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La réforme DT DICT 27 juin 2012. 1) Pourquoi une réforme ? 2) Les axes de la réforme 3) Intérêt de la réforme.

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1 La réforme DT DICT 27 juin 2012

2 1) Pourquoi une réforme ? 2) Les axes de la réforme 3) Intérêt de la réforme

3 27 juin 2012 DT DICT 1) RESEAUX EN FRANCE 4 millions de kilomètres de réseaux, dont : 1/3 aériens ( km) 2/3 enterrés ou subaquatiques ( km) 40 % sensibles ( km) : électricité, gaz, matières dangereuses, réseaux de chaleur 60 % non sensibles pour la sécurité ( km): communications, eau, assainissement, mais souvent sensibles pour la vie économique

4 27 juin 2012 DT DICT 1) Les Travaux à proximité des réseaux 5 à 10 millions de chantiers par an justifient lenvoi dune DR et dune ou plusieurs DICT Plus de (soit 400 par jour ouvrable) endommagements de réseaux se produisent chaque année lors de travaux à proximité, dont sur les réseaux de distribution de gaz Très peu dendommagements sur les réseaux de transport, mais un potentiel de danger très élevé

5 27 juin 2012 DT DICT 2) Les 3 axes de la Réforme 1- Création du guichet unique : téléservice réseaux-et-canalisations.gouv.fr Base de données sur les réseaux exhaustive et facile daccès Elle permet aux maîtres douvrage et aux entreprises de travaux de dessiner lemprise du futur chantier, de connaître les coordonnées de tous les exploitants concernés, et de préremplir les formulaires DT-DICT

6 27 juin 2012 DT DICT 2) Les 3 axes de la Réforme 2- Création de lobservatoire national DT-DICT Exploitation du retour dexpérience sur le terrain Sensibilisation, information et formation de toutes les parties prenantes sur les règles de sécurité Promotion de la dématérialisation des procédures

7 27 juin 2012 DT DICT 2) Les 3 axes de la Réforme 3- Refonte du décret n° du 14 octobre 1991 Nouvelles responsabilités des maîtres douvrage sur la préparation des projets, basée sur une localisation précise des réseaux Renforcement des compétences de tous les acteurs Adaptation des techniques de travaux à proximité immédiate des réseaux

8 27 juin 2012 DT DICT 3) Intérêt de la réforme : Insertion par le maître douvrage dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) de toutes les réponses aux DT Insertion dans le marché de travaux de clauses protégeant les entreprises Amélioration du marquage ou du piquetage des réseaux souterrains

9 27 juin 2012 DT DICT 3) Intérêt de la réforme : Information des salariés sur les précautions particulières à prendre, et protection de laccès aux organes de coupure signalés dans le récépissé de DICT Adaptation des techniques de travaux appliquées à proximité immédiate des réseaux, Arrêt de travaux en cas de situation dangereuse ou susceptible de remettre en cause le projet (découverte de réseau non identifié ou très mal localisé), sans préjudice pour lentreprise de travaux

10 27 juin 2012 DT DICT 3) Intérêt de la réforme : Maîtres douvrages : Autorisations dintervention à proximité des réseaux obligatoires pour les personnes préparant les projets de travaux, fondées sur des compétences vérifiées Certification obligatoire pour les prestataires en cartographie effectuant les investigations complémentaires, en matière de géoréférencement et en matière de détection Entreprises de travaux : Autorisations dintervention à proximité des réseaux obligatoires pour les conducteurs de travaux et les conducteurs dengins, fondées sur des compétences vérifiées

11 TEXTES REGLEMENTAIRES et CALENDRIER

12 27 juin 2012 DT DICT Calendrier de publication des textes 12 juillet 2010 : loi Grenelle II (art. 219) introduisant les articles L à 5 dans le code de lenvironnement décembre 2010 : décret « guichet unique » n° du 20 décembre, introduisant les articles R à 9 dans le code de lenvironnement, et ses 2 arrêtés dapplication (des 22 et 23 décembre 2010)

