LA COOPÉRATION JUDICIAIRE AU SEIN DE L'UE

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1 LA COOPÉRATION JUDICIAIRE AU SEIN DE L'UE
LA COOPÉRATION PÉNALE EN EUROPE MODULE III LA COOPÉRATION JUDICIAIRE AU SEIN DE L'UE Tutrice: María Poza Cisneros

2 THÈME 7 ESPACE SCHENGEN Mesures d'enquête : coopération policière
assistance policière contrôles aux frontières poursuites "à chaud" Remises surveillées

3 Mesures d'assouplissement
THÈME 7 ESPACE SCHENGEN Mesures d'assouplissement Élargissement du domaine d’entraide Procédures d'indemnisation pour instruction ou condamnations injustifiées Procédures de grâce Actions civiles découlant d'infractions pénales illicites Notification des amendes Alternatives à l’exécution de la peine de prison Infractions réglementaires Notification d’actes par courrier. Exceptions Communication directe entre autorités judiciaires. Exceptions Perquisition ou saisie de biens. Restriction des motifs de refus

4 Commissions rogatoires
THÈME 7 ESPACE SCHENGEN Commissions rogatoires Communication directe entre autorités judiciaires Possibilité de transmission via INTERPOL Information des décisions et des mesures concernant des ressortissants Transmission des plaintes Traduction

5 THÈME 7 ESPACE SCHENGEN Principe “ne bis in idem”
Précédents : Convention européenne d'extradition et son protocole additionnel Articles 54 à 58 de la convention d'application de l'accord de Schengen Champ d’application : article 54 Litispendance Demande d'informations Réduction de la peine privative de liberté Possibilité de déclarations d'absence d'implication Faits totalement ou partiellement commis sur son territoire Faits commis par un fonctionnaire en violation des obligations de sa charge Faits constitutifs d'une atteinte à la sécurité de l'État ou à d'autres intérêts essentiels

6 Transmission de l'exécution des décisions
THÈME 7 ESPACE SCHENGEN Transmission de l'exécution des décisions Complément à la convention de Strasbourg de 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées Exécution de la peine de prison des ressortissants dans leur pays d'origine Alternative à l'extradition des ressortissants Possibilité de détention provisoire Inutilité du consentement de la personne condamnée si l'Etat ayant prononcé la peine demande que celle-ci soit exécutée dans le pays dans lequel se trouve la personne évadée

7 THÈME 7 ESPACE SCHENGEN Le système d'information Schengen
Objet : Réseau informatique d'échange des signalements de personnes et d'objets. Protection des données Organisation Domaine international : Comité exécutif/ Groupe Central /groupes de travail Domaine national Configuration : N.SIS+ C.SIS+SIRENE Services où ces données doivent être introduites Demandes d'arrestation aux fins d'extradition Demandes d'arrestation aux effets d'un mandat d'arrêt européen Autres données Capacité limitée du système

8 THÈME 8 CONVENTION 2000 Champ d’application :
Entraide judiciaire en général Formes spécifiques de l'entraide judiciaire Interception des télécommunications Information et contrôle des comptes bancaires

9 THÈME 8 CONVENTION 2000 Champ subjectif Champ objectif : élargissement
Tous les Etats membres de l'UE, excepté la Grèce l'Irlande l'Italie Protocole : identique, excepté l'Estonie. + Islande et Norvège Champ objectif : élargissement Procédures administratives avec contrôle juridictionnel Faits reprochés à une personne morale Infractions fiscales

10 Relations de complémentarité avec d'autres conventions
THÈME 8 CONVENTION 2000 Relations de complémentarité avec d'autres conventions Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du Validité supplétive (contenu minimum des commissions rogatoires, langues, déclarations présentielles) Référent interprétatif Champ subjectif différent Convention d'application de l’Accord de Schengen du : dérogations expresses Traité Benelux Autres (dispositions plus favorables)

11 THÈME 8 CONVENTION 2000 Entraide judiciaire internationale en général
Loi applicable à l'exécution : forum regit actum Demande État requérant et description de la procédure Compatibilité avec les principes fondamentaux de la loi nationale de l'État requis Exceptions Indication du délai d'exécution Notification et signification d’actes judiciaires: Par courrier, sauf domicile inconnu nécessité d'une preuve effective de la notification différente de celle d’un accusé de réception postal impossibilité de la remise raisons de penser que cette voie sera inefficace ou inappropriée Traduction ? Voies de transmission Règle générale : communication directe entre autorités judiciaires Alternatives

12 Formes spécifiques de l'entraide judiciaire
THÈME 8 CONVENTION 2000 Formes spécifiques de l'entraide judiciaire Restitution d'objets Transfèrement provisoire des détenus aux fins d'enquête Déclarations de témoins ou experts (et prévenus) par vidéoconférence ou conférence téléphonique Remises surveillées Équipes communes d’enquête Création et finalités Composition Champ d'action territorial et matériel Enquêtes discrètes

