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Changements apportés au régime davantages sociaux, nouveau régime de jours de congé de maladie et modifications des réglements.

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1 Changements apportés au régime davantages sociaux, nouveau régime de jours de congé de maladie et modifications des réglements

2 Ordre du jour Contexte des prochains avantages sociaux des employés Dispositions du protocole dentente Changements apportés aux prochains avantages sociaux des employés Nouveau régime de jours de congé de maladie Conséquences des changements apportés au régime Comptabilisation des changements apportés au régime Impact sur les états financiers Impact sur les prévisions révisées Modifications de la réglementation Loi 2

3 Contexte des prochains avantages sociaux des employés Lobligation liée aux gratifications de retraite (jours de congé de maladie acquis) représente les jours de congé de maladie accumulés payés quand un employé part à la retraite Lobligation liée aux avantages postérieurs à lemploi/absences rémunérées est constituée de jours de congé de maladie accumulés (non acquis) Les régimes de gratification de retraite varient selon les conseils scolaires 3

4 Régimes de gratifications de retraite La forme la plus courante de régime de gratifications de retraite : 20 jours de congé de maladie par année; quantité non utilisée est accumulée jusquà un nombre maximal (200 dans de nombreux régimes) 50 % pourrait être remboursée au moment de la retraite Certains conseils scolaires ont fermé leurs régimes de gratifications de retraite et les ont remplacés par dautres avantages sociaux (régimes hybrides) Les changements apportés au protocole dentente sappliquent à toutes les formes de gratifications de retraite 4

5 Régimes de gratifications de retraite (suite) Environ 40 % des conseils scolaires disposent de régimes ouverts (gratifications de retraite offertes à tous les employés) La majorité des autres ont des régimes fermés ou hybrides Dans les conseils scolaires ayant des régimes ouverts, les dépenses prévues pour les avantages sociaux ont augmenté chaque année Les obligations des conseils scolaires ayant des régimes ouverts ont augmenté plus vite que celles ayant des régimes fermés ou hybrides Les conseils scolaires ont mis de côté quelques réserves qui représentent une proportion minimale des obligations des gratifications de retraite 5

6 Retraite – Assurances santé, vie et dentaire Correspond aux avantages dont jouissent les retraités jusquà lâge de 65 ans Les taux dincidence des retraités sont plus élevés Toutefois, de nombreuses conventions collectives permettent aux retraités de continuer de verser le taux de cotisation dun employé actif Dans de nombreux conseils scolaires, les retraités font partie du même groupe établi que les employés actifs pour les assurance maladie, vie et dentaire Certains conseils scolaires paient également une partie de la cotisation des retraités Ces régimes ont créé des dettes non provisionnées pour le Ministère, qui croissent denviron 25 M$ par année 6

7 Protocole dentente LOntario English Catholic Teachers Association (OECTA), lAssociation des enseignantes et des enseignants franco-ontariens (AEFO), lAssociation of Professional Student Services Personnel (APSSP), les aide-enseignants et le ministère de lÉducation ont négocié une nouvelle convention collective qui comporte de nouvelles dispositions relativement aux prochains avantages sociaux des employés : Changements apportés au régime de gratifications de retraite Élimination des jours de congé de maladie non utilisés Ajout dun nouveau régime de congé de maladie de courte durée Limitation des assurances santé/dentaire/vie actuelles après la retraite pour les retraités existants et ceux qui prendront leur retraite en Les changements réduiront considérablement les dettes non provisionnées et les dépenses connexes des conseils scolaires 7

8 Principaux éléments du protocole dentente Gratifications de retraite et jours de congé de maladie non utilisés Les employés qui ont droit à des gratifications de retraite verront leurs jours de congé de maladie accumulés acquis au 31 août 2012 jusquà concurrence du maximum admissible en vertu du plan de gratifications de retraite Une fois à la retraite, lemployé recevra le paiement de gratifications fondées sur ses jours de congé de maladie acquis ainsi que sur ses années de service et son salaire en date du 31 août À compter du 1 er septembre 2012, tous les jours de congé de maladie accumulés non acquis seront supprimés. 8

