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Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne.

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1 Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne

2 Introduction - Présentation - Ordre du jour de la réunion : - Mise en place dun contrat groupe Assurance statutaire - La réforme de la catégorie C - Les élections professionnelles Campagnes 2014 Bilan Social / Handitorial

3 Introduction - Le CDG 86, un établissement public à votre service en matière de ressources humaines : - gestion des carrières / CNRACL / instances ; - service de remplacement ; - santé sécurité au travail (comité médical, commission de réforme, CHSCT,…) - organisations des concours et examens,… - … ainsi que la possibilité de mettre en place un contrat groupe en matière dAssurance statutaire (art.26, loi n° 84-53).

4 Contrat groupe « Assurance statutaire » - Lassurance statutaire, ça sert à quoi ? A garantir les employeurs territoriaux contre tout ou partie des risques financiers découlant de leurs obligations statutaire en matière de protection sociale Exemple : lorsquun fonctionnaire à temps complet est victime dun accident de service, lemployeur doit maintenir le traitement à 100% et prendre en charge les honoraires et frais médicaux A ne pas confondre avec la protection sociale complémentaire qui, elle, couvre les agents.

5 Contrat groupe « Assurance statutaire » - Depuis de très nombreuses années, le CDG gère, pour le compte de CNP Assurances, les contrats des collectivités de la Vienne collectivités gérées / 316 contrats agents concernés prestations traitées rien que pour les accidents de service (Chiffres 2013)

6 Contrat groupe « Assurance statutaire » - … en revanche, il ne sagit pas dun contrat groupe. - Cest chaque employeur qui est en charge de la mise en concurrence, avec mise en œuvre des règles de la commande publique.

7 Contrat groupe « Assurance statutaire » - Le Conseil dAdministration du CDG a donc décidé la mise en place dun contrat groupe, avec adhésion facultative : Cest désormais le CDG qui va se charger de la mise en concurrence (+ négociations périodiques) ; Le contrat groupe va permettre une mutualisation des risques dans un marché tendu ; La gestion des contrats sera assurée par le CDG, en parallèle avec dautres missions comme le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme, linsertion et le maintien dans lemploi.

8 Contrat groupe « Assurance statutaire » Autres aspects du contrat groupe : Un contrat conforme aux dispositions statutaires (CNRACL et IRCANTEC); Des taux de prime négociés ; Une gestion en capitalisation ; Assurer au mieux la pérennité du contrat sur sa durée (durée prévisionnelle de 4 ans) ; Le CDG comme interlocuteur direct ; La mise à disposition de « prestations associées ».

9 Contrat groupe « Assurance statutaire » - La procédure à venir : - Confier mandat au CDG – le mandat nengage en rien pour la suite de la procédure ; - Fournir les statistiques dabsentéisme avec le mandat (sauf CNP Assurances) ; - Organisation de la consultation par le CDG (procédure négociée) ; - Choix du prestataire par la CAO du CDG ; - Information du prestataire retenu ; - Décision (ou non) dadhérer selon résultats ; - Mise en œuvre au 1 er janvier 2015 pour 4 ans.

10 Contrat groupe « Assurance statutaire » - Des questions ?

11 Actualités statutaires… … Réforme des catégories C et B - Réforme des Catégories C et B - Entrée en vigueur au 1 er février Mise en œuvre en 2 temps - 1 ère étape au 1 er février ème étape au 1 er janvier 2015

12 Actualités statutaires… … Réforme des catégories C et B - Quest-ce qui évolue ? - Revalorisation des indices bruts et majorés pour les catégories C et premier grade de catégorie B - NES ; - Baisse des durées à accomplir dans les échelons (catégorie C et deux 1ers grades de la catégorie B – NES).

13 Actualités statutaires… … Réforme des catégories C et B - Exemple : - Adjoint technique de 2 ème classe, 4 ème échelon - Passage de lIM 312 à lIM 319 au 01/02/ Passage de lIM 319 à lIM 324 au 01/01/ Soit + 7 puis + 5 points dindice (soit 55,56 euros brut) - Durée dans léchelon à la durée minimale : 1 an et 8 mois contre 2 ans auparavant ( - 4 mois )

14 Actualités statutaires… … Réforme des catégories C et B - La mise en œuvre de la réforme: - Mise à disposition dune fiche synthétique ; - Dès mise à jour du logiciel du CDG, les reclassements seront mis en œuvre et notifiés ; - De nouveaux tableaux davancement déchelon seront édités et communiqués pour examen sur le 2 nd semestre par la CAP.

15 Actualités statutaires… … Réforme des catégories C et B - Quid des avancements de grade ? - Pour 2014, les avancements de grade vont se faire selon les situations administratives antérieures (cf. tableaux davancement envoyés fin dannée 2013)

16 Actualités statutaires… … Réforme des catégories C et B - La réforme prévoit également une revalorisation pour : - Le cadre demplois des agents de maîtrise - Le cadre demplois des agents de police municipale - Et selon les mêmes principes (en 2 fois, revalorisation des IB et IM, diminution de la durée de carrière dans chaque grade)

17 Actualités statutaires… … Réforme des catégories C et B - Des questions ? - Pour la promotion interne, les avancements seront étudiés à loccasion des CAP de septembre. - Pour les avancements de grade, seuls les dossiers parvenus complets seront désormais examinés.

18 Actualités statutaires… … Elections professionnelles 2014 Des élections professionnelles pour désigner les représentants du personnel : - Aux Commissions Administratives Paritaires (CAP) ; - Aux Comités Techniques (CT) ; - Aux Comités dHygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). … qui se dérouleront le jeudi 4 décembre 2014

19 Actualités statutaires… … Elections professionnelles 2014 Quelques changements… - Le Comité Technique Paritaire devient Comité Technique ; - Le CDG ne disposera plus dun CHSCT. - Pour les – 50 agents, la mission « CHSCT » sera rattachée au CT du CDG 86 - Pour les 50 agents et +, un CHSCT autonome devra être mis en place aux côtés du CT - Les règles de comptabilisation des voix lors des avis rendus seront différentes - Possibilité de voir instaurer des « CAP » dédiées à certains agents non titulaires (CCP)

20 Actualités statutaires… … Elections professionnelles 2014 Votre rôle… Pour les CAP : nous transmettre au plus vite les effectifs dagents titulaires en activité ou congé parental au 1 er janvier 2014 sur la base des listes prévisionnelles envoyées. Les effectifs totaux permettront de déterminer le nombre de membres par commission. Pour le CT : nous transmettre au plus vite les effectifs des agents éligibles (fonctionnaires et non titulaires) présents au 1 er janvier 2014 Les effectifs permettront de déterminer le nombre de membres et le rattachement ou non au CDG

21 Actualités statutaires… … Elections professionnelles 2014 Sur la base de ces premiers renseignements… Des réunions seront mises en œuvre avec les organisations syndicales intéressées (courant mars) ; Des informations seront diffusées afin daccompagner les collectivités dans lorganisation des élections (notamment à destination de celles comptant au moins 50 agents) ; Des collectivités et établissements pourront faire le choix de mettre en place un CT commun (délibérations communes).

22 Actualités statutaires… Les autres chantiers de lannée 2014… Le Bilan Social La campagne 2014 « Handitorial » …

23 Centre de Gestion de la Vienne Téléport 2 – Avenue René Cassin CS FUTUROSCOPE CEDEX


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