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1 Bonifications et majorations code des pensions Stage retraites FSU 18 et 19 mai 2011.

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1 1 Bonifications et majorations code des pensions Stage retraites FSU 18 et 19 mai 2011

2 2 Bonifications : conditions d'attribution Article L12 15 ans de services effectifs et Dépaysement (art R11- R12 – D8 – D9) Pour enfant (voir diapo 3) Campagnes militaires ; services aériens ou sous marins Enseignement technologique pour recrutement avant janvier 2011 (art 49 de la loi )

3 3 Bonifications pour enfant Un an par enfant né, adopté avant le 1 er janvier 2004, étendu aux enfants élevés pendant au moins 9 ans (L18), à condition De s'être arrêté au moins deux mois (liste limitative de congés pris comme titulaire de la FP ou services validés) Ou d'avoir réduit son activité : temps partiel de droit, 4 mois continus pour un mi-temps, 5 mois pour 60%, 7 mois pour 70% (R 37) Ou naissance pendant les études de la mère (sous conditions, voir L12 b bis)

4 Les bonifications Elles sajoutent aux services dans le calcul de DSB, de la DATR Elles permettent de relever le taux maximum à 80% Mais elles ne sont pas du service effectif non décomptées dans le droit au minimum garanti Sauf pour enfants, ne sont pas décomptées dans « durée ayant donné lieu à cotisation » (carrières longues) 4

5 Bonifications et surcote Décomptées dans la DATR, donc pour le déclenchement de la surcote Non décomptées pour lévaluation du taux de surcote 5

6 Majoration de durée dassurance Uniquement pour la DATR 2 trimestres par enfant né à compter du 1 er janvier 2004 pour le fonctionnaire qui a accouché sous réserve que cela nexcède pas la durée validée gratuitement au titre du temps partiel de droit ou du congé parental (L12 bis) 1 trimestre pour 30 mois déducation au domicile dun enfant handicapé (>80%), dans la limite de 4 trimestres (art L12 ter) 6

7 MDA du régime général Enfant né avant 2010 Pour la mère, 8 trimestres maxi (naissance puis 1 trimestre par année déducation dans la limite de 8) Enfant né à compter du 1 er janvier trimestres pour la mère (« accouchement ») 4 trimestres pour léducation maximum à lun des parents, option à exprimer avant les 4 ans de lenfant. Pris en compte dans la DATR, si accordée par la CNAV (selon le régime dont le parent relève au moment de la naissance). 7

8 Majoration de pension Article L18 Pension majorée de 10% pour léducation de trois enfants (9 ans au moins jusquà 21 ans) ; majoration attribuée au plus tôt au 16 ème anniversaire du 3 ème enfant. 15% pour 4 enfants, +5% par enfant en plus Limite du taux à 100%. 8


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