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LA COOPÉRATION PÉNALE EN EUROPE MODULE III LA COOPÉRATION JUDICIAIRE AU SEIN DE L'UE Tutrice: María Poza Cisneros.

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1 LA COOPÉRATION PÉNALE EN EUROPE MODULE III LA COOPÉRATION JUDICIAIRE AU SEIN DE L'UE Tutrice: María Poza Cisneros

2 THÈME 7 ESPACE SCHENGEN Mesures d'enquête : coopération policière Mesures d'enquête : coopération policière assistance policière contrôles aux frontières poursuites "à chaud" Remises surveillées

3 THÈME 7 ESPACE SCHENGEN Mesures d'assouplissement Mesures d'assouplissement Élargissement du domaine dentraideÉlargissement du domaine dentraide Procédures d'indemnisation pour instruction ou condamnations injustifiées Procédures d'indemnisation pour instruction ou condamnations injustifiées Procédures de grâce Procédures de grâce Actions civiles découlant d'infractions pénales illicites Actions civiles découlant d'infractions pénales illicites Notification des amendes Notification des amendes Alternatives à lexécution de la peine de prison Alternatives à lexécution de la peine de prison Infractions réglementaires Infractions réglementaires Notification dactes par courrier. ExceptionsNotification dactes par courrier. Exceptions Communication directe entre autorités judiciaires. ExceptionsCommunication directe entre autorités judiciaires. Exceptions Perquisition ou saisie de biens. Restriction des motifs de refusPerquisition ou saisie de biens. Restriction des motifs de refus

4 THÈME 7 ESPACE SCHENGEN Commissions rogatoires Commissions rogatoires Communication directe entre autorités judiciairesCommunication directe entre autorités judiciaires Possibilité de transmission via INTERPOLPossibilité de transmission via INTERPOL Information des décisions et des mesures concernant des ressortissantsInformation des décisions et des mesures concernant des ressortissants Transmission des plaintesTransmission des plaintes TraductionTraduction

5 THÈME 7 ESPACE SCHENGEN Principe ne bis in idem Principe ne bis in idem Précédents : Convention européenne d'extradition et son protocole additionnelPrécédents : Convention européenne d'extradition et son protocole additionnel Articles 54 à 58 de la convention d'application de l'accord de SchengenArticles 54 à 58 de la convention d'application de l'accord de Schengen Champ dapplication : article 54 Champ dapplication : article 54 Litispendance Litispendance Demande d'informations Demande d'informations Réduction de la peine privative de liberté Réduction de la peine privative de liberté Possibilité de déclarations d'absence d'implication Possibilité de déclarations d'absence d'implication Faits totalement ou partiellement commis sur son territoireFaits totalement ou partiellement commis sur son territoire Faits commis par un fonctionnaire en violation des obligations de sa chargeFaits commis par un fonctionnaire en violation des obligations de sa charge Faits constitutifs d'une atteinte à la sécurité de l'État ou à d'autres intérêts essentielsFaits constitutifs d'une atteinte à la sécurité de l'État ou à d'autres intérêts essentiels

6 THÈME 7 ESPACE SCHENGEN Transmission de l'exécution des décisions Transmission de l'exécution des décisions Complément à la convention de Strasbourg de 1983 sur le transfèrement des personnes condamnéesComplément à la convention de Strasbourg de 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées Exécution de la peine de prison des ressortissants dans leur pays d'origineExécution de la peine de prison des ressortissants dans leur pays d'origine Alternative à l'extradition des ressortissantsAlternative à l'extradition des ressortissants Possibilité de détention provisoirePossibilité de détention provisoire Inutilité du consentement de la personne condamnée si l'Etat ayant prononcé la peine demande que celle-ci soit exécutée dans le pays dans lequel se trouve la personne évadéeInutilité du consentement de la personne condamnée si l'Etat ayant prononcé la peine demande que celle-ci soit exécutée dans le pays dans lequel se trouve la personne évadée