9 Principaux éléments du protocole dentente Régime de congé et dinvalidité de courte durée (RCICD) Maximum de 10 jours dabsence (non accummulables) occasionnés par la maladie, payables à 100% du salaire; Congé de maladie de courte durée de 120 jours additionnels à 66,67 % du salaire régulier; Admissible à 90 % du salaire régulier (dispositions du régime de congé et dinvalidité de courte durée) dans les conditions suivantes (assujetti au processus darbitrage de tiers) : 1)une absence dau moins 5 jours de travail consécutifs se produit au-delà des 10 jours de congé de maladie 2)une absence de toute durée au-delà des 10 jours de congé de maladie se produit à cause dun problème de santé continu ou intermittent

10 Régime de congé et dinvalidité de courte durée – exemples Exemple 1 : Un employé, absent pendant 10 jours avec rémunération à 100 % de son salaire, a besoin de 2 jours de congé consécutifs de plus - lemployé recevrait 66,67 % de son salaire pour les 2 jours additionnels Exemple 2 : Un employé, absent pendant 10 jours avec rémunération à 100 % de son salaire, prend 5 jours de congé additionnels, non consécutifs -lemployé recevrait 66,67 % de son salaire pour les 5 jours additionnels Exemple 3 : Un employé, absent pendant 10 jours avec rémunération à 100 % de son salaire, prend 5 jours de congé additionnels, non consécutifs en raison dun problème de santé continu - lemployé recevrait 90 % de son salaire pour les 5 jours additionnels – assujetti à larbitrage 10

11 Principaux éléments du protocole dentente Avantages sociaux à la retraite (assurances santé, vie et dentaire) À compter du 1 er septembre 2013, tout nouveau retraité qui a accès à ces avantages sociaux sera inclus dans un groupe établi distinct de tous les employés actifs, de sorte que le groupe sautofinance. À compter du 1 er septembre 2013, aucun nouveau retraité naura droit aux cotisations de lemployeur (le retraité versera la totalité de la cotisation). Les retraités actuels et tout employé qui aura pris sa retraite avant le 1 er septembre 2013 continueront de faire partie du groupe établi actuellement et de verser les primes demandées pour ce groupe existant.

12 Principaux éléments du protocole dentente CSPAAT et congé de maternité Les prestations de la CSPAAT sont maintenues conformément à la convention collective locale de Lorsque le montant complémentaire actuel de la CSPAAT est déduit du congé de maladie, le conseil doit maintenir un montant complémentaire. Lobligation liée au CSPAAT devrait augmenter pour les conseils scolaires qui disposent dune entente concernant le montant complémentaire. Le montant complémentaire versé à un employé sera calculé selon les dispositions de la convention collective négociée précédemment Le montant complémentaire sera réintroduit le 1 er septembre pour les employés qui ont épuisé leurs jours de congé de maladie Une enseignante reçoit 100 % de son salaire pour une période minimale de 6 semaines suivant la naissance de son enfant

13 Traitement comptable des gratifications de retraite Les hypothèses actuarielles utilisées comprenaient lindexation des salaires, laccumulation de jours de congé de maladie et lutilisation de ceux accumulés, et les hausses du facteur de remboursement en fonction des années de service Les changements actuels du régime gèlent le paiement à venir au salaire correspondant au 31 août 2012, éliminent laccumulation de jours de congé de maladie et lutilisation de ceux accumulés, et reconnaît les années de service des employés en date du 31 août 2012 La majorité des conseils scolaires observeront une réduction non récurrente de leur obligation et des dépenses des prochaines années Lampleur du changement de lobligation et des dépenses dépendra de la nature du régime des conseils scolaires Les prochaines années de service des employés ne leur permettront plus dêtre admissibles aux avantages, raison pour laquelle les changements sont considérés comme une compression de régime 13

14 Traitement comptable des gratifications de retraite Selon la norme CCSP , une compression de régime est « un événement qui réduit considérablement les années de service à venir des employés actuels ou élimine laccroissement des avantages définis pour une partie ou la totalité de leurs prochaines années de service » Due aux changements du régime les conseils scolaires rapporteront un gain ou une perte découlant de la compression Larticle du manuel du CCSP stipule que « les gains et les pertes déterminés selon une compression de régime doivent être comptabilisés dans la période de compression » Par conséquent, la totalité des gains et des pertes nets actuels sera comptabilisée au moment de déterminer le gain ou la perte découlant de la compression 14

