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LA PERIODE DINVENTAIRE. A partir du 1 er janvier N+1 : Des opérations sont effectuées pendant la période dinventaire. Attention : lexercice budgétaire.

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1 LA PERIODE DINVENTAIRE

2 A partir du 1 er janvier N+1 : Des opérations sont effectuées pendant la période dinventaire. Attention : lexercice budgétaire sur le nouvel exercice débute. Sorganiser pour éviter le chevauchement dopération relatives à 2 exercices différents. La période dinventaire doit être la plus courte possible. Opérations à effectuer : Préalables Arrêt au 31 décembre de lémission des titres et des mandats de lexercice en cours. Basculement dexercice effectué. Attention : Emission de mandats pour les factures arrivées avant le 31 décembre : mandater dans les tous premiers jours de janvier

3 Opérations dinventaire : - Titres de recettes relatifs à lutilisation des ressources affectées - Charges constatées davance et produits comptabilisés davance - Traitement des charges à payer et des produits à recevoir (identifier et comptabiliser) - La variation des produits du SAH - Contributions entre services - Variations de stocks - Mise à jour de linventaire et Dépréciations - Les prestations accessoires (relevé des compteurs) - Opérations résultant des mouvements de trésorerie initiés avant le 31 décembre : Régularisation des opérations de mandatement et de recettes : solde des régies, solde des comptes de DAO - Traitement des valeurs inactives

4 Opérations comptables de fin et de début dexercice : Lagent comptable arrête les écritures (provisoirement pour toutes les opérations inscrites avant le 31 décembre et définitivement après la fin des travaux de la période dinventaire). Au terme de la période dinventaire, lagent comptable peut confectionner le compte financier (pièces, résultat, vote, transmission)

5 - à effectuer les autres opérations dinventaire : opérations de régularisation des mouvements de trésorerie initiés avant le 31 décembre (DAO, recettes à classer) ET les opérations classiques dinventaire (stocks, dépréciations, service de restauration, recettes sur ressources affectées, participations entre services) La période dinventaire consiste : - à comptabiliser systématiquement, après le 31décembre, lensemble des services faits et des droits acquis au titre de lexercice qui sachève, selon la procédure des charges à payer (CAP) et des produits à recevoir (PAR).

6 LES VALEURS INACTIVES

7 La comptabilisation des valeurs inactives Les opérations des valeurs inactives s'effectuent dans l'onglet des valeurs inactives. Le BE reprend le montant du BS qui apparaît au compte financier. La réévaluation des tickets est une opération à effectuer après la reprise du BS. Le compte 881 est à subdiviser en autant de sous-comptes qu'il existe de catégories de tickets. Le compte 881 est débiteur ou nul. Les inventaires doivent correspondre aux soldes des comptes 881X (par exemple, vérifier les « fiches de compte » éditées par GTI, à conserver). Les ventes de tickets aux commensaux, telles que retracées dans le journal des tickets vendus, provoquent un débit du compte 883 et un crédit des comptes 881X. Les journaux des ventes sont à conserver (ils justifient lordre de recette émis au compte R2/7065, pris en charge au compte 4713 (qui retrace en comptabilité générale les encaissements des ventes de tickets)).

8 Contrôles à effectuer : Indications des fiches de stocks (inventaire), à comparer au contenu du coffre (la réalité des tickets), à comparer aux écritures en classe 8 (solde des 881X) : ces trois éléments doivent être identiques. Valider la session des valeurs inactives, quand le contrôle est probant, chaque fin de mois. Conserver à portée des comptes financiers, en archivage, les journaux des tickets vendus et les inventaires au 01/01 et au 31/12 de lexercice. La comptabilisation des valeurs inactives