13 THÈME 8 CONVENTION 2000 Interception des télécommunications
Selon les exigences de l'entraide Nécessité d'assistance technique d'un autre État Personne dans l'État requérant, si l'assistance est nécessaire Personne dans l'État requis, si celui-ci peut les intercepter Personne dans un autre État Par le biais des fournisseurs de services (télécommande) Sans l'assistance technique d'un autre État Selon les exigences de transmission/enregistrement Règle générale : interception + transmission immédiate Exception : interception + enregistrement + transmission ultérieure

14 Information sur les comptes bancaires et contrôle des transactions
THÈME 8 CONVENTION 2000 Information sur les comptes bancaires et contrôle des transactions Le protocole de la convention 2000 du Information sur le titulaire ou le contrôle d'une personne sur un ou plusieurs comptes Information sur les transactions bancaires Contrôle des transactions bancaires Demandes complémentaires

15 THÈME 9 - PRINCIPE DE DISPONIBILITÉ: CASIER JUDICIAIRE ET TRAITÉ DE PRÜM
LE PRINCIPE DE DISPONIBILITÉ Définition: Programme de La Haye Transposition du principe. DC 2006/960/JAI Traité de Prüm Décision 2008/615 et Décision 616/JAI

16 Signataires Originaux
THÈME 9 - PRINCIPE DE DISPONIBILITÉ: CASIER JUDICIAIRE ET TRAITÉ DE PRÜM TRAITÉ DE PRÜM Signataires Originaux L’Allemagne, l’Autriche, le Benelux, l’Espagne, la France Nature: coopération renforcée? Contenu Accès automatisé à certains fichiers Mesures contre le terrorisme Mesures contre l’immigration clandestine D’autres formes de coopération Dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

17 Accès automatisé aux fichiers nationaux
THÈME 9 - PRINCIPE DE DISPONIBILITÉ: CASIER JUDICIAIRE ET TRAITÉ DE PRÜM TRAITÉ DE PRÜM Accès automatisé aux fichiers nationaux Profils ADN Données dactyloscopiques Immatriculations de véhicules D’autres données

18 TRAITÉ DE PRÜM Prévention d’attentats terroristes
THÈME 9 - PRINCIPE DE DISPONIBILITÉ: CASIER JUDICIAIRE ET TRAITÉ DE PRÜM TRAITÉ DE PRÜM Prévention d’attentats terroristes Échange d’informations à des fins préventives Agents de sécurité à bord des aéronefs Lutte contre l’immigration illégale Conseillers en documents falsifiés Soutien mutuel concernant les rapatriements Autres cas de coopération Centre de coopération aux frontières Patrouilles communes Franchissement de frontières Interventions conjointes Coopération sur demande préalable

19 Protection des données à caractère personnel
THÈME 9 - PRINCIPE DE DISPONIBILITÉ: CASIER JUDICIAIRE ET TRAITÉ DE PRÜM TRAITÉ DE PRÜM Protection des données à caractère personnel Garantie des exigences minimales de protection dans les droits nationaux Principe de contrainte à des fins déterminées et limitation du traitement des données transmises Garantie de l’exactitude et de la mise à jour Historique des consultations, sécurité informatique et contrôle juridique Droits individuels: informations, rectification, annulation, indemnisation.

20 INCORPORATION DU TRAITÉ DE PRÜM AU DROIT DE L’UE
THÈME 9 - PRINCIPE DE DISPONIBILITÉ: CASIER JUDICIAIRE ET TRAITÉ DE PRÜM INCORPORATION DU TRAITÉ DE PRÜM AU DROIT DE L’UE La décision 2008/615/JAI Accès en ligne et suivi des profils ADN Données dactyloscopiques Données d’immatriculation de véhicules Transmission de données concernant les manifestations sportives et réunions du Conseil Européen Prévention attentats terroristes Autres formes de coopération Protection des données La décision 2008/616/JAI: complément technico-administratif de la décision antérieure.

21 LE PRINCIPE DE DISPONIBILITÉ DANS LE PROGRAMME DE STOCKHOLM
TEMA 9 PRINCIPE DE DISPONIBILITÉ: CASIER JUDICIAIRE ET TRAITÉ DE PRÜM LE PRINCIPE DE DISPONIBILITÉ DANS LE PROGRAMME DE STOCKHOLM Un nouveau cadre/ un nouveau paradigme. Reconnaissance expresse de la valeur du principe de disponibilité + préoccupation pour la cohérence et la protection des droits fondamentaux. Le Plan d’Action du 25 novembre 2009. Proposition de Directive concernant la protection des données par les autorités compétentes à des fins de prévention, d’enquêtes, de détection ou de jugement des infractions pénales. Proposition de Règlement concernant la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. Proposition de Règlement concernant le passage à SIS II

22 THÈME 9 - PRINCIPE DE DISPONIBILITÉ: CASIER JUDICIAIRE ET TRAITÉ DE PRÜM
DC 2008/675/JAI: Prise en compte des condamnations étrangères DC 2009/315/JAI: Échange d’information extraites du casier judiciaire Objectifs Obligations de l’État membre de condamnation Obligations de l’État membre de nationalité Informations sur les condamnations Demande d’informations Réponse aux demandes émises dans le cadre d’une procédure pénale en dehors de celui-ci et par un État tiers Délais Voie de transmission Conditions d’utilisation des données à caractère personnel Décision 2009/316/JAI: ECRIS