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Www.territoires.gouv.fr Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement Direction de lhabitat, de lurbanisme et des paysages Les aides à la pierre.

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1 Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement Direction de lhabitat, de lurbanisme et des paysages Les aides à la pierre – interventions sur le patrimoine existant Prise de poste cadre de 1 er niveau – CVRH Tours Le 19 mars 2014

2 Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement Direction de lhabitat, de lurbanisme et des paysages Démolition

3 3 TEXTES DE REFERENCE : -Circulaire démolition n°98-96 du 22 octobre Circulaire démolition - n° du 15 novembre CCH : articles L et R Points-clés à examiner dans un projet de démolition : une réflexion sur les besoins en logements dans le cadre de la politique locale de lhabitat le projet urbain et social la concertation avec les habitants le plan de relogement Démolitions : points clés

4 Dossier dintention de démolir Dossier de permis de démolir le cas échéant* Dossier dautorisation de démolir Dossier de demande de subvention Prise en considération par le Préfet Accord par lautorité compétente Accord par lautorité compétente** * Le permis de démolir nest pas obligatoire sur lensemble du territoire. Il nest requis que dans les secteurs protégés au titre du code de lenvironnement ou du patrimoine, ou par la volonté communale. ** Article L du CCH => accord du Préfet, de la commune d'implantation et des garants des prêts. Processus « démolition »

5 Circulaire démolition - n° du 15 novembre 2001 Le « dossier dintention » comprend : une analyse technique, urbaine et sociale justifiant le projet de démolition la délibération du conseil dadministration du bailleur décidant lengagement du processus de démolition létat davancement du projet urbain / grandes options arrêtées les modalités de concertation engagées ou envisagées une note préparatoire à lélaboration du plan de relogement une note détaillant la reconstitution de loffre prévue Dossier dintention de démolir

6 L : avant de démolir, nécessité de lautorisation du préfet, de commune dimplantation et des garants des prêts. Attention, désormais en programmation, il ny a plus de crédits spécifiques pour la démolition. Les opérations de démolition peuvent être éventuellement financées en dégageant des marges sur lenveloppe LLS. Cf. lettres de notification LLS 2011/2012/2013 : mobilisation prioritaire des fonds propres des bailleurs ou des ressources financières dégagées dans le cadre des opérations daménagement (vente du foncier notamment) Des subventions « démolition » sont parfois prévues dans les protocoles CGLLS Démolition : précautions

7 Circulaire démolition - n° du 15 novembre 2001 Les coûts directs de démolition Les coûts financiers Remboursement du capital restant dû Sur ces 2 postes : taux de subvention maximal de 35 % (voire 50 % pour des opérations lourdes ou organismes en difficultés – CGLLS) Remboursement des aides de l'État, mais avec possibilités dexonération ou déchelonnement de remboursement : R du CCH Les dépenses liées au relogement et au suivi social : subvention forfaitaire de 765/ménage + possibilité dune MOUS relogement Les coûts daménagement des logements servant au relogement : subvention forfaitaire de 765 /ménage Calcul de la subvention

8 Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement Direction de lhabitat, de lurbanisme et des paysages La réhabilitation et l'amélioration de la qualité de service

9 -PALULOS = Prime à lamélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale => pour financer des travaux sur des logements existants -Articles R à R du CCH. - Nature de travaux subventionnables définie au R : - mise en conformité avec les normes minimales dhabitabilité (NMH) pour les logements achevés depuis au moins 15 ans ; - les travaux destinés à économiser lénergie dans les logements et immeubles existants au 1er juillet 1981 ; - les travaux destinés à lamélioration de la vie quotidienne, y compris les travaux daccessibilité de limmeuble et dadaptation des logements aux besoins des personnes handicapées, et au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les logements et immeubles existants. Type de travaux détaillé par larrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux finançables en PALULOS Réhabilitation : la PALULOS

10 - Les organismes bénéficiaires sont définis au R : - les organismes dhabitation à loyer modéré ; - les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ; - les communes ne disposant pas détablissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ; - les houillères de bassin ; - les sociétés déconomie mixte (SEM) ayant dans leur objet statutaire la réalisation de logements ; - la société immobilière du chemin de fer ; - les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des mines de fer ; - les personnes morales propriétaires de cités familiales ; - Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L Les immeubles et les logements concernés doivent appartenir à ces bailleurs sociaux ou être gérés par ceux-ci. PALULOS : organismes bénéficiaires

11 Taux et montant des travaux subventionnables : (R 323-7) 10 % du coût prévisionnel des travaux subventionnables dans la limite dun plafond de par logement. porté à 15 % pour la réalisation de certains travaux conduisant à des économies dénergie ou à assurer une isolation acoustique. DOUBLE-DEROGATION POSSIBLE : 1/ sur le taux de la subvention 2/ sur le plafond du coût des travaux subventionnables PALULOS : calcul de la subvention

