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Le conflit armé interne et le droit Defense Institute of International Legal Studies Regional Defense Combating Terrorism Fellowship Program.

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1 Le conflit armé interne et le droit Defense Institute of International Legal Studies Regional Defense Combating Terrorism Fellowship Program

2 2 I.Introduction II.Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion Introduction: Objectifs du module Les participants seront capables de connaître la différence essentielle entre le droit relatif aux droits de lhomme et celui relatif aux conflits armés Les participants seront capables dénumérer les dispositions essentielles de lArticle 3 commun, A.P. I, A.P. II, et crimes de guerre selon le Statut de Rome Les participants seront capables de décrire les mesures dapplication les plus appropriées

3 I. Introduction Définition du conflit armé interne: citoyens organisés en groupe(s) violence qui est plus que de simples actes sporadiques objectif de renverser le gouvernement 3 I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

4 I. Introduction Rôle des militaires Aider au maintien de lordre Attaquer les citoyens qui prennent une part active aux hostilités 4 I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

5 Droit interne des États Droit international Droit relatif aux droits de lhomme Droit des conflits armés Question quand il y a conflit de normes 5 Introduction: Sources du droit I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

6 Introduction: Besoin de protection Pertes civiles plus importantes en cas de conflit armé interne Siècles de restrictions aux combattants culturelles & religieuses codification moderne des lois 6 I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

7 Convention des NU et autres accords globaux : Pacte international relatif aux droits civils et politiques Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 7 II. Droit international relatif aux droits de lhomme I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

8 Autres accords comportant des protections spéciales pour les réfugiés, les femmes, les enfants, et portant sur dautres thèmes Accords régionaux en matière de droits de lhomme 8 II. Droit international relatif aux droits de lhomme I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

9 Les États Parties sengagent à établir des droits spécifiques contre: la privation arbitraire de la vie la torture ou le traitement cruel, inhumain, dégradant 9 II. Pacte international relatif aux droits civils et politiques I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

10 Lesclavage ou le commerce desclaves, la servitude involontaire, le travail obligatoire la privation de liberté, sauf en accord avec la loi 10 II. Pacte international relatif aux droits civils et politiques I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

11 Droits des personnes arrêtées ou détenues : Informées du motif au moment de larrestation; rapidement informées des charges 11 II. Pacte international relatif aux droits civils et politiques I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX.Droit national étatique X.Conclusion

12 Être rapidement présentées à un juge; être rapidement jugées, ou libérées en un temps raisonnable Avoir droit à être entendu au cours dune audience sur la légalité de la détention Libération & compensation en cas darrestation ou de détention illégales 12 II. Pacte international relatif aux droits civils et politiques I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

13 Droits de ceux jugés pour crimes: une audience publique, équitable, impartiale devant un tribunal compétent, indépendant, impartial légalement constitué 13 II. Pacte international relatif aux droits civils et politiques I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

14 lecture publique du jugement présomption dinnocence être rapidement informé de la nature et des chefs daccusation suffisamment de temps et de facilités pour se préparer et communiquer avec les avocats 14 II. Pacte international relatif aux droits civils et politiques I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

15 être jugé sans dilation être présent, présenter une défense, avoir eu le choix dun avocat; assistance gratuite dun avocat si la justice le requiert 15 II. Pacte international relatif aux droits civils et politiques I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

16 Interroger des témoins, obtenir ses propres témoins assistance gratuite dun interprète Ne pas être obligé à témoigner ou faire des aveux Révision de la sentence par une instance supérieure 16 II. Pacte international relatif aux droits civils et politiques I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

17 Ne pas être jugé ou condamné deux fois [pour un même fait] Ne pas être condamné pour un acte/omission non punis par la loi au moment de la commission 17 II. Pacte international relatif aux droits civils et politiques I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

18 Prisonniers traités avec respect Participation des citoyens aux affaires publiques droit de voter et dêtre élu au cours délections sérieuses, périodiques suffrage universel et égalitaire, par bulletin secret 18 II. Pacte international relatif aux droits civils et politiques I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

19 Prohibition de la discrimination Droit des minorités à pratiquer leur propre religion, suivre leur culture, langue 19 II. Pacte international relatif aux droits civils et politiques I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

20 Liberté de pensée, de conscience et de religion, et de les exprimer Maintenir ses opinions, liberté dexpression 20 II. Pacte international relatif aux droits civils et politiques I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

21 LÉtat peut suspendre les droits pour des raisons dordre public ou durgence menaçant la vie de la nation, sauf : privation arbitraire de la vie torture ou traitement cruel, inhumain ou dégradant prohibition de lesclavage et de la servitude 21 II. Pacte international relatif aux droits civils et politiques I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

22 prison pour dette application rétroactive de la loi pénale reconnaissance devant la loi droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion 22 II. Pacte international relatif aux droits civils et politiques I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

