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1 7e Journée nationale des offices de conciliation selon la loi sur légalité le 22 novembre 2012 à Winterthour Dr Kathrin Arioli MSc. Rôle de la CEDEF.

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1 1 7e Journée nationale des offices de conciliation selon la loi sur légalité le 22 novembre 2012 à Winterthour Dr Kathrin Arioli MSc. Rôle de la CEDEF pour légalité de la femme et de lhomme dans la vie professionnelle?

2 2 Plan de lexposé I. Brève présentation de la CEDEF II. ATF 137 I 305 III. La CEDEF et légalité au travail Egalité des salaires Harcèlement sexuel Compatibilité de métier et famille Discrimination lors de lengagement Intersectionnalité

3 I. CEDEF, présentation Convention de lONU pour lélimination de toutes les formes de discrimination à légard des femmes du 18 décembre 1979, RS 0.108, entrée en vigueur pour la Suisse le 26 avril 1997 Les art. 1 à 5 et 24 CEDEF constituent le cadre pour linterprétation et lapplication des droits matériels (Art. 6 à 16) Recommandations générales Observations finales du comité au sujet des rapports nationaux 3

4 CEDEF, principales dispositions Art. 1 Elimination de toute discrimination Art. 2 Mesures de lutte contre toute discrimination au niveau de la législation et de la pratique Art. 3 Mesures visant à assurer le plein développement et le progrès des femmes Art. 4 Mesures temporaires spéciales Art. 5 Rôles stéréotypés par sexe et préjugés 4

5 Principales dispositions en vue de légalité au travail Art. 11 Emploi Recommandations générales No 13 (1989): Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale 16 (1991): Femmes travaillant sans rémunération dans des entreprises familiales 19 (1992): Violence à l'égard des femmes 25 (2004): Mesures temporaires spéciales 26 (2008): Travailleuses migrantes 27 (2010): Femmes âgées 5

6 II. ATF 137 I 305 Exposé des faits Rapport et intervention du Conseil dEtat du canton de Zoug du : prolongation de 8 ans du mandat de la commission pour légalité entre femmes et hommes avec une marge de manoeuvre financière plus importante et une reconsidération des attributions par décret du Grand Conseil. Séance du Grand Conseil du , vote final: rejet de la proposition à une voix près, refus de maintenir la commission et de la remplacer par une nouvelle instance. 6

7 Art. 2 CEDEF Art. 2 Les Etats parties condamnent la discrimination à légard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à légard des femmes et, à cette fin, s'engagent à : a) Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de légalité des hommes et des femmes, si ce n'est déjà fait, et à assurer par voie de législation ou par d'autres moyens appropriés, lapplication effective dudit principe; b) Adopter des mesures législatives et dautres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à légard des femmes; 7

8 CEDEF-Observations finales à la Suisse Comité CEDEF du 7 août 2009: 22. Le Comité recommande que lÉtat partie veille à ce que le mécanisme national de promotion de la femme qui est en place soit doté des pouvoirs, de la visibilité et des ressources humaines et financières nécessaires aux fins de la promotion effective de légalité des sexes et de la mise en valeur des femmes à tous les niveaux. Il recommande aussi la création de bureaux de légalité des sexes dans tous les cantons (...) 8

9 III. La CEDEF et légalité au travail 1. Egalité des salaires 2. Harcèlement sexuel 3. Compatibilité de métier et famille 4. Discrimination à lembauche 5. Intersectionnalité 9

10 1. Egalité des salaires 10 Art. 11, al. 1, lettre d Les Etats parties sengagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à légard des femmes dans le domaine de lemploi, afin d'assurer, sur la base de légalité de lhomme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier: d) Le droit à légalité de rémunération, y compris de prestation, à légalité de traitement pour un travail d'égale valeur aussi bien qu'à légalité de traitement en ce qui concerne lévaluation de la qualité du travail;

