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« LES SOURCES DES NORMES » Cours dintroduction au Droit 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais 1.

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1 « LES SOURCES DES NORMES » Cours dintroduction au Droit 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais 1

2 Les « sources des normes » 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais I.Préambule I.Préambule A.Les sources…..Ambiguïté de lexpression et intérêt de lexpression A.Les sources…..Ambiguïté de lexpression et intérêt de lexpression 1.Ambigüité 1.Ambigüité 2.Intérêt de lexpression 2.Intérêt de lexpression 3.Sources formelles et matérielles 3.Sources formelles et matérielles B.La nature de lacte juridique B.La nature de lacte juridique 1.Refus de lopposition entre règles et actes 1.Refus de lopposition entre règles et actes 2.Autonomie ou hétéronomie de la norme 2.Autonomie ou hétéronomie de la norme 2

3 A. « Les sources »…..Ambiguïté de lexpression et intérêt de lexpression Ambigüité de la notion de source 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais 3

4 Sources => la doctrine allemande au XIX siècle les classes dactes créateurs de normes, la loi ou la jurisprudence (comme procédure et comme contenu) Actes produits des actes juridiques juridiques les sources matérielles du droit seraient à lorigine des normes positives lesprit ou la conscience du peuple (école historique allemande), la conscience collective (école sociologique française). Jusnaturalisme ou positivisme sociologique Sources formelles Sources matérielles: origine des normes positives 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais 4

5 Sources formelles une « expression imagée » des méthodes de création normative, englobant: les normes juridiques générales ( la loi, la coutume) les normes juridiques individuelles ( les jugements et les contrats) A leur origine: des actes juridiques La science du droit: la science des sources formelles ( Denys de Bechillon 274 ) 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais 5

6 B. La nature de lacte juridique 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais Critique de la conception classique de lacte juridique Conception positiviste de lacte juridique Ambigüité de lacte juridique 6

7 Critique de la doctrine classique du droit la conception classique oppose le droit objectif composé de règles légales abstraites aptes à modifier lordre juridique, et les actes juridiques qui permettent aux individus dacquérir des droits subjectifs individuels( les contrats) et de contracter des obligations, opposant ainsi au Droit (le droit objectif) les droits (les droits subjectifs). 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais 7

8 Conception positivisme normative ces notions ne sont pas sur le même plan : lacte juridique est un moyen pour créer une norme, un procédé de création de lordre juridique, alors que la règle est une norme, un élément de lordre juridique. « Un acte juridique est un acte qui édicte des normes juridiques » Ce qui veut dire que« Lacte juridique est forme ou action tandis que la règle est fond, produit de laction »p.213 Ch. Eisenmann 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais 8

9 Tentative de conciliation: La définition issue du dictionnaire juridique Capitant « opération juridique (negotium) consistant en une manifestation de la volonté (publique ou privée, unilatérale, plurilatérale ou collective) ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique (établissement dune règle, modification dune situation juridique, création dun droit etc.) » 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais 9

10 Ambigüité de la notion dacte juridique Quand on parle de contrat, on parle à la fois de la source, lacte juridique, et du contenu, les normes contractuelles la même confusion a lieu avec la loi. Lacte juridique est une procédure de création de la norme juridique mais il est aussi le contenu de lacte, la norme. Il faut donc distinguer entre « lacte juridique-opération dédiction de normes et lacte juridique -ensemble de normes » Ch. Eisenmann Cours de doctorat p.355 Lacte est procédure et contenu : 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais 10

11 Pour aller plus loin 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais Les normes sans actes Les actes sans normes 11

12 Il existe des normes sans actes: la coutume 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais 12 Des usages répétés dun comportement dont les sujets sont convaincus quils sont obligatoires : « pratique répétée au sein dun groupe social, assortie du sentiment du caractère obligatoire de cette pratique » (Troper que sais-je) « La coutume se compose d'un élément matériel - l'usage - qui suppose l'existence d'une pratique répétée et générale et d'un élément psychologique, l'opinio juris se neccessati, qui suppose la conviction des sujets de droit que cette pratique ou cet usage représente, du fait de son caractère répétitif dans le temps et dans l'espace, une règle de droit obligatoire » Serge Parisien Un essai sur le mode de formation des normes dans le commerce électronique colloque Les autoroutes de l'information: enjeux et défis, dans le cadre des Entretiens Jacques-Cartier, Lyon, 6-8 décembre electronica.org/articles/v2-1/parisien.html