15 Traitement comptable des régimes de retraite dassurances santé, vie et dentaire Avec les changements au régimes, la plupart des employés pour qui le conseil scolaire a consenti une subvention additionnelle des cotisations au moment de la retraite, ny auront plus droit La majorité des conseils scolaires observeront une réduction non récurrente de leur obligation et des dépenses des prochaines années Lampleur de ces réductions dépendra des caractéristiques démographiques, des paramètres du régime etc. Ces changements sont considérés comme une compression du régime 15

16 Exemple de calcul du gain découlant de la compression Conseil scolaire A Obligation au titre des prestations constituées (OPC) avant le changement du régime : $ Passif avant le changement du régime : $ Pertes actuarielles nettes : $ OPC après le changement du régime : $ Réduction de lOPC (gain) : ( $) $ Gain total découlant de la compression à rapporter $ Passif après le changement du régime $ Entrée DtPassif CtGain découlant de la compression

17 Impact sur les états financiers Les changements du régime concernant les gratifications de retraite et les assurances santé, vie et dentaire devront être comptabilisés dans les états financiers Les changements suivants seront apportés : réduction non récurrente liée aux obligations relatives aux gratifications de retraite et aux assurances santé, vie et dentaire il en résultera des économies non récurrentes qui demeureront « hors conformité » en Le passif relatif aux jours de congé de maladie accumulé non utilisés sera éliminé des états financiers et le gain, rapporté « hors conformité» Il faudra insérer des note(s) portant sur les changements apportés aux régimes davantages sociaux des employés Le Ministère demande aux conseils scolaires de procéder à une évaluation actuarielle complète au 31 août 2012, fondée sur les dispositions convenues dans la nouvelle loi et le protocole dentente 17

18 Impact sur les prévisions révisées Production de rapports aux fins de conformité Les prévisions budgétaire comprenaient lapplication graduelle de lécart entre les dépenses en nature et du CCSP pour les assurances santé, vie et dentaire Les prévisions révisées comprendront maintenant la totalité des dépenses du CCSP et lapplication graduelle du passif lié aux assurances santé, vie et dentaire sur un maximum de 10 ans Les conseils scolaires continueront de se conformer graduellement en ce qui a trait à lécart entre les dépenses du CCSP et en nature pour tous les autres avantages futurs des employés (invalidité à long terme, CSPAAT et autres) au cours des quatre prochaines années Ces changements vont réduire le rythme de croissance de la portion non provisionnée du passif au fil du temps Le passif douverture des autres avantages demeurera non conforme Il faudra utiliser lévaluation actuarielle pour préparer les prévisions révisées 18

19 Impact sur Traitement précédentNouveau traitement Les passifs des avantages ne faisaient pas partie de la conformité financière Le passif relatif aux gratifications de retraite sera appliqué graduellement à la DMERCA des conseils scolaires Le passif lié aux régimes de retraite dassurance santé, vie et dentaire sera appliqué graduellement sur un maximum de 10 ans Les passifs liés aux autres avantages (soit CSPAAT, ILT) demeurent hors conformité Les dépenses en nature pour les avantages étaient notées pour la conformité, en plus des améliorations des avantages La conformité financière se fonde maintenant sur les dépenses du CCSP pour les gratifications de retraite et les assurances santé, vie et dentaire Lécart entre dépenses en nature et CCSP pour les autres avantages est appliqué graduellement sur quatre ans Les dépenses devraient être moins élevées quavant grâce aux changements proposés Le chiffre repère des avantages des SBE comportait 2 % pour les gratifications de retraite Les 2 % seront graduellement éliminés au cours de la DMERCA provinciale de 12 ans

20 Exemple - Application graduelle du passif des gratifications de retraite/assurances santé, vie et dentaire à la retraite pour Passif des gratifications de retraite après le changement du régime (solde douverture pour ) $ Dépense du CCSP (après le changement du régime) $ Dépenses en nature $ DMERCA (durée moyenne estimative du reste de la carrière)15 ans Dans les prévisions révisées de , une somme de $ serait rapportée au tableau 10 pour représenter la dépense du CCSP en cours dexercice, et une somme de $ rapportée dans le tableau 10 RAJ. pour inclure lamortissement des gratifications de retraite sur une période de 15 ans Dans le années précédentes, on aurait rapporté seulement $ en conformité dans le tableau 5 Pour , une somme de $ sera maintenant rapportée en conformité dans le tableau 5 Cette méthode sappliquerait également au passif lié aux assurances santé, vie et dentaire