12 1.Le TAUX de la subvention peut être porté à 25 % dans les cas suivants : - la réalisation de travaux de sécurité, dopérations expérimentales ou en zones urbaines sensibles, - pour les travaux réalisés sur les logements-foyers pour travailleurs migrants afin de faciliter leur transformation en résidences sociales, - pour la réalisation de loges de gardiens, - pour des opérations dont le maître douvrage est une commune de moins de habitants, si limportance des travaux et léquilibre financier de lopération le justifient. Le taux de la subvention peut être porté à 40 % dans les cas suivants (procédure exceptionnelle) : - difficultés financières particulières du MOA (CGLLS), - réalisation de travaux dadaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées PALULOS : calcul de la subvention

13 2. Le PLAFOND des travaux peut être porté à par logement si la surface habitable augmente dau moins 10 % dans les logements achevés au 31 décembre Le préfet peut accorder des dérogations au montant du plafond de travaux pour des opérations réalisées sur des immeubles dégradés et pour des opérations de restructuration interne des immeubles ou de reprise de larchitecture extérieure. *** ATTENTION : Il nest plus prévu de moyens budgétaires pour le financement de la PALULOS depuis 2009, sauf PALULOS FTM, PALULOS hébergement et PALULOS communale. Autre exception : pour les organismes en difficulté qui peuvent bénéficier dune subvention PALULOS de la CGLLS PALULOS : calcul de la subvention

14 PAM = Prêt à lamélioration de lhabitat => pour financer des travaux sur des logements existants Texte de référence : circulaire n° du 21 octobre Depuis le 1 er mars 2009, un seul prêt finance à la fois : - les opérations éligibles à la PALULOS avec ou sans subvention, - les opérations non éligibles à la PALULOS sous certains critères - Conventionnement APL ou avenant à la convention APL pour la prolonger (durée du prêt) - Durée : 5 à 35 ans - Possibilité de financement à 100 % hors subvention - Taux : égal au PLUS Prêt à lamélioration de lhabitat

15 - Prêt distribué par la Caisse des dépôts (dans la gamme de prêts PAM). Organismes bénéficiaires (R ), notamment : - les organismes dhabitation à loyer modéré ; - les SEM - les communes - les associations agréées MOI Objectif : Rénovation thermique des logements énergivores : - passage des logements dune consommation dénergie primaire supérieur à 230 KW/h (classe E,F,G) à moins de 150 KW/h - Logements de la classe D, sous conditions Eco-prêt logement social

16 - Jusquà par logement - Cumul possible avec la PALULOS et le PAM Eco-prêt logement social

17 - Depuis le 6 mai 2009 : éligibilité aux aides du FEDER des investissements en efficacité énergétique et en énergies renouvelables dans le secteur du logement. - Pour la réhabilitation énergétique des logements et en complément dautres financements publics, notamment les subventions des établissements publics nationaux (Ademe, ANAH, ANRU), des collectivités locales ou de leurs groupements. - Les aides doivent être concentrées sur des opérations structurantes regroupant un nombre significatif de logements et visant une performance énergétique exemplaire, afin de donner de la visibilité à lintervention des crédits européens sur ces mesures. -Texte de référence : circulaire du 22 juin Pour la période , le montant national mobilisable pour les travaux de réhabilitation énergétique était au maximum de 4 % de lenveloppe nationale du FEDER, soit environ 230 M pour la métropole et 90M pour les DOM. Aides FEDER ( )

18 - Période 2014 – 2020 : le règlement général européen prévoit que 20 % au minimum des crédits FEDER nationaux soit affecté aux projets « bas carbone » dont font partie les opérations destinées à financer lefficacité énergétique et les énergies renouvelables, notamment dans le secteur du logement - chaque Etat membre doit rédiger un « accord de partenariat » (priorités dinvestissement envisagées pour les différents fonds européens) - décentralisation de la gestion du FEDER, des préfectures de région vers les conseils régionaux - les conseils régionaux, en lien avec les préfectures de région, élaborent actuellement leur programme opérationnel (PO) afin de faire connaître les secteurs sur lesquels ils souhaitent intervenir Aides FEDER

19 Aides indirectes pour la réhabilitation, outre les prêts bonifiés : - TVA réduite sur les travaux (article 278 sexies et 278 sexies A du code général des impôts) - Dégrèvement de TFPB pour les travaux déconomie dénergie : égal au quart des dépenses engagées sur lannée qui précède celle de limposition (article 1391 E du CGI) - Dégrèvement de TFPB en cas de travaux daccessibilité à hauteur de 100% du coût des travaux (article 2 de la loi n° visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap) ; (article 1391 C du CGI) Réhabilitation : aides indirectes

20 AQS = Amélioration de la qualité de service (y compris résidentialisation) - Texte de référence : Circulaire n° /UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative à lutilisation de la ligne «amélioration de la qualité de service dans le logement social» - Organismes bénéficiaires : ceux de la PALULOS - Taux et montant des travaux subventionnables : Taux maximal de subvention : 50 % des travaux, sur une base hors taxe Montant maximal de subvention : /logement - Aucune dotation budgétaire particulière nest octroyée pour lAQS. Amélioration de la qualité de service


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