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Coopératives EUROPE – Assemblée Générale 2014 - Varsovie 1 Chantal CHOMEL – Directrice des Affaires Juridiques et Fiscales – Coop de France.

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1 Coopératives EUROPE – Assemblée Générale Varsovie 1 Chantal CHOMEL – Directrice des Affaires Juridiques et Fiscales – Coop de France

2 Coopératives EUROPE – Assemblée Générale Varsovie Objectifs du projet porté par Benoît Hamon : Définir lESS et lui donner un cadre juridique Donner un cadre institutionnel à lESS dans ses relations avec les pouvoirs publics Calendrier : Adopté au Sénat en novembre 2013 Assemblée nationale fin avril 2014 Adoption définitive??? 53 articles portant sur lESS, les institutions de lESS, le financement, les coopératives (Titre III), les mutuelles et les associations Pour les coopératives agricoles : compléments dans la loi davenir agricole 2

3 Coopératives EUROPE – Assemblée Générale Varsovie Définition de lESS par le mode de fonctionnement démocratique et non par les métiers : entreprendre autrement = économie de production de biens et de services et non de réparation but autre que le partage des bénéfices gouvernance démocratique réserves impartageables dévolution désintéressée Les coopératives, mutuelles et associations répondent à ces conditions. 3

4 Coopératives EUROPE – Assemblée Générale Varsovie Le projet de loi fait une ouverture sur les sociétés commerciales qui adoptent ces règles dans leurs statuts, ont un objet dutilité sociale, supportent des restrictions sur les bénéfices distribuables. Ces sociétés peuvent se réclamer de lESS : les critères ont été durcis sur demande des acteurs de lESS. La notion dutilité sociale est liée à des métiers (médico social) et accompagnement de personnes en difficulté ou situation de fragilité. 4

5 Coopératives EUROPE – Assemblée Générale Varsovie Institution de Chambres régionales de lESS qui représentent les entreprises face aux pouvoirs publics, sous réserve des compétences des organisations professionnelles. Elles tiennent à jour la publication dune liste des entreprises de lESS. Elles sont regroupées dans un conseil national des CRESS qui représente ce réseau. Une base légale est donnée au Conseil supérieur de léconomie sociale et solidaire et au Conseil supérieur de la coopération. 5

6 Coopératives EUROPE – Assemblée Générale Varsovie Pour les coopératives : Modification de la loi du 10/09/1947 commune à toutes les coopératives de façon supplétive (plus ou moins) Et des statuts particuliers très nombreux dans le droit français Une nouvelle définition de la coopérative de la loi du 10/09/1947 qui intègre les principes de lACI. «La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs besoins économiques ou sociaux par la mise en commun de moyens. 6

7 Coopératives EUROPE – Assemblée Générale Varsovie Pour les coopératives : (Suite) Elle exerce son activité dans toutes les branches de lactivité humaine et respecte les principes suivants : une adhésion volontaire et ouverte à tous, une gouvernance démocratique, la participation économique des membres, la formation desdits membres et la coopération avec les autres coopératives. Sauf dispositions spéciales à certaines catégories de coopératives, chaque membre coopérateur dénommé selon les cas, associé ou sociétaire, dispose dune voix à lassemblée générale. Les excédents de la coopérative sont prioritairement mis en réserve pour assurer son développement et celui de ses membres ». Possibilité de créer des fonds de développement coopératif (facultatif). 7

8 Coopératives EUROPE – Assemblée Générale Varsovie Autres dispositions dans la loi générale : Possibilité de faire des opérations avec des non membres dans la limite de 20% du chiffre daffaires Possibilité de versement dindemnités aux administrateurs de coopératives voté par lAssemblée générale annuelle Pour les SCIC : suppression de lobligation davoir un salarié et remplacement par la notion de producteur (agriculteur, artisan…) Possibilité pour les collectivités locales de détenir jusquà 50% du capital (au lieu de 30%). 8

9 Coopératives EUROPE – Assemblée Générale Varsovie Définition de la Révision unifiée et reprise du code rural : « conformité aux principes et règles de la Coopération » : - Finalité : amélioration de la gouvernance coopérative - Extension de la Révision à toutes les coopératives dans tous les secteurs dactivité : banques, commerçants, SCOP, coop artisanales, etc… une fois tous les 5 ans - Conséquences : toutes les coopératives seront assujetties à la Révision coopérative sous réserve de seuils définis par décret. 9

10 Coopératives EUROPE – Assemblée Générale Varsovie – Pour les coopératives en général : mise à disposition du rapport de Révision aux associés coopérateurs – Pour les coopératives agricoles : le CA indique dans son rapport les conclusions du rapport de Révision et le cas échéant les mesures prises pour remédier aux dysfonctionnements – La Révision peut être demandée par le dixième des associés, le tiers des administrateurs, le ministre de lEconomie sociale ou le ministre compétent, le HCCA – Si les organes dirigeants ne remédient pas aux dysfonctionnements constatés : possibilité de retrait de la qualité de coopérative (Critiques de Coop Fr) – Les référentiels de Révision seront adoptés par le Conseil supérieur de la coopération. 10

11 Coopératives EUROPE – Assemblée Générale Varsovie – Création des groupements de SCOP : constitué de deux ou plusieurs SCOP par accord unanime des associés – Possibilité de prendre des participations majoritaires dans une SCOP membre du groupement : Une SCOP membre du groupement peut détenir51% des droits de vote dans une autre SCOP du groupement à condition que les salariés de cette société détienne un % de droit de vote fixé par les statuts. – Délai de dix ans, qui peut être prolongé. – Création dun dispositif damorçage : objectif :faciliter la transformation de sociétés en SCOP : les associés non coopérateurs doivent céder leurs parts aux salariés au terme dun délai de 7 ans afin que ces derniers détiennent plus de 50% du capital. 11

12 Coopératives EUROPE – Assemblée Générale Varsovie Dans la loi « ALUR » (loi sur le logement) : Lhabitat participatif se voit doté de deux statuts juridiques possibles : coopérative dhabitants ou société dautopromotion. Dans la loi davenir agricole : Qualification de la relation coopérative/associé coopérateur : pacte social dans la loi et les statuts Renforcement du rôle des administrateurs : formation, information sur leurs missions et sur le temps passé Information des associés sur lactivité des filiales de coopératives Dispositions dadaptation de la Révision coopérative. 12


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