13 27 juin 2012 DT DICT Calendrier de publication des textes juin 2011 : décret « redevances » du guichet unique n° du 28 juin octobre 2011 : publication du décret DT-DICT introduisant les articles R à 38 dans le code de lenvironnement, puis de larrêté DT-DICT du 15 février 2012 dapplication du décret DT-DICT

14 27 juin 2012 DT DICT Calendrier de publication des textes 1er septembre 2011 : ouverture du téléservice du guichet unique aux exploitants de réseaux pour quils puissent charger leurs coordonnées, et la longueur de leurs réseaux 1er avril 2012 : fin du chargement par les exploitants de réseaux de leurs coordonnées et de la longueur de leurs réseaux sur le site du guichet unique, et ouverture du téléservice du guichet unique aux usagers maîtres douvrage et entreprises (pour usage facultatif)

15 27 juin 2012 DT DICT Calendrier de publication des textes 1er juillet 2012 : application de la nouvelle réglementation, en substitution au décret n° du 14 octobre 1991 (sauf quelques exceptions) 1er janvier 2013 : application des sanctions prévues par la nouvelle réglementation

16 27 juin 2012 DT DICT Calendrier 1er juillet 2013 : fin du chargement des zones dimplantation des réseaux sur le site du guichet unique, 1er juillet 2013 : obligation de prendre en compte le résultat des investigations complémentaires dans la cartographie des réseaux, obligation dinvestigations pour les branchements électriques non pourvus daffleurant,

17 27 juin 2012 DT DICT Calendrier des mesures (suite) 1er janvier 2017 : obligation dattestation de compétences pour les encadrants de projets, encadrants de chantiers, conducteurs dengins, et obligation de certification pour les prestataires en Cartographie, 1er janvier 2019 : obligation de fonds de plan et tracés géoréférencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine (ou 1er janvier 2026 hors unités urbaines).

18 NOUVEAU DECRET

19 27 juin 2012 DT DICT Nouveau décret décret n° du 5 octobre 2011 Entre en vigueur le 1/7/2012 Abroge et remplace le décret de 1991 Article L à du code de lenvironnement et R et & Ne sapplique pas aux travaux agricoles

20 27 juin 2012 DT DICT Article 1 : Travaux sans impact - Travaux ne comportant ni fouille, ni enfoncement, ni forage et ne faisant subir ni compactage, ni surcharge, ni vibrations - Travaux à lintérieur de tubes, de gaines techniques ou fourreaux existants - Pose dans le sol à plus dun mètre de tout affleurant, de vis de moins de 10 cm de longueur et 2 cm de diamètre - Remplacement à plus dun mètre de tout affleurant, de poteaux à lidentique, à condition que le creusement ne dépasse pas 40 cm de profondeur

21 27 juin 2012 DT DICT Article 4 - Procédure Le responsable de projet adresse une DT à chacun des exploitants douvrages. Lexploitant doit répondre dans les 9 jours francs ( jours fériés non compris ), à compter de la date de réception de la DT. Délai porté à 15 jours si envoi par courrier

22 27 juin 2012 DT DICT Article 4 - Procédure Lexploitant indique si le dossier est complet, si une extension est prévue Il peut provoquer une réunion sur site

23 27 juin 2012 DT DICT Article 4 - Procédure Lexploitant doit répondre en caractérisant la proximité des réseaux ( A, B ou C ) avec précision au 1/200

24 27 juin 2012 DT DICT Article 4 - Procédure Le responsable du projet annexe au DCE copie des DT et des réponses reçues. Si des investigations complémentaires sont nécessaires, le maître douvrage le prévoit dans son DCE. Ces investigations sont confiés à un prestataire certifié. Elles sont prévues dans un lot séparé. Le coût est supporté par le porteur du projet.