21 Exemple dapplication pluriannuelle des gratifications de retraite 21 An 1An 2An 3An 4An 5 Amortissement (1) $ Dép. du CCSP $ $ $ $ $ Nature $ $ $ $ $ Conformité $ $ $ $ $ Avant le changement du régime Après le changement du régime Passif $ $ Dépense du CCSP $ $ Nature $ (1) Présuppose une DMERCA de 10 ans

22 Application graduelle sur 4 ans dautres avantages futurs des employés – Prévisions révisées ILT/CSPAAT/AutreAn 1An 2An 3An 4 Passif $ $ $ $ Nature $ $ $ Dépense $ $ $ $ Traitement précédent – inclus dans la conformité $ $ $ Nouveau traitement – application graduelle 25 %50 %75 %100 % Écart en cours dexercice6 250 $ $ $ $ Nature $ $ $ Total à inclure dans la conformité $ $ $ $ 22 Remarque : Dans les prévisions , cette méthode a servi à lapplication graduelle des assurances santé, vie et dentaire. Dans les prévisions révisées , les conseils scolaires doivent rapporter la totalité de la dépense du CCSP et appliquer graduellement le passif des avantages des retraités sur 10 ans

23 Tableaux 10 et 10 RAJ. des prévisions révisées – application graduelle sur 4 ans ILT/CSPAAT/AutreAn 1An 2An 3An 4 Passif $ $ $ $ Nature $ $ $ Dépense $ $ $ $ Annexe10 (1) $ $ $ $ Écart en cours dexercice $ $ $ 75 %50 %25 %100 % Annexe 10 RAJ. (2)( $)( $)(8 750 $)0 Total à inclure dans la conformité : (1) + (2) $ $ $ $ 23 Remarque : Dans les prévisions , cette méthode a servi à lapplication graduelle des assurances santé, vie et dentaire. Dans les prévisions révisées , les conseils scolaires doivent rapporter la totalité de la dépense du CCSP et appliquer graduellement le passif des avantages des retraités sur 10 ans

24 Modifications des réglements Des modifications seront apportées à compter du 1 er septembre 2012 afin de tenir compte des changements du nouveau protocole dentente : Règl. de lOnt. 488/10 – « Calcul des excédents et des déficits des conseils » Modifié pour tenir compte de limpact des changements sur les gratifications de retraite et les avantages des retraités et Règl. de lOnt. 193/10 – « Recettes affectées à une fin donnée » Modifié pour tenir compte de la disposition du protocole dentente qui exige lapprobation du ministre de lÉducation pour tout fonds puisé par les conseils scolaires dans les réserves, les excédents ou les dépôts des régimes dassurance santé

25 Impact des changements – Règl. 488/10 À compter du 1 er septembre 2012 Les changements apportés au Règl. 488/10 obligeront les conseils scolaires à: - gérer leurs dépenses CCSP dexercice et à appliquer graduellement leurs passif des gratifications de retraite à la DMERCA ou une période plus courte que la DMERCA des conseils scolaires - gérer leurs dépenses CCSP dexercice et à appliquer graduellement leurs passif des assurances santé/dentaire/vie sur une période maximale de 10 ans - appliquer graduellement lécart entre leurs dépenses CCSP et en nature pour dautres avantages sociaux futurs sur une période de quatre ans

26 Impact des changements – Règl. 193/10 Certains conseils scolaires ont des excédents de leurs régimes dassurance autofinancés (soit santé, vie et dentaire). Compte tenu des dispositions actuelles du protocole dentente, les conseils scolaires devront demander lapprobation du Ministère sils décident de prélever des fonds des excédents ou des réserves du régime dassurance santé Le changement limitera lapplication/utilisation des excédents aux fins de provision dassurance ou de prestation de services aux termes du paragraphe 177 (1) de la Loi Les conseils scolaires doivent demander lapprobation du Ministère pour utiliser ces excédents à des fins autres que celles de provision dassurance aux employés Un formulaire dapprobation et une note de service seront distribués sous peu