13 Il existe des normes sans actes La coutume: aphorismes, adages, brocards, usages Définition très vague Pratiques spontanées, fruit de lexpérience, en adéquation avec les besoins du corps social: des faits souvent locaux La foi populaire, non la volonté arbitraire dun faiseur de loi » (Von Savigny1814) Ecole historique allemande ( esprit du peuple) Factuelle elle « se coule doucement et sans force » mais est soumise à la raison Lente à naitre à lissue dun processus, pas dune procédure Pas de sources écrites, pas dinstrumentum Habilitation implicite du législateur sil nannule pas les jugements qui les reconnaissent 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais 13

14 Il existe des normes sans actes La coutume: aphorisme ( vérité pratique couramment reçue) adage brocard Nemo censetur ignorare legem : Nul n'est censé ignorer la loi De minimis non curat prætor : Des affaires insignifiantes, le préteur (le magistrat) ne s'occupe pas. Fraus omnia corrumpit : la fraude corrompt tout En mariage trompe qui peut : Antoine Loysel –( dans la phase de séduction) Uniquement la violence ou l'erreur peuvent permettre d'annuler un mariage, le dol, cest-à-dire des manœuvres mensongères, étant insuffisant. Pacta sunt servanda : Respect de la parole donnée ou force obligatoire des conventions (art.1134 du Code civil). On lie les bœufs par les cornes, et les hommes par les paroles ( brocard de loysel) Actori incumbit probatio : La preuve incombe au demandeur Noli me tangere : Ne me touche pas, relatif à l'inviolabilité du corps humain Il ny a point de loi qui puisse valider ce qui est défendu par la nature. La chose jugée est regardée comme la vérité même. 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais 14

15 Il existe des actes sans normes: actes non normatifs Loi du 9 janvier 1985 « la montagne est une entité géographique économique et sociale » Loi du 19 janvier 1983 « lusage immodéré du tabac comporte des risques» (in D. de Bechillon P. 277) Absence de caractère prescriptif: la loi bavarde «Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus quune oreille distraite». Rapport public du Conseil dÉtat (1991), De la sécurité juridique, la doc fr. 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais 15

16 Limmense majorité des normes internes sont édictées par des actes juridiques Loisactes législatifs Constitution Décrets Arrêtésactes administratifs circulaires Jugements actes dune autorité judiciaire ou administrative Arrêts Actes bilatéraux privés/publics Contrats Acte unilatéral collectif privé: décision dun conseil dadministration, dune assemblée (les statuts dune sociétés, un règlement intérieur) 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais 16

17 Acte unilatéral public général Normes législatives Acte unilatéral public singulier Normes administr atives Acte collectif unilatéral privé Acte bilatéral privé ou public Normes posées par 1 Décision dun tribunal Normes posées par 1 Décision dune assemblée, un conseil, un comité Normes posées par un contrat administratif Normes posées par un contrat de droit privé décrets Circulaires, directives, instructions ACTES juridiques NORMES 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais 17

18 II.Les actes unilatéraux 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais A.La loi comme norme générale A.La loi comme norme générale 1.Origine du terme et définition 1.Origine du terme et définition 2.Caractère : lunilatéralité 2.Caractère : lunilatéralité 3.La loi mode de gouvernement des hommes 3.La loi mode de gouvernement des hommes 4.La fabrication de la loi : une machine à lœuvre incessante 4.La fabrication de la loi : une machine à lœuvre incessante 5.Les lois 5.Les lois B.LActe administratif unilatéral : norme générale ou particulière B.LActe administratif unilatéral : norme générale ou particulière 1.Le domaine étendu du règlement 1.Le domaine étendu du règlement 2.Lacte unilatéral, Prérogative de la puissance publique : 2.Lacte unilatéral, Prérogative de la puissance publique : C.Les Actes unilatéraux en droit privé C.Les Actes unilatéraux en droit privé 1.Lacte unilatéral comme engagement unilatéral de volonté. 1.Lacte unilatéral comme engagement unilatéral de volonté. 2.Existence dactes unilatéraux régissant autrui en droit privé 2.Existence dactes unilatéraux régissant autrui en droit privé 18

