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CONVENTION DE PROJET NORMALISÉE FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE SUPPORT INGÉNIERIE 09 JANVIER 2006.

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1 CONVENTION DE PROJET NORMALISÉE FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE SUPPORT INGÉNIERIE 09 JANVIER 2006

2 DROITS ET ENTENTES2 CONVENTION DE PROJET NORMALISÉE Objectifs/Avantages/ Impacts Objectifs/Avantages/ Impacts Plan de communication externe Plan de communication externe Plan d'implantation Plan d'implantation

3 DROITS ET ENTENTES3 Objectifs de la formation Exposer les enjeux relatifs au développement et à l'application de conventions techniques normalisées Exposer les enjeux relatifs au développement et à l'application de conventions techniques normalisées Habiliter les conseillers à l'utilisation des conventions de projets normalisé es Habiliter les conseillers à l'utilisation des conventions de projets normalisé es

4 DROITS ET ENTENTES4 Contexte Règles et contenus des conventions différents en territoires Règles et contenus des conventions différents en territoires Multiples lois, règlements, encadrements et besoins Multiples lois, règlements, encadrements et besoins Méconnaissance des droits de propriété Méconnaissance des droits de propriété

5 DROITS ET ENTENTES5 Contexte Décisions de la Régie de l'énergie Décisions de la Régie de l'énergie Blâme Hydro de ne pas avoir d'entente écrite; Blâme Hydro de ne pas avoir d'entente écrite; Requérant non soumis aux encadrements internes d'Hydro Requérant non soumis aux encadrements internes d'Hydro Restreint l'application des articles 40 et 60 du Règlement 634 Restreint l'application des articles 40 et 60 du Règlement 634

6 DROITS ET ENTENTES6 Les droits Hydro doit posséder les droits lui permettant de remplir sa mission Hydro doit posséder les droits lui permettant de remplir sa mission Pour construire, entretenir ses installations sur les territoires du domaine public et les propriétés privées Pour construire, entretenir ses installations sur les territoires du domaine public et les propriétés privées Assurer la sécurité du public et la pérennité de ces installations Assurer la sécurité du public et la pérennité de ces installations

7 DROITS ET ENTENTES7 Les droits Lois et règlements en vigueurs Lois et règlements en vigueurs Loi sur Hydro-Québec, article 30 Loi sur Hydro-Québec, article 30 Règlement 634, article 40 et 60 Règlement 634, article 40 et 60 Code civil du Québec, article 947, 952 et 953 Code civil du Québec, article 947, 952 et 953 Charte des droits et libertés de la personne, article 7 Charte des droits et libertés de la personne, article 7 Droits de servitude Droits de servitude Lorsqu' Hydro-Québec doit s'installer sur une propriété privée non desservie par une alimentation électrique Lorsqu' Hydro-Québec doit s'installer sur une propriété privée non desservie par une alimentation électrique

8 DROITS ET ENTENTES8 Les droits Décisions de la Régie de l'Énergie: Décisions de la Régie de l'Énergie: Le Plateau de la capitale s.e.n.c. vs HQ "La Régie constate que tant la demanderesse que le Distributeur ont manqué à certaines règles de base en matière contractuelle. Le Distributeur a été imprudent de débuter les travaux avant qu'une entente soit intervenue avec la demanderesse, ce qui allait de surcroît à l'encontre du Règlement 634". " En ce qui concerne la méthode sectorielle E.23.15…. Il s'agit d'une méthode interne de l'entreprise…, mais cette méthode n'a aucun caractère règlementaire ou obligatoire à l'égard de la demanderesse.". Blâme Hydro-Québec de ne pas avoir d'entente écrite Requérant non soumis aux encadrements internes d'Hydro- Québec;

9 DROITS ET ENTENTES9 Les droits Décisions de la Régie de l'Énergie: Décisions de la Régie de l'Énergie: Restreint l'application articles 40 et 60 Restreint l'application articles 40 et 60 Gosselin vs HQ; Crête VS HQ; " Cet article ne peut avoir une portée plus grande que la loi habilitante et présuppose le consentement des parties" "En somme il faut interpréter restrictivement l'article 40 du Règlement 634…, lequel ne permet pas d'installer des poteaux sur terrain privée" "l'article 40 du Règlement 634 ne peut être interprété comme autorisant le Distributeur à imposer l'implantation de structures sur une propriété sans le consentement du propriétaire, c'est-à-dire comme substitut à l'obtention des droits nécessaires, notamment une servitude.