25 27 juin 2012 DT DICT Article 4 - Procédure Lexécutant des travaux consulte le guichet unique pour avoir la liste des concessionnaires. Il adresse une DICT à chacun des exploitants.

26 27 juin 2012 DT DICT Article 4 - Procédure Validité de la DICT : 3 mois Mesures de prévention ( 4 cas explicités ) Traitement particulier des travaux urgents : DT-DICT non obligatoire (Contact préalable obligatoire avec les exploitants) Autorisations dintervention obligatoires pour tout le personnel de lexécutant des travaux

27 27 juin 2012 DT DICT Article 4 - Procédure Endommagements et anomalies : un constat contradictoire est établi entre les parties selon un modèle reconnu par lEtat Larrêté du 15 février 2012 définit les modalités dajournement et le modèle de constat contradictoire

28 27 juin 2012 DT DICT Article 4 - Procédure Topographie du projet en fin de chantier avec précision telle que aucune investigation complémentaire ne doit être nécessaire pour localiser louvrage Amende administrative 1500

29 NOUVEL ARRETE

30 27 juin 2012 DT DICT Arrêté du 15 février 2012 Pris en application du Code de lEnvironnement relatif à lexécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

31 27 juin 2012 DT DICT OBJET : Encadrement de la préparation et de lexécution des travaux effectués à proximité des réseaux. Entrée en vigueur le 1er juillet Il abroge et remplace larrêté du 16 novembre 1994 dapplication du décret n° du 14 octobre 1991

32 27 juin 2012 DT DICT OBJET : Il complète les cas dexemption aux obligations et définit les formulaires CERFA qui doivent être utilisés pour procéder à ces déclarations. Il définit les règles de précisions des données. Il impose aux exploitants de réseaux la mise en œuvre dun processus damélioration continue des données.

33 27 juin 2012 DT DICT OBJET : Il fixe les modalités des mise en œuvre des investigation complémentaires Il encadre les clauses techniques et financières particulières qui doivent être prévues dans les marchés de travaux à proximité des réseaux.

34 27 juin 2012 DT DICT OBJET : Il précise les modalités des relevés topographiques destinés à relever les coordonnées géoréférencées des tracés des réseaux. Il encadre les techniques employées par lexécutant lors de travaux effectués à proximité des réseaux

35 27 juin 2012 DT DICT OBJET : Il détermine les modalités dobtention des autorisations dintervention et les modalités dobtention des certifications pour les entreprises.

36 TITRE I DEFINITIONS

37 27 juin 2012 DT DICT Article 1 1°) Ecart en position : Distance entre la position dun point selon des mesures de contrôles effectuées en application du présent arrêté. 2°) Incertitude maximale de localisation : Seuil à ne pas dépasser par les mesures décart de position.

38 27 juin 2012 DT DICT Article 1 3°) Classes de précision cartographique des ouvrages en service : Classe A : un ouvrage ou tronçon douvrage est rangé dans la classe A si lincertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est inférieur ou égale à 40 cm et sil est rigide, ou à 50 cm sil est flexible. Classe B : un ouvrage ou tronçon douvrage est rangé dans la classe B si lincertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est supérieure à celle relative à la classe A et inférieure ou égale à 1,5 mètre. Classe C : un ouvrage ou tronçon douvrage est rangé dans la classe B si lincertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est supérieur à celle relative à la classe A et inférieur ou égale à 1,5 mètre, ou si son exploitant nest pas en mesure de fournir la localisation correspondante.

39 27 juin 2012 DT DICT Article 1 4°) Coordonnées ou relevés de mesure de localisation géoréférencées : Coordonnées ou relevées de mesure localisation fournis dans le système national de référence de coordonnées décrit à larticle 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé. 5°) Plan géoréférencées : Plan comportant au minimum 3 points.

40 TITRE II EXEMPTIONS DE DECLARATION ET FORMULAIRES DE DECLARATION DE RECIPISSE

41 27 juin 2012 DT DICT ARTICLE 2 I) Le responsable de projet est exempté dadresser une déclaration de projet de travaux à lexploitant à plus de 3 mètres en projection horizontale du fuseau du réseau électrique.

