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Le contentieux de lUsine Mox devant les juridictions internationales et européenne Table ronde en hommage au Professeur Claude Imperiali 11 mai 2007 La.

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1 Le contentieux de lUsine Mox devant les juridictions internationales et européenne Table ronde en hommage au Professeur Claude Imperiali 11 mai 2007 La Bastide, 1075, chemin du Mont Robert Aix-en-Provence Centre détudes et de recherches internationales et communautaires (CERIC) 38, avenue de lEurope F Aix-en-Provence

2 RAPPORT INTRODUCTIF RAPPORT INTRODUCTIF Une affaire, deux différends, trois procédures et quatre juridictions Sandrine Maljean-Dubois, Chargée de recherche au CNRS & Jean-Christophe Martin, Post-doctorant au CERIC

3 Une affaire BNFL, Sellafield, Royaume Uni Construction dune usine de fabrication de MOX (Mixed OXide fuel) Projet de production de 120 tonnes de MOX par an

4 Une affaire 1993: lancement du projet 1995: achèvement des travaux 1997: avis de la Commission européenne (art. 37 du Traité Euratom) Le projet ne « risque pas dentraîner, aussi bien en fonctionnement normal quen cas daccident de lampleur considérée dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de lespace aérien dun autre État membre » : rapports dévaluation, consultations publiques 3 octobre 2001 : lusine est « économiquement justifiée » Mise en service de lusine imminente (prévue pour le 20 décembre)

5 Trois procédures LIrlande conteste le projet: le bien-fondé des rapports les modalités dorganisation des consultations publiques labsence dapproche globale labsence dévaluation des effets sur lenvironnement Elle reproche au Royaume Uni de ne pas avoir lui avoir communiqué certaines informations et données. 15 juin 2001 : LIrlande fait jouer la clause compromissoire darbitrage obligatoire de la Convention « OSPAR » Elle invoque une violation de larticle 9 de la Convention relatif au droit daccès à linformation sur lenvironnement Le Royaume Uni refuse de suspendre la mise en service en attendant la conclusion de larbitrage

6 Trois procédures Pour obtenir la prescription de mesures conservatoires obligatoires, lIrlande déclenche une deuxième procédure arbitrale. 25 octobre 2001 : LIrlande demande la constitution dun Tribunal arbitral (arbitrage obligatoire de lannexe VII de la Convention de Montego Bay). Le projet affecterait certains de ses droits: Celui dobtenir du RU quil coopère avec elle; Celui dobtenir quune étude appropriée de limpact sur lenvironnement des opérations de lusine et des transferts internationaux de matières radioactives soit menée et rendue publique; Celui dobtenir que des mesures soient prises pour que la mer dIrlande ne soit pas exposée à un surcroît de pollution radioactive. 9 novembre 2001: LIrlande demande au TIDM (art. 290§5 CMB) de prescrire des mesures conservatoires, et en particulier la suspension de la mise en service de lusine 3 décembre 2001: ordonnance du TIDM en prescription de mesures conservatoires (mesures confirmées par le TADM ordo. 24 juin 2003)

7 Trois procédures Un recours en manquement contre lIrlande se dessine sur le plan communautaire 5 juin 2003 : la Commission informe le TADM quelle en examine lopportunité 24 juin 2003 : le TADM suspend la procédure Le RU conteste la compétence des différents tribunaux. Article 282 CMB: « Lorsque les Etats Parties qui sont parties à un différend relatif à linterprétation ou à l'application de la Convention sont convenus, dans le cadre d'un accord général, régional ou bilatéral ou de toute autre manière, qu'un tel différend sera soumis, à la demande d'une des parties, à une procédure aboutissant à une décision obligatoire, cette procédure s'applique au lieu de celles prévues dans la présente partie, à moins que les parties en litige n'en conviennent autrement ». Article 292 TCE: « Les États membres s'engagent à ne pas soumettre un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent traité à un mode de règlement autre que ceux prévus par celui-ci ».

8 Trois procédures 2 juillet 2003: sentence arbitrale « OSPAR » Le Tribunal se reconnaît compétent Il rejette la demande irlandaise sur le fond LIrlande a un droit daccès direct à linformation sur lenvironnement mais les informations demandées ne sont pas des informations sur lenvironnement. LIrlande nobtient pas gain de cause sur le fond. Elle obtient seulement la prescription de mesures conservatoires, différentes de celles demandées. Lordonnance du TIDM, confirmée par le TADM, permet cependant une amélioration des relations entre les deux États. Le démantèlement de Sellafield est programmé pour 2023.

9 Trois procédures 30 octobre 2003: introduction du recours en manquement Commission c. Irlande (aff. C-459/03) ) 30 mai 2006: arrêt de la CJCE La CJCE conclut à la violation par lIrlande de sa compétence exclusive (art. 292 TCE/193 TEA) et du devoir de coopération loyale (art. 10 TCE/192 TEA) « En engageant une procédure de règlement des différends contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord dans le cadre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer en ce qui concerne lusine MOX implantée sur le site de Sellafield (Royaume-Uni), lIrlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 10 CE, 292 CE, 192 EA et 193 EA ». Le recours ignorait la procédure « OSPAR ».

10 18 juin 2001: demande introductive dinstance 2 juillet 2003: sentence arbitrale: compétent, le TA rejette les prétentions irlandaises sur le fond 9 novembre 2001: demande de mesures conservatoires 3 décembre 2001: ordonnance en indication de mesures conservatoires 30 octobre 2003: recours en manquement (Commission contre Irlande) 30 mai 2006: Arrêt Commission contre Irlande, accueillant les griefs de la Commission Trois procédures, quatre juridictions Convention sur le droit de la mer TADM - TIDM Droit communautaire CJCE Convention « OSPAR » TA « OSPAR » 25 octobre 2001: demande introductive dinstance 24 juin 2001: 1ère ordonnance de suspension de la procédure jusquau 1er décembre novembre 2003: 2nde ordonnance de suspension

11 Deux différends Irlande contre Royaume Uni Un différend interétatique «de fond» qui porte à la fois sur le respect des règles primaires relatives à la protection de lenvironnement et sur les règles secondaires relatives au règlement des différends, le Royaume-Uni ayant contesté la compétence du Tribunal OSPAR, du TIDM et du TADM = LIrlande nobtient pas satisfaction sur le fond Commission contre Irlande Un différend de droit communautaire institutionnel qui porte sur le respect des règles secondaires relatives au règlement des différends au sein de lordre communautaire et, par incidence, celles relatives au règlement des différends sur linterprétation et lapplication de la CMB = La CJCE conclut au manquement

12 Centre détudes et de recherches internationales et communautaires (CERIC) UMR 6201 Droit public comparé - droit international et européen CNRS - Université Paul Cézanne Aix-Marseille III 38, avenue de lEurope F Aix-en-Provence Avec le concours de la


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