9 Exercice

10 Corrigé

11 LA VARIATION DES PRODUITS DU Service Annexe dHébergement

12 La variation des produits du SAH – DBM 27 Origine Annexe technique à la circulaire du 28 mars 1988 (organisation économique et financière des EPLE) § 1126 : « Les crédits des services spéciaux L2 et R2 sont déterminés en fonction des recettes budgétairement affectées, ils varient en fonction des recettes constatées » § 1127 : « Tout établissement gestionnaire dun SAH joint à son budget et au compte financier un document explicatif et justificatif des crédits ouverts » § : « Les crédits ouverts à ce chapitre (L2/R2) évoluent en fonction de la réalisation des recettes auxquelles ils sont régulièrement liés ». « Lagent comptable est régulièrement informé de la variation des ouvertures de crédits par lordonnateur. » Rappel sur la ventilation des charges communes La pièce B4 du budget initial détaille les prévisions de recettes et les ouvertures de crédits. A la fin de lexercice, il convient de rectifier ces prévisions en prenant en compte la réalisation effective des recettes. Cette opération peut être plus ou moins complexe en fonction du traitement des ressources affectées au financement des charges communes. La ventilation des charges communes peut être budgétisée de trois manières :

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16 Remarques 1.Les ressources de restauration sont des recettes affectées ; les crédits ouverts sont évolutifs. Le système de la comptabilité des droits constatés implique lémission des titres de recette dès que les constatations sont arrêtées, au plus tôt. 2.Attention aux pièges de la situation des dépenses engagées. Le gestionnaire est responsable de sa mise à jour. Les crédits ouverts sont des crédits prévisionnels alors que les dépenses inscrites sont réelles : le calcul du crédit nourriture permet dévaluer le disponible réel. 3.Possibilité de mise en débet de lagent comptable si la réalité des crédits ouverts est inférieure à la réalité des dépenses.

17 I. La prise en compte de la réalité La variation des produits du SAH – DBM 27 Exercice

18 Calculer les variations entre le « prévisionnel » et le « réalisé »: Budget prévisionnel : Les recettes de demi-pension sont prévues à hauteur de (400 DP - Tarif annuel : 300) AGRIMER, prévu : 1000 Tickets commensaux, prévu : 8000 FARPI = 22,50% FCSH = 1,25% Charges communes : 20% sur les recettes de demi-pension et 20% sur les recettes des commensaux Réalisation : Les recettes de demi-pension sélèvent à (inscriptions en baisse et remises dordre effectuées) Réalité de la vente annuelle de tickets repas : AGRIMER, au réel : 1000 La variation des produits du SAH – DBM 27

19 corrigé La variation des produits du SAH – DBM 27

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21 III. Conséquences sur les situations des dépenses et des recettes Quel est le boni du crédit nourriture ? La variation des produits du SAH – DBM 27

22 IV. Calcul du résultat du chapitre R2 1. Recettes - dépenses = = Fonds de roulement* du chapitre R2 de l'exercice clôturé – Fonds de roulement du chapitre R2 du dernier compte financier arrêté (supposons que ce FDR était de 0, pas de réserves disponibles) : = Crédits non employés - (plus values/moins values) - montant prélevé sur le fonds de réserves = = 50 * pour simplifier : ensemble des réserves disponibles du service spécial R2 La variation des produits du SAH – DBM 27

23 LES CONTRIBUTIONS ENTRE SERVICES

24 On peut le prévoir au budget en tant que participation aux charges communes, en utilisant le compte 6588 (contribution entre services) en dépense et au compte 7588 au service général en recettes. Exemple de la participation aux charges communes du chapitre R2 Participation dun chapitre spécial au service général

25 Participation dun chapitre spécial au service général On peut aussi évaluer les dépenses réelles (notamment de téléphone) et effectuer un mandat pour ordre sur le chapitre spécial et un ordre de recette pour ordre sur le service général. Par exemple : reversement téléphone ou énergie du chapitre J1