42 27 juin 2012 DT DICT ARTICLE 3 I) Les déclarations de projet de travaux et les déclarations dintention de commencement de travaux sont établies en utilisant le formulaire unique de déclaration défini dans lannexe 1-1. II) Les récépissés des déclarations de projets de travaux et les récépissés des déclarations dintention de commencement de travaux sont établis en utilisant le formulaire unique de récépissé.

43 TITRE III PRECISIONS DES DONNEES DE LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DANS LES DECLARATIONS

44 27 juin 2012 DT DICT ARTICLE 4 Les déclarants visés indiquent dans leur déclaration lemprise des travaux le plus précisément possible. Lorsque la distance entre deux polygones adjacentes est supérieure à 50 mètres, ou lorsque la superficie totale de lemprise des travaux est supérieure à 2 hectares, le déclarant établit plusieurs déclarations. Lorsque lemprise des travaux intéresse plusieurs communes, le déclarant établit une déclaration pour chacune delles.

45 TITRE IV DONNEES DE LOCALISATION GEOGRAPHIQUES DANS LES RECEPISSES

46 27 juin 2012 DT DICT ARTICLE 5 - Les exploitants qui établissent les récépissés indiquent la précision de la localisation géographique des différents tronçons en service de leur ouvrage concernés selon les trois classes de précision définies à larticle 1er. - Une profondeur minimale réglementaire denfouissement.

47 27 juin 2012 DT DICT ARTICLE 6 Lincertitude sur la localisation géographique dun ouvrage ou tronçon douvrage souterrain en service est jugée susceptible de remettre en cause le projet de travaux, lorsque cet ouvrage ou ce tronçon est rangé dans les classes de précision B ou C. Pour tout ouvrage ou tronçon douvrage souterrain dont lincertitude de localisation est excessive, lexploitant est tenu dengager une démarche en vue de réduire cette incertitude.

48 27 juin 2012 DT DICT ARTICLE 7 I) Dans le cas où lexploitant fournit des plans avec le récépissé de déclaration, il applique les dispositions suivantes : 1°) Il fournit un plan des ouvrages ou tronçons douvrage 2°) Le plan mentionne la catégorie de louvrage au sens de larticle R °) Le plan mentionne la profondeur 4°) Le plan mentionne le diamètre de louvrage.

49 27 juin 2012 DT DICT ARTICLE 7 5°) Le plan comporte lindication des classes de précision. 6°) Pour chaque ouvrage en service, les coordonnées géoréférencées dau moins trois points. 7°) Le fond de plan employé est le meilleur lever régulier à grande échelle disponible. 8°) Le plan reste compréhensible en cas de reproduction en noir et blanc. 9°) En cas de transmission dématérialisée limpression du plan doit être lisible.

50 TITRE V PROCESSUS DAMELIORATION CONTINUE DES DONNEES CARTOGRAPHIQUES DES EXPLOITANTS DOUVRAGES SOUTERRAINS EN SERVICE

51 27 juin 2012 DT DICT ARTICLE 8 Les exploitants doivent tenir compte des informations remontées par les responsables de projets dans un délai de 6 mois, notamment les erreurs de localisation

52 27 juin 2012 DT DICT ARTICLE 9 Un exploitant peut rejeter une information cartographique : 1°) Les résultats de mesure ne sont pas conformes aux dispositifs de larticle 15 du présent arrêtés ; 2°) Les points de mesure géoréférencées ont été effectués par un prestataire ne disposant pas de la certification prévue ; 3°) Il peut démontrer que les valeurs des coordonnées des points de mesure sont aberrantes ;

53 27 juin 2012 DT DICT ARTICLE 9 4°) La relation entre les résultats de mesure et lidentité de louvrage ne peut de louvrage ne peut être établie de manière sûre. 5°) Lexploitant a effectué ou fait effectué sous sa responsabilité des relevés de mesure géoréférencées dans la même zone indiquant des résultats qui diffèrent, de plus de 20 cm de ceux quil a reçus.

