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1 Prestation de compensation Enfants. 2 Présentation générale Présentation générale Contexte et dispositions législatives Contexte et dispositions législatives.

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1 1 Prestation de compensation Enfants

2 2 Présentation générale Présentation générale Contexte et dispositions législatives Contexte et dispositions législatives Présentation du dispositif Présentation du dispositif Critère daccès Critère daccès Organisation des modalités du droit doption Organisation des modalités du droit doption Autres dispositions Autres dispositions Comparaison entre PCH et AEEH Comparaison entre PCH et AEEH

3 3 Contexte et modifications législatives La loi du 11 février 2005 La loi du 11 février 2005 PCH étendue aux moins de 20 ans dans les 3 ans – exception pour élément 3 PCH étendue aux moins de 20 ans dans les 3 ans – exception pour élément 3 Article 94 de la loi de financement SS pour 2008 Article 94 de la loi de financement SS pour 2008 Modification article L CASF avec droit doption Modification article L CASF avec droit doption Maintien accès 3 ème élément de la PCH aux bénéficiaires de l AEEH Maintien accès 3 ème élément de la PCH aux bénéficiaires de l AEEH Extension, à la PCH, de règles applicables à lAEEH Extension, à la PCH, de règles applicables à lAEEH Entrée en vigueur fixée au 1er avril 2008 Entrée en vigueur fixée au 1er avril 2008

4 4 Avoir formulé une demande de PCH Avoir formulé une demande de PCH Ouvrir droit à un complément de l'AEEH et Ouvrir droit à un complément de l'AEEH et remplir les critères daccès spécifiques de la PCH remplir les critères daccès spécifiques de la PCH Les critères daccès spécifiques à la PCH sapprécient en référence aux activités habituellement réalisées par un enfant du même âge Les critères daccès spécifiques à la PCH sapprécient en référence aux activités habituellement réalisées par un enfant du même âge Critères d accès à la PCH (1) Critères d accès à la PCH (1)

5 5 Critères d accès à la PCH (2) Activités prises en compte 1-Mobilité Se mettre debout Se mettre debout Faire ses transferts Faire ses transferts Marcher Marcher Se déplacer ( dans le logement, à l'extérieur) Se déplacer ( dans le logement, à l'extérieur) Avoir la préhension de la main dominante Avoir la préhension de la main dominante Avoir la préhension de la main non dominante Avoir la préhension de la main non dominante Avoir des activités de motricité fine Avoir des activités de motricité fine3-Communication Parler Parler Entendre (percevoir les sons et comprendre) Entendre (percevoir les sons et comprendre) Voir (distinguer et identifier) Voir (distinguer et identifier) Utiliser des appareils et techniques de communication Utiliser des appareils et techniques de communication 2-Entretien personnel Se laver Se laver Assurer l'élimination et utiliser les toilettes Assurer l'élimination et utiliser les toilettes S'habiller S'habiller Prendre ses repas Prendre ses repas 4-Tâches et exigences générales, relation avec autrui S'orienter dans le temps S'orienter dans le temps S'orienter dans l'espace S'orienter dans l'espace Gérer sa sécurité Gérer sa sécurité Maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui Maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui

6 6 Organisation du droit doption (1) Dépôt de la demande 1° - Demande de PCH Pour les nouveaux entrants Pour les nouveaux entrants En fin de droit En fin de droit Lors dune demande de révision Lors dune demande de révision 2° - Retour possible vers le complément de l'AEEH : 2° - Retour possible vers le complément de l'AEEH : En fin de droit PCH En fin de droit PCH

7 7 Organisation du droit doption (1) Modalité dexpression du choix de la famille Envoi du plan personnalisé de compensation (PPC) + fiche dobservation et de droit doption Envoi du plan personnalisé de compensation (PPC) + fiche dobservation et de droit doption la famille a 15 jours pour faire connaître son choix la famille a 15 jours pour faire connaître son choix Présentation de la situation à la CDAPH Présentation de la situation à la CDAPH Décision CDAPH identique propositions PPC : Le choix de la famille sapplique Décision CDAPH identique propositions PPC : Le choix de la famille sapplique Décision CDAPH différente des propositions du PPC : Décision CDAPH différente des propositions du PPC : La famille a 1 mois pour modifier son choix La famille a 1 mois pour modifier son choix La famille nexprime pas de choix : La famille nexprime pas de choix : Versement de la prestation dont elle est déjà bénéficiaire Versement de la prestation dont elle est déjà bénéficiaire Ou, en cas de 1ère demande, versement du complément de l'AEEH Ou, en cas de 1ère demande, versement du complément de l'AEEH

8 8 Envoi aux familles dun document présentant l es différents choix possibles Envoi aux familles dun document présentant l es différents choix possibles Extrait du PPC AEEH de base proposition 1 Complément X AEEH de base Proposition 2 Complément Y PCH élément 3 AEEH de base Proposition 3 PCH élément 3 PCH élément 2 PCH élément 1 PCH élément 4 PCH élément 5 Organisation du droit doption (2) Présentation du PPC

9 9 Organisation du droit doption (3) Décision de la CDAPH Pour toute demande formulée de PCH : Pour toute demande formulée de PCH : la CDAPH se prononce sur la PCH et sur lAEEH en déterminant le complément attribuable la CDAPH se prononce sur la PCH et sur lAEEH en déterminant le complément attribuable Transmission de la décision aux organismes payeursorsque le choix devient définitif Transmission de la décision aux organismes payeurs lorsque le choix devient définitif

