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La commission des recours des militaires. Les fondements des recours des militaires (1/3) Article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au.

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1 La commission des recours des militaires

2 Les fondements des recours des militaires (1/3) Article 23 de la loi n° du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : « Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois n° du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires à lencontre dactes relatifs à leur situation personnelle sont, à lexception de ceux concernant leur recrutement ou lexercice du pouvoir disciplinaire, précédés dun recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil dEtat. »

3 Les fondements des recours des militaires (2/3) Article 1er du décret n° du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à lencontre dactes relatifs à la situation personnelle des militaires : « Il est institué auprès du ministre de la défense une commission chargée dexaminer les recours formés par les militaires à lencontre dactes relatifs à leur situation personnelle, à lexception de ceux mentionnés à larticle 23 de la loi du 30 juin susvisée. »

4 Les fondements des recours des militaires (3/3) Article R du code de la défense : « I.-Tout recours contentieux formé par un militaire à lencontre dactes relatifs à sa situation personnelle est précédé dun recours administratif préalable, à peine dirrecevabilité du recours contentieux. Ce recours est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. La saisine de la commission est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux jusquà lintervention de la décision prévue à larticle R (décision du ministre compétent). II.- Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à lencontre dactes ou de décisions :… »

5 Bilan global depuis 2002

6 Recours reçus en 2009, par armée…pour mille militaires en service

7 Taux dagrément interne global en 2009 : 14,2% % agrément interne par armée

8 Recours reçus en 2009 par catégorie hiérarchique 16,4 pour mille 9,1 pour mille 7,1 pour mille

9 Suivi ministériel des 2023 avis donnés par la commission en 2009 Avis de la commissionDécisions du ministre Agréments25,21 % (2008 : 13,12%) 22,10 % (2008 : 15,61%) Agréments partiels11,12 % (2008 : 10,05%) 11,27 % (2008 : 10,64%) Rejets63,67% (2008 : 78,81 %) 66,63 % (2008 : 73,74%)


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