26 MISE A JOUR DE LINVENTAIRE ET DEPRECIATIONS

27 Les textes : références Décret du 29 décembre 1962 – art 179 portant règlement général sur la comptabilité publique L'agent comptable est responsable de la tenue de l'inventaire des biens inscrits au bilan en veillant à sa mise à jour, et de la conservation de ces biens A ce titre et dans le cadre du contrôle interne comptable l'agent comptable doit procéder à un état des lieux et vérifier : S'il existe une gestion informatisée des immobilisations Si l'état de l'actif est ajusté avec la comptabilité générale au 31/12 Si les dépréciations ont été votées en CA et qu'elles sont comptablement à jour Si les biens inscrits à l'inventaire sont en service et étiquetés Circulaire interministérielle du 9 mai 1989 sur les procédures de désaffectation applicable à tous les biens utilisés par les EPLE dans le cadre de leur mission de service public d'enseignement Circulaire interministérielle du 9 mai 1989 Loi du 20 juillet 1992-titre III, article 15 sur le régime de propriété des biens meubles mis à disposition des EPLE. Un arrêté du conseil d'état du 2/12/94 a confirmé, après la parution de la loi du 20 juillet 92, la légalité des dispositions de la circulaire de 1989 Loi du 20 juillet 1992-titre III, article 15

28 LA TENUE DE L'INVENTAIRE Le principe: L'EPLE dispose d'un inventaire général de ses biens mobiliers sous la forme D'un répertoire des biens comptabilisés à la section de fonctionnement ( numérotation en R) acquisitions non immobilisables susceptibles de faire l'objet d'un suivi spécifique ( ex: tables, chaises, outillage, matériels audiovisuels…) Biens mis à disposition de l'établissement comme les dotations en nature des collectivités D'un inventaire des biens comptabilisés à la section d'investissement ( numérotation en V ) et dont la valeur figure en classe 2 Biens d'une valeur unitaire > 800 ht ( circulaire du 28/12/01 Dans la pratique, il peut être retenu la règle suivante: Un bien sera immobilisé s'il est destiné à rester durablement dans l'établissement et s'il a une valeur d'acquisition voisine de 800 ht

29 LA TENUE DE L'INVENTAIRE La classification Quatre catalogues fichiers divisés en sections détaillant le patrimoine et identifiées par une lettre minuscule : A = mobilier usuel B = Bibliothèque générale C = Matériel d'enseignement D = matériel des ateliers Le bien immobilisé entre à l'inventaire dès l'opération de mandatement effectuée. Une fiche d'entrée est alors générée, elle comporte les éléments suivants: Date d'entrée Identification (lettre catalogue, lettre section, n°d'ordre ininterrompu dans la section, V ou R) Compte d'imputation budgétaire et N° de mandat Valeur et description du bien Durée de dépréciation ou d'amortissement Localisation du bien dans l'établissement Identité du fournisseur Source de financement ( compte d'imputation de classe 1) Tableau récapitulatif: liste des catalogues fichiersliste des catalogues fichiers

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31 LA TENUE DE L'INVENTAIRE Acquisition de biens immobilisables Toute intégration d'un bien dans le patrimoine fait l'objet: D'une opération de constatation de charge en classe 2 au débit D'une opération de constatation de recette en classe 1 au crédit ( sauf pour les biens financés sur les réserves de l'établissement ) Ce qui signifie : Ces comptes 1 et 2 mouvementés ne sont jamais soldés et comportent donc un bilan dentrée (sauf compte utilisé pour la première fois). Cela correspond au fait que le patrimoine se transmet dun exercice à lautre jusquà sortie du bien de linventaire. Le montant du solde débiteur de ces comptes doit correspondre à linventaire tenu au sein de létablissement

32 Les biens inventoriés et donc accumulés en classe 2 ont été acquis de façon différente: Dotation 1 er équipement (acquis à l'ouverture de l'établissement) sur subvention, sur prélèvement sur les réserves de létablissement. Pour un bien acquis sur subvention Les subventions ayant servi à lachat de biens ne peuvent être saisis en classe 7 (on aurait une recette sans dépense en classe 6 => cela fausserait le résultat de lexercice et ne se reporterait pas dun exercice sur lautre comme la classe 2 qui nest jamais soldée ) Elles font lobjet dun ordre de recette en classe 1 (1311,1313, 13181,13185), réceptionné de la même manière quun ordre de recette en classe 7, dans des comptes non soldés en fin dannée. Les subventions ayant servi à acheter des biens immobilisés se reportent dun exercice sur lautre tant que le bien inventorié reste en classe 2: Au final, il y a équilibre entre les dépenses et recettes en capital LA TENUE DE L'INVENTAIRE Classe 2 Patrimoine Classe 1 Financements