27 Législation Projet de loi 115 – Loi de 2012 donnant la priorité aux élèves Fixe une période de restriction de 2 ans à compter du 1 er septembre 2012 Mentionne des exigences quant aux conditions à inclure dans les contrats demploi et les conventions collectives Les conventions collectives doivent inclure des conditions inspirées du protocole dentente conclu entre le ministère de lÉducation et lOECTA Les dispositions du protocole dentente actuel sappliqueront là où les employés nont pas entrepris de négociations collectives Aucune autre accumulation de jours de congé de maladie Versement des gratifications de retraite calculées selon le salaire des employés et les jours de congé de maladie accumulés acquis au 31 août 2012 Suppression des jours de congé de maladie accumulés non utilisés Nouveau régime de jours de congé de maladie (10 jours de congé de maladie non accumulable à 100 % du salaire, le reste à 66,67 % ou à 90 % du salaire, si le RCICD sapplique) Droits acquis des assurances santé, vie et dentaire après la retraite

28 Période de questions 28

29 Rapport de vérification et notes jointes aux états financiers Direction de lanalyse et de la responsabilité financières

30 Résumé des changements Rapport de vérification Rapport de la direction Note 1 – Principales conventions comptables Note 2 – Changements aux conventions comptables Note 6 – Apports en capital reportés Note 7 – Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs des employés Note 20 – Données budgétaires Note 21 – Événements postérieurs 30

31 31 Rapport de vérification Le règlement de lOntario 395/11 (Loi sur ladministration financière, Conventions et méthodes comptables) est entré en vigueur une fois que les états financiers ont été dressés. Ce règlement comporte des directives précises concernant le calcul des apports en capital reportés (ACR). Cadre de préparation des rapports de lan dernier : directives du CCSP avec les directives du Ministère de lÉducation concernant les ACR – présentation fidèle à fins déterminées au CCSP à lexception de la constatation des revenues des apports en capital – un rapport général Cadre de présentation de cette année : CCSP, à lexception de la reconnaissance des revenus pour apport en capital (régl. 395/11) – présentation de conformité générale. Le paragraphe dobservations sera intégré et attirera lattention du lecteur sur les informations supplémentaires. Des expressions telles que « présente de manière fidèle, dans tous les aspects significatifs » ou « présentation fidèle » ne seront plus employées.

32 Rapport de la direction Le rapport de la direction sera mis à jour et précisera que les états financiers ont été dressés conformément aux dispositions financières de la Loi sur ladministration financière, de la note de service 2004:B2 du Ministère de lÉducation et des exigences comptables du Règlement de lOntario 395/11 de la Loi sur ladministration financière. 32

33 33 Note 1 – Principales conventions comptables Référentiel comptables – Note 1 (a) Préparés conformément aux dispositions en matière de rapports financiers de la Loi sur ladministration financière, de la note de service 2004:B2 du Ministère de lÉducation et des exigences comptables du Règlement de lOntario 395/11 de la Loi sur ladministration financière. Les exigences du Règlement de lOntario 395/11 sont incluses dans la note. Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs des employés – Note 1 (g) Montants budgétés – Note 1 (l)

34 Note 2, note 6 et note 20 Note 2 – Changements aux principes comptables a été supprimé, car il ny a pas de changements dans les conventions comptables cette année. Note 6 – Apports en capital reportés : la colonne du retraitement de lannée précédente a été supprimée. Note 20 – Données budgétaires a été supprimé pour la présente année, puisquaucun retraitement budgétaire nest nécessaire. 34

35 Note 21 – Événements subséquents Le projet de loi 115 a été déposé le 27 août 2012, avant la date prévue de remise des états financiers. Plusieurs dispositions du projet de loi exigent une concordance avec le protocole dentente signé le 5 juillet 2012 par lEDU et lOECTA. Le protocole dentente exige que des modifications soient apportées aux régimes davantages sociaux futurs, les estimations actuarielles de aux fins des états financiers seront affectées. 35

36 Note 21 – Événements subséquents Larticle DU CCSB précise que « Les états financiers doivent être ajustés lorsque des événements survenus entre la date des états financiers et la date de leur finalisation fournissent des faits supplémentaires suffisants liés aux conditions existantes à la date des états financiers. » [traduction] Comme il y avait suffisamment de faits probants suffisants à la date de dépôt des états financiers (le projet de loi avait été déposé et le protocole dentente avait été signé), le ministère estime que lon devrait procéder à un ajustement. 36

37 Note 7 – Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs des employés Ajout de la divulgation des changements aux régimes, conformément au protocole dentente et à la législation. Les hypothèses actuarielles et les estimations pour devraient refléter les répercussions des changements aux régimes. 37

