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Sénat 9 Septembre 2010 Dr Didier Legeais Vice-Président UCDF Etats des lieux ARCP.

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1 Sénat 9 Septembre 2010 Dr Didier Legeais Vice-Président UCDF Etats des lieux ARCP

2 Qui sommes nous? Nombres de chirurgiens libéraux : Secteur I : 15% / Secteur II : 85 % Nombres danesthésistes libéraux : Secteur I : 80 %/ Secteur II : 20% 67 % de tous les actes de chirurgie Primes versées 100 millions/an

3 Notre sinistralité : fin dun Mythe ! 15 à 17 OOO dossiers ouverts depuis 2002, 2 à 3 > 3 millions d. Quelques dizaines > 1 million d. Risque de dépasser le plafond de 0,0001. Créances CPAM : 40 et 60 % des indemnisations. Dans les dossiers « extrêmes » la créance CPAM dépasse 80 % du montant total des indemnisations.

4 Limites de Garantie : Plafond : > 3 millions d Délai de couverture au-delà de 10 ans Incompatibles avec la sérénité et la sécurité indispensable à notre exercice professionnel.

5 Augmentation du Plafond : Danger ! Risque dérapage des juridictions Prendre des risques important sur loffre de soin. Aggraver le déficit de la Sécurité Sociale

6 Risques important sur loffre de soin : S I. Consultation :Anesthésiste-Chirurgicale ou obstétricale : + de 21 % (de 19 à 23), Actes opératoires : +0 à +6,5 %. Primes dassurance : % Déjà : 15 à 25 % CA Risque cessation dactivité.

7 Déstabiliser léquilibre économique de loffre de soin : SII Augmentation Honoraire complémentaire Augmentation reste à charge Augmentation Assurance complémentaire : –+ 1 % : 300 millions d de cotisations!

8 Aggraver le déficit de la SS millions d / an en plus des 30 millions /an. Médecine défensive : dizaine de millions d.

9 Une seule solution ! Au-delà du délai de couverture et au-delà du plafond légal, lONIAM indemnise les victimes pour toutes indemnisations civiles, sans action récursoire à lencontre des professionnels de santé, quelques soit la procédure choisie.

10 Merci de votre attention.


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