10 10 Organisation du droit doption (4) Date d'effet de la PCH Lors dune 1 ère demande de PCH Lors dune 1 ère demande de PCH Au 1 er jour du mois de la demande Au 1 er jour du mois de la demande Lors d'une demande de renouvellement de lAEEH Lors d'une demande de renouvellement de lAEEH Au 1er jour suivant la date déchéance du droit AEEH Au 1er jour suivant la date déchéance du droit AEEH Lors d'une demande de révision de la PCH attribuée Lors d'une demande de révision de la PCH attribuée A compter du 1 er jour du mois de la décision CDAPH A compter du 1 er jour du mois de la décision CDAPH Entre la date de la CDAPH et le 1 er jour du mois de la demande de révision si charges supplémentaires relevant de la PCH et justifiées par la famille Entre la date de la CDAPH et le 1 er jour du mois de la demande de révision si charges supplémentaires relevant de la PCH et justifiées par la famille

11 11 Autres dispositions (1) Aide humaine Aide humaine 30 H ajoutées (montant fixe) au titre des besoins éducatifs 30 H ajoutées (montant fixe) au titre des besoins éducatifs Aides techniques Aides techniques Ajout de quelques produits spécifiques inscrits à la LPPR Ajout de quelques produits spécifiques inscrits à la LPPR

12 12 Autres dispositions (2) Une demande de PCH entraîne systématiquement un réexamen de la décision d'attribution de l'AEEH de base. Une demande de PCH entraîne systématiquement un réexamen de la décision d'attribution de l'AEEH de base. Lorsque les conditions d'accès à l'AEEH ne sont pas remplies, l'accès à la PCH n'est pas ouvert. Lorsque les conditions d'accès à l'AEEH ne sont pas remplies, l'accès à la PCH n'est pas ouvert. Effet rétroactif au 1er avril pour une 1 ère demande déposée avant le 1er juillet 2008 Effet rétroactif au 1er avril pour une 1 ère demande déposée avant le 1er juillet 2008

13 13 Autres dispositions (3) Les parents séparés Bénéficiaire de la PCH = parent qui perçoit lAEEH Bénéficiaire de la PCH = parent qui perçoit lAEEH Notion daidant familial élargie : Notion daidant familial élargie : Au nouveau conjoint, concubin, pacsé des parents séparés Au nouveau conjoint, concubin, pacsé des parents séparés A la personne qui réside avec lenfant et entretient des liens étroits et stables avec lui A la personne qui réside avec lenfant et entretient des liens étroits et stables avec lui

14 14 Comparaison PCH ET AEEH (1) Comparaison PCH ET AEEH (1) Les compléments de lAEEH sont plus favorables : Les compléments de lAEEH sont plus favorables : Pour les très jeunes enfants Pour les très jeunes enfants Lorsque laide concerne une part importante de besoins liés à : Lorsque laide concerne une part importante de besoins liés à : La garde de lenfant, contraintes organisationnelles des parents La garde de lenfant, contraintes organisationnelles des parents L accompagnement pour des besoins éducatifs, lors de soins L accompagnement pour des besoins éducatifs, lors de soins La PCH est plus favorable : La PCH est plus favorable : Quand aide porte sur les actes essentiels et intervention daidants salariés Quand aide porte sur les actes essentiels et intervention daidants salariés Quand frais liés au handicap relèvent de plusieurs éléments Quand frais liés au handicap relèvent de plusieurs éléments Quand aide technique coûteuse (versement ponctuel) Quand aide technique coûteuse (versement ponctuel)

15 15 Comparaison AEEH et PCH (2) Aide humaine Comparaison AEEH et PCH (2) Aide humaine Comparaison entre le montant du complément de l'AEEH et de la PCH pour le même temps d'intervention d'un aidant rémunéré *Possibilité, en fonction du temps d'aide quotidien attribué, de rémunérer plusieurs ETP

16 16 Comparaison PCH et AEEH (3) Internat dans un EMS Comparaison PCH et AEEH (3) Internat dans un EMS AEEH de base et complément PCH Pas de versement pendant les périodes dinternat en établissement Versements rétablis pour les périodes de retour à domicile. Montant de l'élément "aide humaine" réduit à 10 % après 45 jours en internat dans un établissement. Versement élément « aide humaine » rétabli à taux plein au prorata périodes de retour à domicile.

17 17 Comparaison PCH et AEEH (4) Autres points Comparaison PCH et AEEH (4) Autres points CritèresAEEHPCH Modalité de prise en compte de frais liés au handicap Sur la base des dépenses prévues ou engagées non prises en charge par ailleurs Tarifs réglementaires avec montant maximum par élément. Demande sur devis Remboursements sécurité sociale Déduction du montant des dépenses Déduction du montant de la PCH Prise en compte des ressources Non Oui pour le taux de prise en charge (100 % ou 80 %) Non pris en compte : salaires, autres revenus dactivité, revenus de substitution, allocations… Impôts Non imposable Non imposable pour le bénéficiaire (PH) Les aidants doivent déclarer les sommes perçues au titre du dédommagement dans les bénéfices non commerciaux (déclaration complémentaire Cerfa 2042 CK) – Possibilité de déduire les frais


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