10 DROITS ET ENTENTES10 Les droits Révision des conditions de services (Régie de l'Énergie), R-3535 Révision des conditions de services (Régie de l'Énergie), R-3535 Propose de clarifier les conditions liées aux droits d'Hydro-Québec Propose de clarifier les conditions liées aux droits d'Hydro-Québec

11 DROITS ET ENTENTES11 Objectifs de convention normalisée Fixer clairement les conditions de réalisation du projet; avant, pendant et après les travaux Fixer clairement les conditions de réalisation du projet; avant, pendant et après les travaux Partager les obligations des parties Partager les obligations des parties Intégrer les composantes du projet (plans, devis, servitudes, ententes de contribution, etc.) Intégrer les composantes du projet (plans, devis, servitudes, ententes de contribution, etc.)

12 DROITS ET ENTENTES12 Avantages d'une convention normalisée Uniformiser le traitement d'un projet Uniformiser le traitement d'un projet Limiter les coûts éventuels de déplacements de lignes sans droits d'occupation Limiter les coûts éventuels de déplacements de lignes sans droits d'occupation Favoriser la pérennité du savoir faire Favoriser la pérennité du savoir faire

13 DROITS ET ENTENTES13 Impacts Requérant Requérant Faciliter et uniformiser sa relation avec HQ lors de la réalisation du projet: Faciliter et uniformiser sa relation avec HQ lors de la réalisation du projet: vue globale et intégrée des exigences relatives à sa demande, en début de projet vue globale et intégrée des exigences relatives à sa demande, en début de projet meilleure planification et respect des obligations meilleure planification et respect des obligations

14 DROITS ET ENTENTES14 Impacts HQ (partenaires)et Municipalité HQ (partenaires)et Municipalité Faciliter et uniformiser la relation avec le Requérant: Faciliter et uniformiser la relation avec le Requérant: vue globale et intégrée des exigences relatives à la demande d'alimentation (ou d'enfouissement) du Requérant vue globale et intégrée des exigences relatives à la demande d'alimentation (ou d'enfouissement) du Requérant Efficience: Efficience: meilleure gestion du traitement et de la réalisation du projet meilleure gestion du traitement et de la réalisation du projet réduction des coûts post-réalisation réduction des coûts post-réalisation

15 DROITS ET ENTENTES15 Projet de normalisation Convenir, entre les parties (HQ, partenaires des réseaux câblés, Municipalité), des modalités techniques, légales et administratives de réalisation d'une demande d'alimentation (ou d'enfouissement) et en fixer les termes dans une convention normalisée Convenir, entre les parties (HQ, partenaires des réseaux câblés, Municipalité), des modalités techniques, légales et administratives de réalisation d'une demande d'alimentation (ou d'enfouissement) et en fixer les termes dans une convention normalisée Collaboration avec les partenaires municipaux dans l'implantation des conventions techniques normalisés Collaboration avec les partenaires municipaux dans l'implantation des conventions techniques normalisés Plan de communication externe Plan de communication externe

16 DROITS ET ENTENTES16 Plan de communication externe Quand ? Quand ? JANVIER-FÉVRIER-MARS 2006 (lot #1) JANVIER-FÉVRIER-MARS 2006 (lot #1) Lot #2 et 3 : suivant le plan d'implantation de P&S Lot #2 et 3 : suivant le plan d'implantation de P&S Comment? Comment? Avis, publi-reportage et aide-mémoire: APCHQ, ACQ et NOTAIRES Avis, publi-reportage et aide-mémoire: APCHQ, ACQ et NOTAIRES Site internet HQ Site internet HQ

17 DROITS ET ENTENTES17 Plan de communication externe

18 DROITS ET ENTENTES18 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES CONVENTION MAÎTRE CONVENTION ADAPTÉE AU PROJET TRONC COMMUN ARTICLES PARTICULIERS

19 DROITS ET ENTENTES19 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES CONVENTION MAÎTRE FORMAT 8 ½ x 11 FORMULAIRE PARTIE PRINCIPALE ANNEXES