7 THÈME 7 ESPACE SCHENGEN Le système d'information Schengen Le système d'information Schengen Objet : Réseau informatique d'échange des signalements de personnes et d'objets.Objet : Réseau informatique d'échange des signalements de personnes et d'objets. Protection des donnéesProtection des données OrganisationOrganisation Domaine international : Comité exécutif/ Groupe Central /groupes de travail Domaine international : Comité exécutif/ Groupe Central /groupes de travail Domaine national Domaine national Configuration : N.SIS+ C.SIS+SIRENEConfiguration : N.SIS+ C.SIS+SIRENE Services où ces données doivent être introduitesServices où ces données doivent être introduites Demandes d'arrestation aux fins d'extradition Demandes d'arrestation aux fins d'extradition Demandes d'arrestation aux effets d'un mandat d'arrêt européen Demandes d'arrestation aux effets d'un mandat d'arrêt européen Autres données Autres données Capacité limitée du systèmeCapacité limitée du système

8 THÈME 8 CONVENTION 2000 THÈME 8 CONVENTION 2000 Champ dapplication : Champ dapplication : Entraide judiciaire en général Entraide judiciaire en général Formes spécifiques de l'entraide judiciaire Formes spécifiques de l'entraide judiciaire Interception des télécommunications Interception des télécommunications Information et contrôle des comptes bancaires Information et contrôle des comptes bancaires

9 THÈME 8 CONVENTION 2000 Champ subjectif Champ subjectif Tous les Etats membres de l'UE, exceptéTous les Etats membres de l'UE, excepté la Grèce la Grèce l'Irlande l'Irlande l'Italie l'Italie Protocole : identique, excepté l'Estonie.Protocole : identique, excepté l'Estonie. + Islande et Norvège+ Islande et Norvège Champ objectif : élargissement Champ objectif : élargissement Procédures administratives avec contrôle juridictionnelProcédures administratives avec contrôle juridictionnel Faits reprochés à une personne moraleFaits reprochés à une personne morale Infractions fiscalesInfractions fiscales

10 THÈME 8 CONVENTION 2000 Relations de complémentarité avec d'autres conventions Relations de complémentarité avec d'autres conventions Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du Validité supplétive (contenu minimum des commissions rogatoires, langues, déclarations présentielles) Validité supplétive (contenu minimum des commissions rogatoires, langues, déclarations présentielles) Référent interprétatif Référent interprétatif Champ subjectif différent Champ subjectif différent Convention d'application de lAccord de Schengen du : dérogations expressesConvention d'application de lAccord de Schengen du : dérogations expresses Traité BeneluxTraité Benelux Autres (dispositions plus favorables)Autres (dispositions plus favorables)

11 THÈME 8 CONVENTION 2000 Entraide judiciaire internationale en général Entraide judiciaire internationale en général Loi applicable à l'exécution : forum regit actum Loi applicable à l'exécution : forum regit actum Demande État requérant et description de la procédureDemande État requérant et description de la procédure Compatibilité avec les principes fondamentaux de la loi nationale de l'État requisCompatibilité avec les principes fondamentaux de la loi nationale de l'État requis ExceptionsExceptions Indication du délai d'exécution Indication du délai d'exécution Notification et signification dactes judiciaires: Notification et signification dactes judiciaires: Par courrier, saufPar courrier, sauf domicile inconnu domicile inconnu nécessité d'une preuve effective de la notification différente de celle dun accusé de réception postal nécessité d'une preuve effective de la notification différente de celle dun accusé de réception postal impossibilité de la remise impossibilité de la remise raisons de penser que cette voie sera inefficace ou inappropriée raisons de penser que cette voie sera inefficace ou inappropriée Traduction ?Traduction ? Voies de transmission Voies de transmission Règle générale : communication directe entre autorités judiciairesRègle générale : communication directe entre autorités judiciaires AlternativesAlternatives ExceptionsExceptions

12 THÈME 8 CONVENTION 2000 Formes spécifiques de l'entraide judiciaire Formes spécifiques de l'entraide judiciaire Restitution d'objetsRestitution d'objets Transfèrement provisoire des détenus aux fins d'enquêteTransfèrement provisoire des détenus aux fins d'enquête Déclarations de témoins ou experts (et prévenus) par vidéoconférence ou conférence téléphoniqueDéclarations de témoins ou experts (et prévenus) par vidéoconférence ou conférence téléphonique Remises surveilléesRemises surveillées Équipes communes denquêteÉquipes communes denquête Création et finalités Création et finalités Composition Composition Champ d'action territorial et matériel Champ d'action territorial et matériel Enquêtes discrètesEnquêtes discrètes