54 TITRE VI CRITERES ET MODALITES DE REALISATION DES INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES POUR DES OUVRAGES SOUTERRAINS

55 27 juin 2012 DT DICT ARTICLES 10 Les investigations complémentaires sont effectués sous la responsabilité du responsable du projet confiées à un prestataire certifié. Le résultat des investigations complémentaires est portée à la connaissance des exploitants concernés par le responsable du projet, après la date des mesures.

56 27 juin 2012 DT DICT ARTICLE 11 I) Lorsque des investigations complémentaires sont effectuées : 1°) Le responsable du projet assume la totalité du coût lorsque les tronçons concernés sont rangés par leur exploitant dans la classe de précision B et lorsque le résultat des investigations complémentaires confirme le classement réel dans la classe B ou la classe A 2°) Le responsable du projet impute la moitié de ce coût à lexploitant lorsque les tronçons concernés sont rangés par leur exploitant dans la classe de précision C

57 27 juin 2012 DT DICT ARTICLE 11 3°) Le responsable du projet impute la totalité de ce coût à lexploitant lorsque les tronçons concernés sont rangés par leur exploitant dans la classe de précision B et lorsque le résultat des investigations complémentaires met en évidence un classement réel dans la classe de précision C.

58 TITRE VII MARCHE PREVOYANT DES CLAUSES TECHNIQUES ET FINANCIERES PARTICULIERES

59 27 juin 2012 DT DICT ARTICLE 12 Dans le cas dun projet avec une emprise géographique limitée ou un temps de réalisation court ( pose de branchements, éléments de signalisation ), investigations complémentaires ne sont pas nécessaires

60 TITRE VIII MODALITE DE REALISATION DES RELEVES TOPOGRAPHIQUES

61 27 juin 2012 DT DICT ARTICLE 15 Les relevés sont géoréférencés en données (x, y,z) avec une classe A Ouvrage souterrain : génératrice supérieure Ouvrage aérien :génératrice inférieure

62 TITRE IX AJOURNEMENT DE TRAVAUX

63 27 juin 2012 DT DICT ARTICLE 16 Lexécutant de travaux peut surseoir de sa propre initiative ou sur ordre écrit du responsable de projet Modèle de constat contradictoire en cours

64 TITRE X ENCADREMENT DES PROJETS ET DES TECHNIQUES DE TRAVAUX

65 27 juin 2012 DT DICT ARTICLES Guide technique approuvé R Prescriptions Adaptations des techniques aux travaux prévus

66 TITRE XI FORMATION DES INTERVENANTS, AUTORISATION DINTERVENTION POUR CERTAINS DENTRE EUX ET CERTIFICATION DES PRESTATAIRES

67 27 juin 2012 DT DICT ARTICLES Délivrance par employeur dune autorisation dintervention Valable 5 ans Caces pour les engins de TP Attestation de compétences ( examen )

68 TITRE XII DISPOSITIONS FINALES

69 27 juin 2012 DT DICT ARTICLES 24 à 27 Précisent les délais 1/1/2019 pour les 6) et 7) de larticle 7 – fonds de plans géoréférencés

70 ANNEXES

71 27 juin 2012 DT DICT ANNEXES Lannexe 1-1 : CERFA n°14434 unique pour les DT et les DICT Lannexe 1-2 du présent arrêté relative au formulaire CERFA n°14523 unique pour lavis Lannexe 2 : CERFA N° récépissés DT et DICT Lannexe 3 : CERFA N° notice demploi

72 27 juin 2012 DT DICT ANNEXE 4 Liste des métiers de conduite dengins soumis à lobligation dautorisation dintervention à proximité des réseaux prévue au I de larticle 21 : - conducteur de bouteur et de chargeuse - conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse - conducteur de niveleuse - conducteur de grue à tour - conducteur de grue mobile - conducteur de grue auxiliaire de chargement - conducteur de plateforme élévatrice mobile de personne - opérateur de pompe et tapis à béton - conducteur de chariot automoteur de manutention (conducteur porté) - conducteur de machine de forage

