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Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données Kantonale Behörde für ö ffentlichkeit und Datenschutz Le droit daccès Cours dintroduction.

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1 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données Kantonale Behörde für ö ffentlichkeit und Datenschutz Le droit daccès Cours dintroduction destiné aux élu-e-s communaux 31 août 2011 A. Zunzer Raemy, Préposée cantonale à la transparence

2 2 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données Cours dintroduction destiné aux élu-e-s communaux Sommaire 1.Le champ dapplication 2.Les principes 3.Les domaines régis par la législation spéciale 4.Lexercice de laccès et émoluments 5.Les exceptions 6.La procédure 7.La mise en œuvre 8.Spécificités au niveau communal 9.La loi sur les communes

3 3 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données Cours dintroduction destiné aux élu-e-s communaux Accès aux documents officiels La loi sur linformation et laccès aux documents (LInf) sapplique aux organes publics suivants: >les organes de lEtat, des communes et des autres personnes morales de droit public >les personnes privées et les organes dinstitutions privées qui accomplissent des tâches de droit public 1. Le champ dapplication (Art. 2 LInf)

4 4 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données Cours dintroduction destiné aux élu-e-s communaux Accès aux documents officiels Toute personne physique ou morale a, dans la mesure prévue par la présente loi, le droit daccéder aux documents officiels détenus par les organes publics >Document officiel: toutes les informations détenues par une autorité et relatives à laccomplissement dune tâche publique quel quen soit le support >Document non officiel: les documents qui nont pas atteint leur stade définitif délaboration ou qui sont destinés à lusage personnel 2. Les principes (Art. 20 et 22)

5 5 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données Cours dintroduction destiné aux élu-e-s communaux Accès aux documents officiels Les dispositions ne sont pas applicables aux domaines suivants: >la consultation des documents relatifs à des procédures civiles, pénales, de juridiction administrative et darbitrage >la consultation du dossier par les parties durant une procédure administrative de première instance >laccès dune personne aux données la concernant >la consultation de documents faisant lobjet dune commercialisation 3. Les domaines régis par la législation spéciale (Art. 21)

6 6 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données Cours dintroduction destiné aux élu-e-s communaux Accès aux documents officiels Laccès sexerce par la consultation sur place, par lobtention de copies, par voie électronique ou, si la personne concernée sen satisfait, par lobtention de renseignements sur le contenu du document. La consultation de documents est gratuite, mais il y a des exceptions >Si la demande nécessite un travail dune certaine importance >En cas de recours devant le Tribunal cantonal 4. Lexercice de laccès et émoluments (Art. 23 et 24)

7 7 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données Cours dintroduction destiné aux élu-e-s communaux Accès aux documents officiels Ce nest pas la totalité des dossiers qui est ouverte à la population, il y a des exceptions en cas: >dun intérêt public prépondérant >dun intérêt privé prépondérant >de documents qui nont pas été produits ou reçus à titre principal par un organe public soumis à cette loi >de procès-verbaux de séances non publiques >de réflexions individuelles, échanges de vues et avis de nature politique ou stratégique dans des notes internes servant aux discussions des organes publics 5. Les exceptions (Art. 25 ss)

8 8 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données Cours dintroduction destiné aux élu-e-s communaux Accès aux documents officiels Protection de la collégialité >Documents préparatoires des organes exécutifs, avant la décision >Rapports de lIF (LFE) et rapports Evalfri (LPers) >Documents de la procédure de co-rapport (LOCEA) 5. Les exceptions (Art. 25 ss)

9 9 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données Cours dintroduction destiné aux élu-e-s communaux Accès aux documents officiels Limites ordinaires art clauses générales marge dappréciation pour ladministration -examen en fonction de la situation concrète et des circonstances du moment -respect de la proportionnalité Limites particulières art. 29 et 43 +législation spéciale -règles « fixes » pouvoir dappréciation fortement limité -pas de prise en compte des circonstances particulières, ni de la proportionnalité

10 10 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données Cours dintroduction destiné aux élu-e-s communaux Accès aux documents officiels >La demande daccès nest soumise à aucune exigence formelle >Elle na pas à être motivée >En cas de besoin, lautorité peut demander quelle soit formulée par écrit >Elle doit contenir des indications suffisantes pour permettre lidentification du document officiel demandé >Lorgane public doit se déterminer par écrit lorsquil envisage de différer, restreindre ou refuser laccès ou lorsquil prévoit de laccorder malgré lopposition dun tiers >Le délai des déterminations, recommandations ou décisions ne devrait pas dépasser les trente jours 6. La procédure (Art. 31 ss)

11 11 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données Cours dintroduction destiné aux élu-e-s communaux Accès aux documents officiels >Possibilité de déposer une requête de médiation dans les trente jours qui suivent la détermination de lorgane public >Lorsque la médiation naboutit pas, une recommandation écrite est établie >Lorgane public rend doffice une décision 6. La procédure – la médiation (Art. 33)