23 II. Le droit coutumier international relatif aux droits de lhomme 23 I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion Il prohibe: Le génocide Lesclavage ou le commerce desclaves Le meurtre ou être à lorigine de la disparition de personnes La torture ou le traitement cruel, inhumain, dégradant La détention arbitraire prolongée

24 Détention arbitraire prolongée Discrimination raciale systématique Modèle cohérent de violation grave aux autres droits de lhomme internationalement reconnus 24 II. Le droit coutumier international relatif aux droits de lhomme I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

25 Il sapplique à tous les conflits armés internes Il sapplique indépendamment de son respect par les groupes dopposition armés Question de lapplication aux groupes dopposition armés 25 III. Larticle 3 commun aux Conventions de Genève I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

26 III. Larticle 3 commun aux Conventions de Genève Qui protège-t-il? Les personnes qui NE prennent pas une part active aux hostilités: Les combattants qui ont déposé leurs armes Les combattants blessés ou malades 26 I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

27 Protections: être traité humainement non violence sur les personnes et contre la vie interdiction de prise dotages interdiction de traitement humiliant ou dégradant 27 III. Larticle 3 commun aux Conventions de Genève I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

28 Jugement seulement par un tribunal ordinaire offrant des garanties judiciaires Tous les blessés et malades doivent recevoir des soins 28 III. Larticle 3 commun aux Conventions de Genève I.Introduction Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

29 Assistance facultative dorganismes humanitaires impartiaux Lapplication de lArticle 3 commun naffecte pas le statut légal des groupes opposants les citoyens arrêtés pour violation de la loi nationale peuvent être jugés par la justice ordinaire et condamnés 29 III. Larticle 3 commun aux Conventions de Genève I.Introduction Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

30 IV. Protocole additionnel II Oblige uniquement les États qui y sont parties Sapplique aux conflits armés internes qui: Nimpliquent pas une guerre de libération nationale 30 I.Introduction Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

31 IV. Protocole additionnel II associent les groupes opposants placés sous commandement responsable capable de maintenir la discipline associent les groupes opposants qui exercent un contrôle sur le territoire national suffisant pour mener à bien des opérations militaires concertées et soutenues 31 I.Introduction Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

32 IV. Protocole additionnel II Il prohibe: Toute violence contre la vie, la santé, le bien-être Les punitions collectives La prise dotages Les actes de terrorisme Les offenses à la dignité de la personne Le pillage La menace de commission dactes frappés de prohibition 32 I.Introduction Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

33 IV. Protocole additionnel II Il requiert que les personnes détenues: reçoivent eau et nourriture reçoivent soins de santé & mesures dhygiène puissent être soulagées 33 I.Introduction Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

34 IV. Protocole additionnel II il leur soit permis de pratiquer leur religion conditions de travail et mesures de protection équivalentes droits spécifiques sur le plan pénal 34 I.Introduction II.Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

35 IV. Protocole additionnel II Pour toutes les personnes blessées, malades ou naufragées : mise en œuvre de toutes les mesures possibles de recherche et rassemblement soins médicaux dans toute la mesure pratique soins fournis seulement sur la base des besoins dans le domaine médical 35 I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

36 IV. Protocole additionnel II Le personnel médical, les unités, le transport seront : respectés et protégés non punis pour fournir de laide règle spéciale en cas de mauvais usage par lennemi 36 I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

37 IV. Protocole additionnel II Il prohibe toute attaque de: La population civile dans son ensemble Les personnes civiles à moins et seulement pendant quelle prennent une part directe aux hostilités 37 I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

38 IV. Protocole additionnel II: Vision du CICR Les membres des groupes armés organisés : ne sont pas des civils prenant part directement aux hostilités 38 I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

39 seuls sont membres ceux qui ont un rôle continu dans les combats et pour autant peuvent être attaqués à tout moment ceux qui nont quun rôle de soutien continu ne sont pas membres et pour autant ne peuvent être attaqués à tout moment 39 IV. Protocole additionnel II: Vision du CICR I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

40 Les civils qui participent directement aux hostilités Seulement les actes susceptibles de causer des dommages à lennemi (biens et personnes) 40 IV. Protocole additionnel II: Vision du CICR I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

41 Lacte doit : être susceptible de porter atteinte aux opérations militaires ou à leur capacité être en rapport direct avec les dommages occasionnés être destiné à causer directement des dommages 41 IV. Protocole additionnel II: Vision du CICR I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

42 Les civils ne doivent pas faire lobjet dattaques à moins que et sauf pendant le temps où ils prennent directement part aux hostilités 42 IV. Protocole additionnel II: Vision du CICR I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

43 Vision du CICR: préparation pour mener à bien, avancer pour mener, mener à bien, revenir suite à un … acte susceptible de porter atteinte, affecter négativement les opérations militaires ou la capacité de lennemi 43 IV. Protocole additionnel II: Vision du CICR I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

