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1 GESTION DE lENVIRONNEMENT Pascale LHOEST Conseillère en prévention, Direction du SIPPT. 0486/09 04 25 2013.

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1 1 GESTION DE lENVIRONNEMENT Pascale LHOEST Conseillère en prévention, Direction du SIPPT. 0486/

2 2 PLAN DE LEXPOSE Gestion des déchets Permis denvironnement Citernes à mazout et chaufferie

3 3 ELIMINATION DES DECHETS décret du 27/06/96 relatif aux déchets tel que modifié. ordonnance du 07/03/91 relative à la prévention et à la gestion des déchets. DECHET = toute matière ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a lintention ou lobligation de se défaire. Ex : résultats dexpériences, produits interdits

4 4 ELIMINATION DES DECHETS DECHET DANGEREUX = Tout déchet identifié dans la liste des déchets dangereux du catalogue des déchets (AGW du 10/07/1997) Tout déchet composé dun des constituants repris à lannexe II de lAGW (51 éléments, substances et familles ) et présentant une caractéristique de danger telle que : inflammable, toxique, nocif, corrosif cancérigène, infectieux, etc produits chimiques et leurs emballages vides qui les ont contenus

5 5 DECHETS SOUMIS A OBLIGATION DE REPRISE Type de contenant Filière(s) délimination Traitement final Lampes halogènes, ampoules économiques, tubes TL, néons, lampes LED Bac de collecte, métallique, en bois ou en carton (pour tubes TL vendus par RECUPEL) de taille assez haute pour les tubes TL. Ampoule à emballer dans du papier. Collecteur agréé Parc à conteneur (tubes TL et ampoules économiques) ___________ Enlèvement par lABP sur devis Collecteur agréé. Recyclage du verre (tubes TL)

6 6 DECHETS SOUMIS A OBLIGATION DE REPRISE Type de déchetsType de contenant Filière délimination Traitement final Huiles usagées (moteur, liquide freins, liquide refroidissement, …) Conteneur spécifique ou emballage dorigine, étanche et encuvé Ne pas mélanger les différentes huiles Collecteur agréé (< 1000 l: prime par VALORLUB si collecteur homologué. Liste : voir _______________ Aussi : enlèvement par lABP sur devis Collecteur agréé. Recyclage dans une station de traitement spécifique ou préparation de combustibles pour la production dénergie (cimenterie)

7 7 DECHETS SOUMIS A OBLIGATION DE REPRISE Type de déchetsType de contenant Filière délimination Traitement final Huiles et graisses de friture usagées Fût étanche, fermé et encuvé (fourni le cas échéant par le repreneur) Société enregistrée Collecteur agréé VALORFRIT Liste: voir Achat entre 0,35 et 0,50 /litre _______________ Aussi : enlèvement par lABP sur devis Collecteur agréé. Recyclage (biocarburant 90 %) Production dénergie verte (10 %) Interdit dans la production de nourriture animale !

8 8 DECHETS DANGEREUX Type de déchetsType de contenantFilière(s) déliminationTraitement final Produits (dentretien) dangereux (portant au moins un symbole de danger). Exemple : Conteneur spécifique (bac de collecte) étanche et encuvé Collecteur agréé (sauf produit explosif). _________________ Aussi : enlèvement par lABP sur devis Collecteur agréé (sauf produit explosif et gaz sous pression). Incinération Traitement biologique ou physico- chimique avant rejet en STEP Récupération de produit par distillation

9 9 DECHETS DANGEREUX Type de déchetsType de contenantFilière(s) délimination Traitement final Emballages vides ayant contenus des produits dangereux Conteneur spécifique (bac de collecte) étanche et encuvé Collecteur agréé ___________________ Aussi : enlèvement par lABP sur devis Collecteur agrée. Incinération Pesticides (herbicides, insecticides, fongicides, …) et leur emballage Conteneur spécifique (bac de collecte), étanche et encuvé Collecteur agréé ASBL Phytofar- Recover (emballages vides pour usages assimilables aux usages professionnels) ___________________ Enlèvement par lABP sur devis. Collecteur agréé. Incinération Dangereux pour lenvironnement Dangereux pour milieu aquatique

10 10 DECHETS DANGEREUX Type de contenant Filière déliminationFilière délimination finale Peintures (non hydrosolubles), solvants, white spirit, thinner et leur emballage Conteneur spécifique (bac de collecte) en polyéthylène ou en métal, étanche et encuvé Collecteur agréé ______________________ Aussi : enlèvement par lABP sur devis. Collecteur agréé. Régénération des solvants par distillation Préparation de combustibles pour la production dénergie Incinération Chiffons souillésConteneur spécifique, métallique, résistant au feu Collecteur agréé (réutilisation via nettoyage) _____________________ Aussi : enlèvement par lABP sur devis. Collecteur agréé. Incinération Réutilisation possible (via nettoyage) Aérosols (bombes) sauf alimentaires et cosmétiques et avec symbole de danger Conteneur spécifique, en polyéthylène ou en métal Collecteur agréé _____________________ Aussi : enlèvement par lABP sur devis. Collecteur agréé. Partie métallique : recyclage Gaz : incinération