19 La loi La loi expression de la volonté générale La loi permanente inscrite dans le marbre (le code civil) « la loi est un procédé de gouvernement » (G. Burdeau ) Acte unilatéral « la raison décisive » de lunilatéralité « ce nest pas quil est lœuvre dune seule personne », mais cest quil « crée des obligations à quelquun, lui, qui na pas concouru à lacte ». Ch. Eisenmann p. 688 ; Doctrine publiciste : lacte unilatéral est la décision dont la valeur juridique est indépendante du consentement de ses destinataires ( Duguis) in E. gaillard le pouvoir en droit privé /12/2010 Martin Briot de La Crochais 19

20 Le bloc de constitutionalité les titres de la constitution sont parlants : le président de la république Le gouvernement : son domaine de compétence est précisé. Le Parlement (son domaine de compétence : faire la loi dans des matières prédéterminées) la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 le Préambule de la Constitution de Jusqu'en 1971, « la valeur juridique du Préambule de la Constitution de 1958 n'était que celle d'une simple déclaration d'intention » le Conseil constitutionnel posa en 1971, sa compétence à l'effet de juger de la constitutionnalité au fond des lois - à la fois en invoquant sa qualité de juge de la constitutionnalité des lois et incorporant dans la Constitution son Préambule la constitution de 1958 Le bloc Le préambule de la Constitution de 1958 renvoie à deux textes particulièrement riches 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais 20

21 DDHC Seraient des droits naturels « la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à loppression » Article premier - Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur lutilité commune. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. Seraient concédés aux citoyens la liberté religieuse, la liberté et légalité daccès aux places et dignités en fonction des compétences de chacun. Art. 6 (..)Tous les citoyens, étant égaux à ces yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. Article 10 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas lordre public établi par la loi. 08/12/ Martin Briot de La Crochais droits naturels de lhommedroits concédés aux citoyens.

22 Ambigüité de la DDHC 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais 22 Article premier - Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur lutilité commune. Liberté et égalité peuvent être conçus comme antinomiques. Si la liberté est une affirmation du droit de lindividu contre lEtat, légalité apparaît bien plutôt comme une affirmation du droit de lEtat sur les individus. « légalité est la contrainte publique » : cest le principe de justice sociale. «un régime qui privilégie la liberté peut laisser saccroître linégalité et, inversement, la recherche de légalité peut se faire au prix dun renoncement à la liberté ». Touraine cependant considère « quil ny a pas de démocratie qui ne soit pas la combinaison de ces deux objectifs » A Touraine quest-ce que la démocratie ? Fayard p. 108

23 Le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 valeur juridique de la DDHC Le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 fait référence à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Il renvoie au Préambule de la Constitution de 1946 qui réaffirme « solennellement » les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR issus de lœuvre de la III° république, sans les préciser pourtant) Il proclame, comme particulièrement nécessaires à notre temps, un certain nombre de principes économiques et sociaux; Enfin il mentionne « les droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 ». 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais 23

24 Les droits collectifs de la seconde génération 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais 24 Les droits sociaux Aux droits de lhomme de la première génération, des droits individuels, ont succédé après la seconde guerre mondiale en Europe ceux de la seconde génération (les droits sociaux tels le droit au travail, droit à la protection sociale, au logement), droits collectifs qui, ne sont pas des libertés contre lEtat mais impliquent « une demande dintervention des Etats », des droits sur lEtat, droits affadis, sans grande valeur contraignante, quà lheure de la mondialisation, les Etats peinent à garantir( crise par exemple des systèmes de protection sociale). B. Frydman et G. Haarscher),

25 Critique de la notion de droits de lhomme 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais 25 C.Atias, philosophie du droit PUF coll. Thémis p. 203 « linvasion des droits de lhomme marquait la victoire dun discours moralisant ». Le conseil constitutionnel « ferait sa morale au nom didéologies inavouées ». Il ne sagirait plus dappréciation souveraine des juges mais « dimpressions et de réactions personnelles non exemptes dinfluences idéologiques parfois éphémères et fort variables qui font droit »

