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LES INTERMEDIAIRES DE TRANSPORT DANS LA LEGISLATION TURQUE Hakan KARAN Turquie www.karan.av.tr.

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2 LES INTERMEDIAIRES DE TRANSPORT DANS LA LEGISLATION TURQUE Hakan KARAN Turquie

3 INTRODUCTION Depuis les années 1950, le nombre dacteurs dans les transports na cessé de croître et de nouveaux acteurs œuvrant au titre « dintermédiaires de transport » ont émergé. Ce symposium pourrait être la toute première étape vers une compréhension mutuelle du régime unifié applicable aux intermédiaires de transport. Les intermédiaires de transport dans le droit turc : - Le Code de commerce turc, 2011 (TCC) - La loi turque sur le transport routier, 2003 (TRTA) - Le Code des obligations turc, 2011 (TOC)

4 Aucune définition nest mentionnée dans le droit turc. Lintermédiaire de transport joue le rôle de médiateur entre celui qui demande le service de transport et celui qui le fournit. Cest lui qui veille à la conclusion et à lexécution du contrat de transport. Lintermédiaire de transport = lorganisateur du service de transport = le transitaire Lintermédiaire de transport est une personne organisant le service de transport moyennant le paiement démoluments convenus dans le contrat de lorganisation du service de transport. Articles du TCC. DEFINITION

5 TYPES Selon son pouvoir de représentation, lintermédiaire de transport peut avoir différents rôles. Il est important danalyser les types dintermédiaires de transport pour lapplication des règles dérivées du TCC et du TOC. Représentant de transport Commissionnaire de transport Courtier en transport Agent de transport

6 REPRESENTANT DE TRANSPORT Le donneur dordre accorde à lintermédiaire de transport un pouvoir de représentation pour organiser le service de transport en son nom et pour son compte propre. Il relève des articles du TOC. Dans ce cas précis, le document de transport est signé par lintermédiaire de transport en tant que « représentant du donneur dordre ».

7 COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Lintermédiaire de transport chargé par le donneur dordre dorganiser le service de transport en son nom propre mais pour le compte du donneur dordre, est défini comme « commissionnaire de transport ». Il relève des articles du TCC. Dans ce cas précis, le document de transport est signé par lintermédiaire mais ne précise pas pour le compte de quelle personne (morale ou physique) il opère.

8 COURTIER EN TRANSPORT Lintermédiaire de transport qui, sans pouvoir de représentation, fait office de médiateur entre le « demandeur » du service de transport et son prestataire et veille à la conclusion et à lexécution du contrat de transport est défini comme « courtier en transport » selon les articles du TOC. Dans ce cas précis, le document de transport est signé par une personne autre que lintermédiaire de transport.

9 AGENT DE TRANSPORT Lintermédiaire de transport ayant une relation contractuelle continue avec un représentant de transport est défini comme « agent de transport ». Il relève des articles du TCC. Le donneur dordre étranger ayant conclu un contrat avec la Turquie via un agent sera, le cas échéant, poursuivi en justice en Turquie (TCC, Art. 103 et 105).

10 OBLIGATIONS Lobligation de base est dorganiser le service de transport. Le transport est une « bulle de sous-services continus », de la réception des marchandises jusquà leur livraison. Lintermédiaire de transport organise la réception, la manutention, la prise en charge, lentreposage, le chargement, larrimage, le transport, le déchargement et la livraison des marchandises. Lintermédiaire de transport peut être chargé dautres obligations subsidiaires, comme lassurance, lemballage et le dédouanement des marchandises. Lintermédiaire de transport a lobligation dorganiser la conclusion de tout contrat relatif à lorganisation des services de transport, et notamment le contrat de transport. Ces obligations peuvent être confiées à dautres sous-intermédiaires. Lintermédiaire doit exécuter ces obligations avec la prudence qui simpose.

11 EXECUTION DU SERVICE DE TRANSPORT Lexécution du service de transport incombe soit à un tiers soit, exceptionnellement, à lintermédiaire lui-même. Lintermédiaire est libre de choisir le prestataire du service de transport à condition que celui-ci soit digne de confiance. Si lintermédiaire assume lobligation deffectuer le service de transport – dont il est lui-même chargé de lorganisation, il devient également transporteur. Dans ce cas, lintermédiaire, en tant que transporteur, peut en réalité effectuer le transport ou confier ce service à des prestataires tiers (transporteurs) au moyen de sous-contrats de services de transport. Dans la pratique, dans ce cas, deux documents de transport sont délivrés : les documents de transport du transitaire et du propriétaire.

