18 mai 2014PL adaptation au vieillissement Adaptation de la société au vieillissement Projet de loi.

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1 18 mai 2014PL adaptation au vieillissement Adaptation de la société au vieillissement Projet de loi

2 Loi dorientation et de programmation pour ladaptation de la société au vieillissement - doù la nécessité de lavis du CESE (Conseil économique, social et environnemental) du Conseil dEtat Loi complétée par un rapport annexé qui explique dans le détail la politique du gouvernement. Mais attention, un rapport annexé na pas de « force de loi » Loi qui sera complétée par de nombreux décrets dapplication extrêmement importants 18 mai 2014PL adaptation au vieillissement

3 La concertation 2 mois de concertation (décembre et janvier) avec les partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales), les associations et organisations syndicales de retraités, organismes participant à ladaptation de la société au vieillissement. 1 mois pour la consultation : Les 3 caisses de Sécurité Sociale Le CNRPA et le CNCPH Le CESE (Conseil économique, social et environnemental) Le Conseil dÉtat 18 mai 2014PL adaptation au vieillissement

4 Un projet de loi qui sera complété Par la loi Santé, actuellement en préparation et qui doit légiférer sur la stratégie nationale de santé française Des aspects importants dans le domaine de la prévention seront intégrés dans cette loi. Une deuxième étape législative sur les établissements daccueil des personnes âgées Des décisions législatives et réglementaires qui découleront des États Généraux du travail social, Le coup denvoi du Plan pour les métiers de lautonomie a été donné par les Ministres concernés le 27 mars 18 mai 2014PL adaptation au vieillissement

5 18 mai 2014PL adaptation au vieillissement Structuré en 4 grandes parties Anticipation de la perte dautonomie Adaptation de la société au vieillissement Accompagnement de la perte dautonomie Gouvernance des politiques de lautonomie

6 18 mai 2014PL adaptation au vieillissement Titre I Anticipation de la perte dautonomie ( Art 3-8 ) Amélioration de laccès aux aides techniques et aux actions collectives de prévention (Art. 3-5) Action sociale inter-régimes des caisses de retraite (Art. 6-7) Lutte contre lisolement (Art. 8)

7 18 mai 2014PL adaptation au vieillissement Titre II Adaptation de la société au vieillissement (Art. 9-30) Vie associative (Art. 9-10) Habitat collectif pour personnes âgées (Art. 11-15) Section 1 : Les résidences autonomie et les autres établissements dhébergement pour personnes âgées Section 2 : Les autres formes dhabitat avec services

8 18 mai 2014PL adaptation au vieillissement Titre II Adaptation de la société au vieillissement (Art. 9-30) Territoires, habitat et transports (Art. 16-20) Droits, protection et engagements des personnes âgées (Art. 21-30) Droits individuels des personnes âgées hébergées ou accompagnées Protection des personnes handicapées et des personnes âgées fragiles Protection juridique des majeurs

9 18 mai 2014PL adaptation au vieillissement Titre III Accompagnement de la perte dautonomie (Art. 31-47) Revaloriser et améliorer lAPA à domicile (Art. 31-32) Refonder laide à domicile (Art. 33-36) Soutenir et valoriser les aidants (Art. 37-39) Dispositions financières relatives à lallocation personnalisée dautonomie et au soutien et à la valorisation des aidants (Art. 40) Soutenir laccueil familial (Art. 41) Clarifier les règles relatives au tarif dhébergement en EHPAD (Art. 42-45) Améliorer loffre sociale et médico-sociale sur le territoire (Art. 46-47)

10 18 mai 2014PL adaptation au vieillissement Titre IV Gouvernance des politiques de lautonomie (Art. 48-62) Gouvernance nationale (Art. 48-53) Le Haut Conseil de lâge Caisse nationale de solidarité pour lautonomie Systèmes dinformation

11 18 mai 2014PL adaptation au vieillissement Titre IV Gouvernance des politiques de lautonomie (Art. 48-62) Gouvernance locale (Art. 54-62) La coordination gérontologique Le conseil départemental de la citoyenneté et de lautonomie Les maisons départementales de lautonomie

12 18 mai 2014PL adaptation au vieillissement Gouvernance locale (Art. 54-62) La coordination gérontologique Larticle 54 - modifie larticle L.113-2 du code de laction sociale et des familles qui définit la compétence du département en matière daction sociale pour les personnes âgées - confirme le rôle du département comme chef de file de la politique de lautonomie dans le département.

