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GESTION COMMUNALE DES ESPACES AGROPASTORAUX Mécanisme de gestion déléguée des aménagements pastoraux.

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Présentation au sujet: "GESTION COMMUNALE DES ESPACES AGROPASTORAUX Mécanisme de gestion déléguée des aménagements pastoraux."— Transcription de la présentation:

1 GESTION COMMUNALE DES ESPACES AGROPASTORAUX Mécanisme de gestion déléguée des aménagements pastoraux

2 Léconomie de subsistance des collectivités repose sur le secteur agro-sylvo- pastoral Le changement climatique a favorisé lorientation dun flux de transhumant à la recherche de pâturage dans les zones Sud Des conflits sanglants sont engendrés entre agriculteurs et éleveurs La décentralisation offre une opportunité aux CT de gérer les ressources naturelles Certaines collectivités prouvent leur volonté et leur capacité de bonne gouvernance en élaborant des conventions locales GRN Des pistes de parcours, des points deau et des gîtes détapes sont identifiés et matérialisés pour renforcer la mise en œuvre des CL Une opportunité pour les CT de mettre en place un système de taxation pour offrir un service meilleur aux usagers et dassurer un entretien permanent des espaces pastoraux aménagés CONTEXTE

3 Loi 96 – 050 Article 54 : La gestion des ressources pastorales, situées sur le territoire des Collectivités Territoriales, leur revient de plein droit, sauf disposition contraire à la loi. Loi 01 – 004 Article 16 : Pour faciliter laccès des animaux aux ressources, les Collectivités Territoriales doivent créer des pistes, les entretenir et réglementer leur utilisation Loi 01 – 004 Article 22 : La Collectivité Territoriale détermine une période de passage des animaux sur son territoire. Les transhumants doivent se conformer aux situations et conditions locales de passage et daccès aux ressource Loi 01 – 004 Article 28 : «Dans le domaine forestier non classé, laccès aux pâturages est libre et ne donne lieu à la perception daucune taxe ou redevance INTERPRÉTATION DES LOIS

4 Loi 96 – 050 Article 29 : «Les taux de redevances perçues à loccasion de la délivrance des autorisations daccès aux pâturages sont fixés par lorgane délibérant de la Collectivité Territoriale après consultation de la chambre dagriculture Loi 01 – 004 Article 31 : Laccès aux bourgoutières peut donner lieu à la perception dune taxe ou redevance par les Collectivités Territoriales concernées. Loi 01 – 004 Article 40 : «Lorsque des points deau naturels sont aménagés comme points deau pastoraux, les pasteurs y ont un droit daccès prioritaire. Laccès à ces points deau peut être soumis au paiement dune taxe ou redevance» INTERPRÉTATION DES LOIS (Suite)

5 Atelier diagnostic ou de réflexion (Etat de lieux) Adoption du système de gestion (gestion déléguée) Elaboration et adoption du cahier de charge Elaboration et signature du contrat de cogestion Mise en place des équipes de collecte Formation des collecteurs sur les outils de suivi Forum dinformation sur le système adopté et présentation des collecteurs au grand public Lancement du recouvrement Suivi du recouvrement et de la gestion LES ETAPES DE LA GESTION DELEGUEE

6 LES RESSOURCES PASTORALES TAXABLES –Les Pistes de parcours danimaux aménagées –Les Pâturage à lintérieur des pistes aménagées –Les Points deau (mares, puits pastoraux, forages etc.) à lintérieur des pistes aménagées –Les gîtes détapes à lintérieur des pistes aménagées

7 TAXE A PERCEVOIR La Taxe à percevoir est: Taxe de séjour dans la zone aménagée Elle recouvre: o Taxe de séjour dans les pâturages et les gîtes détapes o Taxe dabreuvement dans les points deaux Le montant de la taxe est fixé à 50F/tête/an pour les transhumants et les sédentaires non recensés.

8 MECANISME DE RECOUVREMENT Structure intercommunale Organe GRN Intercommunal Organe GRN Intercommunal Communes Organes Communaux Communes Villages Organes Villageois Organes Villageois Villages Collecteurs

9 Les collecteurs Faire le recouvrement, recenser les transhumants Les organes GRN villageois Informer et sensibiliser les usagers, veiller sur les entrées et les sorties des transhumants, identifier les zones de regroupement, effectuer le recouvrement des taxes à travers des équipes de collecte Les organes GRN communaux organiser les opérations de recouvrement, superviser les associations villageoises, assurer le suivi, appuyer les agents de recouvrement Lorgane GRN intercommunal Superviser les associations communales, coordonner les opérations de recouvrement, confectionner les tickets de recouvrement, gérer le fond, faire des restitutions de bilan Les Elus, ST, Tutelle Suivre et veiller au bon déroulement du système mise en place, assurer le contrôle de légalité, donner un appui conseil, effectuer des évaluations à travers des restitutions de bilan LES ACTEURS IMPLIQUÉS ET LEURS RÔLES

10 Lieux de recouvrement Les points dentrées des pistes Les gîtes détapes, Les pâturages potentiels Les points deau dabreuvement.. Dans les villages auprès des tuteurs des transhumants Les périodes de recouvrement Pendant toute la campagne de séjour des transhumants LIEUX ET PÉRIODES DE RECOUVREMENT

11 Au niveau village : Le recouvrement se fait au niveau village par 4 collecteurs répartis entre les zones de recouvrement Les membres des comités GRN villageois appuient les collecteurs dans le recouvrement. Les collecteurs rendent compte toutes les semaines. Les recettes recouvrées par les collecteurs sont versées au comité GRN communal avec les pièces justificatives (souches des tickets) Au niveau commune : Le comité GRN enregistre le montant conformément aux pièces justificatives et le reverse toutes les deux semaines au comité inter communal Le comité communal informe les conseillers communaux sur le déroulement des opérations et le montant collecté à chaque versement Au niveau inter communal : Le comité inter communal perçoit le montant et rend compte tous les mois à la structure intercommunale plus précisément au trésorier. NIVEAU DE PERCEPTION DE LA TAXE

12 MODE DE GESTION DELEGUEE La recette de recouvrement est reparti après déduction des charges fixes qui sont: la prise en charge des collecteurs les frais de confection des tickets La clé de répartition des bénéfices est de : 70% pour la structure intercommunale, répartis entre le fonctionnement, linvestissement et les communes membres 30% pour lorgane de gestion, répartis entre le comité intercommunal, les comités communaux et les comités villageois

13 CLE DE RÉPARTITION Solde après ChargesCharges fixes Montant recouvré Structure inter communal ……% Structure inter communal ……% Organe de gestion ……% Organe de gestion ……% Investissement ……% Communes ….% Communes ….% Fonctionnement ……% Confection tickets Prise en charge collecteurs comité Intercommu nal …..% Comités communaux …….% Comités communaux ……% Comités villageois ……%

14 Ouverture dun cadre de concertation (restitution bilan) Consensus autour de la gestion Disponibilité du personnel dappui Fixation consensuelle des taux de taxes Facilité de résiliation des contrats Renforcement des capacités organisationnelles Favorise les actions de développement Autonomie de lorgane de gestion Favoriser la déduction des charges fixes AVANTAGES DE LA GESTION DELEGUEE

15 INCONENIENTS Difficulté dapplication des mesures de sanctions Répartition des recettes entre lorgane de gestion et la CT Demander beaucoup dinformation et de sensibilisation RISQUES Favoriser les aspects économiques au profit de la gestion apaisée des conflits Réticence des contribuables (transhumants) à payer les taxes) INCONVÉNIENTS ET RISQUES


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