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ASFiCo Autorité cantonale de surveillance des finances communales Association cantonale vaudoise des boursiers communaux 2 octobre 2009 Autorité cantonale.

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2 ASFiCo Autorité cantonale de surveillance des finances communales Association cantonale vaudoise des boursiers communaux 2 octobre 2009 Autorité cantonale de surveillance des finances communales (ASFiCo)

3 ASFiCo Autorité cantonale de surveillance des finances communales Thèmes : 1. Péréquation actuelle et future 2. Système de contrôle interne (SCI)

4 ASFiCo Réforme de la Péréquation 2011 : « rappel des modalités actuelles » Article 168 Cst- VD : Impôts communaux et péréquation intercommunale 1.La loi détermine le pouvoir fiscal des communes. La charge fiscale ne doit pas présenter des écarts excessifs entre les communes. 2. La péréquation financière atténue les inégalités de charge fiscale consécutives aux différences de capacité contributive entre les communes. DINT

5 ASFiCo Réforme de la Péréquation 2011 : « rappel des modalités actuelles » Objectifs poursuivis de la Péréquation 2006 Les principaux buts poursuivis par la Péréquation, définis à larticle 1 de la loi sur les péréquations intercommunales, sont : - de réduire les écarts fiscaux entre les communes ; - dassurer aux communes les ressources qui leur sont nécessaires pour accomplir les tâches qui leur incombent en contribuant à l'équilibre durable de leurs finance ; - de répartir entre les communes certaines charges relevant du canton et des communes ; - de compenser les charges particulières des villes-centres ; - de répartir entre les communes certaines charges communales engendrant des disparités excessives entre les communes. DINT

6 ASFiCo Réforme de la Péréquation 2011 : « rappel des modalités actuelles » La loi sur les péréquations intercommunales du 28 juin 2005 se base sur les principes suivants : 1. Suppression des effets de seuil caractérisant la péréquation indirecte 2001, utilisée pour la facture sociale, par ladoption dune échelle continue de 0 à 20 applicable aux deux mécanismes de péréquation – directe et indirecte 2. Classifications des communes sur une échelle unique en fonction dun critère de ressources, la capacité financière (pondération 5) et dun critère de besoin. Celui-ci est composé de deux indicateurs : effort fiscal communal (pondération 3) et population (pondération 2). 3. Répartition de la facture sociale (50% à charge des communes depuis 2004, 33% en 2001) sur la base dune classification, puis à partir de 2008, dû aux effets de la RPT, répartition dune partie de la facture sociale également à raison de 2 points dimpôts. 4. Maintien de lalimentation du fonds de péréquation directe à hauteur de 13 points dimpôts, répartis, pour neuf dentre eux, en fonction de la classification. 5. Financement des charges thématiques liées aux transports (transports scolaires, transports publics et routes) et aux forêts 6. Mise en place deux mécanismes de plafonnement : un pour le taux et lautre pour leffort fiscal. 7. Adoption dune classification annuelle en temps réel, avec calcul dacomptes et bouclement final dans le semestre suivant la fin de lexercice. DINT

7 ASFiCo Réforme de la Péréquation 2011 : « rappel des modalités actuelles » Classification annuelle en temps réel : sept année 2009 Eté 2010 Le bouclement final 2009 intervient dans le semestre suivant la fin de lexercice 2009, soit dans le courant de lété On constate pour certaines communes, des différences de plus de 250% entre les acomptes payés et le décompte final ! DINT Calcul des acomptes 2009 (base : rendements dimpôts 2007 Paiement des acomptes 2009 Calcul du décompte 2009 (base : rendements dimpôts 2009

8 ASFiCo Réforme de la Péréquation 2011 : « rappel des modalités actuelles » Evolution de la facture sociale de 2001 à 2010 DINT Montants (en mios de Frs) Variation (en mios de Frs) Variation (en %) Part en % des communes à la facture globale Facture finale % Facture finale % Facture finale % Facture finale % Facture finale % Facture finale % Facture finale % Facture finale % Facture prévisionnelle % Facture prévisionnelle % Total 474.4

9 SeCRI - ASFiCo Réforme de la Péréquation 2011 : « bilan actuel » Graphique de lévolution du taux moyen en fonction de la taille de la commune DINT

10 ASFiCo Réforme de la Péréquation 2011 : « bilan et situation actuelle » Péréquation 2008 DINT Effort péréquatifTaux moyenNbre de communesNbre d'habitants% pop. canton négatif ' % entre 0 et 10 points ' % entre 10 et 20 points ' % entre 320 et 30 pionts ' % entre 30 et 40 points ' % entre 40 et 50 points ' % plus de 50 points ' %

11 ASFiCo Réforme de la Péréquation 2011 : « bilan actuel » La santé financière des communes vaudoises DINT

12 ASFiCo Réforme de la Péréquation 2011 : « bilan actuel » Points contestés de lactuelle Péréquation lampleur de la facture sociale (CHF 640 mios en 2009); - le maintien artificiel dun taux élevé pour certaines communes vaudoises en raison du critère de leffort fiscal (taux dimposition); - limprévisibilité des acomptes et du décompte final; - le système ne favorise pas toujours les fusions de communes ; - il est difficilement compréhensible pour la majorité des acteurs. DINT