11 11 DECHETS DANGEREUX Type de déchets ______________ Déchets à caractère acide : acide inorganique et organique, solutions de sels inorganiques ou organiques dun pH 7 clairement étiquetés Type de contenant ______________ Conteneur spécifique, étanche, en polyéthylène ou en métal ne pas mélanger des acides concentrés Filière(s) délimination ______________ Collecteur agréé ______________ Aussi : enlèvement par lABP sur devis Collecteur agréé Traitement final ______________ Neutralisation, encapsulation du résidu solide et mise en centre denfouissement technique (CET) Utilisation comme réactif pour le traitement dautres déchets (principe du « waste to waste ») : production de sels, ajustement de pH, floculation,.. Incinération

12 12 DECHETS DANGEREUX Type de déchetsType de contenantFilière déliminationTraitement final Déchets à caractère basique : base inorganique ou organique dun pH > 7 clairement étiquetés Conteneur spécifique, étanche, en polyéthylène ou en métal Collecteur agréé ___________________ Aussi : enlèvement par lABP sur devis. Collecteur agréé. Neutralisation, Traitement dautres déchets Incinération (idem déchets à caractère acide) Déchets inflammables (méthanol, éthanol,…) clairement étiquetés Conteneur spécifique, étanche, en polyéthylène ou en métal, résistant au feu Collecteur agréé ___________________ Aussi : enlèvement par lABP sur devis. Collecteur agréé. Incinération

13 13 AUTRES DECHETS Déchets de construction, carrelage, pierres, terre,… (Déchets inertes) Lieu ou conteneur spécifique Société enregistrée _________________ Enlèvement par lABP sur devis. Déchetterie Recyclage (construction de maisons, routes, …) Encombrants (tables, chaises, fauteuils, miroirs, gros objets en plastique, …) (Déchets spécifiques) Lieu ou container pour encombrants Si réutilisable : Economie sociale: « Les petits Riens », «Oxfam », « Terre », les ressourceries,… GRATUIT Collecte sélective en porte à porte (Commune ou intercommunale des déchets) Société enregistrée ___________________ Economie sociale Enlèvement par lABP sur devis. Déchetterie Séparation en différentes fractions Bois : recyclage (panneaux en aggloméré/ou production dénergie Métaux : recyclage (industrie sidérurgique, fonderie) Encombrants valorisables : production dénergie Encombrants non valorisables : incinération Type de déchetsType de contenantFilière(s) délimination Traitement final

14 14 ELIMINATION DES DECHETS Eviter le « tout à légout » et la dilution des produits. interdit Parc à containers: interdit sauf pour tubes TL, ampoules économiques et les DEEE (appareils électriques, électroniques, Elimination des déchets dangereux par un collecteur agréé. En Région wallonne : >> Déchets >> Entreprises et installations >> Collecteurs agrééswww.environnement.wallonie.be En Région de Bruxelles-Capitale : >> Accès aux professionnels >> Les sociétés agréées et enregistrées >> Collecteurs agrééswww.ibgebim.be Conditionnement à négocier avec le collecteur registre de déchets Tout producteur doit détenir un registre de déchets Déclaration annuelle à lOffice wallon des déchets/Bruxelles Environnement Responsabilité du producteur ou du détenteur jusquà lélimination définitive. Elimination attestée par un certificat délimination.

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17 17 CIRCULAIRE Circulaire du 08/11/2012 n° 4212 Environnement – tri des déchets Réseau Fédération Wallonie Bruxelles (tous niveaux)

18 18 CAMPAGNE EDDE BUTS : Faciliter le tri et la collecte des déchets dangereux (ex.: produits de laboratoire, pesticides, vernis et solvants issus des ateliers, huiles usagées, thermomètre à mercure, …) Participation financière de 90 à 250 (sur base de linventaire des déchets) Améliorer la sensibilisation en matière de prévention et gestion des déchets dangereux: outils didactiques (quiz), informations (réglementation, filières délimination,…) En collaboration avec : Coren La Wallonie

19 19 EDDE EN PRATIQUE Avantages négociés par COREN (prix, conditions) avec divers collecteurs agréés Proposition dun collecteur agréé « intéressant » Formulaire type de demande de devis disponible sur (+ toute info sur la campagne): site internet de la campagne : Concerne uniquement la Région wallonne Toutes les écoles peuvent bénéficier des avantages.