33 Achats sur réserves Si le bien a été acquis sur les réserves, il y a un mandat en classe 2 et un montant qui se reporte donc au débit dun exercice sur lautre. En revanche, aucun ordre de recette au crédit et cependant, le bien a été payé Si lon fait la différence entre les recettes et les dépenses on a un « résultat » comparable à un déficit LA TENUE DE L'INVENTAIRE Achats Sur subvention Classe 2 Classe 1

34 LA TENUE DE L'INVENTAIRE Entrées de biens immobilisés à linventaire: opérations dacquisitions d'immobilisations en comptabilité budgétaire Immobilisation dun bien sur subvention collectivité territoriale : Achat dun four pour la restauration = 15000,00 DBM 2 – Décision attributive de subvention : ZD 215 = 15000,00 et ZR 1312 ou ZR 1313= 15000,00 Immobilisation dun bien par utilisation de la taxe dapprentissage : Achat ordinateur = 900,00 DBM2 – Décision attributive de subvention : ZD 2183 = 900,00 et ZR = 900,00 Immobilisation dun bien par prélèvement sur les réserves : IMPORTANT : décision du conseil dadministration donc vote : sur les réserves générales sur les réserves Enseignement Technique J1 DBM 3 – Achat immobilier de bureau: ZD 2184 = 8000,00 TRES IMPORTANT : PAS DE CONTREPARTIE EN RECETTES

35 Exercice pratique

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37 LA TENUE DE L'INVENTAIRE Après avoir procédé à l'entrée des biens à l'inventaire pour leur valeur d'acquisition, il faudra constater la perte progressive de cette valeur initiale, c'est la technique de la dépréciation qui débute dans l'année qui suit l'achat La technique de la dépréciation permet seulement de constater cette perte de valeur au bilan et n'implique aucune opération comptable permettant d'envisager le renouvellement des biens dépréciés Les durées de dépréciation sont fixées par les C.A des EPLE, par référence aux usages comptables:

38 LA TENUE DE L'INVENTAIRE Cette déperdition est suivie dans des comptes de classe 2 : les comptes de dépréciations. Ils correspondent aux comptes dimmobilisation bis bis 218(2,3,4)2818bis Ils sont crédités (=> diminution par rapport au débit des comptes dimmobilisation) annuellement du montant de la dépréciation(=valeur des biens dépréciés divisée par le nombre dannées sur lequel court la dépréciation = 5, 10 ou 20 ans selon le type de matériel) En classe 1, un compte (le 1069) est débité du montant exact de ces dépréciations et diminue dautant lorigine du financement des biens

39 LES VARIATIONS DE STOCKS

40 La classe 3 retrace la valeur des stocks détenus par l'EPLE : les comptes restent figés pendant tout l'exercice à leur valeur d'entrée au 1/01 de l'année N, Ce n'est qu'au début de l'exercice N+1 que sont passées en comptabilité les montants des variations de stocks constatés au 31/12 de l'année N. Les comptes mouvementés sont: 311 – Stocks de denrées 312 – Stocks de fuel 313 – stocks de Matière d œuvre Leur solde est toujours débiteur (comme les comptes du patrimoine) Les DBM utilisées dans GFC en fin d'exercice sont: DBM 291 = Augmentation de stock DBM 292 = Diminution de stock Ces DBM sont présentées au CA pour info avec le compte financier

41 1)Les stocks : Diminution Sur 6100 euros de denrées achetées pendant lexercice 2007 au 6011, tout a été utilisé et les stocks de lannée précédente ont diminué de 150 euros Les recettes du R2 sont de euros Or, nous avons utilisé pour faire fonctionner le R2 plus que ce que nous avons acheté en Pour donner la situation véritable du coût de fonctionnement du R2, on doit tenir compte de ces 150 euros utilisés mais pas imputés au R2 en On fait un mandat (=dépense) au R (sans recette supplémentaire en regard ce qui a pour effet de modifier le résultat de lexercice dans le sens dune diminution) et un ordre de recette au ZR 311 sans charges en regard ce qui a pour effet daugmenter les fonds disponibles Au final les réserves ne changent pas. Une partie des stocks redeviennent des réserves disponibles qui elles mêmes ont été diminuées par le résultat de lexercice dautant