12 RESPONSABILITE ENVERS LE REPRESENTANT DE TRANSPORT En cas de violation du contrat dorganisation du transport par lintermédiaire, ce dernier est contractuellement responsable envers le donneur dordre. Différents régimes juridiques sont mentionnés dans le droit turc. Leur application dépend de plusieurs facteurs : Lorganisation du service de transport a-telle été prise en charge par lintermédiaire en tant que transporteur ? - si oui, lintermédiaire est responsable au titre de transporteur. - si non : Les marchandises étaient-elles sous sa garde lorsque le préjudice consécutif à la perte ou avarie aux marchandises et colis ou à un retard de leur livraison a eu lieu ? - si oui : lintermédiaire est responsable comme sil en était le transporteur - si non : lintermédiaire est responsable si le contrat dorganisation du service de transport a été violé.

13 RESPONSABILITE ENVERS LE TRANSPORTEUR Lintermédiaire peut être tenu responsable envers le transporteur pour le paiement des frais de transport et autres coûts liés au service de transport en fonction de lexistence dune relation contractuelle découlant du contrat de service de transport à organiser : Si lintermédiaire agit en tant que courtier et fait simplement office de médiateur entre le donneur dordre et le transporteur, il ne peut être tenu responsable des coûts de transport. Si lintermédiaire agit en tant que représentant direct du donneur dordre, toute responsabilité doit être assumée par le donneur dordre. Si lintermédiaire agit en tant que commissionnaire de transport, toute responsabilité lui est imputable, à moins que le donneur dordre ne décide de lassumer lui-même, avec lapprobation du transporteur.

14 DROIT DE RECOURS Lintermédiaire a un droit de recours contre le transporteur ou le donneur dordre - selon la personne qui a formulé la demande - à moins quil ne soit lui-même à lorigine du préjudice suite à une violation du contrat.

15 CERTIFICAT DAUTORISATION Selon la loi, lintermédiaire doit obtenir une licence dautorisation pour organiser les services de transport. Sans cette autorisation, il est passible dune amende de 1000 TL (environ 470$). TypesOrganisateurs du service de transport G2 Délivrée aux mandataires pour le transport international de marchandises. G4 Délivrée aux mandataires pour le transport international de marchandises. H2 Délivrée aux commissaires de transport pour le transport international de marchandises. R2 Délivrée aux organisateurs de services de transport pour le transport international de marchandises.

16 CONDITIONS DOBTENTION DU CERTIFICAT DAUTORISATION Les conditions dobtention du certificat dautorisation sont les suivantes : 1) Nationalité turque (intermédiaire établi en Turquie, selon le droit turc) 2) Honorabilité professionnelle (aucune infraction pénale grave na été commise) 3) Compétences professionnelles (connaissances et compétences correspondant au poste occupé dans le transport) 4) Capacité financière (ressources suffisantes à disposition pour assurer le lancement et le bon fonctionnement dune entreprise)

17 TypesConditions minimales pour les véhicules Autres conditions G TL ($13 650) Contrats dagence avec max. 10 détenteurs de certificats C2 ou L2 ; parcelle de 30 m2 G TL ($13 650) Contrats dagence avec max. 2 détenteurs de certificats M3; parcelle de 20 m2 H TL ($18 180) Avoir un bureau R TL ($ ) Avoir un bureau Toutefois, si lintermédiaire organise le transport et leffectue en tant que transporteur, il est tenu de détenir un certain nombre de véhicules.

18 Type Nombres min. de véhicules Capital minimum Autres conditions C2 Transp. privés Détenir 11 véhicules dune capacité de charge totale de 440 m/t TL ($45 455) - L2 Entrep. logistiques Détenir 6 véhicules dune capacité de charge totale de 220 m/t TL ($ ) Parcelle de 2000 m2 (200 m2 par succursale) et une succursale/agence à létranger M3 Entrep. logistiques Détenir 30 véhicules de moins de 12 ans dune capacité de charge totale de 300 m/t TL ($ ) Parcelle de 400 m2 (20 m2 par succursale) et une succursale/agence à létranger

19 EMOLUMENTS LIES A LAUTORISATION ET AU RENOUVELLEMENT TypesRedevance C TL ($32 000) G TL ($4 615) G TL ($4 615) H TL ($4 615) L TL ($ ) M TL ($ ) R TL ($ )

20 CONCURRENCE Tout abus de position dominante exigeant un prix minimal pour l'achat d'un service donné peut également être annulé par l'application de la Loi turque de 1994 sur la protection de la concurrence.

21 MERCI


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