20 20 PERMIS ENVIRONNEMENT = Autorisation administrative qui contient les dispositions techniques que lexploitant doit respecter pour que ses installations ne constituent pas une gêne, un danger pour le voisinage immédiat et ne nuisent pas à lenvironnement. = Autorisation nécessaire pour exploiter une activité et/ou une installation susceptible davoir des incidences sur lenvironnement. Quest-ce que le permis denvironnement ?

21 21 PERMIS ENVIRONNEMENT Quelques exemples : Atelier mécanique/travail du bois (10 kW/< 20kW). Stockage de liquides inflammables (50 l). Dépôt de mazout (3000 l, réservoir enfoui). Cabine à haute tension (100 kVA/250 kVA). Installation de chauffage (100 kW/300 kW). Travaux de désamiantage (concerne AGI). Système dépuration individuelle (>20 EH). Restaurant (100 places). Garage (1 fosse/vidange, entretien). Dépôt dhuile usagée (60 l). Parking extérieur (10 places). Laboratoires. La liste (non exhaustive) est disponible sur le site du SIPPT.

22 22 BASE LEGALE Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement (M.B. du 08/06/1999; err M.B. du 22/12/1999) –Plusieurs fois modifié … Ordonnance du 05 juin 1997 relative au permis denvironnement - Plusieurs fois modifiée …

23 23 Qui est concerné ? loccupant = école car cest lexploitant AGI si travaux nécessitant autorisation

24 24 CLASSES ET CONDITIONS 3 TYPES : Classe 1/1A : installations soumises au permis d environnement avec étude dincidences Classe 1B : installations soumises à permis denvironnement avec rapport dincidences. Classe 2 : installations soumises au permis denvironnement Classe 3 : installations soumises à déclaration La classe la plus stricte lemporte. cl2 + cl3 = cl2

25 25 GESTION Permis denvironnement: SP Wallonie + Fonctionnaire Technique (introduit et délivré par la Commune) En Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles environnement Déclaration (classe 3) : Commune

26 26 CLASSES ET CONDITIONS Conditions générales : classes 1, 2, 3 Conditions sectorielles : spécifiques à chaque secteur dactivités (défini par le Gouvernement. Peuvent être complétées par des conditions particulières Conditions intégrales : spécifiques pour les établissements de classe 3. Peuvent être complétées par des conditions complémentaires

27 27 CONDITIONS SECTORIELLES/INTEGRALES Conditions sectorielles : Cabine de peinture Bassin de natation Garage Cabine haute tension Station dépuration etc Conditions intégrales : Dépôt de mazout Bassin de natation Garage Cabine haute tension Station dépuration etc

28 28 INTRODUCTION DE LA DEMANDE Formulaires-types disponibles: à lAdministration communale téléchargeables sur le site

29 29 INTRODUCTION DE LA DEMANDE Formulaires-types disponibles: à lAdministration communale téléchargeables sur le site > Professionnels > Permis environnement > formulaireswww.ibgebim.be

30 30 DELAIS DE TRAITEMENT DE LA DEMANDE Classe 1 : 140 à 170 jours/1A : 450 jours et 1B : 160 jours Classe 2 : 90 à 120 jours/60 jours Classe 3 : 15 à 30 jours/20 jours (à partir du lendemain du jour où le dossier est déclaré complet). Ajouter +/- 23 jours pour déclaration dossier complet (classes 1 et 2) : 3 jours ouvrables réception commune + 20 j dossier complet. +/- 15 jours (classe 3)

31 31 VALIDITE Permis : max. 20 ans non renouvelable Région de Bruxelles-Capitale : 15 ans renouvelable. Déclaration : max. 10 ans non renouvelable Région de Bruxelles-Capitale : durée illimitée

32 32 FRAIS DE DOSSIER Classe 1 : 500 (+ éventuellement droit de dossier perçu par la commune) Classe 1A : et classe 1B : 250 (+ éventuellement droit de dossier perçu par la commune) Classe 2 : 125 (+ éventuellement droit de dossier perçu par la commune) Classe 3 : gratuit sauf si frais communaux

33 33 EN PRATIQUE Vérifier si présence du PE Vérifier date de validité Vérifier la liste des installations classées Compléter le formulaire ad hoc Demander lavis du fonctionnaire technique Introduire à la commune un PE (classe 2) /déclaration (classe 3) Si nouvelles installations classées ou augmentation de capacité : en informer le SP Wallonie/Bruxelles Environnement

34 34 CIRCULAIRE Circulaire du 16/02/2007 n° 1754 et son rappel du 26/02/2008 – n° 2211 Le permis denvironnement applicable aux installations de la Communauté française Réseau Communauté française (tous les niveaux)