20 DROITS ET ENTENTES20 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES CONVENTION MAÎTRE PAGE FRONTISPICE DÉFINITIONS OBJET DURÉE OBLIGATIONS CALENDRIER TRAVAUX COÛTS QUALITÉ DES TRAVAUX RÉCEPTION DES TRAVAUX RESPONSABILITÉS CLAUSES GÉNÉRALES AVIS CLAUSES CESSION/LOCATION RÈGLEMENT DIFFÉRENTS

21 DROITS ET ENTENTES21 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES PAGE FRONTISPICE

22 DROITS ET ENTENTES22 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES CONVENTION PAGE FRONTISPICE DÉFINITIONS OBJET DURÉE OBLIGATIONS CALENDRIER TRAVAUX COÛTS QUALITÉ DES TRAVAUX RÉCEPTION DES TRAVAUX RESPONSABILITÉS CLAUSES GÉNÉRALES AVIS CLAUSES CESSION/LOCATION RÈGLEMENT DIFFFÉRENTS

23 DROITS ET ENTENTES23 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES DÉFINITIONS

24 DROITS ET ENTENTES24 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES CONVENTION PAGE FRONTISPICE DÉFINITIONS OBJET DURÉE OBLIGATIONS CALENDRIER TRAVAUX COÛTS QUALITÉ DES TRAVAUX RÉCEPTION DES TRAVAUX RESPONSABILITÉS CLAUSES GÉNÉRALES AVIS CLAUSES CESSION/LOCATION RÈGLEMENT DIFFFÉRENTS

25 DROITS ET ENTENTES25 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES OBJET

26 DROITS ET ENTENTES26 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES ANNEXE A

27 DROITS ET ENTENTES27 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES OBJET

28 DROITS ET ENTENTES28 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES ANNEXE B

29 DROITS ET ENTENTES29 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES CONVENTION PAGE FRONTISPICE DÉFINITIONS OBJET DURÉE OBLIGATIONS CALENDRIER TRAVAUX COÛTS QUALITÉ DES TRAVAUX RÉCEPTION DES TRAVAUX RESPONSABILITÉS CLAUSES GÉNÉRALES AVIS CLAUSES CESSION/LOCATION RÈGLEMENT DIFFFÉRENTS

30 DROITS ET ENTENTES30 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES DURÉE

31 DROITS ET ENTENTES31 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES CONVENTION PAGE FRONTISPICE DÉFINITIONS OBJET DURÉE OBLIGATIONS CALENDRIER TRAVAUX COÛTS QUALITÉ DES TRAVAUX RÉCEPTION DES TRAVAUX RESPONSABILITÉS CLAUSES GÉNÉRALES AVIS CLAUSES CESSION/LOCATION RÈGLEMENT DIFFFÉRENTS

32 DROITS ET ENTENTES32 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES OBLIGATIONS Réquérant

33 DROITS ET ENTENTES33 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES OBLIGATIONS Réquérant

34 DROITS ET ENTENTES34 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES ANNEXE D

35 DROITS ET ENTENTES35 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES OBLIGATIONS Réquérant

36 DROITS ET ENTENTES36 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES OBLIGATIONS Requérant

37 DROITS ET ENTENTES37 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES OBLIGATIONS Municipalité

38 DROITS ET ENTENTES38 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES ANNEXE E

39 DROITS ET ENTENTES39 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES OBLIGATIONS Tiers utilisateurs

40 DROITS ET ENTENTES40 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES CONVENTION PAGE FRONTISPICE DÉFINITIONS OBJET DURÉE OBLIGATIONS CALENDRIER TRAVAUX COÛTS QUALITÉ DES TRAVAUX RÉCEPTION DES TRAVAUX RESPONSABILITÉS CLAUSES GÉNÉRALES AVIS CLAUSES CESSION/LOCATION RÈGLEMENT DIFFFÉRENTS

41 DROITS ET ENTENTES41 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES CALENDRIER DES TRAVAUX

42 DROITS ET ENTENTES42 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES ANNEXE F

43 DROITS ET ENTENTES43 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES CONVENTION PAGE FRONTISPICE DÉFINITIONS OBJET DURÉE OBLIGATIONS CALENDRIER TRAVAUX COÛTS QUALITÉ DES TRAVAUX RÉCEPTION DES TRAVAUX RESPONSABILITÉS CLAUSES GÉNÉRALES AVIS CLAUSES CESSION/LOCATION RÈGLEMENT DIFFFÉRENTS