11 Egalité des salaires (suite) Exemple type 3, Guide de la CEDEF Art. 2, lettres c et d ainsi que art. 11, al. 1, lettre d CEDEF permettent de compléter et de concrétiser 8C_78/2009 du 31 août 2010, ATF 136 II 393, cas 14 SG Institution avec compétence denquête? Obligation de réaliser des analyses de salaires? 11

12 2. Harcèlement sexuel Art. 11, al. 1, lettres c et f Les Etats parties sengagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à légard des femmes dans le domaine de lemploi, afin d'assurer, sur la base de légalité de lhomme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier : c)Le droit au libre choix de la profession et de lemploi, le droit à la promotion, à la stabilité de lemploi et à toutes les prestations et conditions de travail,... f)Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail,... Recommandation générale No 19 12

13 Harcèlement sexuel (suite) Exemple type 4, Guide de la CEDEF Harcèlement sexiste Interprétation conforme au droit humanitaire de lart. 328 CO et de lart. 4 LEg: Linterdiction de harcèlement sexuel vise tout comportement outrageux reposant sur lidée de linfériorité ou de la supériorité dun sexe ou sur des rôles stéréotypés, quils soient de nature sexuel ou non. 13

14 3. Compatibilité de métier et famille Art. 11, al. 1, lettre c Les Etats parties sengagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à légard des femmes dans le domaine de lemploi, afin d'assurer, sur la base de légalité de lhomme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier: c) Le droit au libre choix de la profession et de lemploi, le droit à la promotion, à la stabilité de lemploi et à toutes les prestations et conditions de travail,... 14

15 Compatibilité (suite) Art. 11. al. 2, lettre c Afin de prévenir la discrimination à légard des femmes en raison de leur mariage au de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les Etats parties sengagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet : c) Dencourager la fourniture des services sociaux d'appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant létablissement et le développement d'un réseau de garderies d'enfants; 15

16 Compatibilité (suite) Cf. Observations finales CH 2009, No 38: «En outre, le Comité engage lÉtat partie à offrir davantage de possibilités aux femmes daccéder à un emploi à plein temps. Le Comité recommande que lÉtat partie poursuive ses efforts pour permettre aux femmes et aux hommes de concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles et pour promouvoir le partage équitable des tâches domestiques et familiales entre hommes et femmes.» 16

17 4. Discrimination à lembauche Exemple type 2, Guide de la CEDEF Mise en coucours dun poste de pasteur. La commission de sélection de la paroisse exclut la femme de la procédure en raison de son sexe et/ou de la prêtrise, réservée aux hommes. Applicabilité des art. 2 et 7 CEDEF 17

18 Discrimination à lembauche (suite) Montant du dédommagement conformément à lart. 5. al. 2 et 4 LEg Art. 2, lettre b CEDEF: «mesures appropriées assorties» interdisant toute discrimination 18

19 5. Intersectionnalité = Discrimination sur la base de deux critères ou plus, qui se situent au croisement (intersection) de différentes formes de discrimination (Kimberlé Crenshaw), appelée également discrimination pluridimensionnelle (Susanne Baer) Droits des migrantes dans la vie active (Recommandation générale No 26) Femmes handicapées Femmes âgées (exemple: exclusion de la formation continue payée) 19

20 Litérature Guide de la CEDEF pour la pratique juridique suisse, outil en ligne, édité par la Commission fédérale pour les questions féminines Marsha Freeman/Christine Chinkin/Beate Rudolf (éd.), The UN Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination against Women, Oxford University Press Regula Kägi-Diener, considérants ATF 137 I 305, PJA 2012, p Tarek Naguib, Bedeutung des BGE 137 I 305 für den institutionellen Diskriminierungsschutz auf kantonaler Ebene, PJA 2012, p (en allemand seulement). 20

21 Sites Internet Site Internet du comité de la CEDEF Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), domaine thématique Politique genre ex.html ex.html Commission fédérale pour les questions féminines/droits des femmes/droits humains 21


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