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Les risques naturels en Région wallonne : les inondations n R. MICHEL - Responsable de la Cellule n « Aménagement-Environnement » de la DGO4 n Namur, le.

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1 Les risques naturels en Région wallonne : les inondations n R. MICHEL - Responsable de la Cellule n « Aménagement-Environnement » de la DGO4 n Namur, le 03 mars 2011 Crue de l Amblève au pont de Lorcé (Stoumont)

2 Plan de lexposé n Cadre légal actuel en Région wallonne : n - Schéma de Développement de l Espace Régional (SDER); n - Code Wallon de l Aménagement du Territoire de l Urbanisme et du Patrimoine (CWATUPE); n - Circulaire du Ministre M. FORET (09 janvier 2003). n Mesures de mitigation (vulnérabilité) n Conclusions et perspectives

3 Les risques naturels en Région wallonne (article 136 du Cwatup) n Linondation n Léboulement dune paroi rocheuse n Le glissement de terrain n Le karst n Le risque sismique n Les affaissements miniers

4 Le SDER Schéma de développement de l espace régional n Adopté par le G.W. le 17 mai 1999 n IV.5 Protéger la population contre les risques naturels et technologiques n A. Prévenir les dégâts liés aux risques naturels et aux contraintes géotechniques n - Identifier les zones à risques (récurrence = 25 ans); n - Limiter l urbanisation des zones à risques; n - Limiter le risque de crue; n - Informer les communes, les maîtres d ouvrage et la population

5 Le CWATUPE (depuis 1997) n Article 40 (art. 452/24) n Article 70 n Article 76 n Article 78 n Article 136

6 Article 40 n Le plan (de secteur) peut comporter en surimpression aux zones précitées (art. 25 à 39) les périmètres suivants dont le contenu est déterminé par le Gouvernement : n 1. de point de vue remarquable; n 2. de liaison écologique; n 3. dintérêt paysager; n 4. dintérêt culturel, historique ou esthétique; n 5. de risque naturel ou de contrainte géotechnique majeurs tels que n l inondation, l éboulement d une paroi rocheuse, le glissement de n terrain, le karst, les affaissements miniers ou le risque sismique, à l exception des zones vulnérables fixés en application de l article 136bis; n 6. de réservation; n 7. dextension de zone dextraction

7 Art. 70 n Aucune indemnité nest due (de la Région ou de la commune) dans les cas suivants : n 10° interdiction de bâtir ou de lotir sur un terrain exposé à un risque ou une contrainte visée à l article 136 (cad les risques naturels)

8 Art 76 n Le Gouvernement peut édicter un ou des règlements régionaux durbanisme contenant toutes les dispositions de nature à assurer : n 1° la salubrité, la conservation,la solidité et la beauté des constructions ainsi que leur sécurité notamment leur protection contre l incendie et les risques naturels (…)

9 Art 78 n Le conseil communal peut édicter un ou des règlements communaux d urbanisme. Ils complètent, le cas échéant, les prescriptions des règlements régionaux et ne peuvent y déroger n Ils contiennent pour l ensemble ou partie de ce territoire dont ils fixent les limites (…) n Ils peuvent contenir toute autre indication visée à l article 76

10 Article 136 n L exécution des actes et travaux peut être soit interdite, soit subordonnée à des conditions particulières de protection des personnes, des biens ou de l environnement lorsque les actes et travaux et permis visés aux articles 84 et 89 se rapportent à : (…) n 3° des biens immobiliers exposés à un risque naturel ou une contrainte géotechnique majeurs tels que linondation comprise dans les zones soumises à l aléa inondation au sens de l article D.53 du Code de l eau, (…).

11 Article 84 n Nul ne peut sans permis préalable écrit et exprès (du Collège communal, du Fonctionnaire délégué, du Gouvernement) n 1° construire ou utiliser un terrain pour le placement d une ou plusieurs installations fixes (…) n 4° reconstruire n 5° transformer une construction existante n 6° créer un logement dans une construction existante n 7° modifier la destination de tout ou partie d un bien n 8° modifier sensiblement le relief du sol (…) n 13° dépôt de véhicules usagés déchets, placement d installations mobiles telles que roulottes, caravanes, tentes, (…)

12 Article 89 n Nul ne peut, sans permis préalable, écrit et exprès du Collège communal, lotir un terrain n Par « lotir », on entend le fait de diviser un bien en créant au moins 2 lots non bâtis afin de vendre (…) en vue de la construction d une habitation

13 Article 452/24 n n Du périmètre de risque naturel prévisible ou de contrainte géotechnique majeure. n n Le périmètre de risque naturel prévisible ou de contrainte géotechnique majeure vise à limiter les risques pour les personnes et les biens exposés à au moins lune des contraintes physiques majeures suivantes : n n 1° inondation : submersion de terrains due au débordement habituel dun cours deau ; n n (…)

14 Circulaire du 09 janvier 2003 (M. Forêt) n Application de larticle 136 du CWATUPE sur base des données disponibles n Grande rigueur en dehors du tissus bâti n Attitude différente dans les noyaux urbanisés n Exclusion des remblais dans le lit majeur n Demander l avis préalable du gestionnaire du cours d eau n Imposer des revêtements plus perméables n Privilégier les équipements susceptibles de ralentir l eau de ruissellement

15 (suite) n Veiller à ne pas construire des égouts en dehors des zones d épuration prioritaire (mais contrainte de faire de l épuration individuelle en zone de prévention de captage et de glissement de terrain) n Privilégier l égouttage séparatif n La circulaire s applique aussi aux certificats d urbanisme (art. 150), aux demandes de permis visées à l article 127 n Pas de dérogations (110 à 113), sauf cas exceptionnel dûment justifié.

16 Schémas Aléa x Vulnérabilité = Risque terrain naturel digue hauteur de submersion

17 Photos de crues historiques AMBLEVE à Remouchamps

18 Débordement de la Senne à Rebecq

19 Pose de batardeaux Pose d un coating étanche Système anti-retour Installation d un espace de sécurité + documents importants Pose d un drain Chauffage hors eau Alimentation électrique hors eau Parements extérieurs et intérieurs résistant à l eau Coating étanche sous chape Carrelages Pharmacie hors eau Les techniques de mitigation (et de sécurité) Minimum 2 marches H = 2 x 0, 15 m 1er Niveau fonctionnel

20 Principales difficultés n Pas dinfo accessible concernant les hauteurs de submersion n Précision des cartes d aléa dépend principalement des (2) méthodes utilisées n Remblais (sans permis ?), réalisés avant l introduction dune demande de permis de construire, ou après le lever laser n Intégration urbanistique des nouvelles constructions (aléa moyen et élevé) n Adéquation des permis avec la nouvelle loi fédérale sur les assurances (calamités naturelles - 21 mai 2003)

21 Conclusions & Perspectives n Difficultés dappliquer des règles générales contraignantes via un règlement régional d urbanisme, sans devoir régulièrement y déroger n Responsabiliser les communes via les règlements communaux d urbanisme n En attendant, application d une nouvelle circulaire et instruction des demandes de permis au cas par cas (réf. art. 136 du code), sur base des informations disponibles n Importance d une visite de terrain et de l avis minutieux des gestionnaires (pertuis, etc.) n Rédaction d un livret-guide pour les problèmes d intégration n Pour les constructions existantes, réduire à tout prix la vulnérabilité via des aides de la Région wallonne ?

22 Principe de précaution n Le Tribunal de Luxembourg a affirmé la primauté du principe de précaution sur l avis des experts n « En cas de risque imprécis, la décision des élus politiques doit l emporter sur l expertise scientifique »


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