38 Des questions? 38

39 Changements importantes aux formulaires des états financiers

40 40 Changements importantes aux formulaires des états financiers Fichier dimportation de données pour les soldes douverture et les montants prévus au budget Ce fichier est accessible pour téléchargement dans le SIFE, dans le module Rapports. Sauvegarder le fichier et changer le fichier de «.ASP » à «.CSV » Utilisez le bouton « Téléchargement des données » pour remplir automatiquement les données dans le formulaire du SIFE. Les données importées peuvent être remplacées sil faut modifier les montants des soldes douverture. Formulaire dattestation – Réduction des coûts des bureaux de direction Ce formulaire nest pas accessible dans le SIFE, mais il fait partie de la soumission de présentation. Cest une pièce jointe à la note de service 2012 : SB n o 21 et est accessible pour téléchargement au site Web de la DARF.

41 41 Changements importantes aux formulaires des états financiers Tableau 1.2 – État consolidé des flux de trésorerie Classer certaines sources de fonds dans les catégories appropriées. Les comptes débiteurs et les revenus reportés sont séparés en deux : fonctionnement et immobilisations; les montants affectés aux immobilisations sont déclarés comme des transactions de financement. Les modifications relatives aux apports en capital reportés (ACR) sont divisées en différentes composantes. Les revenus sont classés comme des postes hors caisse et les acquisitions/(aliénations) des apports en capital reportés (ACR), comme des transactions de financement. Les émissions de passif à long terme et les dettes remboursée/contributions au fonds damortissement ne font plus lobjet dentrées; elles sont plutôt prises de la section 12.

42 Changements importantes aux formulaires des états financiers Tableau 3 – Dépenses en immobilisations Des en-têtes sont modifiés pour correspondre aux rubriques utilisées dans le MAPI. Une page 9 est ajoutée pour la déclaration des dépenses en immobilisations par projet pour les bâtiments existants, lesquelles sont financées par la subvention pour les projets prioritaires – project dimmobilisation majeur. Tableau 3C – Immobilisations corporelles Dans le cas des actifs déclarés par le processus de téléchargement des données sur les immobilisations, les cellules utilisées pour la saisie des données pour les « redressement du solde douverture » sont réactivées. Cela devrait servir seulement pour les ajustements importants acceptés par les vérificateurs pour la réévaluation des soldes douverture. Les ajustements sans importance, sil y en a, doivent être traités comme des transactions en cours dexercice. Dans le cas des actifs qui ne sont pas déclarés par le processus de téléchargement des données sur les immobilisations, la réévaluation du solde douverture peut être effectuée directement dans la colonne du solde douverture. 42

43 43 Changements importantes aux formulaires des états financiers Tableau 5 – Excédent/(déficit) accumulé Une nouvelle colonne sert à déclarer le transfert dun excédent accumulé à une affectation interne pour des montants dimmobilisations engagés ou à des revenus comptabilisés pour les terrains. Une autre colonne est ajoutée pour permettre aux conseils de rajuster les montants davantages sociaux futurs non financés déjà entrés automatiquement, dans la première colonne, sils sont différents des montants du passif non financé indiqués dans le tableau 10G. La différence correspond à des montants dus que les conseils ont déjà payés autrefois

44 Changements importantes aux formulaires des états financiers Tableau 5 – Excédent/(déficit) accumulé Les montants des avantages sociaux futurs sont divisés en 4 catégories en vue de la transition vers les conditions entrant en vigueur en et en raison de différents calculs liés à la conformité : Gratifications de retraite (le passif à la clôture de lexercice doit être amorti sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière ou, à compter de , sur une période plus courte). Avantages postérieurs à lemploi/congés rémunérés découlant de congés de maladie non dévolus. (Le solde des congés de maladie non dévolus à la clôture de lexercice sera égal à zéro, car le paiement des congés de maladie non dévolus sera éliminé le 1 er septembre 2012.) Régimes de retraite, dassurance santé, dassurance dentaire, dassurance vie, etc. à la retraite (le passif à la clôture de lexercice doit être amorti sur 10 ans ou, à compter de , sur une période plus courte). Ce changement fait suite à une récente modification de la réglementation. Autres avantages (lévolution du passif en cours dexercice sera intégrée progressivement dans le calcul lié à la conformité, sur une période de 4 ans commençant en ). 44