26 conception substantielle de lEtat de droit -jusnaturaliste- Après leffondrement du fascisme et plus récemment du socialisme, les Etats de droit sidentifient avec les seuls Etats démocratiques, laccent étant mis sur la défense des droits et libertés fondamentaux, le modèle des pays occidentaux devenant les seuls pouvant être suivis pour être admis au concert des nations modernes. Le pouvoir serait, certes fondé en droit, mais limité par des normes fondamentales communes à tous les hommes, créatrices de droits fondamentaux, «les droits de lhomme», droits naturels qui préexisteraient aux Etats, extérieurs aux Etats, fondés en raison, telles ceux figurant par exemple dans le préambule de la constitution française. La protection de ces droits essentiels serait au cœur de lEtat de droit, «soubassement de la hiérarchie normative» formelle J. Chevallier, « LEtat post-moderne» LGDJ °ed. p.150 J. Chevallier, lEtat post-moderne, LGDJ °ed. p /12/2010 Martin Briot de La Crochais 26

27 Domaine limitée de la loi: parlementarisme rationalisé ARTICLE 34. La loi fixe les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : - le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; - la création de catégories d'établissements publics ; - les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ; - les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. La loi détermine les principes fondamentaux : - de l'organisation générale de la défense nationale ; - de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; - de l'enseignement ; - de la préservation de l'environnement ; - du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; - du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais 27

28 Pullulement des lois insécurité juridique dans le rapport public 2006 du Conseil d'Etat, les rapporteurs dénombrent lois et décrets en vigueur. Par comparaison le rapport public 1991 du Conseil dEtat décomptait alors lois et décrets en vigueur. Le système juridique serait tel lunivers en constante croissance, linflation normative comme linflation monétaire dévaloriserait la norme, lui ferait perdre son effectivité. Les raisons de ce pullulement normatif sont multiples, notamment, soulignée par le doyen Carbonnier, « une passion du droit » qui se traduit par une demande incessante de reconnaissance de nouveaux droits subjectifs qui « fragilisent le droit objectif ». Le fait de céder au populisme en faisant une nouvelle loi à chaque nouveau fait divers, le droit étant au service dune stratégie communicationnelle, nest pas sans incidence sur cette inflation qui est une stagflation si le droit dévalorisé embolise lordre juridique. J. Carbonnier, Droit et passion du droit sous la V° république, Flammarion 1996 J. Carbonnier, Droit et passion du droit sous la V° république, Flammarion 1996 p /12/2010 Martin Briot de La Crochais 28

29 Le règlement administratif: le pouvoir réglementaire ARTICLE 37. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. « Il existe une pluralité de détenteur du pouvoir réglementaire » (G Burdeau « droit administratif général »688 ) Les pouvoirs publics, autorités concentrés (premier ministre, ministre, président de la république) Les autorités déconcentrées (préfets) Les autorités décentralisées (région départements communes : les collectivités territoriales) Vedel et Delvolvé p.236 « lacte juridique administratif est adopté en vertu de la seule volonté de ladministration et simpose à autrui sans son consentement : cest à ce titre quil est unilatéral ». autorités administrativesActe unilatéral 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais 29

30 III.Les actes bilatéraux: Le contrat comme norme particulière (norme infra législativeIII.Les actes bilatéraux: Le contrat comme norme particulière (norme infra législative) 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais A.Le contrat mode de production différent de la loi A.Le contrat mode de production différent de la loi B.Caractère démocratique du contrat, caractère autocratique de la loi B.Caractère démocratique du contrat, caractère autocratique de la loi C.Le contrat en droit administratif C.Le contrat en droit administratif 1.Le contrat constitue un mode dexécution du service public : 1.Le contrat constitue un mode dexécution du service public : 2.Le contrat a pour objet de confier lexécution même du service à un cocontractant privé ou public 2.Le contrat a pour objet de confier lexécution même du service à un cocontractant privé ou public 3.Le contrat a pour objet de participer par un lien connexe à lexécution du service ou de concourir à lexécution du service : 3.Le contrat a pour objet de participer par un lien connexe à lexécution du service ou de concourir à lexécution du service : 4.Les contrats de délégation de service public 4.Les contrats de délégation de service public 30

31 IV.IV.Les actes des tribunaux et la jurisprudence Les acte contentieux : Les décisions judiciaires et administrativesLes acte contentieux : Les décisions judiciaires et administratives 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais Le juge applique les normes et crée une norme par un acte de volonté Le juge applique les normes et crée une norme par un acte de volonté B.Le juge peut-il créer une norme générale ? B.Le juge peut-il créer une norme générale ? C.Théorie du droit C.Théorie du droit 31