73 27 juin 2012 DT DICT ANNEXE 5 Annexe 5-1 : Cas des personnes assurant lencadrement des opérations sous la direction du responsable du projet Annexe 5-2 : Cas des personnes assurant lencadrement des travaux Annexe 5-3 : Cas des conducteurs dengins et des suiveurs intervenant sous la direction de lexécutant des travaux

74 27 juin 2012 DT DICT NORME et GUIDE De plus, la norme NF S Juillet 2012 Travaux à proximité de réseaux - Partie 1 : prévention des dommages et de leurs conséquences

75 27 juin 2012 DT DICT NORME et GUIDE Le guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux ( version de juin 2012 ) a été approuvé par arrêté ministériel du 30/6

76 IMPACT POUR LE CG 18

77 27 juin 2012 DT DICT 3 types dimpacts 1) En tant quexploitant de réseau 2) En tant que déclarant porteur de projet 3) En tant que gestionnaire du DP

78 27 juin 2012 DT DICT 1) RESEAUX SENSIBLES - canalisations de transport et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés, des produits chimiques liquides ou gazeux, des gaz combustibles, distribution de vapeur deau, deau surchauffée, deau chaude, deau glacée, ou de tout autre fluide caloporteur ou frigorigène ; CG 18 non concerné - installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé ; CG 18 non concerné - canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration ; CG 18 non concerné

79 27 juin 2012 DT DICT 1) RESEAUX SENSIBLES - lignes électriques ; CG 18 non concerné - réseaux déclairage public ; 2 réseaux déclairage public nous appartenant ( RD 943 à Châteaumeillant et RD 2076 aire de la chaussée ) doivent être déclarés - réseaux électriques : PMV et stations de comptages

80 27 juin 2012 DT DICT 1) RESEAUX Non sensibles - installations de communications électroniques ; Cg 18 concerné par TIC ( par Délégation de service public, TUTOR soccupe de répondre aux DT et DICT pour le compte du CG 18 ) - canalisations de prélèvement et de distribution deau destinée à la consommation humaine, à lalimentation en eau industrielle ou à la protection contre lincendie, en pression ou à écoulement libre, y compris les réservoirs deau enterrés qui leur sont associés ; CG 18 non concerné

81 27 juin 2012 DT DICT 1) RESEAUX Non sensibles - canalisations dassainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales ; CG 18 concerné par les réseaux enterrés et les ouvrages annexes ( 4000 aqueducs, dalots ) et par les ouvrages dart ( 1130 ouvrages dart recensés par la direction des routes )

82 27 juin 2012 DT DICT 2) En tant que déclarant Réaliser les DT en amont du projet Consultation de tous les exploitants concernés par la zone de projet Réponses dans le DCE, sinon investigations complémentaires

83 27 juin 2012 DT DICT 3) En tant que GDP Pour les communes suppression de lobligation de mise à disposition des plans de zonage Augmentation du nombre de sondages avant travaux

84 27 juin 2012 DT DICT 3) En tant que GDP Arrêts de chantier Mise à disposition de fonds de plans Coordination des travaux sur le DP

85 Organisation de la direction des routes du CG 18

86 27 juin 2012 DT DICT 1) Organisation DT-DICT – CG 18 1)Service référent : Direction des routes Service gestion de la route M. RICHARD et M. BRETEAU 2) Réfèrent informatique : DSI – M. Idir AIDOUD 3) Réfèrent Hygiène et sécurité : M. Miché Dominique - ACMO

87 27 juin 2012 DT DICT 2) Réseaux déclarés 1er temps :OA, PMV, réseaux EP et stations de comptages 2ème temps : réseaux de fourreaux en attente ( voir avec TIC ) 3ème temps : réseaux dassainissement dès que les données auront été fiabilisées ( essai GPS )