13 SeCRI - ASFiCo Réforme de la Péréquation 2011 : « le future » Objectifs politiques stratégiques : (validé par laplate-forme Etat-communes, en accord avec lUCV et lAdCV en février 2009 ) - garantir lautonomie des communes en matière de fiscalité ; - ne pas entraver, voire favoriser les fusions de communes vaudoises ; - assurer une stabilité durable du système péréquatif et des finances communales ; - et finalement, simplifier le système péréquatif, dans la mesure du possible. Pour y parvenir, le modèle choisi devra : - continuer à compenser les disparités des ressources fiscales entre communes, continuer à répartir les charges supplémentaires liées à lhabitat en zone urbaine et à la fonction des grandes villes-centres, - supprimer le critère de leffort fiscal, - ne pas surpondérer le critère de la population, - et éventuellement définir de nouvelles modalités pour les dépenses thématiques, voire les supprimer. DINT

14 SeCRI - ASFiCo Réforme de la Péréquation 2011 : « principes de base pour le futur» Dans sa séance du 10 juin 2009, la plate-forme Canton-communes valide un canevas, proposé par lUCV et lAdCV, sur les principes appliqués aux futurs modèles présentés par lUCV et lAdCV, dont voici les enjeux : - Idéalement, la facture sociale est payée en points d'impôts ; - Bascule de 6 points d'impôts de la Facture Sociale au Canton ; - Etiquetage des communes selon leur capacité contributive et non selon l'effort fiscal ou le taux communal ; - Les variantes présentées doivent provisoirement être neutres pour Lausanne, ceci dans le but de pouvoir les comparer ; - Intégrer en diminution de la facture sociale, les impôts aléatoires « Gains Immobiliers » et « Droits de Mutation » à raison de 30% ; - Suppression de tous les plafonds et planchers (classement final et critères) ; - Suppression du facteur géométrique pour la répartition de la facture sociale ; - Les couches thématiques sont libres quant au sujet (forêts, Petite enfance, transports, etc.) mais le système envisagé doit responsabiliser la gestion et ne pas inciter à la dépense. Agenda : entrée en vigueur prévue pour : le 1er janvier 2011 DINT

15 ASFiCo Autorité cantonale de surveillance des finances communales Un système de contrôle interne : quelques idées clefs - Le contrôle interne nest pas laffaire de quelques spécialistes, le contrôle interne est laffaire de chacun. - Le contrôle interne ne doit pas être imposé mais partagé dun bout à lautre de la pyramide hiérarchique de la commune. - Le contrôle interne nest pas fait que de procédures, il sagit avant tout dun état desprit et dun projet commun au service de la commune. DINT

16 ASFiCo Autorité cantonale de surveillance des finances communales Définition du système de contrôle interne Un SCI est un instrument de gestion interne composé dun ensemble de dispositifs ayant pour buts, dun côté dassurer la protection, la sauvegarde du patrimoine et la qualité de linformation, de lautre dassurer lapplication des instructions de la Municipalité et de favoriser lamélioration des performances. DINT

17 ASFiCo Autorité cantonale de surveillance des finances communales Contextes légales (après SOX de 2002, LSF de 2003, puis bientôt Solvency 2 en 2010) Obligation de disposer dun SCI (PME dune certaine taille) (art. 728 a al.1 ch3 CO, depuis le 1er janvier 2008). Les parties prenantes doivent garantir « plus de sécurité ». Il convient de vérifier lexistence dun système de contrôle interne. Obligation de procéder chaque année à une évaluation du risque pour toutes les personnes morales (art. 663b CO, depuis le 1er janvier 2008). Laspect prospectif de la démarche est accentué. Normes daudit suisse en matière de SCI : Afin de vérifier lexistence dun système de contrôle interne – selon art. 728a al. 1 ch. 3 CO la Chambre fiduciaire suisse a adopté en 2008 la NAS 890. Les objectifs de contrôle ont trait uniquement à la tenue régulière de la comptabilité et à un rapport financier adéquat. Les objectifs de contrôle opérationnels de même que les objectifs de contrôle dans le domaine de la conformité ne font pas lobjet de la NAS 890. Au niveau de lEtat de Vaud : en application de lart. 16 LFin, implémentation en cours. DINT Au niveaux des communes vaudoises : modification de la Loi sur les communes (art. 93 ss) et introduction dune nouvelle directive dapplication sur le SCI (1er janvier 2012).