44 DROITS ET ENTENTES44 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES COÛTS

45 DROITS ET ENTENTES45 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES ANNEXE E

46 DROITS ET ENTENTES46 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES CONVENTION PAGE FRONTISPICE DÉFINITIONS OBJET DURÉE OBLIGATIONS CALENDRIER TRAVAUX COÛTS QUALITÉ DES TRAVAUX RÉCEPTION DES TRAVAUX RESPONSABILITÉS CLAUSES GÉNÉRALES AVIS CLAUSES CESSION/LOCATION RÈGLEMENT DIFFFÉRENTS

47 DROITS ET ENTENTES47 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES QUALITÉ DES TRAVAUX

48 DROITS ET ENTENTES48 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES CONVENTION PAGE FRONTISPICE DÉFINITIONS OBJET DURÉE OBLIGATIONS CALENDRIER TRAVAUX COÛTS QUALITÉ DES TRAVAUX RÉCEPTION DES TRAVAUX RESPONSABILITÉS CLAUSES GÉNÉRALES AVIS CLAUSES CESSION/LOCATION RÈGLEMENT DIFFFÉRENTS

49 DROITS ET ENTENTES49 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES RÉCEPTION DES TRAVAUX

50 DROITS ET ENTENTES50 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES CONVENTION PAGE FRONTISPICE DÉFINITIONS OBJET DURÉE OBLIGATIONS CALENDRIER TRAVAUX COÛTS QUALITÉ DES TRAVAUX RÉCEPTION DES TRAVAUX RESPONSABILITÉS CLAUSES GÉNÉRALES AVIS CLAUSES CESSION/LOCATION RÈGLEMENT DIFFFÉRENTS

51 DROITS ET ENTENTES51 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES RESPONSABILITÉS REQUÉRANT

52 DROITS ET ENTENTES52 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES RESPONSABILITÉ MUNICIPALITÉ

53 DROITS ET ENTENTES53 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES RESPONSABILITÉ ENTREPRISES

54 DROITS ET ENTENTES54 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES CONVENTION PAGE FRONTISPICE DÉFINITIONS OBJET DURÉE OBLIGATIONS CALENDRIER TRAVAUX COÛTS QUALITÉ DES TRAVAUX RÉCEPTION DES TRAVAUX RESPONSABILITÉS CLAUSES GÉNÉRALES AVIS CLAUSES CESSION/LOCATION RÈGLEMENT DIFFFÉRENTS

55 DROITS ET ENTENTES55 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES CLAUSES GÉNÉRALES

56 DROITS ET ENTENTES56 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES CONVENTION PAGE FRONTISPICE DÉFINITIONS OBJET DURÉE OBLIGATIONS CALENDRIER TRAVAUX COÛTS QUALITÉ DES TRAVAUX RÉCEPTION DES TRAVAUX RESPONSABILITÉS CLAUSES GÉNÉRALES AVIS CLAUSES CESSION/LOCATION RÈGLEMENT DIFFFÉRENTS

57 DROITS ET ENTENTES57 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES RÈGLEMENT DIFFÉRENDS

58 DROITS ET ENTENTES58 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES CONVENTION PAGE FRONTISPICE DÉFINITIONS OBJET DURÉE OBLIGATIONS CALENDRIER TRAVAUX COÛTS QUALITÉ DES TRAVAUX RÉCEPTION DES TRAVAUX RESPONSABILITÉS CLAUSES GÉNÉRALES AVIS CLAUSES CESSION/LOCATION RÈGLEMENT DIFFFÉRENTS

59 DROITS ET ENTENTES59 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES AVIS

60 DROITS ET ENTENTES60 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES CONVENTION PAGE FRONTISPICE DÉFINITIONS OBJET DURÉE OBLIGATIONS CALENDRIER TRAVAUX COÛTS QUALITÉ DES TRAVAUX RÉCEPTION DES TRAVAUX RESPONSABILITÉS CLAUSES GÉNÉRALES AVIS CLAUSES CESSION/LOCATION RÈGLEMENT DIFFFÉRENTS

61 DROITS ET ENTENTES61 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES CLAUSES CESSION- LOCATION

62 DROITS ET ENTENTES62 FORMATION UNITÉS RELATIONS D'AFFAIRES et EXPERTISE ET SUPPORT INGÉNIERIE CONVENTION RÉSEAUX - BORNES DE RACCORDEMENT COMMUNES ANNEXE G


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