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La 6 ème réforme de lEtat : Un Etat fédéral plus efficace et des entités plus autonomes.

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1 La 6 ème réforme de lEtat : Un Etat fédéral plus efficace et des entités plus autonomes

2 Introduction Déclaration de politique générale du 1 er décembre 2011 Transferts de compétences du Fédéral vers les entités fédérées Objectif Objectif : assurer une plus grande efficacité politique et plus dhomogénéité par une répartition cohérente des compétences

3 Introduction Transferts du Fédéral vers entités fédérées : Marché de lEmploi Soins de santé et daide aux personnes Allocations familiales Justice + Autres domaines : mobilité et sécurité routière, politique économique et industrielle, énergie, agriculture, urbanisme, logement et aménagement du territoire, administration locale + Dépenses fiscales transférées : les Régions auront la compétence exclusive pour, par exemple, les réductions d'impôts pour la rénovation habitations à loyer social

4 Introduction Loi spéciale de Financement 6 ème réforme de létat cest aussi une réforme Loi spéciale de Financement Principe de non-appauvrissement de lEtat fédéral et de la Sécurité sociale Responsabilisation des entités fédérées en lien avec leurs compétences et la politique quelles mènent compte tenu de leurs besoins spécifiques

5 Introduction Domaines de compétences du SPP Intégration sociale visés : Activation sur le marché de lemploi des bénéficiaires du CPAS (RI + AS) Programmes fédéraux déconomie sociale Politique des grandes villes

6 Activation sur le marché de lemploi Extrait accord: « Les Régions deviennent compétentes pour les programmes daccompagnement visant à réinsérer les bénéficiaires dun revenu dintégration sur le marché du travail (articles 60-61)» «Politique axée sur des groupes cibles : Régionalisation des réductions groupes cibles ONSS et activation des allocations de chômage» « Transfert de programmes : conventions de premier emploi dans le cadre des projets globaux : aux Communautés et aux Régions »

7 Activation sur le marché de lemploi Nouvelles orientations : Plus de nouveaux groupes-cibles dans les mesures octroyant aux employeurs une réduction de cotisations de sécurité sociale. Conventions premier emploi projets globaux Communautés et Régions Régions compétentes pour déterminer la politique et la règlementation à appliquer aux bénéficiaires CPAS (RI + AS) qui sont mis à lemploi

8 Activation sur le marché de lemploi Toutes Toutes les mesures de mises à lemploi destinées aux bénéficiaires du CPAS (RI + AS) sont visées : Article 60§7 et article 61 Activa, PTP, SINE et Intérim dinsertion Régions compétentes pour modification ou suppression des mesures en vigueur + introduction de nouvelles mesures

9 Activation sur le marché de lemploi Ne sont pas visées par le transfert : Convention de partenariat (mesure 500 euros) Le plan Clusters Subvention majorée de lEtat aux CPAS de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques dinsertion sociale activation socialeFSE (Réorientation activation sociale)

10 Activation sur le marché de lemploi Pas transfert vers les Régions des matières loi du 26 mai 2002 Le droit à lintégration sociale demeure une matière fédérale Le Fédéral compétent pour le droit à lintégration sociale sous la forme dun emploi et ce en concertation avec les Régions, les Communautés et en collaboration avec les autorités locales

11 Activation sur le marché de lemploi Points dattention du SPP IS : Un guichet uniqueUn guichet unique SPP = opérateur administratif et technique compétent pour effectuer les paiements et adapter le système informatique sur base des priorités qui seront définies par les Régions

12 Activation sur le marché de lemploi Avantages pour les CPAS Avantages pour les CPAS : Simplification administrative : un point de contact unique pour les CPAS Utilisation application informatique connue des CPAS Continuité : pas système transitoire pour les remboursements Economie budgétaire Rapidité des remboursements

13 Activation sur le marché de lemploi Avantages pour les Régions : Economie budgétaire Diminution des charges administratives Totale autonomie pour demander au Fédéral dadapter

14 Activation sur le marché de lemploi Accord de coopérationAccord de coopération Avec les entités fédérées Période transitoirePériode transitoire Dispositions transitoires pour les travailleurs engagés avant date effective du transfert et entrée en vigueur des règlementations régionales Enveloppe ouverteEnveloppe ouverte Déclaration de politique générale : 138,7 millions deuros. Droit subjectif qui ne peut faire lobjet de restriction Pas limiter lautonomie des CPAS dans lexercice de ses missions légales.

15 Economie sociale Extrait accord « Transfert de programmes : […] autres programmes fédéraux déconomie sociale: aux Régions »

16 Economie sociale Transferts des matières actuellement prises en charge par la cellule économie sociale du SPP IS : accord coopération / reconnaissances (PP ou EIF) / Subsides + régionalisation mesures mises au travail (article 60 + SINE + Titres-services)

17 Economie sociale Points dattention SPP IS : Régionalisation et pas disparition pure et simple des leviers de développement de léconomie sociale Identification claire des moyens fédéraux transférés et obligation dattribuer ces moyens au secteur (avec consultation du secteur). Maintien, au SPP, dun point de contact fédéral qui serait linterface entre le Fédéral et les Régions, piloté par le Fédéral et à linitiative des Régions. Maintien des dispositifs fédéraux « leviers » en matière déconomie sociale.

18 Politique des grandes villes Extrait accord « Politique des grandes villes (liée aux compétences des entités fédérées) Aux entités fédérées. Lautorité fédérale cessera de consacrer des moyens à des projets relevant des compétences des Communautés ou des Régions. »

19 Politique des grandes villes contrats de villes Discussions du COMORI sur PGV limitées aux « contrats de villes » Budget en 2013 : 53 mio Euro fédéraux Autres programmes PGV restent fédéraux : médiation SAC (réseau de 26 médiateurs dans toute la Belgique), subsides aux ASBL pour des projets pilotes, études et conférences, contingent premiers emplois, subsides aux 3 CPAS (Ville de Bruxelles, Anvers et Liège) pour laccompagnement des régularisés, participation aux réseaux européens.

20 Politique des grandes villes Contrats de ville Répartition entre lEtat fédéral et les trois Régions basée sur une classification de lIF en 2010, sur base des compétences (fédéral, régional ou communautaire, mixte). 31,83 % En 2013, les projets exclusivement ou principalement fédéraux : 31,83 % des crédits dengagement. 68,17 % Les projets exclusivement ou principalement des entités fédérées : 68,17 % des crédits dengagement.

21 Politique des grandes villes 2015 : transfert de lEtat fédéral un équivalent budgétaire de 68,17 % pour les contrats de ville aux Régions (soit environ 36 mio Euro). Les moyens transférés aux Régions seront répartis entre celles-ci suivant la part que représente chacune dentre-elles dans les montants affectés en 2013 aux villes et communes

22 Politique des grandes villes Points dattention du SPP IS : 2015, les contrats de la PGV fédérale seront totalement réorientés vers les compétences fédérales Objectif = favoriser la cohésion sociale et lintégration sociale dans les quartiers urbains en difficultés Une collaboration accrue avec les CPAS sera envisagée

23 Processus ? Administrations fédérales consultées et à la disposition des entités fédérées Projet de loi spéciale en phase délaboration Entrée en vigueur prévue le 1 er juillet 2014


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