32 Les actes des tribunaux: fonctions des autorités judiciaires et administratives dans leur fonction de règlement des litiges ils appliquent les normes générales, les lois et règlements administratifs les normes infra législatives que sont les conventions passées entre des parties, la loi que les parties se sont données les juges interprètent les normes: ils donnent leur significations aux normes dont ils sont destinataires, pour régler leur conduite (les règles du procès) pour trancher les litiges entre ceux qui sont soumis aux normes et qui ont une divergence. des instances dapplication du droit Des instances dinterprétation de la norme 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais 32

33 Linterprétation 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais Linterprétation est à la fois une opération et un processus intellectuel. Cest« une opération par laquelle une signification est attribuée à certaines choses » (M. Troper dictionnaire culture juridique p. 843) et notamment une signification est donnée à un énoncé normatif. « Linterprétation est un processus intellectuel qui accompagne nécessairement le processus dapplication du droit dans sa progression dun degré supérieur à un degré inférieur » (kelsen p.335 LGDJ). Selon Kelsen elle nest pas une fonction de la connaissance mais une fonction de la volonté. En conséquence il ne peut y avoir une seule interprétation. 33

34 La jurisprudence :Le juge peut-il créer une norme générale ? 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais En principe en droit français non : Art. 5 C.civ. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. A la loi la généralité, au juge la singularité. Le juge ne serait que « la bouche de la loi » Même face à la loi « en même temps clairvoyante et aveugle », « parfois trop rigoureuse » « les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui nen peuvent modérer ni la force ni la rigueur » Montesquieu lesprit des lois Origine: le principe de séparation des pouvoirs. il y a monopole, en principe, de la création de la norme dans les mains dun seul organe. La création du droit est donc centralisée 34

35 La jurisprudence, productrice de normes générales 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais interprétation = acte de volonté et non de connaissance le juge peut faire dire à la norme autre chose que ce que son émetteur a entendu y mettre. Recherchant lesprit de la norme, les intentions de son auteur, il peut y introduire ses propres intentions pour adapter la norme à un nouveau contexte. Il saura trouver un prétexte textuel pour faire dire au texte soumis à son interprétation ce quil ne dit pas 35

36 Arrêt Teffaine Cass. civ., 16 juin 1896 : création dun principe général de responsabilités pour les choses inanimées 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais Article 1384 Créé par Loi promulguée le 19 février 1804 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. (…) Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance. Article 1385 Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. 36

37 Théorie du droit: le réalisme juridique la place du juge, une conception pragmatique 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais Le juge Oliver W. Holmes ( ), l'un des fondateurs du réalisme juridique (legal realism) les décisions des juges sont le produit «des nécessités pressantes du moment, des théories politiques et morales dominantes, de l'intuition tantôt révélée, tantôt tenue secrète, que les juges peuvent avoir sur la politique jurisprudentielle qu'il leur faut suivre, quand elles ne sont pas le résultat des préjugés qu'ils partagent avec leurs collègues». Holmes (O. W.), The Common Law (1881), Boston, reprint, Black Bay Books, 1963, p. 5 cité par E. Zoller 37

38 En France: Michel Troper 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais « l'idée que l'interprétation est un acte de volonté conduit à reconnaître au juge, et plus généralement à tout interprète, un pouvoir considérable. En effet, si interpréter, c'est déterminer la signification d'un texte et si cette signification n'est pas autre chose que la norme exprimée par le texte, c'est l'interprète qui détermine la norme » M. Troper « interprétation » in DICTIONNAIRE DE LA CULTURE JURIDIQUE PUBLIÉ SOUS LA DIRECTION DE DENIS ALLAND et STÉPHANE RIALS, PUF 38

39 Les actes naturels ( faits juridiques) « Fait quelconque (agissement intentionnel ou non de lhomme, événement social, phénomène de la nature, fait matériel) auquel la loi attache une conséquence juridique qui na pas nécessairement été recherchée par lauteur du fait ». G. Cornu, Vocabulaire juridique PUF « on définira donc lacte juridique comme un acte volontaire, spécialement accompli, dans les conditions du droit objectif, en vue de produire des effets de droit dont la nature et la mesure sont mêmes voulues. Au contraire le fait juridique est un évènement qui, volontaire ou non en soi, produit des effets de droit indépendants de la volonté des intéressés » Fait juridiqueActe et fait juridiques 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais 39

40 Faits juridiques (actes naturels) Fait naturels ou de lhomme effets juridiques Volontaire ou non dans sa commission mais pas dans ses effets 08/12/2010 Martin Briot de La Crochais Faits juridiquesLe rôle de la volonté 40


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