La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

1 Réforme du contrôle des dépenses de lÉtat Contrôle modulé de la dépense M. Abdelmjid BOUTAQBOUT Chef de la Mission dExpertise des Marchés Publics Trésorerie.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "1 Réforme du contrôle des dépenses de lÉtat Contrôle modulé de la dépense M. Abdelmjid BOUTAQBOUT Chef de la Mission dExpertise des Marchés Publics Trésorerie."— Transcription de la présentation:

1 1 Réforme du contrôle des dépenses de lÉtat Contrôle modulé de la dépense M. Abdelmjid BOUTAQBOUT Chef de la Mission dExpertise des Marchés Publics Trésorerie Générale du Royaume

2 2 Plan de lintervention Introduction Rapprochement TGR-CED R é forme du contrôle de la d é pense (CMD) Augmentation de la capacit é de gestion des ordonnateurs Syst è me de suivi Conclusion Introduction Rapprochement TGR-CED R é forme du contrôle de la d é pense (CMD) Augmentation de la capacit é de gestion des ordonnateurs Syst è me de suivi Conclusion

3 3 La réforme engagée en matière de contrôle sinscrit dans la dynamique de modernisation des circuits de la dépense publique et le développement de la gestion axée sur les résultats. Les chantiers de la réforme sont interdépendants et complémentaires pour la cohérence du processus de modernisation. Principaux chantiers de la réforme: oRapprochement TGR/CED et évolution du contrôle de lexécution de la dépense ; oAugmentation de la capacité de gestion des services ordonnateurs ; oIntégration de la réforme budgétaire ; oÉvolution des métiers daudit et dinspection; I. Introduction

4 4 II. Rapprochement TGR-CED Créer un pôle de compétences du contrôle dexécution comme interlocuteur unique des ordonnateurs ; Générer des synergies et réduire le coût du contrôle des dépenses de lÉtat; Optimiser et hiérarchiser le contrôle de dépenses en fonction de la maturité des services gestionnaires. Objectifs:

5 5 Mise en place dun nouvel organigramme à la TGR créant un pôle unique de pilotage du métier de la dépense, suite à ladoption du décret du 13/02/06 relatif au rapprochement TGR/CED ; Mise en œuvre II. Rapprochement TGR-CED Création de trésoreries ministérielles et des trésoreries provinciales consacrant la fusion des services opérationnels du CED et de la TGR au niveau central et provincial (décision du Ministre des Finances en janvier 2007) ; Adoption de larrêté du ministre des finances et de la privatisation fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de personnel et de larrêté de pièces dépenses des biens et services (engagement et paiement) ;

6 6 III. Réforme du contrôle de la dépense Objectifs: Simplification des procédures du contrôle et réduction de leurs coûts; Intégration de la flexibilité et de la fluidité nécessaires à lexercice du contrôle des dépenses de lEtat; Orientation vers un système de contrôle fondé sur une logique de résultats et évaluation des performances.

7 7 1. Le dispositif juridique sarticule autour des textes ci-après : décret sur le contrôle des dépenses de lEtat; arrêté du ministre chargé des finances fixant le référentiel daudit de la capacité de gestion des services ordonnateurs 2. Harmonisation des textes juridiques impactés par le CMD : la loi sur la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics ; la loi portant code des juridictions financières. III. Réforme du contrôle de la dépense Mise en œuvre :

8 8 Le décret n° du 4 novembre 2008 relatif au contrôle de la dépense précise : ola définition du CMD ; oles critères dévaluation de la capacité de gestion des services ordonnateurs et sous ordonnateurs ; ola démarche de qualification et de classement des services ordonnateurs; oles niveaux de capacité de gestion (en termes de développement du contrôle interne) ; oles contrôles à exercer par niveau du CMD ; ol institution dun dispositif de suivi de la mise en place du CMD. Mise en œuvre (suite): III. Réforme du contrôle de la dépense

9 9 oun contrôle allégé des dépenses des services gestionnaires qui sont tenus de disposer dun système de contrôle interne leur permettant de prendre en charge le contrôle de certaines dépenses ; oIl concerne aussi bien la phase dengagement que la phase de paiement ; oIl sera mis en place en 2012 pour lensemble des services gestionnaires remplissant les conditions requises; Toutefois, il peut être mis en œuvre dune façon anticipée par arrêté du ministre des finances au niveau des services gestionnaires qui répondent aux critères requis et suite à lévaluation de leur capacité de gestion. III. Réforme du contrôle de la dépense Mise en œuvre (suite): définition du CMD

