22 novembre 2013 / IGS De la PLAFA au PAFA, quelques réflexions dun président.

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1 22 novembre 2013 / IGS De la PLAFA au PAFA, quelques réflexions dun président.

2 Protection des adultes et des mineurs Lesprit Le principe de base de la loi : offrir de laide à celles et ceux qui, pour de multiples raisons, ne peuvent pas ou plus gérer leur vie, leurs biens – que ce soit momentanément ou « définitivement ». besoins de la personne On rappelle aussi lesprit de la loi: ce sont les besoins de la personne (et eux uniquement) qui doivent guider lintervention et le choix des mesures (ou le choix de ne pas en prendre !). Rappel: Cela ressort clairement du domaine: protection de la personne (adulte ou mineure) et non protection de la société ou des héritiers, ou …. et cela est donc aussi valable dans le domaine des PAFA

3 Protection des adultes et des mineurs Les grands axes - 1 Avant Dès le 1.1.2013 Cest-y pas mieux ? Ouais… jsuis pas très à laise Moi, ça serre un brin….

4 Protection des adultes et des mineurs Les grands axes - 2 interdisciplinarité le maître-mot: interdisciplinarité mais compris dans un sens logique et pragmatique: il faut que plusieurs domaines se retrouvent, mais pas un amoncellement de provenances… cela deviendrait ingérable. 3 personnes autorité comprend 3 personnes pour la décision en tous cas.

5 Protection des adultes et des mineurs Les grands axes - 3 Le chef Lassistante sociale Linstituteur Léduc. Le greffier Lavocat Le médecin Le psy Le policier

6 Protection des adultes et des mineurs Les grands axes - 4 On le répètera jamais assez, pour tenir compte de la complexité toujours plus grande de notre société (1) et des lois y.c. la jurisprudence (2) le législateur a voulu que les décisions soient prises par une autorité pluridisciplinaire.

7 Protection des adultes et des mineurs Les grands axes - 5 Tout repose sur la la collaboration

8 Protection des adultes et des mineurs Les grands axes - 6 Collaboration ! Prévue expressis verbis dans la loi cantonale (art. 22 à 26)

9 PAFA Protection des adultes et des mineurs PAFA Dans lensemble, mes collègues et moi tenons à relever que « Die Zusammenarbeit mit den Kliniken und den Ärzten erleben wir in der Regel als konstruktiv und gut ».

10 PAFA Protection des adultes et des mineurs PAFA en raison de troubles psychiques, dune déficience mentale ou dun grave état dabandon, Art. 426, al. 1 : Une personne peut être placée dans une institution appropriée, lorsque, en raison de troubles psychiques, dune déficience mentale ou dun grave état dabandon, lassistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis dune autre manière.

11 PAFA Protection des adultes et des mineurs PAFA Les 2 motifs principaux relèvent, indubitablement, de la science médicale, psy les APEA ne sont pas équipées pour apprécier ce genre de problèmes. si une APEA doit placer pour un de ces 2 motifs, alors elle devra, de toute façon, requérir un avis médical ! «on» gagne tous du temps si le médecin ordonne directement un PAFA médical

12 PAFA Protection des adultes et des mineurs PAFA Le TPEA la dit (KES 13 125** / 13 249) et répété dernièrement (jugement du 7 novembre 2013: KES 13 720, consid. chiffre 6). **Sous exception que lAPAE dispose en son sein des connaissances idoines (= quil y ait un psy ou en tous cas médecin in collège). Allant ainsi dans une tendance serrée des dispositions, discutées en doctrine. Les APEA sont donc «obligées» de passer de toute façon par lexpertise / Gutachten !

13 PAFA Protection des adultes et des mineurs PAFA Le seul motif qui pourrait – éventuellement – conduire une APEA à ordonner directement est le grave état dabandon. Mais, assez rare sous cette forme unique.

14 PAFA Protection des adultes et des mineurs PAFA Autre problème: le temps, les délais: On rappelle pour les APEA: Art. 447 CCS 1 La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que laudition personnelle ne paraisse disproportionnée. 2 En cas de placement à des fins dassistance, elle est en général entendue par lautorité de protection de ladulte réunie en collège. NB: droit dêtre entendu = important (et il est pas simple de léviter – KES 13 410 évent. possible par TPEA / interdisciplinaire

15 PAFA Protection des adultes et des mineurs PAFA Les quelques motifs qui permettent de ne pas entendre en collège (cf BK) seront rarement réunis si lAPEA doit intervenir directement et rapidement…. à nouveau le passage via PAFA médical est «gagnant».

