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La Collectivité « Unique » : une histoire Martiniquaise Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier dun Territoire.

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1 La Collectivité « Unique » : une histoire Martiniquaise Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier dun Territoire

2 Sommaire : le département unique collectivité territoriale exerçant ses compétences sur lensemble du territoire de la Martinique : tentatives infructueuses de réformes statutaires : adoption de la loi relative la collectivité territoriale de Martinique et préparation de sa mise en place. La Collectivité « Unique » : une histoire Martiniquaise 31 mai 2013 La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire2

3 : Le département unique collectivité territoriale globale - De 1946 à 1982 le département : collectivité unique ayant vocation à exercer ses compétences sur tout le territoire de la Martinique. -Après les émeutes des 21 et 22 décembre 1959, le 24 décembre le conseil général adopte une motion disant notamment : « des conversations soient entamées immédiatement entre les représentants qualifiés des Martiniquais et le gouvernement pour modifier le statut de la Martinique en vue dobtenir une plus grande participation à la gestion des affaires martiniquaises.» -Décret du 26 avril 1960 : pouvoir consultatif et de proposition concernant ladaptation des textes à la situation particulière des DOM. 31 mai 2013 La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire3

4 Échec de la régionalisation de 1969 Projet de région et de réforme du Sénat de 1969 : -Région collectivité territoriale nouvelle. -Pour les DOM : les compétences de la région seraient exercées par le conseil général (pas de superposition de deux collectivités territoriales compétentes sur lensemble du territoire). -Rejet par le référendum du 27 avril mai 2013 La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire4

5 1972, Naissance de létablissement public régional monodépartemental - Loi n° du 5 juillet 1972 : création des établissements publics régionaux. - Pour les DOM larticle 20 dispose : « Lorsquune région ne comprend quun département, le conseil régional est composé des membres du conseil général ainsi que des députés et des sénateurs de la région qui nappartiennent pas à lassemblée départementale et des représentants des communes et des communes urbaines désignées conformément aux dispositions de larticle 5, ci-dessus ». - Donc mise en place du dispositif de région monodépartementale, distinct du droit commun. 31 mai 2013 La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire5

6 Le projet dassemblée unique de la loi du 23 novembre Larticle 1 de la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui fait de la région une nouvelle collectivité territoriale prévoit une adaptation à la situation particulière des DOM. - Mise en place dune assemblée unique dénommée conseil général et régional qui exerce les compétences du conseil général et du conseil régional en siégeant tantôt sur les affaires du département, tantôt sur les affaires de la région. - Lassemblée est composée de 51 membres élus pour six ans à la proportionnelle dans le cadre dune circonscription unique. - Deux comités consultatifs sont placés auprès du conseil général et du conseil régional : le comité économique et social et le comité de la culture, de léducation et de lenvironnement. 31 mai 2013 La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire6

7 Décision du Conseil Constitutionnel du 2 décembre 1982 « 5. Considérant qu'en confiant la gestion des départements d'outre-mer à une assemblée qui, contrairement au conseil général des départements métropolitains en l'état actuel de la législation, n'assure pas la représentation des composantes territoriales du département, la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel confère à cette assemblée une nature différente de celle des conseils généraux ; qu'ainsi, ces dispositions vont au-delà des mesures d'adaptation que l'article 73 de la Constitution autorise en ce qui concerne l'organisation des départements d'outre-mer ; » 31 mai 2013 La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire7

8 Loi n° du 31 décembre Elle organise les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion. - Le conseillers régionaux sont élus pour six ans dans le cadre dune circonscription unique à la représentation proportionnelle. - Lélection est prévue dans les six mois à compter de la publication de la loi. - Cette élection a lieu le 20 février 1983, soit trois ans avant lélection des conseillers régionaux de lhexagone le 16 mars 1986,, à loccasion de laquelle les conseils régionaux élus en 1983 ont été renouvelés afin de permettre une coïncidence des dates délections futures. 31 mai 2013 La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire8

9 Décision du 25 juillet 1984 Le projet de loi relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion visait, entre autre, à répartir de façon plus rationnelle les compétences entre le département et la région. Pour le conseil constitutionnel il nest pas possible de dessaisir le département de la plus grande partie de ses attributions en matière de transport ; ni dune partie importante de ses attributions en matière dhabitat car ceci dépasse les mesures dadaptation nécessitées par la situation particulière visée par larticle 73 de la Constitution. En revanche, il est possible de transférer du département vers la région les attributions en matière doctroi de mer, de taxes sur les rhums et les spiritueux et de taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers, ces impositions nexistant pas en métropole. 31 mai 2013 La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire9

