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Connaître les règles 2013

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Présentation au sujet: "Connaître les règles 2013"— Transcription de la présentation:

1 Connaître les règles 2013

2 Connaître les règles Protection des enseignants Protection des élèves Images, blogs Propriété intellectuelle

3 Connaître les règles Protection des enseignants Protection des élèves Images, blogs Propriété intellectuelle

4 Protection des enseignants

5 Wiki du DRT Site de la MAIF Site de lAutonome Solidarité Site juriecole.fr

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7 Protection des enseignants

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12 Diffamation Loi du 29 juillet 1881 Allégation dun fait qui porte atteinte à lhonneur dune personne Paroles, Gestes ou menaces, écrits ou images, adressés à une personne chargée d'une mission de service public, et de nature à porter atteinte à sa dignité. personne dépositaire de l'autorité publique six mois d'emprisonnement et euros d'amende.

13 Injure Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure Cadre privé ou public Raciste ou non 38 > 45000, un an de prison.

14 Outrage Article du Code Pénal Paroles, Gestes ou menaces, écrits ou images, adressés à une personne chargée d'une mission de service public, et de nature à porter atteinte à sa dignité. personne dépositaire de l'autorité publique six mois d'emprisonnement et euros d'amende.

15 Cyber-harcèlement Loi du 12/09/2013 soumettre une personne à des humiliations ou à des intimidations répétées, ou porter atteinte de façon répétée à sa vie privée deux ans demprisonnement et euros damende

16 Réponses possibles Sanctions disciplinaires Dépôt de plainte (police, gendarmes) Suite judiciaire (Procureur République) : condamnation ou mesure alternative Sanctions pénales + partie civile

17 Mesures préventives Règlement intérieur Charte internet et ENT Courrier aux parents Débats en classe et rappel des règles Pour protéger élèves et adultes

18 Protection des personnels Loi du 13/07/1983, article 11 Agent poursuivi ou victime Soutien juridique de lemployeur Prise en charge des réparations (civiles)

19 Connaître les règles Protection des enseignants Protection des élèves Images, blogs Propriété intellectuelle

20 Cyber-harcèlement Loi du 12/09/2013 soumettre une personne à des humiliations ou à des intimidations répétées, ou porter atteinte de façon répétée à sa vie privée deux ans demprisonnement et euros damende

21 Protection des élèves : lobligation de signalement Toute connaissance dun crime ou délit doit être signalée Toute connaissance dun mauvais traitement, sévice, privation, violence physique ou psychique doit être signalée Article du code Pénal Loi du 13/07/1983, loi du 11 janvier 1984 Code Pénal, Article , Article 434-3

22 Protection des mineurs : le filtrage internet Au lycée : serveur Amon Au domicile : contrôle parental Sur mobile : contrôle parental

23 Droit à limage et vie privée Article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée » Y compris droit à limage Rappelés dans la charte signée Formulaires dautorisation

24 Connaître les règles Protection des enseignants Protection des élèves Images, blogs Propriété intellectuelle

25 Blogs Injure, diffamation, harcèlement, propos racistes sont des délits Rappelés dans la charte signée Susceptibles dêtre sanctionnés + poursuivis

26 Blogs / Images Photographies des lieux et des personnes Images « trouvées » sur internet Trombinoscopes (déclaration CNIL) Education aux comportements personnels : réseaux sociaux, pear to pear

27 Charte ENT RRA

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30 Connaître les règles Protection des enseignants Protection des élèves Images, blogs Propriété intellectuelle

31 Le code de la propriété intellectuelle « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » (article L ) Contrefaçon, 3ans, euros Exceptions dont pédagogique Eduquer les élèves à la loi

32 Les autorisations Œuvres entrées dans le domaine public Usage privé la classe est un espace public Licences payées (ex : Universalis, lesitetv) Autorisation explicite de lauteur Licences libres (ex Creative Commons) Exception pédagogique Exceptions patrimoniales et non morales

33 Droit patrimonial Droit moral Rémunération Dignité Intégrité Paternité Reproduction Représentation Cessible Incessible et perpétuel

34 Domaine public Auteur : décès + 70 ans Interprètes : interprétation + 50 ans Cessation de droit patrimonial Mais le droit de paternité est perpétuel

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38 Licences payées

39 Autorisation explicite de lauteur

40 Autorisation préalable

41 Licences libres Ex : licences Creative Commons Vérifiez les conditions Respectez le droit de paternité Attribuez à vos travaux une licence CC Attention en cas de collaboration Les élèves sont des auteurs

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43 C. Solvignon, « Consignes de recherche documentaire », pptx, 2013, licence CC-nd-nc-3.0

44 Exception pédagogique Représentation Reproduction limitée sur intranet Citer auteur, titre, interprètes, éditeur Vérifier que lœuvre est couverte par des accords financiers Expliciter ce droit Eduquer les élèves à la loi générale

45 Exception pédagogique Loi DADVSI du 1 er août 2006 BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012

46 Exception pédagogique Loi DADVSI du 1 er août 2006 BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI : L ) e) modifié

47 Exception pédagogique Art. L : (modifié par la loi n° du 20 décembre 2011). Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : e) La représentation ou la reproduction d'extraits d' œuvres sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L ;

48 Exception pédagogique Arts visuels : intégrales, 20 œuvres maxi, 400x400, 72 ppp Musique imprimée : 20%, 3pages maxi Périodiques : 1 ou 2 articles, 10% maxi Livres : 5 pages, 20 %, liste des éditeurs sur le site du CFC Manuels : 4 pages, 5% Musique : représentation intégrale Vidéos : 6 min, 10 %, ou intégral si canal hertzien gratuit Ne sapplique pas pour un site web Dépôt possible sur ENT ou extranet

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50 Loi Article L312-6 Modifié par Ordonnance n° du 6 mai art. 1Ordonnance n° du 6 mai art. 1 Dans le cadre de ces enseignements, les élèves reçoivent une information sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique.

51 Loi Les enseignants, eux-mêmes, doivent bénéficier dune formation précise sur le droit dauteur, les dangers du téléchargement illégal et loffre légale dœuvres dont les usages sont dégagés de droits. Lensemble de ces démarches dinformation doit sinscrire dans une stratégie globale de létablissement

52 Connaître les règles Protection des enseignants Protection des élèves Images, blogs Propriété intellectuelle


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