCépouse Enfant 1998 divorce X en Allemagne AutrichienAllemande Succession: droit autrichien applicable Régime matrimonial: droit allemand applicable, régime de la participation aux acquêts. Logiquement: application du § 1371 BGB domicile en Allemagne

8 Planification successorale dans un contexte allemand à la lumière du règlement 650/2012 droit successoral autrichien: épouse hérite d1/3 (§ 757 ABGB) droit matrimonial allemand: application du § 1371 BGB? Question très controversée en Allemagne. –Si oui: la part de lépouse passe de 1/3 à 7/12 (58,33%) –Si non: la part de lépouse reste à 1/3 (33,33%) le règlement européen 650/2012 ne solutionne pas cette question 8 Leuven, Hugues LAINÉ - Rechtsanwalt & Avocat - Berlin

9 Planification successorale dans un contexte allemand à la lumière du règlement 650/2012 Solution jurisprudentielle (CA Schleswig, , 3 Wx 60/13, ZEV 2014, 93) le § 1371 sapplique – DONC: la part de lépouse (1/3) augmente d1/4 - MAIS: la part de lépouse est plafonnée à la part la plus importante prévue par les droits nationaux, soit ½ en loccurrence 9 Leuven, Hugues LAINÉ - Rechtsanwalt & Avocat - Berlin

10 Planification successorale dans un contexte allemand à la lumière du règlement 650/2012 Le problème évoqué continuera de survenir en Allemagne lorsquune personne par exemple demandera en Allemagne (résidence habituelle du DC, art. 4, 64) un certificat dhéritier et que le juge, sans décliner sa compétence (art. 7), aura à appliquer: un droit successoral étranger (résidence habituelle ou droit choisi ou du pays présentant les liens les plus étroits) avec un droit matrimonial allemand (résidence habituelle au moment du mariage) Doù la nécessité dharmoniser en amont les deux droits par un choix judicieux 10 Leuven, Hugues LAINÉ - Rechtsanwalt & Avocat - Berlin

11 11 Leuven, Hugues LAINÉ - Rechtsanwalt & Avocat - Berlin Merci de votre attention LAINÉ & Cie | Avocats Rechtsanwälte Südwestkorso Berlin - Hugues LAINÉ Rechtsanwalt & Avocat, Docteur en droit – Spécialiste en droit fiscal allemand


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