16 PAFA Protection des adultes et des mineurs PAFA Art. 429 CCS 1 Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre lautorité de protection de ladulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines. (…) Art. 27 LPEA 1 Sil y a péril en la demeure, un placement à des fins dassistance peut être ordonné non seulement par une autorité de protection de lenfant et de ladulte, mais aussi par un ou une médecin autorisée à exercer en Suisse. 2 La décision de placement rendue par un ou une médecin doit être portée à la connaissance de lautorité de protection de lenfant et de ladulte. 3 Le placement ordonné par un ou une médecin ne peut dépasser six semaines.

17 PAFA Protection des adultes et des mineurs PAFA Par le corps médical: 1.Il faut «péril en la demeure» (princ. pour la personne elle-même) ( art. 27 LPEA ) 2.Chaque médecin autorisé à pratiquer en CH ( même art. ) 3. Max pour 6 semaines ( même art. )

18 PAFA Protection des adultes et des mineurs PAFA Du problème de larticle 27, al. 1 LPEA. Discussion du 13.11.13 = pas de solution claire pour le moment.

19 PAFA Protection des adultes et des mineurs PAFA Lurgence … elle existe, mais ici les juristes ne sont pas daccord…. PAFA provisionnelle OUI / NON Soyons pragmatique

20 PAFA Protection des adultes et des mineurs PAFA Le Ct de Berne permet –peut-être - déviter cette discussion «académique»: La LPEA prévoit que les APEA (et donc le président) peuvent faire appel aux organes de police cantonale ou communale (art. 24, al. 1), «en particulier pour amener des personnes ou les transférer dans une institution». Possibilité de requérir la force publique pour transférer une personne en clinique (et jajoute quun centre de consultation psy. est à mon sens aussi une institution) afin que le médecin puisse lexaminer et – le cas échéant – ordonner une PLAFA selon 429 CCS e.r. avec 27 LPEA

21 PAFA Protection des adultes et des mineurs PAFA Art. 24 1 Die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden können die Unterstützung der Polizeiorgane des Kantons und der Gemeinden anfordern, namentlich zur Vorführung von betroffenen Personen oder zu deren Überführung in eine Einrichtung. Vorbehalten bleibt Artikel 33 Absatz 5. 2 Die Datenbekanntgabe richtet sich nach der Datenschutzgesetzgebung. Zusätzlich können die Behörden nach Absatz 1 einander unaufgefordert und im Einzelfall Personendaten bekannt geben, wenn die Daten zur Erfüllung der jeweiligen gesetzlichen Aufgabe zwingend erforderlich sind. Besondere Geheimhaltungspflichten bleiben vorbehalten.

22 PAFA Protection des adultes et des mineurs PAFA NB: 27 LPEA admet toutefois aussi que lAPEA permettrait de placer sil y a «péril en la demeure» En soi ce genre de situation semble indiquer la possibilité de décider rapidement (donc sans avoir lensemble des éléments qui appellent du temps pour être rassemblés, par ex rapp. médical) ….+ art. 445 CCS autorise nimporte quelle mesure de protection de ladulte, même sans entendre la personne (art. 445, al. 2) + article 445 vient après articles sur PLAFA (art. 426 ss) logique de la loi impose que mesures PLAFA couvertes par mesures provisionnelles…….. vu ce que je viens dexpliquer, discussion académique….

23 PAFA Protection des adultes et des mineurs PAFA Donc les quelques conseils que lon peut donner: - prendre langue avec lAPEA si besoin, cela peut suffire MERCI - ne jamais oublier ce que jai dit de la «lourdeur» de la procédure MERCI de penser à temps à nous avertir (= bon management des délais).

24 PAFA Protection des adultes et des mineurs PAFA Ici il y a du neuf informer APEA doffice Mais pas de délai inscrit pas forcément via service de permanence ! ! ! ! ! !

25 PAFA Protection des adultes et des mineurs PAFA Les instances supérieures La chambre des recours en matière de PLAFA va changer, et de nom, et de fonction car elle sera désormais le Tribunal de la protection de lenfant et de ladulte, soit lautorité de recours contre les décisions de lAPEA et des PAFA médicaux

26 PAFA Protection des adultes et des mineurs PAFA Recours admis…. ne pas en faire un drame…. -moment de la décision; bon travail médical -Récidive

27 PAFA Protection des adultes et des mineurs PAFA RAPPEL RAPIDE Art. 33, al. 5: 5 Lexécution de mesures ambulatoires *** contre la volonté de la personne concernée nest pas admise. Art. 33, abs. 5 5 Eine zwangsweise Vollstreckung der ambulanten *** Massnahmen gegen den Willen der betroffenen Person ist nicht zulässig *** cest nous qui soulignons

28 PAFA Protection des adultes et des mineurs PAFA ? If You ask… You have a answer