45 Changements importantes aux formulaires des états financiers Tableau 5.1 – Revenus reportés Ajout de lignes Ligne 1.28, Les frais de cours – les étudiant internationaux/les étudiants de visa Ligne 2.6.2, Initiative pilote des écoles vertes – Revenus dimmobilisations reportés Ligne 2.27, Actifs destinés à la vente Fusion de lignes La ligne 2.25, Produit pour aliénations – Bâtiments scolaires, et lancien ligne 2.26, Produit des aliénations – Bâtiments scolaires dont le coût de réparation serait prohibitif, ont été fusionnées. Suppression de lignes La ligne 1.4.3, Paiement dintérêts sur le contrat de location-acquisition pluriannuel – Destiné aux jardins denfants à temps plein, a été supprimée. 45

46 Changements importantes aux formulaires des états financiers Tableau 5.2, Compte débiteurs – Immobilisations approuvées, et tableau 5.3, Apports en capital reportés Une colonne a été ajoutée aux deux tableaux pour la déclaration, sil y a lieu, dun rajustement reçu durant lannée scolaire au titre dune subvention dimmobilisations accordée. Tableau 5.5, – Liste des projets dimmobilisations engagés financés par lexcédent accumulé Une colonne (2) a été ajoutée pour permettre aux conseils de déclarer les projets financés par lexcédent accumulé qui sont approuvés par le ministère. Tableau 9, Revenus Deux cellules ont été ajoutées sous le poste 8.3 pour la déclaration des frais de cours recueillis des étudiants internationaux et des étudiants de visa: lune sert à la déclaration des transferts à partir de apports reportés et lautre, à la déclaration des droits enregistrés comme revenus selon la méthode des revenus cumulés. 46

47 Changements importantes aux formulaires des états financiers Tableau 10G – Renseignements supplémentaires sur les avantages de retraite, les prestations postérieurs à lemploi, les congés rémunérés et les prestations de cessation demploi Nous avons changé le format pour quil concorde avec les prévisions budgétaires de Les montants des avantages sociaux futurs sont divisés en 4 catégories (comme ceux du tableau 5). La ligne relative aux modifications des obligations au titre des avantages sociaux en raison des modifications des régimes négociées durant lexercice en cours a été supprimée. Nous avons ajouté une colonne pour tenir compte de leffet des modifications apportées aux régimes davantages sociaux à la suite du protocole dentente (gratifications de retraite, avantage de retraite, prestations postérieures à lemploi et congés rémunérés). 47

48 Changements importantes aux formulaires des états financiers Tableau 13 – Effectif des écoles de jour Postes 4.1 et 4.2 – Le nombre délèves à temps plein fréquentant les établissements approuvés pour la prestation dun programme de maternelle et de jardin denfants à temps plein est maintenant entré automatiquement, sur la base de leffectif déclaré dans le SISOn et de la liste des établissements approuvés par le ministère pour la prestation de ce programme. Cette information sera utilisée dans lannexe L pour le calcul du montant final du financement des postes déducatrices et déducateurs de la petite enfance au titre de la subvention pour dautres programmes denseignement (APE). 48

49 Changements importantes aux formulaires des états financiers Section 12 – Élément service de la dette La colonne Remboursement de la dette permanente/NFP (dette non financée en permanence) est divisée en deux colonnes : la colonne 2 se rapporte au remboursement de la dette permanente et la colonne 2.1, à la NFP et aux contrats de location-acquisition. Une section est ajoutée dans la deuxième page concernant le remboursement des obligations des fonds damortissement de manière à distinguer le montant financé par lactif du fonds damortissement et le montant financé par le ministère, sil y a lieu, sous la forme dun paiement en espèces plutôt que par le refinancement par lintermédiaire de lOffice ontarien de financement. Formulaire de données A2 – Enveloppe destinée à léducation de lenfance en difficulté Une modification a été apportée pour indiquer séparément le montant de lenveloppe destinée à léducation de lenfance en difficulté dans les maternelles et jardins denfants à temps plein au titre de la subvention APE, la somme liée à léquipement personnalisé et le montant de la subvention pour léducation de lenfance en difficulté. Elle est similaire à la modification apportée dans les formulaires des prévisions pour