10 10 oIl est constitué de deux niveaux dallégement de contrôle adossés aux niveaux de capacité de gestion des services ordonnateurs ; oIl prévoit un mécanisme de reclassement des services gestionnaires en fonction de lévolution de leur capacité de gestion qui peut être demandé au ministre des finances par la TGR ou par le ministre concerné. oIl prévoit la liste des actes de dépenses par natures et par seuils pour chaque niveau du CMD suivant les enjeux et les risques budgétaires et financiers quils présentent et les dépenses exonérées du contrôle (dons ); oIl prévoit un dispositif de veille sappuyant sur des indicateurs de suivi et un contrôle ex-post par sondage permettant à la TGR de sassurer de la qualité et de la sécurité du système de contrôle ; III. Réforme du contrôle de la dépense Mise en œuvre (suite):

11 11 o Les dépenses des services ordonnateurs natteignant pas le niveau de capacité de gestion requis resteront soumises au contrôle exhaustif de la dépense (engagement et paiement). Toutefois, indépendamment de la capacité de gestion des services ordonnateurs, les dépenses ci-après ne seront plus soumises au contrôle de régularité dordre financier du comptable public ( allégement de régime commun): les dépenses de personnel liées à la situation administrative (avancement déchelon) à lexception de celles relevant des actes de recrutement,de titularisation,de réintégration,de changement de grade et de sortie de service; les dépenses de personnel, dont le montant est inférieur ou égal à 5.000dh; III. Réforme du contrôle de la dépense Mise en œuvre (suite): Allégements communs

12 12 oles dépenses relatives aux transferts et subventions aux établissements et entreprises publics,aux impôts et taxes et aux loyers à lexception des actes initiaux de location et des actes modificatifs y afférents; oles dépenses de biens et services, dont le montant est inférieur ou égal à dh; Les dépenses non soumises au contrôle de régularité font lobjet dune fiche navette comportant tous les éléments permettant au comptable dexercer les contrôles qui lui sont confiés. III. Réforme du contrôle de la dépense Mise en œuvre (suite):

13 13 au stade de lengagement le comptable public sassure de : ola disponibilité des crédits et des postes budgétaires ; olexactitude des calculs du montant de lengagement ; olimputation budgétaire ; ola régularité au regard des dispositions législatives et règlementaires dordre financier des propositions dengagements de dépenses concernant : les actes de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service relatifs au personnel de lEtat ; les actes initiaux de location et les actes modificatifs y afférents; les dépenses de personnel dont le montant est supérieur à dix mille dirhams ( DH) ; III. Réforme du contrôle de la dépense Mise en œuvre (suite):lallégement du contrôle (CMD)

14 14 les dépenses des biens et services dont le montant est supérieur à cent mille dirhams ( DH) ; les marchés, les avenants et autres actes modificatifs y afférents dont le montant pris séparément est supérieur à quatre cents mille dirhams ( DH), ainsi que les marchés négociés quel quen soit le montant; les contrats darchitectes relatifs aux marchés visés ci dessus les conventions et les contrats de droit commun dont le montant est supérieur à deux cents mille dirhams ( DH). Les délais dont dispose le comptable public pour apposer son visa dengagement, le refuser ou faire connaître ses observations sont de : dix (10) jours, pour les marchés de lEtat ; quatre (4) jours, pour les autres natures de dépenses. III. Réforme du contrôle de la dépense Mise en œuvre (suite): lallégement du contrôle (CMD)

15 15 Pour pouvoir bénéficier de lallègement supplémentaire, les services ordonnateurs doivent disposer, en plus des critères prévus pour lallégement du contrôle, dun système daudit et de contrôle internes leur permettant de sassurer au stade de lengagement : de la régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires dordre financier des engagements de dépenses autres que ceux dont les natures et les seuils sont fixés ci dessus ; de lexactitude des calculs du montant de lengagement ; de lexacte imputation budgétaire de la dépense. III. Réforme du contrôle de la dépense Mise en œuvre (suite):lallégement supplémentaire du contrôle (CMD):

16 16 le comptable public sassure au stade de lengagement : ode la disponibilité des crédits et des postes budgétaires ; ode la régularité au regard des dispositions législatives et règlementaires dordre financier des propositions dengagements de dépenses concernant : les actes de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service relatifs au personnel de lEtat ; les actes initiaux de location et les actes modificatifs y afférents ; III. Réforme du contrôle de la dépense Mise en œuvre (suite):lallégement supplémentaire du contrôle (CMD):

