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ENVIRONNEMENT - AGRICULTURE Février 2013. Présidence irlandaise Janvier 2013 – Juin 2013 Priorité de la présidence dans le domaine de lenvironnement Finaliser.

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1 ENVIRONNEMENT - AGRICULTURE Février 2013

2 Présidence irlandaise Janvier 2013 – Juin 2013 Priorité de la présidence dans le domaine de lenvironnement Finaliser laccord sur le 7 e programme daction pour lenvironnement (PAE) et soutenir le développement dune nouvelle stratégie de lUE pour le changement climatique. Remarque : La proposition dun 7 ème PAE établit un calendrier stratégique et 9 priorités à atteindre dici à 2020 On retiendra que la relation entre économie et action environnementale apparaît à de très nombreuses reprises dans la proposition Source : 2

3 Continuer à progresser sur la législation dans les domaines suivants : les propositions sur les substances prioritaires, le recyclage des navires, la directive « batteries », le CO2 provenant des voitures et camionnettes, pour lenvironnement et laction pour le climat (LIFE), gaz à effet de serre fluorés (F gaz) et des évaluations dimpact environnemental. Représenter lUE sur la scène internationale (Rio+20, les conventions des NU sur les déchets et les produits chimiques, etc.). Source : items/ programmeetpriorites/ 3

4 Publication au JOUE L45/13 du 16 février 2013 Décision d'exécution de la Commission du 11 février 2013 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le tannage des peaux, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles 4

5 Conseil européen des 7 et 8 février 2013 Définition du cadre financier pluriannuel de lUnion européenne sur la période Détail pour la PAC millions deuros (dont pour le pilier II) Source : /fr/ec/ pdf 5

6 Les travaux du parlement européen sur la réforme de la PAC La commission de lagriculture du Parlement européen vote les amendements Source : O05467/ STO05467_fr.pdf Déclaration du Parlement européen suite au vote de la COMAGRI Source : 21IPR05412/ IPR05412_fr.pdf Déclaration du Commissaire à lagriculture sur le vote 2014/ciolos/headlines/news/2013/01/ _fr.htm 6

7 Région wallonne –gestion des sols Depuis le 1 er janvier 2013, le Code wallon des bonnes pratiques (CWBP) est publié sur le site de la DGO3 du SPW. Lobjectif de cet outil technique et réglementaire consiste à rassembler lensemble des procédures que doivent appliquer les experts agrées qui réalisent une étude des sols ou un projet dassainissement en application du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols. Avec la publication du CWBP, le décret relatif à la gestion des sols est désormais opérationnel, à lexception toutefois de la banque de données de létat des sols qui doit encore être mise en place, et de son article 21, qui prévoit dans certaines hypothèses la naissance doffice des obligations de gestion dune pollution des sols, qui na toujours été mis en vigueur en vigueur par le Gouvernement. Pour plus de précisions : 7

8 Cour constitutionnelle – décret DAR – conséquence de lannulation Dans un arrêt remarqué du 22 novembre 2012 (n° 144/2012), la Cour constitutionnelle avait annulé le décret wallon du 17 juillet 2008 « relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux dintérêt général » (décret DAR), par lequel le législateur wallon se réservait le pouvoir de délivrer lui-même certaines autorisation urbanistiques et environnementales. La Cour fait aujourdhui application de sa propre jurisprudence : par arrêt du 21 février 2013 (n° 11/2013), elle annule le décret wallon du 3 avril 2009 ratifiant, en application du décret DAR, un permis durbanisme délivré pour la construction dun tronçon du métro léger de Charleroi. La Cour estime en effet, en se fondant sur les travaux préparatoires, quau moment de ladoption du décret attaqué, les parlementaires « ne concevaient pas leur rôle dans le cadre de la ratification dun permis comme impliquant une procédure législative au fond visant à ladoption, en détail, dun acte législatif spécifique (…) ». Pour plus de précisions : 8

9 Conseil dEtat : un schéma de structure communal est désormais un acte susceptible dun recours Dans un arrêt Delfosse et consorts du 24 janvier 2013, le Conseil dEtat opère un intéressant revirement de jurisprudence en jugeant recevable un recours en annulation dirigé contre un schéma de structure communal (SSC), ce quil avait toujours refusé de faire jusquà présent en considérant que cet instrument dorientation navait quune valeur indicative et ne constituait dès lors pas un acte susceptible de recours au sens de larticle 14 des lois coordonnées sur le Conseil dEtat. 9

10 Suite : Conseil dEtat : un schéma de structure communal est désormais un acte susceptible dun recours Aujourdhui, le Conseil dEtat estime que si un SSC nest sans doute pas un acte règlementaire et na bien quune valeur indicative, il exprime toutefois « le sens que doit avoir en principe la décision ultérieure qui sinscrit dans son champ dapplication ; (…) si ce principe ne simposait pas de manière effective, on ne comprendrait pas que le législateur ait consacré tant de soins à lélaboration et à la modification du schéma de structure communal ainsi quà lévaluation de ses effets ». Dès ors, le Conseil dEtat juge que le SSC, dans la mesure où il fixe « le principe qui est la ligne directrice de lautorité communale », est un acte qui peut faire grief, par exemple au demandeur dun permis durbanisme. En pratique donc, il paraît désormais possible de poursuivre lannulation dun SSC devant le Conseil dEtat. Pour plus de précisions : – Arrêt n°

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