18 ASFiCo Autorité cantonale de surveillance des finances communales Objectifs dimplémentation du SCI dans les communes vaudoises - Assurer la conformité aux lois et aux réglementations financières; - Assurer la fiabilité des informations financières; - Assurer le respect des politiques et processus de gestion financières; - Assurer la sauvegarde des actifs et la protection du patrimoine; - Veiller au contrôle de lexactitude, de lexhaustivité et de la fiabilité des enregistrements comptables; - Permettre létablissement en temps voulu dinformations comptables et financières stables; - Assurer la transparence des procédures financières et des risques y relatifs; - Documenter les activités de contrôle et possibilité deffectuer celles-ci en labsence de la personne responsable; - Prévenir, réduire et détecter les fraudes et les irrégularités. DINT

19 ASFiCo Autorité cantonale de surveillance des finances communales Périmètre dexistence dun SCI (possibilité de certification selon NAS 890) Le SCI doit être : - Vérifiable (documenté); - Adapté aux risques du service et à lampleur de son activité (principe de proportionnalité); - Connu des collaborateurs; - Utilisé et appliqué tel que défini; enfin, chaque collaborateur doit prendre conscience de la nécessité des contrôles ! DINT ATTENTION : des limites existent (erreurs de stratégie, mauvaise évaluation des risques, négligence lors de contrôles, désinformation des personnes)

20 ASFiCo Autorité cantonale de surveillance des finances communales Responsabilités relatives au SCI Exécutif communal : responsabilité dans limplémentation, la mise en place et la supervision dun SCI. Cadres et collaborateurs communaux : mise en œuvre concrète, suivi et documentation du SCI. Commissions de gestion / finances : sassurer de lexistence dun SCI dans les communes. Organes de contrôle : vérifier et attester le SCI dans le cadre de ses activités de surveillance (sur la base des prescriptions minimales obligatoires formulées en la matière. Pour les communes de plus de 5000 habitants, la partie « Reporting » du système COSO est le standard minimum à respecter). Autorité de surveillance des finances communales (ASFiCo) : édicter les directives légales et techniques en matière de SCI, informer et appuyer les communes en vue dune bonne application. DINT

21 ASFiCo Autorité cantonale de surveillance des finances communales Dispositifs dintroduction et de fixation dun SCI A)Méthode simplifiée et progressive (pour toutes les communes) avec prescriptions minimales B)Méthode intégrale et dynamique (pour les communes de plus de 5000 habitants) avec cadre méthodologique (méthodes COSO, MIRIS, ERM) DINT

22 ASFiCo Autorité cantonale de surveillance des finances communales A) Méthode simplifiée et progressive Des prescriptions minimales doivent être édictées sur les points suivants : Répartition des rôles et responsabilités de chaque collaborateur communal. Elaboration et tenue à jour dun listage simple des activités clés à risques avec inventaire des contrôles effectués (basé sur des processus organisationnels (objectifs, personnel), comptables (achat et ventes, encaissements et décaissements, investissements et participations, subventions), environnementaux (communication), techniques et légaux). des exemples concrets de risques liés aux divers processus seront fournis par lASFiCo ! 3.Application du principe de la signature collective à deux avec droit de signature. 4Compétences en matière dutilisation des crédits dengagement autorisés, de dépassement sur les crédits dinvestissement et de crédits complémentaires. 5.Le droit de viser et dordonner les paiements. DINT

23 ASFiCo Autorité cantonale de surveillance des finances communales Exemple dun listage de SCI (processus comptables) DINT

24 ASFiCo Autorité cantonale de surveillance des finances communales B) Méthode intégrale et dynamique (pour les communes de plus de 5000 habitants) Un cadre méthodologique doit être définit pour la construction dune démarche de contrôle interne. Le système de contrôle interne COSO est recommandé Ce modèle découpe les éléments de contrôle interne en 5 parties : 1.Environnement de contrôle ( organigramme, définitions et responsabilités des postes, connaissance des directives et des normes communales) 2.Evaluation des risques (identification et hiérarchisation des risques, dispositif de détection des risques, anticipation et intégration systématique des risques dans les activités) 3.Activités de contrôle (application appropriée des règlements, directives, procédures et pratiques mise en œuvre avec examen périodique) 4.Information et communication (nécessité de méthodes et de référentiels communs formalisés et partagés par tous, procédures pour diffusion rapide) 5.Surveillance (assurer lharmonie et la cohésion du contrôle interne, documentation des contrôles effectués, tests en cas de changement de système) DINT

25 ASFiCo Autorité cantonale de surveillance des finances communales La mise en place dun système de contrôle interne (4 étapes) 1.Principes de gouvernance de la commune (auto-évaluer le fonctionnement et lenvironnement de contrôle de la commune) 2.Processus, risques et contrôles (identifier et évaluer les missions et les risques essentiels liés aux processus opérationnels de la commune) 3.Mise en œuvre et exploitation (élaborer, adapter, compléter et tester le fonctionnement des contrôles nouveaux et existants) 4.Suivi du SCI, tâches permanentes (développer et assurer la surveillance du SCI, lactualisation de la documentation, la formation) Démarche de construction dun SCI : un cercle vertueux Identification des risques Quantification des risques Stratégie de réponses aux risques Identification des contrôles Comparaison risques /contrôles Mise en place des contrôles Evaluation et suivi des contrôles. DINT


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