17 17 les marchés, les avenants et autres actes modificatifs y afférents, dont le montant pris séparément est supérieur à un million de dirhams ( DH), ainsi que les marchés négociés quel quen soit le montant ; les contrats darchitectes relatifs aux marchés visés ci-dessus. Les délais dont dispose le comptable public pour apposer son visa dengagement, le refuser ou faire connaître ses observations sont de: sept (7) jours, pour les marchés de lEtat ; trois (3) jours, pour les autres natures de dépenses. III. Réforme du contrôle de la dépense Mise en œuvre (suite):lallégement supplémentaire du contrôle (CMD):

18 18 Au stade de paiement : Le comptable public est tenu dexercer le contrôle de validité de la dépense portant sur : l'exactitude des calculs de liquidation ; le caractère libératoire du règlement ; Il sassure en outre: de la signature de lordonnateur qualifié ou de son délégué ; de la production des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre chargé des finances, dont celles comportant la certification du service fait par lordonnateur ou le sous-ordonnateur qualifié. Le comptable public ne doit, en aucun cas, faire ou refaire le contrôle de la régularité des dépenses au stade du paiement. III. Réforme du contrôle de la dépense Mise en œuvre (suite): pour les deux niveaux dallégement du contrôle(CMD) :

19 19 VI. Augmentation de la capacité de gestion Développer la capacité des services ordonnateurs en vue dune plus grande autonomie et defficacité dans lexécution de leurs dépenses; Préparer les services ordonnateurs à internaliser les contrôles des dépenses dans le cadre de la nouvelle approche budgétaire axée sur les performances; Permettre la mutualisation des expériences des services ordonnateurs et la valorisation des bonnes pratiques en matière de gestion et dexécution des dépenses publiques. Objectifs:

20 20 VI. Augmentation de la capacité de gestion Constituer un réseau dordonnateurs qui donnent lexemple en matière de progression sur la capacité de gestion, qui partagent leurs expériences en matière (SI, organisation, procédures internes, guides, flux déchanges externes…); Elaborer des manuels de procédures communs, diffuser des guides budgétaires, déployer les nouvelles procédures dans tous les services gestionnaires, normaliser les échanges avec les services de contrôle de la TGR. Contenu :

21 21 VI. Augmentation de la capacité de gestion Evaluation de la capacité de gestion de certains ministères pilotes en collaboration avec les experts dun cabinet international; Identification des bonnes pratiques en matière de gestion budgétaire et comptable à mutualiser et à déployer au niveau de lensemble des services ordonnateurs / Forum de la performance. Mise en œuvre:

22 22 VII. Système de suivi Le dispositif de suivi est un changement important dans lévolution du métier du comptable public ; Il est la contrepartie et la garantie de lallègement des contrôles a priori. Les indicateurs du système de suivi de la qualité dexécution des dépenses portent sur : le processus dexécution de la dépense; tout autre élément dinformation disponible se rapportant à lenvironnement de la gestion de la dépense du service ordonnateur.

23 23 VII - Système de suivi La vérification a posteriori, par sondage et par nature des dépenses engagées et ordonnancées : effectuée par le comptable public sur les actes non soumis au contrôle de régularité et consiste à sassurer, que les procédures dengagement et dordonnancement des dépenses sont conformes à la réglementation en vigueur; elle fait lobjet dune situation semestrielle que le comptable public adresse à au Trésorier Général du Royaume; le Trésorier Général du Royaume élabore un rapport sur la qualité de la gestion du service gestionnaire au ministre des finances en vertu duquel un nouvel, audit peut être demandé.;

24 24 La réforme en cours est un chantier structurant pour la modernisation de ladministration marocaine; Lengagement du gouvernement dans la réforme du contrôle est irréversible; Laccompagnement des services ordonnateurs est une priorité pour le Ministère des Finances et pour la TGR; Le succès de la réforme du contrôle est tributaire de lengagement de tous les acteurs de la gestion des dépenses de lEtat. IV.Conclusion

25 25 Merci de votre attention


Télécharger ppt "1 Réforme du contrôle des dépenses de lÉtat Contrôle modulé de la dépense M. Abdelmjid BOUTAQBOUT Chef de la Mission dExpertise des Marchés Publics Trésorerie."

Présentations similaires


Annonces Google