42 Dépenses Du chapitre R Recettes du chapitre R Stocks Classe 3 Classe 6 Excédent 200 Augmente réserves disponibles Situation avant écritures de diminution des stocks Classe 7 Classe 3

43 Dépenses Du chapitre R Recette 150 Stocks Stocks utilisés 150 euros Dépenses du chapitre R Mandat au pour augmenter la charge (donc diminuer lexcédent ou augmenter le déficit) Stocks Classe 3 Classe 6 Ordre de recette au 311 => augmente les réserves disponibles Excédent 200Excédent 50 Situation après écritures de diminution des stocks Recettes du chapitre R Classe 7 Classe 3

44 2)Les stocks: Augmentation Sur 6000 euros de denrées achetées pendant lexercice 2007 au 6011, il reste au magasin pour 200 euros de denrées le dernier jour de lannée civile Les recettes du R2 sont de 6100 euros Ces denrées restant en stock ont été achetées en 2007 ( elles ont donc fait partie des charges et participé au résultat de l'exercice comme le reste du compte 6011). Mais elles seront utilisées dans un exercice ultérieur Pour donner la situation véritable du coût de fonctionnement du R2, on doit tenir compte de ces 200 euros non utilisés mais payés. On fait un ordre de reversement au R pour diminuer les charges au 6011 et un mandat (=dépense) au chapitre ZD dans le compte 311 (sans recette en regard ce qui a pour effet dutiliser des réserves disponibles) pour constituer le stock. Au final les réserves ne changent pas. Une partie des réserves disponibles deviennent des stocks qui pourront être utilisés lannée N+1.

45 Dépenses Du chapitre R Stocks Classe 3 Classe 6 Situation avant écritures daugmentation des stocks Recettes du chapitre R Classe 7 Classe 3 Excédent 100 Augmente réserves disponibles

46 Dépenses Du chapitre R Stocks Stocks faits 200 euros Dépenses du chapitre R Ordre de reversement au 60311pour diminuer la charge (donc augmenter lexcédent ou diminuer le déficit) Stocks Classe 3 Classe 6 Mandat au 311 => augmente les stocks et diminue les réserves disponibles Excédent 100Excédent 300 Situation après écritures daugmentation des stocks Recettes du chapitre R Classe 7 Classe 3

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49 LES OPERATIONS DE REGULARISATION DES CHARGES ET DES PRODUITS

50 Ce sont les opérations qui visent à comptabiliser après le 31/12, les dépenses et les recettes (de l'exercice N-1) qui n'ont pas pu être régularisées avant le 31/12. On utilise la technique des charges à payer (CAP) et des produits à recevoir ( PAR): Comptabilisation des services faits au titre de l'exercice N-1 Comptabilisation des droits acquis au titre de l'exercice N-1

51 Période dinventaire les opérations de CAP et PAR (opérations avec flux financiers ).

52 Période dinventaire Charges à payer Les CAP sont des dépenses réalisées avant le 31/12/N, mais pour lesquelles à cette même date lEPLE na pas reçu les justificatifs nécessaires au paiement. La technique dite des CAP permet le rattachement à lexercice de ce type de dépenses. *~ en matière dinvestissements on parlera de factures non parvenues

53 Période dinventaire Charges à payer En fin dexercice, il convient didentifier rapidement les CAP de façon automatique, à partir des engagements non soldés et du service fait à partir des charges repérées bien en amont dont létablissement na pas linitiative (ex. les charges énergétiques)

54 Période dinventaire Charges à payer En fin dexercice, il convient didentifier rapidement les CAP => Ce qui nécessite une tenue rigoureuse des engagements sur lensemble des dépenses en sassurant régulièrement de la réalité des engagements non soldés. => Doù lintérêt dutiliser la fonctionnalité « approvisionnement » de GFC.