10 Loi n° du 2 août 1984 La loi du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion précise les compétences particulières des régions doutre-mer, outre celles qui résultent des lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et lÉtat. 31 mai 2013 La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire10

11 Vers la possibilité de réformes statutaires - Rapport Lise-Tamaya, janvier 1999 à la demande du premier ministre Lionel Jospin. - Déclaration de Basse-Terre (Présidents des régions de Guadeloupe, Guyane et Martinique), premier décembre Discours de Madiana du président Jacques Chirac, 11 mars 2000 : « Ma conviction est que les statuts uniformes ont vécu et que chaque collectivité doutre-mer doit pouvoir désormais, si elle le souhaite, évoluer vers un statut différencié, en quelque sorte, un statut sur mesure ». 31 mai 2013 La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire11

12 Loi n° dorientation pour loutre-mer du 13 décembre Série de mesures économiques, sociales et culturelles orientées vers le développement durable. - Les DOM pourront « disposer à lavenir dune organisation institutionnelle qui leur soit propre ». Le CC précise « dans les limites fixées par larticle 73 de la Constitution ». - Accroissement des capacités daction internationale des quatre DOM. - Transfert de compétences nouvelles (routes nationales, etc.). - Institution du congrès des élus départementaux et régionaux, qui peut faire des « propositions dévolution institutionnelle » ou relatives à de « nouveaux transferts de compétence de lÉtat vers le département et la région concernés » ou encore de « toute modification de la répartition des compétences » entre départements et régions doutre-mer 31 mai 2013 La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire12

13 Révision de la Constitution du 28 mars Pour les collectivités territoriales situées outre-mer, possibilité de diversification statutaire prévues par les articles 73 et Procédure à suivre pour les changements de statut (article 72-4). - Consentement nécessaire des électeurs concernés sur le principe du changement (article 72-4 alinéa premier et article 73 alinéa 7). 31 mai 2013 La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire13

14 Consultation du 7 décembre avril 2003 document dorientation sur lavenir institutionnel de la Martinique, négocié avec le gouvernement sur la base des résolutions du congrès. -Décret présidentiel du 29 octobre 2003 : « Approuvez-vous le projet de création en Martinique d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la Constitution, et donc par le principe de l'identité législative avec possibilité d'adaptations, et se substituant au département et à la région dans les conditions prévues par cet article ? » - Résultat :Participation 43,92 %, Oui 49,53 %, Non 50,47 %. 31 mai 2013 La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire14

15 Consultation du 10 janvier Décret n° du 17 novembre 2009 : Article 1 Les électeurs de la Martinique seront consultés le 10 janvier Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : Approuvez-vous la transformation de la Martinique en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? » - Résultat : Participation 55,32 %, Non 79,31%, Oui 20,69 %. 31 mai 2013 La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire15

16 Consultation du 24 janvier Décret n° du 17 novembre 2009 : Article 2 Si les électeurs de la Martinique ont répondu « non » à la question mentionnée à l'article 1er, ils seront de nouveau consultés le 24 janvier Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous la création en Martinique d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ? » - Résultat : Participation 35,82 %, Oui 68,30%, Non 31,70%. 31 mai 2013 La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire16

17 Loi n° du 27 juillet 2011 La loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique crée une septième partie du Code Général des Collectivités Territoriales, dont deux articles sont ainsi rédigés : « Art. L La Martinique constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer et toutes les compétences qui lui sont dévolues par la loi pour tenir compte de ses caractéristiques et contraintes particulières. « Art. L La collectivité territoriale de Martinique succède au département de la Martinique et à la région de Martinique dans tous leurs droits et obligations. 31 mai 2013 La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire17

18 Réforme des collectivités territoriales et de la démocratie locale 10 avril 2013 adoption de trois textes en conseil des ministres : 1 – Projet de loi relatif à la modernisation de laction publique territoriale et à laffirmation des métropoles. 2 – Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et lemploi, et de la promotion de légalité des territoires. 3 – Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. Le premier projet sera discuté au Sénat du 30 mai au 7 juin. 31 mai 2013 La Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier d'un Territoire18

19 Merci de votre attention !


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