88 27 juin 2012 DT DICT 3) PLATEFORME DE DEMATERIALISATION CFR utilise un prestataire ( DICT.fr) Solution rapide et pratique Utilisation des formulaires réglementaires

89 27 juin 2012 DT DICT 3) PLATEFORME DE DEMATERIALISATION Extension vers les CGR Formation des utilisateurs ( 1 par CGR ) en tant quexploitant ou déclarant

90 27 juin 2012 DT DICT 3) PLATEFORME DE DEMATERIALISATION Coût limité Formation de 8 agents Pris en charge par SGR

91 27 juin 2012 DT DICT 3) PLATEFORME DE DEMATERIALISATION La personne formée en CGR devra dupliquer la formation auprès de ses collègues

92 27 juin 2012 DT DICT 4) Utilisation en CGR Un agent de Cgr (chef dexploitation, de régie, déquipe ) pourra faire sa déclaration en ligne de DICT, accompagné par un plan de situation auprès de tous les concessionnaires présent sur le guichet unique

93 27 juin 2012 DT DICT 4) Utilisation en CGR Formation des chauffeurs CGR et CFR pour intervention à proximité de réseaux ( tracto-pelle, pelle, nacelle)

94 27 juin 2012 DT DICT 4) Utilisation en CGR Prendre en compte les réponses des exploitants Signaler les erreurs aux exploitants Signaler tout endommagement

95 27 juin 2012 DT DICT 4) Utilisation en CGR Mise en place de nouveau panneau Elagage à moins de 3 m de réseau Arasement daccotement de plus de 10 cm Curage de fossés

96 27 juin 2012 DT DICT 5) Utilisation au siège Un technicien du SAR devra consulter le guichet unique Il pourra faire sa déclaration en ligne de DT ou de DICT, accompagné par un plan de situation Les réponses de type DT seront jointes obligatoirement au DCE

97 27 juin 2012 DT DICT 5) Utilisation au siège Faire procéder à des investigations complémentaires dès que les réponses ne sont pas en classe A Confier à un prestataire certifié les investigations

98 27 juin 2012 DT DICT 5) Utilisation au siège Fixer dans le marché des conditions techniques et financières permettant de prévenir tout endommagement Sassurer quau moins un intervenant est qualifié pour le chantier

99 27 juin 2012 DT DICT 6) Utilisation au CFR Travaux soumis à DICT Travaux darasement daccotement Pose de glissières Curage de fossés …

100 27 juin 2012 DT DICT 7) Travail à réaliser en CGR Fiabilisation des réseaux deaux pluviales ( recensement, traversées de routes, geolocalisation ) Essai à lancer ( fait sur 3 mois ) Vérification des données existantes

101 27 juin 2012 DT DICT 8) Convention avec ERDF Les travaux de fauchage ou débroussaillage peuvent tout à fait relever de l'exemption prévue à l'article R I 3° du code de l'environnement si une convention relative à la sécurité des travaux sous ligne électrique est signée entre le CG18 et les exploitants

102 27 juin 2012 DT DICT 9) Autres points sous ligne aérienne de télécommunications, les travaux de fauchage et de debrouissallage sont totalement exemptés de DT DICT même sans convention avec les exploitants de ces lignes, conformément à l'article R du code de l'environnement.

103 27 juin 2012 DT DICT 10) Observatoire DT DICT Réunion trimestrielle à FRTP Particpation : TP, canalisateurs, ERDF, GRDF … Expérimentation Orléans Essai de géoradar

104 27 juin 2012 DT DICT 11) Note dobligation de faire les DT DICT aux services des routes Préparation avec service des marchés des données à introduire dans les marchés

105 27 juin 2012 DT DICT 11) Essai dextraction données sig Déclaration des zones dimplantation Fiabilisation des données en terme de localisation

106 MERCI


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