55 Période dinventaire Eviter, en fin d'année, l'exécution trop tardive d' opérations sur ressources affectées sachant qu'il faudra dans le cas contraire avoir recours à la technique des CAP / PAR, pour respecter l'équilibre du service.

56 Période dinventaire Maîtriser la date de livraison sur l'année N-1 ou N s'agissant des immobilisations afin d'éviter la réalisation de l'opération en fin d'année. Dans le cas contraire, exiger un devis ou une facture pro forma pour empêcher une surévaluation qui fausserait l'actif.

57 Période dinventaire LES PRODUITS A RECEVOIR Les PAR sont des recettes dont les droits sont acquis pour l EPLE avant le 31/12/ N mais pour lesquels, à cette même date, l établissement n a pas pu procéder à la liquidation définitive

58 Période dinventaire La technique dite des PAR permet le rattachement à lexercice de ce type de recettes. Elle concernera peu dopérations dans les EPLE, excepté les Greta.

59 Période dinventaire La technique des CAP La procédure en N-1 : Comptabilisation des services faits au titre de lexercice N-1 Lordonnateur procède à la liquidation provisoire du montant des travaux, fournitures, ou services rendus au titre de lexercice qui va se clore en se fondant sur des prix de commandes ou des devis. (Il établit un état récapitulatif quil certifie conforme aux services faits seulement si choix de lordre de paiement cf diapo76) et émet un mandat prévisionnel Lagent comptable prend en charge, après visa, le mandat : Attention : ces mandats ne pourront pas donner lieu à paiement sur l exercice N-1

60 Période dinventaire La technique des CAP En fin dexercice N-1 : Émission des mandats de CAP budgétairement Solde lengagement comptablement Par le crédit des comptes charges à payer …..

61 Vos prises en charge des mandats vont créer les écritures suivantes : 6... xxx Écritures comptables sur N-1 Elles seront soldées lors du solde de la classe 6 et seront intégrées au résultat de N-1 Sera repris sur le bilan dentrée de N 408 xxx

62 Période dinventaire La technique des PAR La procédure en N-1 Comptabilisation des droits acquis au titre de lexercice N-1 Lordonnateur procède à la liquidation provisoire du montant des recettes nées au cours de lexercice qui va se clore en se fondant sur tous les éléments en sa possession. (Il établit un état récapitulatif quil certifie conforme aux opérations réalisées seulement si choix de lordre de recouvrement diapo 79 ) et émet un titre de PAR. Lagent comptable prend en charge après visa le titre. Attention : ces titres ne donnent pas lieu à recouvrement sur l exercice

63 Période dinventaire La technique des PAR En fin dexercice N-1 : Émission des Titres de PAR * comptablement Par le débit des comptes produits à recevoir …..

64 Vos prises en charge des OR vont créer les écritures suivantes : 7... XX X Écritures comptables sur N-1 Elles seront soldées lors du solde de la classe 7 et seront intégrées au résultat de N-1 Sera repris sur le bilan dentrée de N 418 XX X

65 Période dinventaire La technique des CAP et des PAR La régularisation en N à la réception de la facture ou des pièces justificatives Deux m é thodes 1.lordre de paiement / lordre de recouvrement 2.lextourne ou la contre-passation => Le choix entre les deux méthodes est fonction du volume des transactions à traiter, car la méthode de régularisation des CAP par ordre de paiement nest pas totalement automatique (nouvelle saisie des données fournisseurs).

66 Période dinventaire La technique des CAP Régularisation selon la méthode de lordre de paiement en N Emission dun ordre de paiement par lordonnateur au vu des factures reçues. Paiement après visa par lagent comptable.

67 Période dinventaire 1. LA FACTURE EST> A LEVALUATION => émission dun mandat complémentaire sur les crédits de lexercice N, imputé au compte par nature intéressé par la dépense et pris en charge par lagent comptable comme les autres opérations de lexercice en cours.