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36 36 CITERNES A MAZOUT AGW du 17/07/2003 (MB du 29/10/2003) déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquide combustible en réservoir fixe. Concerne : citerne l et < l (par extension > l) Contrôle détanchéité à effectuer par un expert compétent (liste : >> entrepriseswww.environnement.wallonie.be >> professionnels).bruxellesenvironnement.be Type de contrôle (double paroi enterrée) : Par ultra-sons Par dépression

37 37 Type de réservoirPériodicité Aérien10 ans (contrôle visuel)/ 15 ans Aérien (non accessible et tuyauteries enterrées)10 ans/voir PE Enterré simple paroi : acquisition de 10 à 20 ans10 ans/1 an Enterré simple paroi : acquisition de 21 à 30 ans5 ans/1 an Enterré simple paroi : acquisition de + de 30 ans3 ans/1 an Enterré double parois10 ans/5 ans CITERNES A MAZOUT Fréquence :

38 38 CITERNES A MAZOUT Lexpert appose un bouchon de couleur indiquant le résultat du test sur la conduite de remplissage : Bouchon vert : installation conforme Bouchon orange : dispose de 6 mois pour réparation et contrôle Bouchon rouge : interdiction de remplissage

39 39 CITERNES A MAZOUT Pour tous les réservoirs aériens existants : contrôle détanchéité avant le 1 er janvier 2005.

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41 41 CITERNES A MAZOUT Toutes les citernes doivent posséder un dispositif anti- débordement (sifflet dalarme ou arrêt automatique) pour le 1 er janvier 2005 au plus tard.

42 42 CITERNES A MAZOUT Les réservoirs à double paroi doivent être équipés dun système de contrôle détanchéité (des parois) avec le système dalarme visuelle et/ou sonore. De même pour les réservoirs simples parois non accessibles

43 43 CITERNES A MAZOUT Local citerne aérienne : Local compartimenté : Rf 1 h/ Rf 2h et porte Rf ½ h avec ferme-porte Encuvement visitable, étanche ou citerne double paroi Capacité dencuvement au plus grand des réservoirs Pas de stockage ! Ventilation du local Détection incendie (si prévu en chaufferie).

44 44 CHAUFFERIE A.Chaufferie « mazout » : Compartimentage au feu de la chaufferie. Ventilation basse et haute. Coupure générale extérieure en énergie. Éclairage de sécurité. Détection incendie (local à risque). Extinction automatique au-dessus du brûleur (+ asservissements). Bac de rétention (ininflammable) avec produit absorbant sous le brûleur. Exempt de tout stockage

45 45 CHAUFFERIE B. Chaufferie « gaz » : Compartimentage au feu de la chaufferie. Ventilation basse et haute. Coupure générale extérieure en énergie. Éclairage de secours. Détection incendie (local à risque). Exempt de tout stockage Détection gaz (+ asservissements + sirène dalarme reportée vers personne compétente). Électrovanne de coupure à lextérieur de la chaufferie.

46 46 CIRCULAIRES « ENVIRONNEMENT » 16/08/2005 – n° 1202 Gestion de la problématique amiante Réseau Communauté française (tous niveaux) 11/04/2007 – n° 1838 Stockage dans les laboratoires de chimie de récipients contenant de lacide picrique Tous réseaux (enseignement secondaire/promotion sociale)

47 47 CIRCULAIRES « ENVIRONNEMENT » 16/02/2007 – n° 1754 et son rappel du 26/02/2008 – n° 2211 Le permis denvironnement applicable aux installations de la Communauté française Réseau Communauté française (tous les niveaux)

48 48 CIRCULAIRES « ENVIRONNEMENT » 15/09/2008 – n° 2303 Enlèvement des sources radioactives dans les laboratoires Tous réseaux (enseignement secondaire/promotion sociale/enseignement supérieur) 30/09/2009 – n° 2892 Nouvel étiquetage des produits dangereux Réseau Communauté française (tous niveaux)

49 49 CIRCULAIRES « ENVIRONNEMENT » 18/01/2010 – n° 2983 Utilisation des fluides frigorigènes dans les installations de réfrigération 08/11/2012 – n° 4212 Environnement – tri des déchets Réseau Fédération Wallonie-Bruxelles (tous niveaux)

50 50 EN RESUME Sassurer que les déchets sont éliminés par une filière respectueuse de lenvironnement. Sassurer que les déchets dangereux sont éliminés par un collecteur agréé Sassurer de la conformité des locaux de stockage des produits/déchets. Sassurer de lexistence du PE. Si non, introduire la demande. Sassurer de la conformité des citernes à mazout et des chaufferies (voir avec AGI).

51 51 SITE INTERNET Site Internet de la Direction du SIPPT du Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles :

52 52 QUESTIONS ?


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