50 Changements importantes aux formulaires des états financiers Annexe B, Calcul des droits de scolarité, et annexe C, Subvention de base pour les écoles Lannexe C du fichier Excel sert maintenant au calcul, pour chaque école combinée, du montant de la subvention de base pour les écoles se rapportant à lécole élémentaire. Le rajustement reporté au poste 1.13 est maintenant préenregistré à partir de lannexe C du fichier Excel pour lindication du partage. Annexe D1, Rapport sur les redevances daménagement scolaire À la ligne 2.4, les conseils déclarent seulement la contribution passée liée aux terrains aliénés plutôt que le produit des aliénations de terrains. Les gains réalisés à laliénation doivent être déclarés comme contribution au produit des aliénations – Autres revenus reportés. 50

51 Changements importantes aux formulaires des états financiers Annexe L – Éducatrices et éducateurs de la petite enfance Nous avons ajouté une page à cette annexe pour le calcul du montant final du financement des postes déducatrices et déducateurs de la petite enfance à partir des données fournies eu égard à la grille salariale en fonction de lexpérience et du chiffre réel de leffectif des établissements approuvés pour la prestation dun programme de maternelle et de jardin denfants à temps plein dans le tableau 13. Le montant final du financement sera comparé aux dépenses réelles déclarées dans cette page, et les fonds non dépensés seront recouvrés par le ministère. 51

52 Changements importantes aux formulaires des prévisions révisées

53 Changements importantes aux formulaires des prévisions révisées Tableau 5 - Excédent/(déficit) accumulé Les avantages sociaux futurs sont déclarés dans trois catégories. (Le solde de clôture au 31 août 2012 des prestations postérieures à lemploi et des congés rémunérés liés aux congés de maladie non dévolus sera égal à zéro, car le paiement des congés de maladie non dévolus sera éliminé en et traité comme un changement en cours dexercice.) Les conseils amortiront sur une période de 10 ans, ou une période plus courte sils le désirent, le solde douverture des avantages sociaux futurs en ce qui a trait à lassurance vie et aux soins médicaux destinés aux retraités. Une cellule sera ajoutée dans le tableau 10G pour permettre aux conseils dinscrire la durée de la période plus courte sil y a lieu. 53

54 Changements importantes aux formulaires des prévisions révisées Section 7 – Élément qualification et expérience des enseignantes et enseignants En vertu du protocole dentente conclu avec lOECTA, lAEFO et lAPSSP et du projet de loi 115, la progression dans la grille salariale en fonction de la qualification et de lexpérience est autorisée à compter du 97 e jour de lannée scolaire. Deux grilles ETP sont maintenant dans cette section. Dans une des grilles, les conseils déclarent lETP au 31 octobre comme si aucune progression dans la grille salariale en fonction de la qualification et de lexpérience nétait autorisée dans lannée scolaire (c.-à-d. comme dans les prévisions pour ). Dans lautre grille, les conseils déclarent lETP au 31 octobre comme si une progression dans la grille salariale en fonction de la qualification et de lexpérience était autorisée au début de lannée scolaire (c.-à-d. comme ils le faisaient par les années passées). Une moyenne des facteurs dexpérience moyens des deux grilles sera établie pour le calcul de lélément qualification et expérience. 54

55 Changements importantes aux formulaires des prévisions révisées Modifications de repères Pour réaliser les économies visées, le ministère a rajusté les investissements dans le perfectionnement professionnel pour les programmes détudes élémentaires et secondaires en fonction de lissue des pourparlers à la dernière table provinciale de discussion. Des repères sont modifiés en conséquence : Subvention de base – Élèves, par élève –de la maternelle à la 3 e année (conseils anglais $5,428.73, autres $5,528.94) –de la 4 e à la 8 e année (conseils anglais $5,520.60, autres $4,602.92) –du secondaire $5, Repères relatifs aux écoles secondaires appuyées –Effectif de léducation < 50, $59, (effectif de léducation x $16,776.31) – B –50 <= effectif de léducation < 200, $1,137, – (A x $4,774.75) – B –200 <= effectif de léducation < 500, $277, (A x $474.93) – B –Effectif de léducation > 500, $39, – B Le B est le montant dactualisation linguistique en français (ALF) pour les écoles des conseils francophones Élément qualification et expérience des enseignantes et enseignants, par élève du secondaire ($5,075.31) 55


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