13 THÈME 8 CONVENTION 2000 Interception des télécommunications Interception des télécommunications Selon les exigences de l'entraideSelon les exigences de l'entraide Nécessité d'assistance technique d'un autre État Nécessité d'assistance technique d'un autre État Personne dans l'État requérant, si l'assistance est nécessairePersonne dans l'État requérant, si l'assistance est nécessaire Personne dans l'État requis, si celui-ci peut les intercepterPersonne dans l'État requis, si celui-ci peut les intercepter Personne dans un autre ÉtatPersonne dans un autre État Par le biais des fournisseurs de services (télécommande) Par le biais des fournisseurs de services (télécommande) Sans l'assistance technique d'un autre État Sans l'assistance technique d'un autre État Selon les exigences de transmission/enregistrementSelon les exigences de transmission/enregistrement Règle générale : interception + transmission immédiate Règle générale : interception + transmission immédiate Exception : interception + enregistrement + transmission ultérieure Exception : interception + enregistrement + transmission ultérieure

14 THÈME 8 CONVENTION 2000 Information sur les comptes bancaires et contrôle des transactions Information sur les comptes bancaires et contrôle des transactions Le protocole de la convention 2000 du Le protocole de la convention 2000 du Information sur le titulaire ou le contrôle d'une personne sur un ou plusieurs comptesInformation sur le titulaire ou le contrôle d'une personne sur un ou plusieurs comptes Information sur les transactions bancairesInformation sur les transactions bancaires Contrôle des transactions bancairesContrôle des transactions bancaires Demandes complémentairesDemandes complémentaires

15 THÈME 9 - PRINCIPE DE DISPONIBILITÉ: CASIER JUDICIAIRE ET TRAITÉ DE PRÜM LE PRINCIPE DE DISPONIBILITÉ Définition: Programme de La Haye Définition: Programme de La Haye Transposition du principe. Transposition du principe. DC 2006/960/JAI DC 2006/960/JAI Traité de Prüm Décision 2008/615 et Décision 616/JAI

16 THÈME 9 - PRINCIPE DE DISPONIBILITÉ: CASIER JUDICIAIRE ET TRAITÉ DE PRÜM TRAITÉ DE PRÜM Signataires Originaux Signataires Originaux LAllemagne, lAutriche, le Benelux, lEspagne, la France LAllemagne, lAutriche, le Benelux, lEspagne, la France Nature: coopération renforcée? Nature: coopération renforcée? ContenuContenu Accès automatisé à certains fichiers Accès automatisé à certains fichiers Mesures contre le terrorisme Mesures contre le terrorisme Mesures contre limmigration clandestine Mesures contre limmigration clandestine Dautres formes de coopération Dautres formes de coopération Dispositions concernant la protection des données à caractère personnel Dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

17 THÈME 9 - PRINCIPE DE DISPONIBILITÉ: CASIER JUDICIAIRE ET TRAITÉ DE PRÜM TRAITÉ DE PRÜM Accès automatisé aux fichiers nationaux Accès automatisé aux fichiers nationaux Profils ADNProfils ADN Données dactyloscopiquesDonnées dactyloscopiques Immatriculations de véhiculesImmatriculations de véhicules Dautres donnéesDautres données

18 THÈME 9 - PRINCIPE DE DISPONIBILITÉ: CASIER JUDICIAIRE ET TRAITÉ DE PRÜM TRAITÉ DE PRÜM Prévention dattentats terroristes Prévention dattentats terroristes Échange dinformations à des fins préventivesÉchange dinformations à des fins préventives Agents de sécurité à bord des aéronefsAgents de sécurité à bord des aéronefs Lutte contre limmigration illégale Lutte contre limmigration illégale Conseillers en documents falsifiésConseillers en documents falsifiés Soutien mutuel concernant les rapatriementsSoutien mutuel concernant les rapatriements Autres cas de coopération Autres cas de coopération Centre de coopération aux frontièresCentre de coopération aux frontières Patrouilles communesPatrouilles communes Franchissement de frontièresFranchissement de frontières Interventions conjointesInterventions conjointes Coopération sur demande préalableCoopération sur demande préalable