68 Période dinventaire 2. LA FACTURE EST< A LEVALUATION => émission dun titre de recettes sur le budget de lexercice N, imputé au compte par nature correspondant à la dépense initialement comptabilisée et pris en charge par lagent comptable comme les autres opérations de lexercice en cours.

69 Période dinventaire Cas particuliers des immobilisations sur N-1: Emission du mandat de factures non parvenues sur N : A la réception de la facture Seule la m é thode de r é gularisation par l ordre de paiement est autoris é e Il est recommandé - déviter le recours à cette technique en maîtrisant la date de livraison afin que cette opération ne soit pas réalisée en fin dannée, - dexiger, dans le cas contraire, un devis ou une facture pro forma pour empêcher une surévaluation qui fausserait lactif.

70 Période dinventaire La technique des CAP - La principale difficulté de cette méthode de régularisation par ordre de paiement est technique. La procédure nest pas totalement automatique : GFC ne récupère pas le fichier des fournisseurs concernés par les mandats de CAP émis en N -1 pour lémission des ordres de paiement en N nouvelle saisie -Une autre difficulté : les saisies et documents sont réalisés à lagence comptable. il convient de limiter le volume des CAP - par une exécution budgétaire régulière, - par un calendrier réfléchi de fin dannée intégrant une limitation des engagements.

71 Période dinventaire Les contrôles de lagent comptable en matière de CAP et PAR - visa en deux étapes : en N: au moment de la régularisation Contrôles portant :- sur lexactitude des calculs de liquidation en N-1 au moment de la prise en charge Contrôle partiel portant sur la validité de la créance - notamment la justification du service fait (contrôle de la signature du bordereau journal de mandatement de CAP par lordonnateur qui emporte justification du service fait des dépenses concernées.)

72 1)Les charges à payer Au 31/12/07, l'ordonnateur établit un état récapitulatif des factures non parvenues à cette date et procède à un mandatement pour ordre en se fondant sur le montant du bon de commande, devis… L'agent comptable prend en charge le mandat et retrace en comptabilité générale l'opération de la façon suivante: Débit 6011 / Crédit 408 ( facture non parvenue pour 1000 euros) Sur l'exercice 2008, dès que la facture est parvenue l'agent comptable procède au paiement par le biais d'un OP: 3 CAS Si le montant de la facture est égal à l'évaluation Débit 408 / crédit classe 5 pour euros Si le montant de la facture est inférieur à l'évaluation faite en 2007,un OR est effectué du montant de la différence Débit 408 / crédit 7583 pour 200 euros Débit 408 / crédit classe 5 pour 800 euros Si le montant de la facture est supérieur à l'évaluation, un mandat complémentaire est émis sur 2008 ( consommation des crédits 08) Débit 6011 / crédit 4012 pour 100 euros Débit 408 pour 1000, débit 4012 pour 100 et crédit cl 5 pour 1100

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75 2)Les produits à recevoir Au 31/12/07, l'ordonnateur établit un état récapitulatif des droits acquis par l'établissement en 2007 mais pour lesquels aucun titre de recettes n'a été émis sur 2007: Exemple: un dégât des eaux survenu fin 2007 non encore indemnisé et évalué à 5000 euros L'agent comptable prend en charge le titre remis par l'ordonnateur Débit 4681 / Crédit 771 Sur l'exercice 2008,l'agent comptable procède au recouvrement Si l'assurance indemnise à hauteur de euros, un ordre de recettes complémentaire de euros est effectué Si l'assurance n'indemnise qu'à hauteur de euros, un mandat pour ordre de euros est établi au Chap C 671

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78 Pour conclure…

79 Les opérations de vérification Les ressources affectées ou spécifiques: Au 31/12, les produits provenant des bourses, de la taxe d'apprentissage, des contrats et conventions et des crédits globalisés rectoraux ( affectés par le CA ) doivent faire l'objet d'ordre de recettes dont le montant est égal aux dépenses effectuées Les soldes des comptes de classe 4 correspondant font alors apparaître les reliquats disponibles en N+1 La vérification des engagements et des liquidations: Contrôle de la situation des dépenses engagées et de la situation des recettes Ne pas oublier les prestations en nature


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