13 18 mai 2014PL adaptation au vieillissement Le conseil départemental de la citoyenneté et de lautonomie Larticle 59 crée un conseil départemental de la citoyenneté et de lautonomie (CDCA). Il assure la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à lélaboration, la mise oeuvre, au développement et à la mise en cohérence des politiques de lautonomie, notamment en matière de : prévention, daccessibilité, de logement, de transport, daccès aux soins et daccompagnement médico-social, daccès aux aides humaines ou techniques, daccès à lactivité physique, aux loisirs, au tourisme et à la culture, de scolarisation et dintégration socio-professionnelle.

14 18 mai 2014PL adaptation au vieillissement Le conseil départemental de la citoyenneté et de lautonomie Il est consulté sur : - Le schéma régional de prévention et les schémas régional et départemental dorganisation sociale et médico-sociale ; - La programmation annuelle ou pluriannuelle des moyens alloués par lARS, le département et les régimes de base de lassurance vieillesse à la politique départementale de lautonomie ; - Le programme coordonné de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte dautonomie ; - les rapports dactivité de la MDPH, de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte dautonomie et du département ; - les conventions signées entre le département et ses partenaires.

15 18 mai 2014PL adaptation au vieillissement Le conseil départemental de la citoyenneté et de lautonomie Le CDCA est informé : - du contenu et de lapplication du plan départemental de lhabitat (L.302-10 du code de la construction et de lhabitation) - du programme départemental dinsertion professionnelle des travailleurs handicapées ; - des schémas déquipement et daccompagnement des personnes handicapées. Le CDCA formule des recommandations sur la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées sur le département. Le CDCA transmet au Haut Conseil de lâge et au CNCPH un rapport sur la mise en oeuvre des politiques de lautonomie dans le département.

16 18 mai 2014PL adaptation au vieillissement Le conseil départemental de la citoyenneté et de lautonomie Le CDCA est présidé par le président du conseil général et comporte des représentants : - des personnes âgées, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants - du département ; - dautres collectivités territoriales - de lARS ; - de lEtat ; - de lagence nationale de lhabitat dans le département ; - du recteur dacadémie ; - de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi ; - des régimes de base dassurance vieillesse et dassurance maladie ; - des fédérations des institutions de retraite complémentaire ; - des organismes régis par le code de la mutualité ; - des autorités organisatrices de transports ; - des bailleurs sociaux ; - des architectes urbanistes ; - des organismes représentant les professionnels et les gestionnaires des établissements et services mentionnés au 6° et 7° de larticle L.312-12.

17 18 mai 2014PL adaptation au vieillissement Les maisons départementales de lautonomie Cette section a pour vocation de préciser le cadre dans lequel les départements peuvent faire reconnaître une MDA. Cette dernière na pas de personnalité morale et peut regrouper des missions daccueil, de conseil, dorientation et, le cas échéant, dinstruction des demandes, dévaluation des besoins et délaboration des plans daide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées.

18 Conclusion Les points positifs Ce projet concrétise de nombreuses orientations que nous avons défendues depuis des années. Ce projet aborde de nombreux aspects de ladaptation de la société au vieillissement. Ce projet sera complété par le projet de loi Santé sur les aspects de prévention, une deuxième loi sur les établissements, et par les décisions qui découleront des États Généraux du travail social. Ce projet améliore la réglementation du secteur privé. 18 mai 2014PL adaptation au vieillissement

19 Les points insuffisants Linadéquation entre les ambitions affichées et le projet de financements nouveaux qui se résument à laffectation des 645 millions de la CASA. Linsuffisance des mesures favorisant la convergence entre les politiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées et le maintien de la barrière dâge à 60 ans. La représentation des 16 millions de retraités doit être mieux prise en compte par la loi. Plusieurs articles évoquent la question du bénévolat. Le bénévolat ne doit pas se substituer aux professionnels. 18 mai 2014PL adaptation au vieillissement