19 THÈME 9 - PRINCIPE DE DISPONIBILITÉ: CASIER JUDICIAIRE ET TRAITÉ DE PRÜM TRAITÉ DE PRÜM Protection des données à caractère personnel Protection des données à caractère personnel Garantie des exigences minimales de protection dans les droits nationauxGarantie des exigences minimales de protection dans les droits nationaux Principe de contrainte à des fins déterminées et limitation du traitement des données transmisesPrincipe de contrainte à des fins déterminées et limitation du traitement des données transmises Garantie de lexactitude et de la mise à jourGarantie de lexactitude et de la mise à jour Historique des consultations, sécurité informatique et contrôle juridiqueHistorique des consultations, sécurité informatique et contrôle juridique Droits individuels: informations, rectification, annulation, indemnisation.Droits individuels: informations, rectification, annulation, indemnisation.

20 THÈME 9 - PRINCIPE DE DISPONIBILITÉ: CASIER JUDICIAIRE ET TRAITÉ DE PRÜM INCORPORATION DU TRAITÉ DE PRÜM AU DROIT DE LUE La décision 2008/615/JAI La décision 2008/615/JAI Accès en ligne et suivi des profils ADNAccès en ligne et suivi des profils ADN Données dactyloscopiquesDonnées dactyloscopiques Données dimmatriculation de véhiculesDonnées dimmatriculation de véhicules Transmission de données concernant les manifestations sportives et réunions du Conseil EuropéenTransmission de données concernant les manifestations sportives et réunions du Conseil Européen Prévention attentats terroristesPrévention attentats terroristes Autres formes de coopérationAutres formes de coopération Protection des donnéesProtection des données La décision 2008/616/JAI: complément technico-administratif de la décision antérieure. La décision 2008/616/JAI: complément technico-administratif de la décision antérieure.

21 TEMA 9 PRINCIPE DE DISPONIBILITÉ: CASIER JUDICIAIRE ET TRAITÉ DE PRÜM LE PRINCIPE DE DISPONIBILITÉ DANS LE PROGRAMME DE STOCKHOLM Un nouveau cadre/ un nouveau paradigme. Un nouveau cadre/ un nouveau paradigme. Reconnaissance expresse de la valeur du principe de disponibilité + préoccupation pour la cohérence et la protection des droits fondamentaux. Reconnaissance expresse de la valeur du principe de disponibilité + préoccupation pour la cohérence et la protection des droits fondamentaux. Le Plan dAction du 25 novembre Le Plan dAction du 25 novembre Proposition de Directive concernant la protection des données par les autorités compétentes à des fins de prévention, denquêtes, de détection ou de jugement des infractions pénales. Proposition de Directive concernant la protection des données par les autorités compétentes à des fins de prévention, denquêtes, de détection ou de jugement des infractions pénales. Proposition de Règlement concernant la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. Proposition de Règlement concernant la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. Proposition de Règlement concernant le passage à SIS II Proposition de Règlement concernant le passage à SIS II

22 THÈME 9 - PRINCIPE DE DISPONIBILITÉ: CASIER JUDICIAIRE ET TRAITÉ DE PRÜM CASIER JUDICIAIRE DC 2008/675/JAI: Prise en compte des condamnations étrangèresDC 2008/675/JAI: Prise en compte des condamnations étrangères DC 2009/315/JAI: Échange dinformation extraites du casier judiciaireDC 2009/315/JAI: Échange dinformation extraites du casier judiciaire Objectifs Objectifs Obligations de lÉtat membre de condamnation Obligations de lÉtat membre de condamnation Obligations de lÉtat membre de nationalité Obligations de lÉtat membre de nationalité Informations sur les condamnations Informations sur les condamnations Demande dinformationsDemande dinformations Réponse aux demandes émises dans le cadre dune procédure pénale en dehors de celui-ci et par un État tiersRéponse aux demandes émises dans le cadre dune procédure pénale en dehors de celui-ci et par un État tiers DélaisDélais Voie de transmissionVoie de transmission Conditions dutilisation des données à caractère personnelConditions dutilisation des données à caractère personnel Décision 2009/316/JAI: ECRISDécision 2009/316/JAI: ECRIS


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