12 12 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données Cours dintroduction destiné aux élu-e-s communaux Accès aux documents officiels DemandeurOrganePréposé(e) 1. Demande 2. Assistance et détermination 3. Demande en médiation (si détermination négative) Intégration des tiers dans la procédure (not. art.36 al. 1 let. b) Possibilité de recourir contre la décision (art ) Compétence: organe producteur ou récepteur principal (art. 37 al.1) 4. Médiation 5. Recommandation 6. Décision (si échec de 4)

13 13 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données Cours dintroduction destiné aux élu-e-s communaux Accès aux documents officiels >Possibilité de recours conformément aux règles ordinaires de la juridiction administrative >Recours directement auprès du Tribunal cantonal en cas de décisions dun organe pour lequel ces règles ne prévoient pas de voies de droit >Règles pour cas particuliers comme le Tribunal cantonal, le Conseil de la Magistrature ou organes relevant du pouvoir législatif dune commune ou dune association de communes 6. La procédure – les voies de droit (Art. 34 ss)

14 14 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données Cours dintroduction destiné aux élu-e-s communaux Accès aux documents officiels >La demande daccès est traitée par lorgane public qui a produit le document ou qui la reçu à titre principal de la part de tiers non soumis à la présente loi >Les organes public veillent à ce que leurs systèmes de classement facilitent lexercice du droit daccès >Ils transmettent doffice à lorgane spécialisé compétent les déterminations et décisions quils rendent >Les autres mesures de mise en œuvre du droit daccès aux documents officiels ainsi que la surveillance de cette mise en œuvre sont assurées par lAutorité cantonale de la transparence et de la protection des données 7. La mise en œuvre (Art. 37 ss)

15 15 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données Cours dintroduction destiné aux élu-e-s communaux Accès aux documents officiels Organe spécialisé (ATPrD) Préposée à la transparence - Information de la population - Information et formation de ladministration - Médiation Commission TPrD - Coordination entre transparence et protection des données - Direction des activités de la préposée - Evaluation de la mise en œuvre du droit daccès Organes ordinaires -Autorités cant. -Directions et UA -Communes -Ass. de communes et agglo -… - Traitement des demandes daccès - Adaptation des systèmes de classement - Information de lATPrD

16 16 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données Cours dintroduction destiné aux élu-e-s communaux Accès aux documents officiels Art. 23 al. 4 >Les communes règlent au besoin les modalités dexercice de laccès Art. 29 al. 2 >Les documents servant à la préparation des décisions des autorités exécutives communales et intercommunales ne sont accessibles quaprès la décision dont ils constituent la base Art. 30 al. 1 >Laccès est garanti aux budgets et comptes des collectivités publiques et de leurs établissements (voir également Art. 103bis LCO) 8. Spécificités au niveau communal (1)

17 17 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données Cours dintroduction destiné aux élu-e-s communaux Accès aux documents officiels Art. 35 al. 3 >Les décisions prises en matière de droit daccès par un organe relevant du pouvoir législatif dune commune ou dune association de communes font lobjet dun recours préalable auprès du préfet Art. 37 al. 1 >Est compétent pour traiter une demande daccès lorgane public qui a produit le document ou qui la reçu à titre principal de la part de tiers non soumis à la présente loi; au besoin, les communes précisent la répartition des compétences dans leurs domaines respectifs 8. Spécificités au niveau communal (2)

18 18 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données Cours dintroduction destiné aux élu-e-s communaux Accès aux documents officiels Art. 39 al. 3 et 4 >LAutorité cantonale exerce également ses tâches pour les communes >Toutefois, les communes peuvent instituer leur propre organe spécialisé 8. Spécificités au niveau communal (3)

19 19 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données Cours dintroduction destiné aux élu-e-s communaux Accès aux documents officiels Art. 38 al. 1 >Les organes publics veillent à ce que leurs systèmes de classement facilitent lexercice du droit daccès Art. 38 al. 2 >Ils transmettent doffice pour information à lorgane spécialisé compétent les déterminations et décisions quils rendent 8. Spécificités au niveau communal (4)

20 20 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données Cours dintroduction destiné aux élu-e-s communaux Accès aux documents officiels Art. 103bis al. 1 Laccès est garanti >aux procès-verbaux des assemblées communales et des séances du conseil général >aux budgets et comptes des communes et de leurs établissements >aux comptes des autres institutions communales Art. 103bis al. 2 >Les procès-verbaux des séances du conseil communal, du bureau du conseil général et des commissions ne sont pas accessibles au public – avec quelques exceptions 9. La loi sur les communes

21 21 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données Cours dintroduction destiné aux élu-e-s communaux Accès aux documents officiels Questions ?

22 22 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données Cours dintroduction destiné aux élu-e-s communaux Annette Zunzer Raemy, Préposée cantonale à la transparence T Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données - Rue des Chanoines 2, 1701 Fribourg


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