44 Quand il y a doute sur le fait de savoir si une personne: est membre dun groupe armé organisé ou participe directement aux hostilités …il faut présumer que la personne ne lest pas 44 IV. Protocole additionnel II: Vision du CICR I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

45 IV. Protocole additionnel II Il prohibe: Le déplacement des populations civiles sans provisions/nourriture La privation de nourriture des populations civiles Les attaques déployant des forces dangereuses 45 I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

46 IV. Protocole additionnel II Attaques contre, ou usage militaire de monuments historiques, dœuvres dart, ou lieux de culte Le Protocole II naffecte pas le statut des combattants Il sapplique au conflit armé interne dans les États qui y sont parties 46 I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

47 V. Protocole additionnel I Guerres de libération nationale": Conflits armés où des peuples se battent contre : la domination coloniale loccupation étrangère, ou des régimes racistes 47 I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

48 V. Protocole additionnel I Dans lexercice de leur droit à lautodétermination sont comprises: La Charte des Nations Unies, et La Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales 48 I.Introduction II. Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

49 V. Protocole additionnel I Sapplique au conflit armé interne dans les États qui y sont parties Questions sur le fait de savoir quand un conflit interne armé est une guerre de libération nationale 49 I.Introduction II.Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

50 V. Protocole additionnel I Question sur le fait de savoir sil sapplique aux combattants Confère aux combattants limmunité qui leur est attachée 50 I.Introduction II.Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

51 VI. Autres conventions Convention pour la protection de la propriété culturelle de La Haye de1954 Convention sur les armes classiques de 1980 Convention sur linterdiction des armes chimiques de I.Introduction II.Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

52 VI. Autres conventions Convention dOttawa sur linterdiction des mines antipersonnel de 1997 Statut de Rome de 1998 relatif à la Cour pénale internationale 52 I.Introduction II.Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

53 VII. Le droit coutumier Quest-il? Sapplique-t-il? Étude faite par le Comité international de la Croix Rouge en 2005 Tribunaux internationaux pour les cas de lex-Yougoslavie et le Rwanda Statut de Rome (Cour pénale internationale) 53 I.Introduction II.Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

54 VII. Statut de Rome: Les crimes de guerre dans les conflits armés internes En vue de cibler: Les attaques dirigées intentionnellement contre les civils Les attaques dirigées intentionnellement contre le personnel et léquipement médical Les attaques dirigées intentionnellement contre les personnes civiles & les biens utilisés dans les missions de paix et humanitaires 54 I.Introduction II.Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

55 Les attaques intentionnelles contre les bâtiments consacrés à la religion, lenseignement, lart, la science, laction caritative ou les monuments historiques Les massacres ou actes commis traîtreusement Le refus de capituler 55 VII. Statut de Rome : Les crimes de guerre dans les conflits armés internes I.Introduction II.Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

56 Se rapportant aux civils et détenus : le pillage; Le viol, lesclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, les autres formes de violence sexuelle, toute violation grave de larticle 3 commun 56 VII. Statut de Rome : Les crimes de guerre dans les conflits armés internes I.Introduction II.Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

57 la conscription ou lenrôlement des enfants mineurs de 15 ans ou leur utilisation pour participer aux hostilités déplacement non nécessaire de populations civiles Personnes en captivité pour être soumises à des mutilations ou expérimentations scientifiques 57 VII. Statut de Rome: Les crimes de guerre dans les conflits armés internes I.Introduction II.Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

58 Se rapportant à la propriété de lennemi : Destruction non nécessaire ou saisie de la propriété de lennemi 58 VII. Statut de Rome : Les crimes de guerre dans les conflits armés internes I.Introduction II.Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

59 VIII. Application Application par lÉtat hostilités contre un gouvernement Violation de la loi par des employés gouvernementaux 59 I.Introduction II.Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

60 VIII. Application Amnistie Application au niveau international Tribunal créé par le Conseil de sécurité des Nations Unies Cour pénale internationale 60 I.Introduction II.Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX.Droit national étatique X.Conclusion

61 IX. Droit national étatique Constitution et législation nationale de lÉtat concerné Conformité avec le droit international applicable touchant aux conflits armés et aux droits de lhomme 61 I.Introduction II.Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

62 Le droit applicable aux conflits armés internes est avant tout destiné à fournir un régime de protection minimum aux non- combattants. 62 I.Introduction II.Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

63 Les insurgés capturés se soumettent à la loi pénale nationale de lÉtat intéressé, mais doivent être jugés selon les lois et normes de procédure de droit commun. 63 I.Introduction II.Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

64 Les normes établies sont en tous points conformes aux législations nationales aujourdhui en vigueur dans les États civilisés. 64 I.Introduction II.Droit international relatif aux droits de lhomme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V.Protocole add. I VI.Autres conventions VII. Droit coutumier VIII. Application IX. Droit national étatique X.Conclusion

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